- il y a 4 mois
Vous êtes au cœur de l'action publique. Chaque jour, sur le terrain, vous œuvrez pour améliorer la vie de vos citoyens. Parmi les grands défis à relever, celui de l'accessibilité universelle est central.
L'accessibilité n'est pas une contrainte : c'est une formidable opportunité de rendre nos territoires plus attractifs, plus accueillants, plus inclusifs pour toutes et tous.
Alors, comment rendre possible une société où chacun, sans excpetion, trouve sa place ?
La DDT de la Haute-Marne vous présente son wébinaire sur l'accessibilité, et le rôle des élus.
L'accessibilité n'est pas une contrainte : c'est une formidable opportunité de rendre nos territoires plus attractifs, plus accueillants, plus inclusifs pour toutes et tous.
Alors, comment rendre possible une société où chacun, sans excpetion, trouve sa place ?
La DDT de la Haute-Marne vous présente son wébinaire sur l'accessibilité, et le rôle des élus.
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ÉducationTranscription
00:03Bienvenue pour cette radio DDT du mois de juillet qui sera dédiée à l'accessibilité
00:07et au rôle des élus par rapport à cette thématique.
00:10Juste pour vous rappeler le format avant de débuter concrètement sur les éléments
00:15qui vont vous être présentés.
00:16On est sur un format de webinaire d'environ 40 minutes avec la possibilité de poser des
00:20questions dans le chat tout au long du webinaire et à la fin de la présentation on fera une
00:25petite séquence pour répondre à vos questions si on est dans le chat et on pourra éventuellement
00:29vous donner la parole si vous voulez intervenir par rapport aux questions que vous aurez posées.
00:36Et vous précisez également que comme à chaque radio DDT, le webinaire et le replay seront
00:41ajoutés assez rapidement à la suite sur le site internet de la préfecture pour que
00:48vous puissiez y accéder et ce lien est disponible à la fin du mail d'invitation qui a été
00:53transmis.
00:54Il y a un lien en bas qui dirige directement vers la page du site de la préfecture sur
00:58laquelle il y a ces replays.
01:02Pour rentrer dans le concret, c'est Didier Petit et Isabelle Marie qui sont à côté du
01:09service Habitat Construction qui vont vous présenter concrètement ce qui concerne l'accessibilité.
01:15Je les laisse se présenter et vous dérouler ensuite la présentation et notamment le sommaire.
01:21Merci Arthur.
01:24Le webinaire va être présenté par l'équipe accessibilité du service Habitat Construction.
01:31Je suis Didier Petit, je suis le référent accessibilité.
01:35Mon rôle est en train de porter la politique de l'accessibilité sur le département de Haute-Marne
01:40et également apporter les conseils, comme dirais-je, aux porteurs de projets et les communes.
01:48Ma collègue ?
01:50Oui, donc moi Isabelle Marie, je suis chargée d'études accessibilité, c'est à dire que
01:55quand on reçoit toutes les demandes d'autorisation de travaux, on est chargé de vérifier leur
02:01complétude, de vérifier si ça respecte la réglementation sur l'accessibilité aux personnes handicapées,
02:08de donner un avis en commission sur ces dossiers.
02:12Voilà.
02:13Et on est une équipe de deux chargés d'études au sein de la DDT.
02:19Voilà.
02:20Donc le déroulé de cette radio DDT va se dérouler en cinq étapes.
02:26Il y aura l'état de clé de l'accessibilité, qu'est-ce que l'accessibilité, votre commune
02:34est-elle accessible, les procédures et réglementations et bien évidemment le rôle des élus.
02:40Et on pourra terminer par des questions-réponses.
02:44Voilà.
02:44Donc l'état de clé de l'accessibilité.
02:48Donc ça ne date pas d'aujourd'hui.
02:50Donc depuis 50 ans, on a sensibilisé pour l'accessibilité.
02:59Donc ça a débuté, ça a débuté concrètement par la loi du 30 juin 1975.
03:04Donc elle visait à organiser la prévention, le dépistage, les soins, l'éducation, la
03:10formation, l'emploi et l'intégration sociale des personnes handicapées.
