00:00 Pourquoi vous contestez la relaxe du garde des Sceaux ?
00:05 – Alors d'abord c'est un scandale de bout en bout.
00:07 – Je rappelle qu'il y a une députée de France Insoumise
00:11 qui faisait partie de cette course, c'est Daniel Obono.
00:13 – Absolument, alors d'abord c'est un scandale de bout en bout.
00:16 Prenons la journée, le résultat, la délibération a été communiquée
00:20 manifestement avant même qu'elle soit officielle,
00:24 puisque dès ce matin votre collègue Nathalie Saint-Cricq
00:26 révélait l'issue de la délibération.
00:28 – Premier problème, donc on n'est pas là dans le cadre
00:31 d'une délibération ordinaire.
00:32 Deuxième problème…
00:33 – La délibération avait eu lieu avant la décision.
00:36 – D'accord, mais en l'occurrence le secret a été violé
00:38 et normalement ça fait l'objet de poursuites,
00:40 ce sera une des raisons probablement pour demander
00:42 que le procureur général fasse appel de la décision.
00:46 Le deuxième problème c'est que, on dit que c'est une décision de justice,
00:48 non c'est une décision de politique, ce sont essentiellement des politiques
00:52 qui jugent un politique et c'est la raison pour laquelle
00:54 nous ne voulons plus de cette CJR.
00:56 Il faut se rendre compte que…
00:57 – Quand vous dites ça, vous dites quoi ?
00:58 Ça veut dire qu'il a été finalement épargné par ses amis députés ?
01:02 Je rappelle quand même qu'il y avait un membre du Rassemblement national,
01:05 un membre de la France Insoumise, l'opposition était représentée.
01:07 – Je viens sur le fond, de fait les équilibres politiques étaient tels
01:11 qu'il est permis de penser qu'il n'a pas forcément été jugé que sur le fond.
01:16 Par ailleurs…
01:16 – Ça veut dire quoi ? Non parce que c'est important,
01:18 vous portez une accusation très grave.
01:19 – Non je ne porte pas d'accusation, je dis que formellement il est permis…
01:22 Laissez-moi finir, la CJR est ainsi construite que de toute façon
01:25 le doute est permis, c'est ce que viennent de dire mes voisins.
01:28 Donc aujourd'hui le doute est permis.
01:29 – Non il n'a pas dit ça.
01:30 – Non et c'est pour ça qu'il y a une cour de cassation qui se penchera en droit
01:35 si en droit elle n'est pas motivée correctement.
01:38 – Est-ce que vous êtes chroniqueuse ou est-ce que vous êtes débatteuse madame ?
01:39 Est-ce que vous cherchez à porter la contradiction ?
01:40 – Les journalistes ont le droit de vous poser une question, sinon c'est compliqué.
01:43 – Je vous réponds parce que factuellement c'est faux de dire
01:44 que c'est une décision politique, c'est une décision judiciaire.
01:48 – Vous avez une majorité de parlementaires, de députés et de sénateurs
01:51 qui siègent au sein de la CJR et que c'est donc un jugement de politique sur un politique.
01:56 Troisièmement j'en viens au fond.
01:57 – Mais pourquoi ça serait un jugement ?
01:58 – J'en viens au fond.
01:59 – Mais pourquoi ça serait un jugement de faveur ?
02:00 – Eh bien j'en viens au fond.
02:02 Vous allez voir que la délibération qui est prononcée
02:05 n'est pas conforme à la jurisprudence de la cour de cassation.
02:08 La jurisprudence de la cour de cassation établit que dans le cas
02:11 du délit de prise illégale d'intérêt par un jugement du 21 novembre 2001,
02:17 on a fêté les 22 ans il y a quelques jours,
02:20 eh bien l'élément matériel suffit, nous n'avons pas besoin de l'élément moral,
02:24 c'est-à-dire que nous n'avons pas besoin de savoir
02:26 s'il y a eu une intention de commettre un délit.
02:29 Et dans le cas présent, évidemment la réquisition du procureur général
02:33 près la cour de cassation, Remy Haït, disait "ma conviction est fermement établie,
02:38 le délit est constitué".
02:40 Et en réalité l'élément moral, c'est-à-dire est-ce que M. Dupond-Moretti
02:44 avait l'intention de violer la loi, c'est un élément d'appréciation pour la peine
02:48 et non pas pour le prononcement de la culpabilité.
02:50 - Là vous faites une contestation juridique.
02:52 - Écoutez, oui mais c'est sur ce terrain-là que la discussion a commencé,
02:56 vous me demandez pour quelle raison...
02:57 - Mais je ne comprends pas pourquoi c'est politique, excusez-moi, j'ai du mal à me suivre.
03:00 - Moi j'arrive à vous le dire, vous avez des politiques qui jugent un politique,
03:04 qui ne respectent pas la jurisprudence de la cour de cassation.
03:07 - Il y a trois magistrats qui sont là aussi.
03:09 - Évidemment, nous avons la possibilité, nous demandons à Remy Haït
03:12 s'il croyait réellement à sa réquisition de faire appel
03:16 et de la même façon nous demandons des éclaircissements pour savoir
03:18 pourquoi la délibération a pu être rendue publique ou connue par Mme Saint-Cricq
03:22 avant même que la décision soit rendue publique.