00:00En fait, effectivement, toutes les dispositions récentes, la loi Riposte du mois de juillet ou celle de 2023 qui avait
00:06été prise justement pour raccourcir les délais en cas d'entrée de manière forcée, soit par menace, chantage ou dans
00:14un local qui n'appartient pas à celui qui va l'occuper, ne s'appliquent pas dans le cas que
00:20vous avez soumis à vos téléspectateurs.
00:22Parce qu'effectivement, il y a un bail qui a dû être signé, il y a des loyers qui ont
00:27été payés, qui d'un seul coup, le locataire, pour des raisons X ou Y, qu'il devra justifier devant
00:32la justice quand même et condamner à les payer quoi qu'il arrive, en toute hypothèse, lui permet de profiter,
00:40de bénéficier, je dirais, à la fois des dispositions légales,
00:43qui, si les tribunaux n'étaient pas aussi engorgés, de toute façon, on est dans des délais qui sont incompressibles
00:50pour déréférer expulsion de minimum six mois.
00:53Mais après, il y a les périodes d'hiver qui arrivent, la période d'hiver qui va du 1er novembre
00:58au 31 mars, qui empêche les forces de police et l'État de procéder à l'expulsion des locataires expulsés.
01:05Donc, de toute façon, il y a cette protection-là. Et donc, c'est pour ça qu'il y a
01:09beaucoup de procédures qui sont lancées pendant cette période d'hiver pour pouvoir être applicables, je dirais, dans la période
01:16d'été,
01:17c'est-à-dire entre fin mars et le 1er novembre. Mais effectivement, il y a une fenêtre de tir
01:23qui est assez étroite, puisqu'en plus, il y a des vacances judiciaires, en gros, du 15 juillet jusqu'au
01:2920 août.
01:30Donc, forcément, si vous voulez, les propriétaires se sentent un peu abandonnés parce qu'ils sont face à, effectivement, une
01:35multiplicité d'obstacles qui sont prévus par la loi,
01:38qui sont aussi protectus. On est dans un État de droit, comme ça a été dit tout à l'heure,
01:42mais effectivement, qui peuvent être à l'avantage de manière beaucoup trop importante des locataires indélicats.
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