03:14Donc cette loi était des prémices.
03:16Donc beaucoup d'articles ont abrogé.
03:17Donc c'est simplement le début.
03:19Par contre, la loi du 11 février 2005, c'est la loi dite handicap.
03:25C'est celle qui, comme on dirait, a l'ambition de rendre la vie accessible à l'ensemble
03:30de la population.
03:31Elle pose le principe général de l'accessibilité universelle à tout et pour tous, quel que soit
03:37le type de handicap.
03:41On a suivi 10 ans après, effectivement, la loi du 5 août 2015 parce qu'effectivement,
03:47en 10 ans, il n'y a pas eu beaucoup d'avancées.
03:51Donc elle a confirmé la loi de 2005 qui imposait la mise en activité des ERP au 1er janvier
03:562015.
03:57Face au constat que la loi de 2005 n'a pas atteint ce objectif, il a été mis entre
04:02autres en place les ingènes d'activité, comme on peut toujours dire, les ADAP.
04:09Merci pour ces premiers éléments et ces premières dates qui sont importantes pour avoir un contexte
04:15par rapport à cette thématique.
04:17Est-ce que maintenant vous pourriez nous présenter plus concrètement ce qu'est l'accessibilité
04:20et donc qui ça concerne ?
04:22Oui, alors déjà une petite définition de savoir ce que c'est que l'accessibilité.
04:30Donc, au sens du code de l'action sociale et des familles, cela constitue un handicap à la vie en
04:40société,
04:40qui peut être temporaire ou durable.
04:46Alors, sur une population de 68 millions de personnes en France, il y a environ 28% de personnes
04:56qui sont en situation de handicap.
04:59Et donc, dans ces 28%, il y a à peu près 80% d'handicaps invisibles, et puis le reste,
05:12donc 20% qui seraient en situation de handicap visible.
05:15Donc, sur la notion du handicap, on peut avoir un petit peu de tout.
05:22Vous avez les personnes âgées, les femmes enceintes, une personne qui s'est cassé la jambe,
05:28ou ça c'est plus du temporaire, et puis vous avez effectivement les personnes en fauteuil
05:33qui représentent quand même 2% de l'ensemble des handicapés visibles.
05:42Ensuite, les différentes familles de handicap, donc les lois récentes ont permis d'élargir un petit peu
05:49la notion de handicap, parce qu'au départ, c'était beaucoup moteur.
05:54Maintenant, il y a quand même le handicap sensoriel, donc les malvoyants, les malentendants.
05:59Vous avez des handicaps plus invisibles, donc mentales, psychiques, cognitifs,
06:04et puis les maladies chroniques et invalidantes.
06:08Ensuite, pour répondre à l'accessibilité, il va falloir prévoir notamment de rendre accessibles
06:16les bâtiments, la voirie, les transports, donc ça c'est tout ce qui concerne le physique.
06:21Il y a également tout ce qui concerne le numérique, les sites web, les applications mobiles
06:27qui doivent être quand même très accessibles aux personnes qui ont des difficultés,
06:31des troubles mentaux ou des difficultés psychiques.
06:34Et puis, en dernier lieu, il y a toute la dimension au niveau informationnel,
06:39les signalétiques, les panneaux d'information, les dépliants, les courriers,
06:45toutes ces choses qui ont été, enfin, qui ont permis d'être prises en compte,
06:52avec notamment la création de chartes qu'on peut retrouver aussi bien
06:57à différents endroits dans le public, le privé, où ils ont mis ça un petit peu en place,
07:02justement, pour aider les personnes handicapées à se débrouiller dans la société.
07:09Merci Isabelle pour ces éléments de contexte qui sont importants et qui nous permettent
07:14de comprendre déjà qui est concerné et qui va nous permettre de dérouler la suite
07:20et de nous demander comment l'accessibilité doit être prise en compte au sein des communes.
07:26Oui, alors, en quelques prochaines diapos, on va dire, votre commune est-elle accessible ?
07:32Oui, alors l'accessibilité, ça concerne plusieurs types.
