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Lundi 14 septembre 2026, retrouvez Jean-Marc Albiol (Associé, Ogletree Deakins) dans ÉMISSIONS SPÉCIALES.
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00:00Bonjour à tous, bienvenue sur Bismarck for Change.
00:02Aujourd'hui, j'ai le grand plaisir de recevoir Jean-Marc Albiol.
00:06Bonjour.
00:06Vous êtes fondateur et associé chez Ogletree Dickens
00:12et vous êtes spécialiste de droit du travail.
00:15Absolument. Merci de nous recevoir.
00:17Avec grand plaisir.
00:18Pour cette rentrée, on va parler IA
00:21et on va parler surtout risque IA en entreprise
00:24au regard du droit du travail.
00:26Je voulais vous poser une question simple pour démarrer.
00:30Quelles sont, selon vous, les étapes indispensables
00:33lors de la mise en place de l'IA en entreprise ?
00:36Alors classiquement, c'est un sujet d'actualité,
00:39c'est un sujet assez complexe.
00:41Il y a schématiquement cinq étapes.
00:43La première, c'est l'information-consultation du CSE,
00:46mais je pense qu'on mérite qu'on y revienne
00:49un petit peu plus en profondeur.
00:50La deuxième étape, c'est une étude d'impact,
00:52ce qui s'appelle AIPD,
00:54lorsque grâce à l'IA, on traite des données personnelles.
00:57Il faut s'assurer que le système qu'il traite
00:59soit en conformité.
01:00Donc ça nécessite une étude d'impact.
01:03L'autre étape, c'est une étape d'information individuelle
01:09des salariés, notamment sur les instruments de contrôle
01:12qui les concernent.
01:15Il y a également, à titre de quatrième étape,
01:18l'adaptation du règlement intérieur
01:20qui indique quel traitement d'IA on utilise.
01:24Et ensuite, une dernière étape qui pourrait être facultative,
01:28mais qui est très importante,
01:29c'est la formation de tout l'écosystème en entreprise
01:32aux outils d'IA, à ce qu'elle traite et à leurs conséquences.
01:36Donc une procédure de mise en place, finalement, assez lourde.
01:40En tout cas, les étapes sont nombreuses.
01:43Vous parliez de consultation du CSE.
01:45Je voulais vous demander, est-ce qu'elle est obligatoire ?
01:47Et surtout, est-ce que l'absence de consultation du CSE
01:50pourrait aboutir à des sanctions ?
01:53Alors, elle est obligatoire et elle est effectivement très lourde.
01:58Elle est justifiée par deux éléments juridiques.
02:01Le premier, c'est l'information et la consultation
02:04sur la marche générale de l'entreprise.
02:07Et il y a également un autre thème d'information-consultation,
02:10c'est sur l'introduction de nouvelles technologies.
02:13Et elle est effectivement très lourde
02:15parce que l'IA, finalement, on ne l'introduit pas une seule fois.
02:19On va l'introduire de manière permanente.
02:23L'IA va évoluer et va évoluer.
02:25Et très vite.
02:25Et très vite.
02:26L'évolution est très rapide.
02:27Tout le monde le constate tous les jours.
02:29Absolument.
02:29Et pour ça, il y a une méthode d'information-consultation
02:33qui est un peu novatrice et qui, d'ailleurs,
02:35va peut-être sortir du cadre de l'IA.
02:37Je pense notamment à la société Schneider Electric
02:39qui l'a mis en place.
02:40C'est une information-consultation, finalement, permanente sur l'IA.
02:45Ils ont constitué un groupe de travail de représentants du personnel
02:48qui se réunissent, finalement, un petit peu tout le temps
02:51dès lors qu'il y a des évolutions d'IA.
02:53Ça permet de garder ce cycle d'informations-consultations permanentes.
02:58Et j'imagine aussi de rapporter la preuve
03:00que la consultation a bien eu lieu dans les formes.
03:04Dans les formes, dans les délais.
03:06Et effectivement, si vous avez un nouveau module d'IA,
03:08que ce module a été présenté,
03:10et finalement, c'est de permettre le suivi de ce process.
