Sources juridiques ⬇️
📘 Principe de neutralité des services publics → Les bâtiments publics ne peuvent pas être utilisés pour exprimer des convictions politiques ou religieuses par les personnes qui les gèrent
📘 Article 28 de la loi du 9 décembre 1905 → Interdit de placer des signes ou emblèmes religieux dans les lieux publics — s'applique aux actes de la collectivité, pas aux usagers
📘 Conseil d'État, 9 novembre 2016, n°395122 → Une collectivité ne peut pas exprimer de préférence religieuse dans ses bâtiments publics (ex : crèche de Noël installée par la mairie elle-même)
« Dehors les drapeaux européens à la mairie ! Place aux drapeaux français » ; ça, c’est le tweet (X) du 29 mars 2026 du maire de Carcassonne, Christophe Barthès, publié avec une vidéo du maire retirant le drapeau européen du fronton de la mairie.
Cette vidéo a beaucoup fait réagir ; pourtant, retirer le drapeau européen n'est pas illégal en soi
👉 Aucun texte n'oblige les mairies à afficher le drapeau européen en permanence (sauf le 9 mai, Journée de l'Europe)
Mais si un tel retrait est considéré comme l'expression d'une position politique, le juge administratif pourrait être saisi pour atteinte au principe de neutralité
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