07:36Alors là, la première diapos, ça va être les établissements de ressources publiques,
07:41le commune est-elle public. Et là, le commune est-elle, les collectivités sont concernées
07:47puisque, de manière en premier lieu, la mairie est un ERP et celle-ci doit être accessible.
07:53Sur la diapo, on voit très bien, le commune est-elle, que s'il y a quelques marches,
07:57le commune est-elle, pour accéder à la mairie, il faut bien, effectivement, une rampe PMR.
08:02Dès qu'on est, une fois qu'on est rentré, effectivement, à la mairie, la banque d'accueil doit être
08:07accessible.
08:08Et si, comment dirais-je, la mairie a des salles à l'étage, comme la salle des mariages,
08:16eh bien, bien évidemment, un ascenseur sera obligatoire.
08:20Voilà, c'est ce que résume un tout petit peu cette diapo, avec quelques notions, comment dirais-je, techniques,
08:26effectivement, avec les largeurs mini-mobles, etc., etc., donc, il y a une réglementation technique
08:31qui s'applique à ces ERP dits publics, mais qui s'applique à tous les ERP en général.
08:38Bon, donc, ça, c'est les ERP publics.
08:40Isabelle, donc, effectivement, il y a aussi les ERP privés.
08:43Oui, alors, effectivement, tout comme un ERP public, ceux qui sont privés,
08:49alors, notamment les commerces, les professions libérales, sont considérés comme des ERP privés,
08:56qui doivent également être rendus accessibles.
08:58Donc, comme à l'image de la mairie, si vous avez quelques marches, il faut soit une rampe amovible,
09:04soit un plan incliné, soit un ascenseur, dans les cas les plus compliqués, pour pouvoir rendre le bâtiment accessible.
09:11Vous avez aussi tout ce qui concerne l'entrée, des portes vitrées, il peut y avoir des portes automatiques,
09:18si on n'arrive pas à manœuvrer les portes.
09:21Il faut, on peut également trouver des boutons d'appel, si on n'arrive pas non plus à manœuvrer la
09:29porte.
09:29Enfin, il y a beaucoup de choses qui doivent être prises en compte pour ces ERP dans les communes.
09:39Et donc, là, vous avez également la prochaine diapo sur des ERP particuliers, comme l'école et le bureau de
09:49vote.
09:49Oui, effectivement. Donc, les ERP ne s'arrêtent pas à la mairie.
09:53Bien évidemment, une école doit aussi être accessible pour accueillir nos enfants.
10:00Les enfants, certes, alors là, il y a peut-être un petit peu, comme on dirait, une petite subtilité.
10:05Effectivement, quand nous sommes dans les maternelles, l'accessibilité est un petit peu différente
10:09que pour les personnes comme on dirait adultes.
10:13Il y aura peut-être des hauteurs un petit peu moindres.
10:16Donc, là, c'est là qu'il y aura une possibilité.
10:17Mais par contre, là, le cheminement, la cour d'école, les salles de réunion, les salles de classe doivent être
10:22accessibles.
10:22Les sanitaires doivent être accessibles.
10:24Et généralement, dans quelques communes, les écoles peuvent servir de bureau de vote.
10:28Et là aussi, les bureaux de vote doivent être accessibles.
10:31Donc, il y a des circulaires qui disent qu'effectivement,
10:33que l'obligation de rendre accessible le bureau de vote,
10:36donc dans le cheminement, dans l'isoloir et dans les machines, dans les urnes pour voter.
10:45Voilà.
10:46Donc, dans les bâtiments aussi à base spécifique, nous avons aussi les monuments historiques.
10:50Isabelle, peut-il nous en dire un peu plus ?
10:52Alors, par exemple, les lieux de culte existants, certains bâtiments dans certaines communes sont classés monuments historiques ou sites protégés.
11:03Mais pour autant, il faut quand même les rendre accessibles.
11:06Alors, souvent, c'est quand même assez compliqué, notamment pour les églises qui ont été construites à des siècles passés.
11:14Et souvent, on a le problème de l'accès, puisqu'il y a quand même pas mal de marches.