03:15Et quelles sont les sanctions, du coup ?
03:16Voilà. Du coup, sur les sanctions,
03:19elles sont importantes et elles sont lourdes.
03:21Alors, ça peut aller du délai d'entrave
03:23lorsqu'on n'a pas informé et consulté son CSE.
03:27Mais il y a eu des cas déjà de...
03:29Il y a eu des cas.
03:30Il y a eu déjà des cas.
03:30Il y a eu des cas et les cas les plus courants en jurisprudence.
03:34Et là, vraiment, la jurisprudence commence à être très abondante.
03:38C'est, finalement, le risque de suspension
03:43du projet d'introduction de l'IA
03:45lorsque le CSE n'a pas été consulté à temps.
03:47Donc, le risque est très important.
03:48Là, c'est super perturbateur pour les entreprises.
03:50Pour quelque chose qui est particulièrement stratégique
03:52dans beaucoup de...
03:53Et utile dans les métiers.
03:54Les salariés l'utilisent déjà.
03:56Si le CSE n'a pas été informé et consulté,
03:58il peut y avoir une ordonnance de suspension
04:03de ces outils avec toutes les conséquences pour l'entreprise.
04:05Donc, voilà, ça, ce sujet, il est véritablement stratégique.
04:08Et ça devient, effectivement, une branche du droit assez importante,
04:12du droit social assez importante sur ces consultations en matière d'IA.
04:16Quel rôle jouent les chartes internes en matière d'IA en entreprise ?
04:20Alors, je dirais que c'est un rôle un peu complémentaire
04:22à la consultation du CSE.
04:26Il y a un rôle qui est très pédagogique.
04:28C'est-à-dire qu'en mettant tout ce qu'on fait en matière d'IA,
04:32on permet une diffusion de l'information dans l'entreprise
04:36à destination des salariés.
04:38Les salariés, ils ne vont jamais aller voir forcément
04:40les PV de CSE en matière d'IA.
04:43Pas tous, en tout cas.
04:44Pas tous.
04:44Ceux qui sont intéressés, oui, mais pas tous.
04:46Et la charte, finalement, c'est une question de diffusion large
04:50de nos outils d'IA à destination des salariés.
04:54Puis, ça a une autre vertu un peu juridique,
04:56c'est qu'on va demander aux salariés de signer la charte IA.
05:00C'est-à-dire qu'ils ont pris connaissance,
05:02ils savent comment l'utiliser, que ne pas faire avec l'IA.
05:06Et donc, voilà, finalement, ça, c'est aussi le verrou juridique
05:10de permettre aux chefs d'entreprise de s'assurer
05:14que tous les salariés ont bien compris les enjeux de l'IA
05:16et que tous les salariés respectent les modalités d'utilisation.
05:21On le sait, l'IA va vraisemblablement changer
05:25de manière assez structurante beaucoup de métiers.
05:28Ça peut aussi servir en entreprise,
05:31j'imagine, d'outil de contrôle des salariés.
05:34Alors, ma question, elle est simple.
05:36Est-ce que c'est possible ?
05:39Est-ce qu'on peut mettre en place
05:40une surveillance algorithmique de ces salariés ?
05:43Et si oui, quelles sont les conditions pour le faire ?
05:47Alors, il n'y a pas d'interdiction formelle,
05:49mais il y a quand même des garde-fous qui sont assez sérieux.
05:51Il y a un grand principe général qui s'applique au contrôle
05:56de l'activité des salariés, c'est le principe de proportionnalité.
05:59C'est-à-dire qu'on ne va pas avoir de contrôle permanent
06:02de l'activité des salariés, comme par exemple le contrôle des logs,
06:06c'est-à-dire ce que vous tapez sur l'ordinateur,
06:08ou le contrôle permanent d'un écran,
06:10parce qu'on sait qu'on peut prendre le contrôle d'une caméra
06:12et vous surveillez, même à distance,
06:15ce genre de choses arrivent, ce n'est pas permanent.
