00:04On vous a menti sur la fraude sociale.
00:08Pendant qu'on vote des lois pour fliquer vos arrêts maladie, un rapport explosif est resté caché dans un tiroir.
00:14Pourquoi ? Parce qu'il prouve que les vrais responsables ne sont pas ceux que l'on croit.
00:21Vous voulez en savoir plus ?
00:23Bonjour et bienvenue sur la minute du droit du travail.
00:25Un rapport conjoint de l'Inspection générale des finances et de l'Inspection générale des affaires sociales, daté d'octobre
00:332025, mais rendu public seulement fin juillet 2026, conclut que la lutte contre la fraude à l'assurance maladie devrait
00:40être recentrée sur les professionnels de santé.
00:44Ce rapport a été maintenu sous silence pendant plusieurs mois, possiblement pour ne pas interférer avec les débats parlementaires sur
00:52la loi antifraude votée en juin 2026.
00:54Et ça, on va y revenir un peu plus loin.
00:58Les chiffres de la Caisse nationale d'assurance maladie pour 2025 montrent que 73% des 723 millions d'euros
01:06de fraudes détectées et stoppées sont le fait de professionnels de santé libéraux ou de personnes usurpant leur identité.
01:15En comparaison, les particuliers ne représentent qu'environ 16%.
01:19Des montants frauduleux, le reste provenant des établissements de santé.
01:23Le rapport souligne une disproportion frappante entre le nombre de dossiers et les montants en jeu.
01:2930% des dossiers contrôlés sont des petits dossiers de moins de 1000 euros, concernant principalement des assurés.
01:35A l'inverse, seulement 3% des dossiers, qui impliquent le plus souvent des professionnels de santé, représentent 60%
01:44du préjudice total.
01:47Pour rendre la lutte contre la fraude plus efficace, le rapport propose plusieurs pistes.
01:53Prioriser les contrôles sur les professionnels de santé qui sont porteurs de forts enjeux financiers.
02:00Resserrer les procédures du tiers payant, dont la généralisation a ouvert de nouvelles possibilités aux fraudeurs, par exemple en renforçant
02:08l'obligation de présentation de la carte vitale.
02:12Simplifier le processus d'imposition de pénalités financières aux professionnels pris en flagrant délit.
02:18Le rapport précise toutefois que cet effort de recentrage ne peut signifier l'abandon des contrôles sur les dossiers à
02:24plus faible enjeu, comme ceux des particuliers.
02:27Nous avons vu à l'instant que ce rapport avait été caché avant la discussion parlementaire sur les fraudes sociales.
02:34Maintenant que nous connaissons les chiffres réels de la fraude, regardons ce que la loi a décidé de faire et
02:40vous allez voir que la logique est totalement inversée.
02:44Voici les principales dispositions de cette loi qui est entrée en vigueur le 27 juin 2026.
02:49La loi renforce les contrôles et les sanctions, en particulier sur les arrêts de travail.
02:54Contrôle renforcé des arrêts maladie, le renouvellement d'un arrêt de travail prescrit par télémédecine est désormais limité, toute prolongation
03:01nécessitant une consultation physique.
03:04Meilleure communication avec les employeurs.
03:06Les CEPAM doivent désormais notifier un employeur en cas de fraude aux indemnités journalières d'un de ses salariés.
03:13C'est surtout utile en cas de subrogation et en cas de travail au noir chez un concurrent.
03:17L'employeur peut aussi signaler des arrêts jugés anormaux.
03:22Il y a la suspension conservatoire des prestations.
03:25L'assurance maladie peut suspendre les droits à une prestation en cas de suspicion de fraude pour une durée maximale
03:33de deux mois.
03:34Cette mesure validée par le Conseil constitutionnel doit laisser un reste à vivre décent à la personne.
03:41Combien ? Mystère.
03:44Renforcement des obligations des assurés.
03:46Pour bénéficier d'indemnités journalières, un salarié doit désormais informer sa CEPAM de tout changement d'adresse.
03:54Pour mieux détecter la fraude, la loi autorise de nouveaux échanges d'informations entre assureurs.
04:00Les organismes complémentaires et les complémentaires de santé doivent signaler à l'assurance maladie tout fait pouvant caractériser une fraude.
04:09La loi facilite les échanges de données entre l'assurance maladie obligatoire et les complémentaires santé.
04:14Pour les transporteurs sanitaires, le paiement par l'assurance maladie est conditionné à la validation des droits de l'assuré.
04:22France Travail peut suspendre les allocations d'un demandeur d'emploi pour une durée maximale de trois mois en cas
04:29d'indice sérieux de fraude.
04:33La création d'un délit de flagrance sociale permet une saisie conservatoire des actifs d'une entreprise suspectée de travail
04:41noir.
04:43Suspectée ? Mais si c'est du flagrant délit, ça ne peut plus être suspect, mais être coupable.
04:47L'inspection du travail peut infliger des amendes en cas d'absence ou de défaut de mise à jour du
04:55document unique d'évaluation des risques.
04:57Le fameux DERP peut infliger, et oui, pas d'oie, parce que du fait de l'indépendance dont sont dotés
05:03les inspecteurs du travail,
05:05nul ne peut les contraindre à dresser un procès verbal.
05:08Le texte est plus répressif envers les bénéficiaires de prestations sociales qu'envers les fraudeurs de grande envergure,
05:15ciblant davantage les allocataires précaires de prestations sociales, qui peuvent pas trop se défendre,
05:21plutôt que les entreprises ou les fraudeurs fiscaux.
05:24Bref, un acharnement contre les assurés les plus précaires.
05:29Les chiffres sont accablants.
05:31La fraude sociale est 6 à 8 fois moins importante que la fraude fiscale,
05:35qui atteint 80 à 100 milliards d'euros par an.
05:39Pourtant, la majorité des articles du projet de loi ciblent la fraude sociale.
05:44Rien sur la fraude fiscale.
05:46A votre avis, pourquoi ?
05:48La mesure phare la plus violente est la suspension conservatoire des prestations sociales,
05:53c'est-à-dire des allocations chômage, le RSA, etc.
05:56sur un simple soupçon de fraude.
05:58Bref, une condamnation sans preuve.
06:00Cela plongera des familles déjà précaires dans une situation encore plus difficile.
06:06La loi contient bien des mesures visant les professionnels de santé.
06:09Mais ces mesures sont insuffisantes au regard de l'ampleur de la fraude qui leur est imputable.
06:14Bref, un tabassage en règle sur les plus pauvres qui ne peuvent se défendre juridiquement,
06:19et une simple pichenette sur les pros qui se gavent.
06:22Je viens juste de terminer cette vidéo quand j'apprends ce matin
06:26qu'Edouard Philippe, candidat à l'élection présidentielle,
06:29a comme projet de réduire l'indemnisation des arrêts de travail.
06:32Rien, bien sûr, sur la cause de ces arrêts de travail,
06:35ni sur le vieillissement des travailleurs qui, forcément,
06:39pèsent sur l'état de santé de ceux-ci.
06:41Et vous, qu'en pensez-vous ?
06:43Dites-le en commentaire.
06:44Cette vidéo et cette chaîne sont sans publicité ni placement de produits.
06:48Et si vous êtes encore là, c'est que mon travail vous plaît.
06:50Et alors, si vous visionnez depuis un téléphone,
06:52vous pouvez mettre un boost sur cette vidéo pour l'aider à décoller.
06:55C'est gratuit.
06:57N'oubliez pas d'activer la cloche quand vous vous abonnez
06:59pour être sûr d'être averti d'une nouvelle vidéo sur le droit du travail.
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