11:21Mettre un élévateur, bon, c'est autorisé, mais souvent, c'est contraint par l'architecte des bâtiments de France.
11:27Donc, il y a la possibilité, effectivement, de demander des dérogations du fait qu'il y a une protection du
11:34patrimoine architectural.
11:36Alors, dans certains cas, on va demander à ce qu'il y ait des mesures de substitution, notamment au niveau
11:42humain, de l'aide, des choses comme ça.
11:45Mais sachez que pour les monuments historiques et d'autres choses aussi, il y a quand même des possibilités dérogatoires.
11:53Voilà, donc ça, c'est les différents types de ERP qu'on peut trouver dans une commune.
11:56Mais il ne faut pas oublier non plus l'accessibilité de la voirie et des espaces publics qui seront présentés
12:02par Didier.
12:03Oui, effectivement, l'accessibilité ne s'arrête pas au bâtiment.
12:07L'accessibilité, il faut se mettre en tête que c'est une chaîne de déplacement.
12:11Donc, si on ne peut pas se déplacer sur la voirie ou les espaces publics, eh bien, on ne peut
12:17pas arriver au bâtiment.
12:19Donc, effectivement, la voirie et les espaces publics doivent être aussi rendues accessibles.
12:26Les places de stationnement, dans la première, effectivement, quand on vient d'une ville, il faut, effectivement, des places de
12:31stationnement.
12:31Il y a 2% de places adaptées qui doivent être, comment dirais-je, positionnées avec les raccordements sur les
12:38trottoirs.
12:38Vous avez l'erreur au trottoir.
12:40Mais aussi, pour traverser une voirie, vous avez des partages piétons qui doivent être adaptés avec des bancs d'éveille
12:47à la vigilance.
12:50Alors, comment dirais-je, là, quand on dirait une petite spécificité qui peut être ajoutée, c'est qu'il y
12:58a une obligation supplémentaire pour les communes de plus de 5 000 habitants.
13:02En fait, c'est le département-là, il y en a quelques-unes.
13:05Ils doivent disposer d'une commission communale pour l'activité.
13:08Donc, c'est l'article L de 1143-3 du Code général des écoles littérales qui demande d'avoir une
13:16commission qui est composée de représentants de la commune, d'associations d'usagers,
13:21pour, comment dirais-je, dresser le constat de l'activité sur les ERP et la voirie et donc projeter, comment
13:27dirais-je, l'accessibilité et les travaux à venir.
13:32Maintenant, comme vous avez dit, on va lister ce qui doit être un peu fait sur votre commune.
13:38Bien évidemment, il y a des procédures réglementations pour y arriver.
13:45Donc, Isabelle, peux-tu nous en dire quelques mots ?
13:47Oui, alors, pour tout ce qui concerne la réglementation, donc la principale réglementation qu'on applique, c'est les articles
13:56du Code de la construction et de l'habitation.
13:59Voilà, principalement.
14:01Ensuite, il y a les deux lois qu'on a citées dans les diapos précédentes et qui ont été consolidées
14:10par les trois décrets d'application de cette loi.
14:13Et puis également, les arrêtés qui définissent donc clairement quelles sont les règles d'accessibilité à respecter pour un ERP.
14:24Voilà.
14:24Alors, pour vérifier si son établissement était accessible, donc il a été mis en place à la suite de cette
14:37loi.
14:39Il y avait l'obligation en fait de procéder à l'attestation d'accessibilité.
14:44Alors, pour les ERP de 5e catégorie, donc qui devaient être conformes au 31 décembre 2014, mais ça, c'est
14:49une procédure terminée.
14:51Et puis, il y a eu aussi en 2015 également la création des agendas d'accessibilité programmée.
14:58Donc, il fallait déposer un SERFA, mais c'était également une procédure terminée puisque les ADAP, c'était sur 3,
15:056 ou 9 ans.
15:06Donc, depuis 2015, 9 ans, c'est terminé.