06:17J'imagine que la proportionnalité est particulièrement importante
06:19compte tenu de la puissance de l'IA.
06:21Absolument.
06:21Ce n'est pas toujours un critère si important que ça, j'imagine,
06:24mais là, compte tenu de ce qu'on pourrait faire,
06:27j'imagine que le critère redevient particulièrement significatif.
06:30Absolument.
06:30Et finalement, ce principe de proportionnalité,
06:32il trouve véritablement à s'appliquer.
06:34Plus votre outil est intrusif, plus votre outil est puissant,
06:37plus on va mettre des garde-fous à l'IA.
06:40Et ça fait bien peut-être le lien avec la deuxième partie
06:42d'intervention, puisqu'on en avait parlé en préparant cette émission,
06:45sur le règlement européen en matière d'IA,
06:48parce que, justement, ça vise à juguler des outils
06:53qui soient trop puissants et qui ne respectent pas
06:55ce principe de proportionnalité.
06:58Voilà, donc le principe de proportionnalité,
07:00ça, c'est le premier principe.
07:01Et le deuxième principe, c'est l'information
07:03et la consultation préalable du CSE sur ces outils de contrôle
07:06et évidemment la formation individuelle des salariés
07:09sur ces outils de contrôle.
07:10Vous pouvez être contrôlé, mais normalement,
07:12vous savez que vous êtes contrôlé
07:14et vous savez à quelle occasion vous pouvez être contrôlé.
07:17Il y a un autre moment où l'IA peut être particulièrement stratégique,
07:21c'est le moment du licenciement.
07:23Pareil, cet outil est puissant,
07:24on imagine qu'il peut aussi être un outil en matière probatoire,
07:29d'ailleurs à la fois pour le salarié et pour l'employeur.
07:32Quel rôle pour vous doit jouer l'IA,
07:34ou en tout cas joue l'IA à l'occasion d'une procédure de licenciement ?
07:36Alors, je dirais malheureusement,
07:39et j'assume le terme,
07:40elle joue déjà un rôle,
07:42notamment, on a pu le voir et être consulté
07:45sur des employeurs de commerciaux, par exemple.
07:50Tous les objectifs sont mesurés aujourd'hui avec l'IA.
07:54Et donc, on a parfois des demandes de licenciement
07:57qui viennent à travers l'analyse qui est faite de l'IA
08:01de l'atteinte des objectifs.
08:04Là aussi, il y a quand même des gardes fous,
08:06c'est que tout licenciement doit être objectivé
08:09et doit être traité avec une intervention humaine.
08:12Il n'y a pas...
08:13On ne peut pas imaginer...
08:14On ne peut pas imaginer des licenciements automatiques.
08:15Une procédure où il y a des sites tout seuls.
08:17En tout cas, il part en France
08:18et pas en l'état de la législation.
08:20Et c'est heureux.
08:21C'est-à-dire qu'il y a toujours un regard humain
08:23qui prend en compte, certes,
08:24les résultats objectifs
08:25qui auraient pu être déterminés par l'IA,
08:27mais on va prendre en compte le contexte,
08:30l'historique du salarié, etc.
08:33Donc, ça peut être un outil d'aide à la décision
08:35si telle décision est prise de licencié,
08:39mais en revanche, elle ne peut pas être automatique
08:41et décidée de manière automatique
08:43par une IA qui aurait analysé des mauvais résultats
08:45et qui dirait, voilà, le salarié doit être licencié.
08:48Vous en parliez tout à l'heure,
08:49il y a aussi une actualité normative autour de l'IA
08:52puisque en août 2026,
08:55plusieurs mesures phares du règlement européen sur l'IA
08:58sont entrées en vigueur au sein de l'Union européenne.
09:00Est-ce que vous pouvez nous dire un peu
09:02en quoi consiste ce règlement
09:04et quelles sont les nouvelles règles pour les entreprises ?
09:06Oui.
09:06Alors, le règlement, son architecture,
09:08elle est simple à comprendre
09:09et d'ailleurs, ça fait partie des règlements
09:11qui, à mon avis, auront autant de succès
09:13que le règlement sur les données personnelles,
09:15sur le RGPD.
