00:00 Elles intentaient une action en justice contre Suez pour des manquements supposés à son devoir de vigilance
00:06 après la contamination d'eau potable survenue au Chili. C'était en 2019.
00:10 Les ONG ont été déboutées par le tribunal de Paris après déjà Total Énergie hier,
00:17 qui était poursuivie en justice pour inaction climatique.
00:20 On observe de plus en plus une judiciarisation de ces affaires portées sur le devant de la scène,
00:27 en lien évidemment avec le climat et les dommages causés à l'environnement.
00:30 Avec nous aujourd'hui l'avocate de l'une de ces ONG justement qui intende cette action contre Suez,
00:34 la Fédération internationale des ligues de droit de l'homme.
00:37 Julie Février, bonjour.
00:38 Bonsoir.
00:39 Merci d'être avec nous.
00:40 Alors le tribunal a déclaré recevable la fin de non recevoir soulevée par la défense,
00:45 autrement dit, elle vous déboute de votre action en justice.
00:51 Que répondez-vous aujourd'hui ?
00:53 Tout à fait. Donc c'est une décision extrêmement décevante pour les associations que nous représentons.
00:59 Cependant elles nous ont d'ores et déjà fait savoir qu'elles souhaitaient interjeter appel de cette décision.
01:04 Donc cette décision n'est pas définitive.
01:06 Ce que nous regrettons par-dessus tout, c'est que nous n'avons toujours pas eu de décision sur le fond des dossiers,
01:12 c'est-à-dire qu'on s'arrête à des éléments procéduraux, à des fins de non recevoir, comme vous venez de le rappeler.
01:17 Et c'est extrêmement regrettable de ne pas venir parler des violations des droits humains et des atteintes à l'environnement qui sont en jeu.
01:24 Oui, parce que pour rappeler les faits, le 10 juillet 2019, près de 2000 litres de pétrole ont été déversés d'un groupe électrogène
01:32 dans l'usine d'eau potable Caipili-Dessal, en fait une usine située au Chili.
01:38 Alors l'entreprise exploitante, c'était Caipili-Dessal, du réseau, un réseau sanitaire local de la multinationale Suez au Chili.
01:47 Donc en quoi Suez est-elle responsable ? Elle n'est pas l'opérateur.
01:51 Alors tout à fait, mais elle opérait à travers une sous-filiale, la sous-filiale Essal, qui elle-même opérait à travers une filiale
01:58 dont le groupe Suez et la société Suez avaient un contrôle effectif sur ces filiales.
02:05 Et justement, cette loi sur le devoir de vigilance permet, quand une société opère à l'étranger,
02:09 donc à l'époque des faits, Suez contrôlait 43% du marché de l'eau au Chili,
02:15 et cette société avait un droit d'ingérence, de regard sur ces sous-filiales.
02:23 Une fuite d'eau, enfin une fuite en tout cas dans l'eau, qui a fini par contaminer via l'eau potable,
02:28 donc 140 000, un peu plus de 140 000 habitants.
02:31 Vous dites que c'est le résultat d'une série de négligences dans l'entretien et le contrôle de l'usine.
02:36 Tout à fait, on a aperçu à travers cette malheureuse affaire de la crise sanitaire d'Osorno,
02:41 qui a entraîné 10 jours d'interruption totale de déversement de l'eau sur la ville,
02:48 qui a entraîné de graves violations des droits humains sur cette période.
02:52 La sous-filiale avait effectivement été extrêmement défaillante dans les processus,
02:57 notamment d'action en urgence sur ce type de crise, et d'ailleurs elle a perdu sa concession.
03:03 Et on s'est rendu compte qu'à travers d'autres marchés de l'eau au Chili,
03:07 elle ne respectait pas justement les processus qui étaient définis pour qu'elle puisse respecter les droits humains.
03:13 Vous vous appuyez sur une loi qui date de 2017, une loi sur le devoir de vigilance
03:19 qui s'impose maintenant aux grands groupes industriels, pourtant aujourd'hui vous êtes débouté par la justice.
