• il y a 3 ans
Les sénateurs ont commencé à examiner le 20 juin l’article 2 du projet de loi sur l’industrie verte. Point clé du texte, il vise à raccourcir les délais d’implantations de sites industriels, en organisant désormais en parallèle la consultation du public et l’instruction des demandes d’autorisation environnementale. La gauche sénatoriale s’est opposée, en vain, à cette modification.

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Transcription
00:00 Madame la Présidente, Monsieur le Ministre, chers collègues, mon groupe va demander sur cet amendement un scrutin public parce qu'il touche pour nous un des points
00:08 essentiels déterminants concernant notre position sur ce texte.
00:12 Donc cet amendement consiste à demander la suppression de l'article 2. Pourquoi ?
00:18 Parce que cet article franchit à notre avis avec fracas une de nos lignes rouges.
00:23 Non, à notre sens, la participation du public ne doit pas constituer une variable d'ajustement à renier, à raboter, à sacrifier,
00:35 au nom de l'accélération et de la simplification de la mise en place des projets industriels.
00:41 L'article 2, il remplace l'enquête publique par un dispositif de participation spécifique pour tous les projets soumis à autorisation environnementale,
00:50 qu'il s'agisse d'industrie verte ou non. Il prévoit que soit réalisée de manière simultanée dès le début de la procédure la consultation du public
00:58 et les diverses consultations administratives, ainsi tout en raccourcissant la durée totale de la procédure d'autorisation environnementale de 9 mois à 6 mois,
01:06 tout en allongeant un petit peu la durée de consultation du public de 1 à 3 mois. Cette mesure, sous couvert d'allègement et de raccourcissement de la procédure,
01:14 complexifie le droit, met à mal l'effectivité de la participation du public pour évaluer les impacts du projet.
01:19 Il semble en effet impératif de prévoir au moins un mois de consultation du public pour après production des avis administratifs, notamment de l'autorité environnementale.
01:30 Alors, il y a eu des améliorations. L'article donnait aux garants le rôle de commissaire-enquêteur, alors même que ses fonctions répondent à des impératifs différents.
01:39 Le dispositif ne permettait pas, dans sa version initiale, de créer une commission d'enquête pour les projets les plus complexes.
01:45 Mais ces améliorations, à notre sens, ne suffisent pas, car l'article supprime l'avis clair du commissaire-enquêteur ainsi que la possibilité pour le maître d'ouvrage d'y répondre,
01:54 contrairement à ce que prévoit l'enquête publique. Voilà donc cet amendement. Travaillé avec FNE et sur la base de l'avis du CNPN, je vous propose de supprimer cet article 2.
02:04 Merci, cher collègue. L'amendement 112, madame Préville.
02:07 Oui, merci, madame la Présidente. Monsieur le ministre, effectivement, je suis sur le même amendement de suppression.
02:15 Ces consultations du public sont des déclinaisons de la démocratie environnementale qui consacrent en droit international, européen et français,
02:24 les procédures de consultation du public sur les projets industriels impactant l'environnement.
02:29 Elles doivent garantir une participation effective du public à la prise de décision.
02:34 Or, l'article 2 tel qu'il est rédigé conduit à complexifier le droit de participation du public sur les projets qui sont soumis à autorisation environnementale,
02:44 donc qui présentent des impacts majeurs sur l'environnement. Et certes, il y a eu des améliorations.
02:51 La consultation du public doit être toujours la plus transparente et la plus accessible possible.
02:55 Et effectivement, en commission, on a amélioré parce que les populations n'y adhéreront qu'en y étant étroitement associées.
03:05 Cela dit, comme mon collègue, il y a une élue rouge, ce qui est la suppression de l'avis du commissaire enquêteur qui peut être favorable ou pas avec des déclinaisons.
03:15 Et la possibilité qui est alors offerte pour le maître d'ouvrage d'y répondre et cette suppression est problématique.
03:23 Merci. L'amendement 240, madame Baragas.
03:28 Et merci, madame la présidente. Notre amendement demande aussi la suppression de cet article 2 pour plusieurs raisons qui sont à peu près les mêmes,
03:38 d'ailleurs, que celles que nous avions évoquées lors des projets de loi d'accélération de la production d'énergie renouvelable et celles relatives et celui relatif au nucléaire.
03:49 Il y a en toile de fond une remise en cause des normes comme si leur existence était finalement superflue et que nous ne pourrions demain,
03:57 avec un nombre de projets croissant, réduire les délais d'instruction. Alors, au risque d'être désagréable avec vous encore, monsieur le ministre, je suis désolée.
04:08 S'il y a des critiques à formuler, effectivement, et à émettre, ce n'est pas à l'encontre des procédures, mais qui peuvent, il est vrai,
04:15 être parfois un peu lourdes et complexes, mais plutôt au manque, effectivement, récurrent d'effectifs dans nos administrations d'Etat,
04:22 que ce soit les DDT, les DREAL qui ont été cités et finalement dans presque la quasi-totalité de nos services publics.
04:30 Vous irez peut-être plus vite. Ce sera nécessairement au détriment de la qualité de la concertation qui sera mise en parallèle de l'instruction,
04:38 mais aussi au détriment de la qualité de nos aménagements et donc de nos territoires. Pour ces raisons, nous le disons avec force,
04:44 il y a eu des délocalisations. Et si la réindustrialisation tarde à venir, ce n'est pas à cause des collectivités ni du code de l'urbanisme,
04:54 contrairement à ce que votre projet de loi, et notamment cet article, laisse tenser.