15:09Donc, la seule procédure qui existe actuellement pour vérifier si son établissement est accessible, c'est l'autorisation de travaux
15:16qui comprend deux volets, une partie accessibilité et sécurité incendie, lorsque l'on fait des travaux de construction, d'aménagement
15:25ou de modification d'un ERP.
15:27Voilà. Et cette autorisation de travaux, donc, je vais en parler un petit peu plus par la suite.
15:36Donc, son circuit, en fait, c'est le seul document qui est valable actuellement.
15:41Donc, vous avez deux procédures, soit une demande d'autorisation de travaux qui est liée à un permis de construire,
15:47soit une demande d'autorisation de travaux simple qui n'est pas liée à un permis de construire, ni à
15:53une déclaration préalable,
15:54mais vous avez également la demande d'autorisation de travaux dans le cadre uniquement d'une déclaration préalable.
15:59Donc, les deux procédures sont...
16:03Donc, c'est le circuit qui sont déposé en mairie, c'est le maire qui gère.
16:08Donc, il attribue un numéro d'enregistrement et si c'est un permis de construire, il l'envoie au service
16:14instructeur.
16:15Alors, le service instructeur, en général, c'est la DDT, l'État ou les collectivités,
16:21certaines collectivités, le comité d'agglomération.
16:24Et c'est le service instructeur qui se charge d'envoyer à la DDT pour le volet sécurité
16:29et OSDIS pour le volet sécurité.
16:31Donc, dans le cadre d'une autorisation de travaux non soumise à permis de construire,
16:35c'est directement le maire qui envoie les deux volets à la DDT,
16:40qui instruit les dossiers, qui les envoie à la DDT et OSDIS.
16:43Il n'est pas épaulé par le service instructeur.
16:46Voilà.
16:47Donc, nous, à notre niveau, au niveau accessibilité, on reçoit les dossiers,
16:52on les vérifie déjà, on vérifie si c'est complet ou pas.
16:55On travaille souvent en collaboration avec les architectes ou la commune
17:00pour que ce dossier soit présentable.
17:02Et à la suite, il y a une saisine du service instructeur ou par le maire
17:08pour étudier ces dossiers en sous-commission et rendre un avis.
17:16Donc, on étudie vraiment si le dossier correspond,
17:20enfin, si le projet répond à toutes les normes d'accessibilité et on donne un avis.
17:24Et là, c'est toujours à la charge du maire de produire un arrêté qui accorde ou qui refuse l
17:30'autorisation.
17:31Il ne faut pas oublier que lorsque les travaux sont terminés,
17:34donc, il y a encore un petit peu de travail.
17:37Dans le cadre d'un permis de construire,
17:39donc, il y aura une attestation de conformité établie par un bureau de contrôle
17:43qui va valider si les travaux ont été réalisés correctement.
17:48Dans le cadre d'une autorisation de travaux,
17:50donc, il n'y a pas un bureau de contrôle,
17:52mais il y a un passage de la commission d'accessibilité,
17:55donc, qui visite l'établissement pour les 1er à 4e catégories.
18:01Donc, on passe dans l'ERP et on contrôle si le projet a été respecté au titre de l'accessibilité.
18:09Et également, alors, pour les ERP de 5e catégorie avec des locaux à sommeil,
18:14on ne les visite pas, les 5e catégorie.
18:16Et pour ceux avec un locaux à sommeil,
18:19il y a l'établissement par le pétitionnaire,
18:21donc, d'une attestation de conformité et d'accessibilité.
18:24C'est lui qui atteste que son établissement est conforme.
18:27Et puis, toujours à la fin, il y a l'arrêté du maire
18:30qui accorde ou qui refuse l'ouverture de l'établissement dans le cadre d'un nouveau
18:34ou la continuité de l'ERP dans le cadre de travaux.
18:40Voilà.
18:40Merci Isabelle pour ces éléments.
18:44Maintenant, on a mieux compris comment l'accessibilité, ça s'organise
18:48et comment ça transforme complètement au sein des communes.
18:52Mais maintenant, on voudrait comprendre également, en conclusion,
18:56quel est le rôle des élus vis-à-vis de l'accessibilité, pour résumer ?
19:00Voilà.
