00:07On poursuit cette émission au sommet du droit à l'entreprise, on va parler du Legal Privilege.
00:14Et pour en parler, j'ai le plaisir d'avoir sur ce plateau, Philippe Cohen, administrateur de l'AFGE et
00:19président du comité de déontologie de l'AFGE.
00:23Philippe Cohen, bonjour.
00:24Bonjour Arnaud.
00:25Alors on a parlé longuement de la loi sur le Legal Privilege qui est enfin passé, le Legal Privilege à
00:32la française, qui était attendu par les juristes d'entreprise.
00:35Une première réaction tout d'abord sur l'adoption de ce texte.
00:39Mais il n'est jamais trop tard pour être en mesure de pleinement protéger son entreprise.
00:45C'est une très bonne nouvelle pour les entreprises.
00:48C'est une nouvelle responsabilité pour nous juristes.
00:52Et c'est sûrement une manne pour les avocats.
00:54Et un exercice sûrement très plaisant à terme pour les magistrats, puisque tout le monde finalement va devoir se pencher
01:04sur le sujet de ce qui relève ou pas de la protection de la confidentialité.
01:09C'est-à-dire le droit à avoir une défense et le droit d'avoir, de recueillir et de recevoir
01:14un conseil.
01:15Et c'est une première.
01:17Il n'est jamais trop tard pour protéger les entreprises en France.
01:20Alors vous avez dit nouvelle responsabilité.
01:23Concrètement, ça va être quoi les responsabilités derrière ce Legal Privilege ?
01:27En fait, il va être nécessaire aujourd'hui de serrier qui peut prester un conseil en interne
01:35et émettre une opinion juridique avec un avis et conseiller.
01:41Donc, qui est juriste ?
01:43Master, avec un R et pas deux, quatre ans de droit, faire une liste pour les entreprises,
01:51être sûr que les avis qui vont faire l'objet d'un marquage, un marquage que la loi prévoit avec
01:57le décret,
01:57soit correctement estampillé, qui ne soit pas superfétatoire, qu'il n'aille pas trop loin.
02:03Pourquoi ? Parce que s'il va trop loin, sanction pénale.
02:07À grand pouvoir, naît de grandes responsabilités, dit Spider-Man.
02:11C'est pareil avec la loi.
02:12Donc, attention.
02:15Attention, protéger, ce n'est pas un exercice sans prise de risque.
02:20Et l'autre point aussi, c'est qu'on va devoir porter une attention, et c'est le texte qui
02:25le dit,
02:25sur le bénéficiaire de la vie et de la confidentialité.
02:29Pourquoi ? Parce que vous ne pouvez viser, d'après le texte, que les organes dirigeants de l'entreprise
02:36voient, dans certaines conditions, leurs délégataires.
02:39Donc, ça veut dire qu'il va falloir vérifier les mandats, être sûr que ça ne descende pas trop bas
02:43dans l'organigramme,
02:45être sûr aussi qu'à l'international, ce ne soit pas trop compliqué.
02:47Ça va poser des belles questions que les juristes adorent.
02:50Par exemple, l'IA, est-ce que quand vous avez un article 145, une saisie à votre entreprise,
02:58une visite imprévue, donc l'expert arrive avec l'huissier, avec le commissaire de justice,
03:07et donc il va prendre ses différents outils, ses agents IAIC, et avec l'IA,
03:13ils vont essayer d'aller sûrement chercher et disséquer, démembrer les avis de l'entreprise,
03:21même s'ils sont ségrégés dans les bons fichiers.
03:25Donc, nous, on va devoir avoir une vision, et c'est pour ça que le comité de déontologie des juristes,
03:30pas que de la LGE, va devoir aussi rendre des avis, faire du droit souple pour dire
03:35comment est-ce qu'on est sûr que l'IA ne va pas démembrer les avis pour enlever le bénéfice
03:42de la confidentialité,
03:43parce qu'ensuite, une fois que c'est mâchouillé par la machine de fouille,
03:47on pourra peut-être avoir comme argument de dire, ce n'est pas l'avis que j'ai pris, c
03:51'est un autre substrat.
03:53Et nous, on ne dira pas du tout, il y a encore l'âme de l'humain juriste derrière le
03:58substrat,
03:59parce qu'il aura fallu que le LLM apprenne avec les bons juristes qui vont nourrir ces avis de confidentialité.
04:06Ça veut dire qu'il faudra aussi former vos équipes ?
04:08Et former l'IA, former l'IA à ne pas démembrer les avis juridiques.
04:15Donc former les... Et moi, je dirais encore plus, Arnaud, je dirais qu'on va devoir...
04:20Et c'est une très bonne pub gratuite dans l'entreprise, on va devoir former les bénéficiaires du conseil,
04:27c'est-à-dire l'entreprise et ses dirigeants.
04:29Donc c'est une opportunité aussi, puisqu'on s'est inspiré du modèle belge, etc.
04:33On n'est pas encore à l'avocat en entreprise, un jour viendra.
04:37Mais aujourd'hui, on est sur l'apprentissage de comment est-ce qu'on protège l'entreprise,
04:41et on va devoir aller au-delà de son service et faire la pub de tout ce qu'on peut
04:46offrir pour l'entreprise.
04:48Ça ne concerne pas tous les domaines, on le sait.
04:51Ça ne concerne pas le fiscal, ça ne concerne pas le pénal, et les enquêtes en concurrence européenne.
04:58Mais tout le reste, il va falloir argumenter pour le respect des droits de la défense,
05:03de ce qu'on apprécie tous et pourquoi on se bat, c'est la protection de l'économie en France
05:08et de l'entreprise.
05:09Ça veut dire plein d'opportunités.
05:11Mais c'est un eldorado de réflexion juridique.
05:15Bref, le verre est à moitié plein.
05:17On va conclure là-dessus. Merci Philippe Cohen.
05:19Merci Arnaud.