05:00 Merci. Monsieur le rapporteur, votre avis sur ces trois amendements identiques de suppression ?
05:05 Merci, madame la présidente. L'article 2 de ce projet de loi, en parallélisant la phase d'examen et de consultation,
05:12 accélère la procédure d'instruction des autorisations environnementales, qui vise ainsi à renforcer l'attractivité industrielle de notre pays.
05:21 Néanmoins, la nouvelle procédure de consultation créée permet également de répondre aux demandes de participation de nos citoyens,
05:28 participation plus précoce qu'aujourd'hui, finalement, puisque désormais, elle aurait lieu en même temps que la phase d'instruction par les services.
05:37 Et c'était souvent une demande qui était faite que, finalement, le public ne soit pas consulté sur un package final qui ne pourrait plus bouger.
05:46 D'autant plus qu'il est prévu une organisation obligatoire de réunion publique, la participation par voie électronique.
05:53 Et je remercie l'hommage qui a été rendu aux améliorations portées par la Commission.
06:00 Pour ces raisons, je mets donc un avis défavorable pour les amendements de suppression 64, 112 et 240.
06:06 Merci, Monsieur le ministre. Votre avis ?
06:08 Il y a un seul point sur lequel je vais être d'accord avec les sénateurs qui ont déposé cet amendement, c'est que c'est un point essentiel du texte.
06:18 Et donc, si on n'est pas en accord là-dessus, effectivement, il faut en discuter et vraiment clarifier nos désaccords pour bien qu'on comprenne l'étendue de ce qui le couvre.
06:32 En revanche, vous n'avez été en aucun cas désagréable, Madame la sénatrice, mais nous faisons un débat démocratique qui mérite d'ailleurs des débats apaisés,
06:40 comme ils sont souvent d'usage ici et parfois pas totalement dans d'autres chambres que je ne citerai pas.
06:48 L'objectif, il est clair pour nous. Il est de faire mieux. Il est de faire plus. Il est de faire plus vite.
06:55 La réalité, c'est qu'aujourd'hui, les procédures ont tendance à s'étaler. On a des exceptions qui doivent devenir la règle.
07:05 Elles ont tendance à s'étaler, qui font qu'en moyenne, une procédure d'autorisation d'une usine en France, c'est 17 mois. En moyenne, mesurée.
07:13 Là où c'est, 7 à 8 mois en Allemagne. Donc l'objectif, il est de raccourcir, de passer de 17 à 9, garantie,
07:22 mais en ne fragilisant en aucun cas les procédures actuelles. J'ai entendu parmi les sénateurs qui ont présenté leur amendement
07:30 qu'on supprimait le rôle du commissaire enquêteur. Non, en aucun cas. Il n'est pas supprimé.
07:35 J'ai entendu qu'on a faiblissé l'enquête publique. Elle est renforcée puisqu'elle durera 3 mois au lieu de 1
07:41 et que le dernier mois sera totalement concomitant, au moins qui existait auparavant, c'est-à-dire qu'il interviendra une fois que tous les avis sont connus.
07:50 On modernise cette procédure. On introduit, le rapporteur l'a dit, des consultations par voie électronique qu'on va moderniser,
07:56 qui existent déjà, mais de manière assez archaïque. On introduit un débat public systématique au début et à la fin de la procédure.
08:06 On va, je pense, sans préjugé du vote du Sénat, accepter que les consultations se fassent aussi par voie postale.
08:14 C'est un amendement qui est discuté un peu plus tard dans le cadre du texte. Bref, on ne supprime rien. On renforce, on améliore et on fait ça de manière à être plus rapide.
08:26 Aujourd'hui, quand vous avez un investisseur international qui vient en France, ils viennent en France déjà. Avant, ils n'avaient peut-être pas toujours tendance à venir nous voir.
08:33 Ils nous disent « J'ai besoin de foncier, j'ai besoin de rapidité ». C'est vraiment le facteur différenciant.
08:39 Aujourd'hui, on l'a vu sur ACC, on l'a vu sur l'ossolis. Il faut que ces exceptions deviennent la règle. Et c'est l'enjeu majeur de cet article.
08:48 Merci. J'ai donc été saisie d'un scrutin public par le groupe écologiste. M. Farnick, vous voulez rajouter quelque chose ?
08:57 M. le ministre dit que c'est un débat important. Un avis, une opinion, ça a de la consistance quand ça se fait en connaissance de cause.
09:06 Ce processus de parallélisation, comme dit le texte, l'absence d'avis clair et étayé du commissaire enquêteur, c'est la confusion.
09:20 Je crois que depuis l'ordonnance de 2016 en passant par la loi ESOG 2018, ASAP 2020, on a successivement fortement modifié, allégé les procédures de participation du public
09:32 sans que tout cela n'ait été vraiment évalué. Il faut cesser cette rengaine continuelle.
09:39 Merci. J'ai donc été saisie d'une demande de scrutin par le groupe écologiste sur les amendements identiques 64, 112 et 240.
09:50 Avis défavorable de la Commission, avis défavorable du gouvernement. Le scrutin est ouvert.
10:09 Merci.
10:19 (Pause)
10:42 Plus personne ne demande à voter. Le scrutin est clos.
11:06 Voici le résultat du scrutin numéro 309 sur les amendements identiques numéro 64, 112 et 240, contenus de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs
11:16 au groupe politique et notifiés à la présidence. Nombre de votants 343. Nombre de suffrages exprimés 278 pour l'adoption 28 contre 250.
11:28 (Générique)

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