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Assemblée nationale
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LIMITE D’ÂGE DES MAGISTRATS DE L’ORDRE JUDICIAIRE - Mercredi 15 Septembre 2010
il y a 12 ans
1ère séance : Réforme des retraites (Vote solennel) ; Âge des magistrats ; Réforme des collectivités territoriales (Deuxième lecture)
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