00:00 Je pense que déjà l'intervenante précédente l'a très bien expliqué,
00:02 les mesures Coercity avec à cet âge-là ne peuvent pas être la garde à vue,
00:06 donc on peut difficilement faire plus actuellement qu'opérer une retenue
00:10 et derrière effectivement admettre une sanction d'abord administrative,
00:13 je crois que le ministre de l'Éducation a renforcé les initiatives à ce niveau-là,
00:19 et derrière pénale, étant précisé quand même qu'on a un droit différent qui s'applique.
00:23 Que dire de plus, effectivement, c'est des situations qui sont tragiques,
00:26 surtout quand elles sont opérées à cet âge-là, 12 ans,
00:31 maintenant l'arsenal législatif qu'on a actuellement,
00:33 surtout pour le droit des mineurs, qui est je rappelle une législation différente
00:37 de ce qui s'applique aux majeurs, et d'ailleurs encore plus qu'on en a en dessous de 13 ans,
00:40 on peut difficilement faire plus.
00:42 Donc effectivement c'est quelque chose qui est regrettable
00:45 et on peut espérer qu'il y ait des initiatives pénales à ce niveau-là.
00:48 Il peut y avoir aussi un sujet dans cette affaire sur le plan du suivi psychiatrique,
00:53 on verra si c'est confirmé, mais bon, il y a peut-être un angle mort
00:58 qui n'a pas été exploré, exploité, c'est souvent le cas en matière de psychiatrie,
01:03 dont on dit que c'est le par-empours de la médecine aujourd'hui en France.
01:06 - Et sur les suivis psychiatriques, si le débat qu'on veut évoquer aujourd'hui,
01:09 c'est l'irresponsabilité pénale, c'est-à-dire la possibilité d'être condamné
01:13 et puis ensuite d'échapper à notre responsabilité pénale en invoquant justement ces troubles-là,
01:19 malheureusement c'est ce qui existe, c'est l'article 122 du Code pénal
01:22 et qui permet effectivement d'échapper à cette responsabilité pénale
01:25 si j'ai des troubles psychiatriques.
01:27 Si ce que vous évoquez, c'est les mesures préventives, c'est-à-dire est-ce que préventivement,
01:31 si jamais j'ai des troubles tels, je peux être placé,
01:35 alors à une époque on avait la rétention de sûreté ou des choses comme ça,
01:38 moi je suis personne en contre, parce que j'estime que dans une démocratie,
01:43 il n'y a rien avant l'acte criminel, c'est-à-dire qu'on ne peut pas de manière préventive
01:47 venir permettre à l'autorité administrative, à l'autorité judiciaire,
01:50 de condamner, de placer dans ce qu'on appelait avant la rétention de sûreté,
01:54 moi c'est quelque chose qu'évidemment je combats au quotidien
01:56 et pour moi effectivement, dans une démocratie, dans un état de droit,
01:59 avant l'acte délictuel, avant l'acte criminel, il n'y a rien
02:01 et effectivement je suis contre toute mesure préventive
02:04 si on constate des troubles psychiatriques qui restent,
02:06 des troubles qui doivent être traités en premier lieu par la médecine.
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