19:01Oui, Arthur.
19:02Alors, donc, le rôle des élus.
19:03Donc, comme l'a rappelé Madame la Prophète lors des réunions d'après-élection,
19:11le maire, il a entre deux casquettes.
19:15Il est tout premier agent de l'État, donc représentant de l'État sous l'autorité de l'Etat.
19:20Donc, il est là quand même pour assurer le portage des politiques d'activité.
19:25Voilà.
19:25Il est quand même là le garant des portages de la politique.
19:28Mais il est aussi le garant de faire appliquer et exécuter les lois et ses règlements.
19:32Et là, en l'occurrence, aussi sur la partie activité.
19:35Mais le maire, il a aussi une deuxième casquette.
19:38Il est agent de la commune.
19:40Et dans le cadre de ses pouvoirs de police administrative,
19:43il doit assurer l'instruction et l'application des actes.
19:48Donc, effectivement, l'instruction, c'est l'instruction des actes d'humanisme.
19:52Et l'occurrence, comme l'a décrit tout à l'heure ma collègue, les autorisations de travaux.
19:58Il doit aussi produire les différents arrêtés municipaux.
20:02Et en toute légalité.
20:08En tant qu'agent de la commune, le maire, comme on dirait, doit administrer des domaines communaux.
20:14Et aussi, comme on dirait, la commune possédant des bâtiments.
20:19Donc, il doit en assurer l'accessibilité, s'il a déjà fait.
20:24Il a également de la voirie.
20:26Donc, il doit aussi en assurer l'accessibilité.
20:27Donc, on voit que le maire, il doit, comme on dirait, porter la politique.
20:32Mais il doit aussi l'appliquer sur sa commune.
20:35Alors, les moyens qui lui seront offerts, c'est les moyens, comme on dirait, financiers.
20:40Les moyens financiers par l'État, comme on dirait, par l'ADTR et les fonds verts,
20:44peuvent, comme on dirait, lui apporter des financements.
20:48Mais il n'y a pas que l'ADTR et les fonds verts.
20:50Il y a sûrement d'autres financements en fonction du territoire où on peut aller en chercher.
20:57D'un point de vue technique, comme on dirait, l'ADDT, et là, peut être là aussi en support,
21:03avec la mission d'appui territoriale de l'ADDT, où vous avez le numéro de téléphone et l'adresse messagerie,
21:09là où l'ingénierie peut être, comme on dirait, peut être apportée aux collectivités.
21:17L'équipe activité, nous-mêmes, nous pouvons aussi apporter, comme on dirait-je, du conseil aux porteurs projets,
21:23lors de revues de projets, activités, pareil, comme une collectivité dit,
21:29je me rende, j'ai un petit projet, je demande conseil, nous sommes, comme on dirait-je, à votre écoute.
21:38Mais il n'y a pas que l'ADT, il y a aussi des bureaux de maîtrise d'œuvres privées,
21:43où vous pouvez faire appel.
21:47Donc, comme on dirait-je, quelques exemples à l'appui.
21:52Les photos, garde-eau.
21:56Donc, quelques photos, comme on dirait-je, pour montrer, par exemple,
21:59là, une commune avant et après travaux.
22:03Là, on voit bien que, donc, là, c'est une place commune où il y a l'église et la
22:07mairie.
22:07Et on voit bien qu'au début, il y a des marches à toujours.
22:1190% des cas, la mairie, il y a toujours quelques marches, l'église aussi.
22:15On voit bien que la cour, elle est quand même assez, très peu accessible.
22:20Et après travaux, on voit que la collectivité a réalisé des petits pantinés
22:24pour arriver à franchir les deux marches avec une bande.
22:36Et au fond aussi, l'église, il y a eu un petit peu incliné de fait.
22:40Donc, on voit bien que, généralement, il y a beaucoup de pleins inclinés à réaliser
22:43quand il y a deux ou trois marches.
22:45Bon, pareil aussi, avant, ce n'était pas trop trop stable.
22:48Et on voit bien qu'il y a eu du béton actif et demi, ou il y a eu du
22:51sable compacté.
