00:00 Nous voilà donc réunis à nouveau pour débattre du CETA, comme en 2021.
00:04 Nous pourrions d'ailleurs reprendre les mêmes arguments, car malheureusement le gouvernement n'a pas mis à profit les 7 années d'application provisoire
00:11 pour engager les débats et les applications sur les fameuses mesures miroir pourtant promises par le président de la République.
00:18 En 2021 déjà, nous affirmions notre souhait de développer nos échanges avec le Canada pays ami,
00:24 avec lequel nous partageons une histoire, des intérêts convergents et surtout des perspectives d'avenir.
00:30 Depuis 7 ans, on constate des réussites pour les filières fromage, vin, spiritueux ou encore cosmétique.
00:36 Le bilan commercial pour la France est toutefois passé de +25 millions en 2017 à -23 millions en 2023.
00:43 Les exportations françaises vers le Canada augmentant 3 fois moins vite que les importations depuis le Canada.
00:51 Comme nous le disions déjà en 2017, oui pour un traité avec le Canada, mais équilibré.
00:56 Malheureusement, le CETA n'assure toujours pas le respect des normes sanitaires de protection du consommateur
01:02 imposées aux producteurs européens pour préserver la santé de nos ressortissants.
01:06 Le Canada, c'est son droit, utilise 40 000 molécules de pesticides interdits dans l'Union européenne,
01:13 mais il cherche aussi, avec insistance, à utiliser de l'acide péracétique interdit en France pour décontaminer les carcasses
01:21 et à exporter en Europe avec encore moins de contrôle.
01:26 Par ces pratiques, il crée des distorsions de concurrence insoutenables pour nos agriculteurs
01:30 et compromet à la fois notre modèle de santé publique, mais aussi l'atteinte de nos impératifs de souveraineté alimentaire.
01:36 Mais le débat, mes chers collègues, ne se réduit pas à considérer les intérêts de la filière bovine.
01:40 L'enjeu est beaucoup plus large et conséquent.
01:44 Il interpelle sur la cohérence d'un traité négocié par l'Union européenne, inflexible sur les règles qu'elle applique à ses ressortissants,
01:52 argant de la sécurité des consommateurs, du bien-être animal, de la préservation de l'environnement,
01:58 mais soudain laxiste et laissant faire lorsqu'il s'agit d'accords de libre-échange et de produits importés.
02:03 Cet accord ancienne génération, du monde d'avant Covid, d'avant l'état d'urgence climatique,
02:08 ignore les impératifs d'aujourd'hui que nous nous sommes fixés, les éco-régimes, les circuits courts, le Green Deal, les analyses cycle de vie, les normes RSE.
02:16 Le commerce international d'aujourd'hui peut-il encore consister à importer ce que nous ne voulons pas pour vendre ce que nous voulons exporter ?
02:24 Début février, le président Macron disait « si on est pour ouvrir nos marchés, mais qu'on ne respecte pas les mêmes règles, je ne suis pas pour ».
02:32 Et de demander que les règles environnementales et sanitaires qu'on impose à nos agriculteurs soient les mêmes que celles des pays auxquels on ouvre nos portes.
02:41 Eh bien nous sommes d'accord, tout est dit.
02:43 Pour finir, quelques mots sur le mécanisme de juridiction d'exception entre investisseurs et États que nous enclencherions si nous votions aujourd'hui le CETA.
02:51 Ce dispositif interroge. D'ailleurs nos amis canadiens l'ont sorti de l'haléna.
02:56 La ministre canadienne expliquant qu'il avait coûté plus de 300 millions de dollars de sanctions et de frais aux contribuables canadiens.
03:03 Qu'il élevait le droit des entreprises au-dessus de la souveraineté des gouvernements.
03:07 Et qu'en l'enlevant, nous renforcions le droit de nos gouvernements de réguler dans l'intérêt général, de protéger la santé publique et l'environnement.
03:16 L'avenir du projet européen et d'un libre commerce passe par des traités équilibrés, respectueux des normes et des priorités européennes.
03:24 Monsieur le ministre, la politique commerciale européenne ne doit pas continuer à faire de telle ou telle filière une monnaie d'échange au mépris des règles qu'elle impose à son propre marché intérieur.
03:36 Plus encore, l'Union européenne doit rester souveraine et décider des règles qu'elle applique sur son territoire, sans être empêchée par des accords ou menacée par des multinationales.
03:45 Au sein de l'Union centriste, chacun votera selon ses convictions.
03:48 Mais tous, nous souhaitons développer un partenariat commercial juste et équilibré avec ce pays frère qu'est le Canada.
03:56 Je vous remercie.
03:57 Merci. La parole est à madame Béatrice Gosselin.
04:02 Merci.
04:03 [Musique]
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