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  • 14 minutes ago
Interdiction des plastiques à usage unique : un juriste analyse l'enjeu de cet arrêté conjoint
Pour Abdourahame DIAKITÉ, juriste environnementaliste sur le décret réglementant les plastiques à usage unique : ‘‘L'arrêté conjoint a été pris à moins de dix jours de la date butoir quand bien même que l'arrêté dit ce ne crée pas un régime dérogatoire. Voilà un peu la contraction mais nul n'est censé ignorer la loi’’

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Transcript
00:00Naturellement, le décret qui a été pris par le président depuis le 21 septembre 2024, visiblement si ce n'était
00:09pas de la négligeance, c'était bien sûr tenable parce que le décret a accordé des délais moratoires à tous
00:17ces acteurs.
00:17Notamment, dès la prise du décret, les acteurs qui avaient fait des commandes, qui avaient des stocks, le décret les
00:26a accordé six mois pour pouvoir écouler ces commandes et ces stocks.
00:34Donc, après six mois, ces commerçants ne devraient jamais commander une nouvelle commande.
00:40Donc, toute nouvelle commande au-delà était une infraction.
00:43Ça ne devrait pas être le cas, malheureusement.
00:46Et donc, le décret également a prévu un moratoire de deux ans pour les unités industrielles parce qu'il s
00:53'agit ici d'un changement de quatre.
00:56Et ce changement voudrait dire quoi ?
00:58C'est de produire maintenant les matières plastiques biodégradables en Guinée ou les matières plastiques qui sont censées être dans
01:07l'esprit du décret.
01:08Parce que l'idéal voudrait que ce soit une production inoffensable à l'environnement, que ce soit des productions acceptables
01:16pour l'environnement.
01:18Et donc, les unités pour leur reconversion, on ne pouvait pas faire ça dans deux mois, trois mois ou six
01:24mois.
01:24Le burqa le décret les a donné deux ans, deux ans, je veux dire deux ans, pour pouvoir arrêter la
01:32production et se mettre en ligne de mire selon ce que la décision du président a indiqué.
01:39Par rapport à la tenabilité de cette décision, bien sûr, bien sûr, bien sûr c'est possible, mais il faut
01:53le dire que le gouvernement est resté silencieux par rapport à l'application.
02:00Il faut le dire aussi. Parce que ce n'est qu'à moins de dix jours de la date victoire,
02:05c'est-à-dire de l'entrée en vigueur du décret, que le gouvernement est sorti avec un arrêté costaud.
02:11Un arrêté même qui fait renvoi à d'autres arrêtés.
02:16Sinon, dans les conditions normales, le texte d'application d'un décret, c'est un arrêté.
02:21Donc, après la prise du décret du président qui n'est que quinze articles, il devrait y avoir un arrêté
02:29pouvant permettre à expliquer comment le décret du président va être appliqué, va être traduit en réalité.
02:37Mais très malheureusement, très malheureusement, disons ainsi, parce que le gouvernement est resté un peu trop silencieux, chose qui va
02:45rendre un peu compliquée la bonne sortie par rapport à cette question.
02:50Parce que l'arrêté a été pris, je crois, à moins de dix jours de la date victoire.
02:56Quand bien même, l'arrêté dit que ça ne crée pas un régime dérogatoire par rapport aux délais qui ont
03:03été accordés aux acteurs, des canteurs ou aux acteurs de production des matières plastiques.
03:09Voilà un peu la contradiction, parce que c'est le décret qui doit expliquer quels sont les documents nécessaires, vers
03:15quels ministères il faut se diriger pour avoir quels documents.
03:19nul n'est censé ignorer la loi.
03:22Je peux dire même que les entreprises ont trahi l'autorité.
03:25Je peux dire comme ça.
03:26De ma façon de voir les entreprises ont trahi l'autorité, parce que pendant le délai, si les entreprises qui
03:33parvenaient à desservir le marché,
03:37ne parviennent pas à desservir notre marché avec les alternatives, c'est une trahison.
03:41Parce que les entreprises savaient depuis il y a deux ans qu'il y a un décret qui est intervenu,
03:48qui fixe quels sont les produits qui seront autorisés.
03:53Merci.

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