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  • il y a 1 semaine
Entre 6.000 et 7.000 signalements de logements occupés illégalement sont enregistrés chaque année en France par le ministère de l’Intérieur. Et pour les propriétaires concernés, une question revient : que dit la loi ?

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Transcription
00:00Une porte forcée, une serrure changée et votre logement occupé, face à un squat, pas question de faire justice soi
00:08-même, la loi prévoit une procédure bien précise.
00:12La première étape est de porter plainte prouver que l'on est propriétaire et faire constater l'occupation illégale.
00:20Le préfet peut alors être saisi et doit statuer sous 48 heures sur la mise en demeure de quitter les
00:26lieux.
00:26S'il s'agit du domicile du demandeur, les squatteurs disposent d'au moins 24 heures pour partir, passer le
00:34délai fixé, l'État doit procéder à l'évacuation forcée.
00:38Mais concrètement, jusqu'où peut aller le propriétaire ?
00:42Pouvez-vous changer vous-même les serrures et mettre les occupants dehors ou encore provoquer volontairement une coupure d'eau
00:49ou d'électricité ?
00:50La réponse est non. Cela peut être considéré comme une manœuvre ou une contrainte qui peut coûter jusqu'à 3
00:58ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende au propriétaire.
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