03:24 Tout à fait, cette loi existe depuis 2017, ça fait maintenant 6 ans qu'elle est entrée en vigueur,
03:32 et malheureusement pour l'instant toutes les actions ont mené à des fins de non recevoir,
03:36 donc des éléments de la défense qui sont hargués par les sociétés, mais ces décisions ne sont pas définitives.
03:42 Il y a déjà un appel en cours sur un autre dossier, ce dossier fera aussi l'objet d'un appel,
03:46 et on espère que les juges de la Cour d'appel de Paris oseront aller dans le fond de ces dossiers.
03:51 Cette loi oblige les sociétés de plus de 5000 salariés en France ou 10 000 dans le monde à publier un plan de vigilance
03:57 destiné à prévenir les risques en matière d'environnement, de droits humains et de corruption
04:01 qui pourraient résulter de leurs activités et de celles de leurs filiales, fournisseurs et sous-traitants.
04:06 Publier un plan de vigilance, c'est déjà bien, ce n'est pas suffisant, c'est ce que vous dites ?
04:10 C'est insuffisant si les plans ne permettent pas de répondre à une obligation générale de comportement
04:15 qui est une obligation de vigilance et de prévention à l'égard d'atteinte aux droits humains, à l'environnement et aux libertés fondamentales.
04:22 C'est une loi qui a été créée à la suite du drame du Rana Plaza, un immeuble qui abritait un atelier de confection au Bangladesh.
04:29 C'était en 2013, il y avait eu plus de 1000 morts à l'époque, et dans cet atelier,
04:34 travaillent des ouvriers du textile dans des conditions souvent déplorables pour des vêtements à destination notamment de pays comme la France.
04:42 C'est là où la responsabilité des groupes français est engagée.
04:46 Tout à fait, c'est à partir de ce drame du Rana Plaza qu'il y a eu une prise de conscience de l'impact des multinationales à travers le monde dans leurs activités.
04:54 Et aujourd'hui d'ailleurs, la directive européenne, le Parlement européen a voté pour une directive européenne sur cette question.
05:01 Donc la France a été pionnière en édictant cette loi contraignante.
05:05 Avant c'était des normes de soft law, donc pas directement contraignantes.
05:10 Et c'est suite à ce drame que la loi a été prise.
05:13 Voilà l'obligation d'un plan de vigilance. Sauf que problème dans l'affaire qui vous concerne,
05:17 Mavé Olia n'est pas l'auteur du plan de vigilance et c'est sur ce point que s'appuie le tribunal pour vous débouter aujourd'hui.
05:22 Tout à fait, les avocats de Vigigroupe, qui est venu au droit du groupe Suez, ont soulevé une fin de l'entrecevoir s'agissant d'un défaut de qualité à défendre.
05:33 Et le juge, le tribunal a considéré qu'effectivement, on ne pouvait pas savoir quelle société du groupe Suez avait édicté ce plan de vigilance.
05:43 Et à partir de là, on ne peut pas être certain qu'ils avaient qualité à défendre. Et c'est sur ce fondement que nous avons été déboutés.
05:49 L'AFIDH, le client que vous défendez, s'inscrit dans les pas de l'affaire du siècle qui a condamné l'État français,
05:54 fait condamner l'État français pour une action climatique.
05:57 Vous avez l'idée que pour respecter les engagements pris aux accords de Paris, il faut mettre ses actes en conformité avec ses paroles,
06:04 ce qui était également réclamé hier à TotalEnergie ?
06:08 Tout à fait, l'AFIDH s'inscrit dans cette volonté de justice et de lutte contre l'impunité et justement sur les contentieux climatiques,
06:16 que la justice puisse également prendre ses responsabilités, au même titre que l'exécutif, sur ce type de dossier.
06:22 Merci Julie Février, avocate de l'AFIDH, d'avoir été avec nous pour répondre à nos questions dans Paris Direct.