22:52Donc, là-dessus, il y a de quoi faire.
22:55Des fois, pour pas non plus des sommes pharaoniques.
23:00Donc, là, on tient sur l'extérieur, mais nous avons aussi l'intérieur.
23:04Ne pas oublier l'intérieur.
23:05Et ce qui est toujours un petit peu contraignant, c'est les sanitaires non accessibles.
23:10Là, on voit bien que la première diapose, c'est un sanitaire non accessible.
23:16Après, la deuxième diapose, c'est assez accessible.
23:20On voit très bien que l'accessibilité, il faut un petit peu plus de place qu'à la droite.
23:26Mais si c'est bien privilégié, ce n'est pas spécialement contraint.
23:29Les salles d'eau doivent être accessibles.
23:31Là, vous avez un exemple de salle d'eau d'une maison de retraite.
23:36Là, elles doivent être aussi accessibles pour nos personnes âgées.
23:41Et un exemple aussi, comme vous l'avez mis, c'est les places de stationnement.
23:45Effectivement, la place de stationnement, elle est accessible.
23:48Elle est un tout petit peu plus large et avec des pentes qu'il faut respecter
23:53et toujours la bande de guidage.
23:55Voilà pour quelques exemples.
23:57Alors, pour résumer toute la radio d'été,
24:02à aujourd'hui, les ERP, vu la loi, devraient être rendus accessibles.
24:10La seule procédure administrative, comme a décrit ma collègue,
24:14est bien sûr l'autorisation de travaux.
24:16Le rôle du maire et de la collectivité, c'est d'être exemplaire,
24:21puisque le maire est l'agent de l'État et il doit montrer un exemple.
24:28des contrôles aléatoires vont être réalisés, puisque maintenant, les bâtiments directifs,
24:35donc des contrôles vont être réalisés et ont déjà commencé il y a un mois.
24:41Le service d'accessibilité sera toujours présent pour vous accompagner et on peut dire qu'à tout moment de notre
24:49vie, on peut être amené à être en situation de handicap.
24:54Donc, l'accessibilité, on peut à un moment en avoir besoin.
24:59Voilà le message que vous pouvez vous donner sur l'accessibilité.
25:06Merci, Dizier, pour cette conclusion.
25:08Maintenant, peut-être que ça éveille éventuellement, ça soulève quelques questions parmi les personnes qui participent à cette radio d
25:15'été.
25:15Donc, si vous avez des questions, n'hésitez pas, vous pouvez éventuellement prendre la parole.
25:21Bon, je vais vous présenter le calendrier, juste pour rappel, des prochaines radios d'été.
25:26Donc, si vous avez des questions, vous pourrez toujours prendre la parole, il n'y a pas de problème.
25:30Donc, la prochaine radios d'été, c'est le 24 septembre avec l'application du droit des sols, son fonctionnement
25:35et le rôle des élus.
25:36Et ensuite, le 22 octobre avec l'assainissement dans les collectivités.
25:41Donc, je vous rappelle, comme je l'ai dit en début de radio, que le calendrier et les diaporamas ainsi
25:48que les replays des anciennes radios sont disponibles sur le site de la préfecture.
25:52Donc, n'hésitez pas à aller les consulter.
25:53Vous aurez également le calendrier complet si vous voulez voir les radios qui ont lieu en fin d'année 2026.
25:59Et je voulais vous préciser également que suite à cette radio, il y a un questionnaire qui vous sera transmis
26:07afin d'évaluer différents points par rapport au contenu et à l'organisation des radios.
26:14Et qu'on puisse avoir un retour sur qu'est-ce qui serait amélioré si éventuellement il y a des
26:19points d'amélioration et qu'est-ce qui peut augmenter au sein de ces radios.
26:24Donc, c'est important pour nous afin de garder une certaine qualité, voire d'améliorer certains points pour que ce
26:31soit toujours plus pertinent pour vous.
26:34Son fonctionnement et le rôle des élus.
26:37Bonne journée.
26:38Bonne journée.
26:39Merci.
26:40Au revoir.
26:44Bonne journée.