09:16Est-ce qu'il est bien fait ?
09:16Est-ce qu'il est bien fait
09:17et surtout, il est philosophiquement bien fondé.
09:20La philosophie du règlement,
09:22c'est d'adapter l'IA à nos droits fondamentaux
09:26et pas l'inverse.
09:27C'est-à-dire que c'est plutôt heureux.
09:28Dans certains pays, je ne viserai pas lesquels,
09:30mais utilise l'IA et dit
09:32« vous devez vous soumettre à l'IA ».
09:33Nous, la philosophie européenne,
09:35c'est plutôt de dire
09:35« on a des droits fondamentaux,
09:36des libertés publiques
09:37et l'IA doit respecter ces libertés publiques ».
09:40Donc, à partir de ce principe simple,
09:42le règlement a classé les outils d'IA
09:46en quatre catégories.
09:48Le niveau inacceptable,
09:50alors ça, j'ai quelques exemples en fait.
09:52Peut-être un exemple ?
09:53Oui, la manipulation subliminale,
09:55la notation sociale,
09:56la reconnaissance faciale en temps réel.
09:59Ça, du point de vue de nos principes européens,
10:01c'est inacceptable,
10:01on ne va pas pouvoir l'utiliser.
10:02On le sait, c'est réglé.
10:03C'est réglé, on ne va pas pouvoir.
10:04Ensuite, un peu comme le RGPD,
10:06il y a des classifications,
10:07il y a un risque élevé,
10:09et là, un risque élevé nécessite finalement
10:11une analyse de l'entreprise
10:13et des outils de compliance, de contrôle.
10:15Il y a ceux dont le risque est limité,
10:18ce sont les chatbots par exemple,
10:20ou les deepfakes,
10:21et il y a le risque minimal
10:23qu'on peut utiliser finalement librement.
10:27Et tout le jeu de ce règlement,
10:30c'est de permettre aux entreprises,
10:33à chaque fois qu'elles introduisent un outil IA,
10:35de le catégoriser.
10:37Dans l'une de ces quatre catégories ?
10:38Dans l'une de ces quatre catégories,
10:39de rejeter si vraiment le risque est inacceptable,
10:41et puis de mettre finalement des pare-feux internes
10:45pour pouvoir utiliser ces outils
10:47qu'ils soient proportionnés à la nécessité
10:49d'avoir à les utiliser.
10:52Par exemple, dans le recrutement,
10:53on sait qu'aujourd'hui,
10:55le recrutement est passé,
10:56la recrutement physique ont trié les CV,
10:58un recrutement IA.
11:00Ces recrutements IA,
11:01il faut le mesurer, le cadrer,
11:03pour éviter par exemple les aspects discriminatoires,
11:07où on va écarter un CV parce qu'on est une femme,
11:09on va écarter un CV à raison des origines,
11:12à raison d'une adresse.
11:13Et donc, tout ça, c'est la maîtrise humaine de cet IA.
11:17Vous le disiez, c'est seulement quelques mesures
11:20qui sont entrées en vigueur cet été.
11:23Est-ce que vous pourriez citer une ou deux étapes prochaines
11:28sur la mise en place de cette réglementation ?
11:30Oui, l'étape prochaine, là aujourd'hui,
11:32c'est en fait le 2 août 2026,
11:34c'est l'application des règles sur les systèmes à haut risque,
11:37donc la deuxième catégorie, le plus haut.
11:38Et ensuite, l'année prochaine,
11:40ce sera la mise en œuvre de tous les autres systèmes d'IA,
11:45et on laisse un peu de temps finalement aux entreprises
11:47pour classifier et pour s'y préparer.
11:49Voilà, c'est une application progressive, inacceptable.
11:52Ça a été réglé en 2025,
11:53à haut risque 2026,
11:54tous les autres en 2027.
11:56C'est très clair.
11:56Merci beaucoup Jean-Marc Albiole.
11:58Merci Mathilde.
11:59Merci beaucoup.
12:00Au revoir et je vous dis à bientôt.
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