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00:07Switchassure présente
00:09Sud Radio, parlons immo, ça vous concerne.
00:14Et bien sûr ça vous concerne, cette semaine on a reçu justement un SMS Grégoire.
00:17Oui, bonjour l'équipe, je dois faire ravaler un mur de ma maison qui se trouve en limite de propriété.
00:23Le problème c'est que l'entreprise doit installer son échafaudage dans le jardin de mon voisin
00:27et que celui-ci refuse catégoriquement, que faire ?
00:29Est-ce qu'il a le droit de m'empêcher de faire de mes travaux ?
00:32Alors Sylvain, j'ai fait appel à notre avocat préféré.
00:35Bonjour Maître Romain Rossilandie.
00:37Oui, bonjour Grégoire, bonjour Sylvain.
00:39Romain, on appelle ça le droit à l'échelle ou alors le tour d'échelle.
00:43Première surprise, ce droit n'existe pas vraiment dans la loi.
00:47Effectivement oui, il n'y a rien dans le code civil.
00:48Vous pouvez chercher sur le droit d'échelle dans le code civil, il n'y a absolument aucune disposition qui
00:52est prévue.
00:53En revanche, les jurisprudents, c'est-à-dire les décisions de justice qui sont rendues depuis très très longtemps, l
00:59'appliquent.
00:59Ce qui veut dire qu'effectivement le voisin a un droit de propriété, il peut s'opposer effectivement à ce
01:06qu'on vient de chez lui.
01:06En revanche, il y a une sorte d'usage qui prévoit que quand un voisin doit faire des travaux
01:13et que ces travaux, et c'est ça qui est très important, ne peuvent pas être faits autrement en fait,
01:17par l'intérieur de son fonds, mais qui sont obligés de passer par chez vous,
01:21là vous ne pouvez pas vous y opposer, sinon ça devient un abus de droit.
01:25C'est ce que j'allais vous demander, dans le cas de notre auditeur, en fait, son voisin,
01:29peut-il simplement répondre, c'est chez moi, je ne veux personne dans mon jardin, ou est-ce qu'il
01:32n'a pas le droit ?
01:34Il n'a pas le droit, alors moi je le vois souvent, ce type de contentieux, c'est très très
01:38important.
01:39Alors il n'a pas le droit, sous réserve, effectivement il faut que vous puissiez prouver,
01:43que votre auditeur puisse prouver qu'il ne peut pas faire autrement,
01:45donc que ces travaux sont vraiment indispensables.
01:48L'exemple traditionnel, c'est effectivement les travaux de ravalement, on n'a pas le choix,
01:51on est bien obligés de passer sur le mur du voisin, etc.
01:55Donc, dans un cas comme ça, moi j'ai beaucoup de dossiers,
01:57je suis saisi par des gens qui sont dans une situation de blocage,
01:59soit parce qu'ils n'ont aucune réponse, soit parce qu'il y a des refus.
02:03Alors il y a à ce moment-là, ce qu'il faut faire, la première chose à faire, à mon
02:07avis,
02:07c'est faire un courrier à commander, en expliquant à votre voisin,
02:11ben voilà, je n'ai pas d'autre solution technique, je suis obligé de passer chez vous pour faire mes
02:14travaux,
02:15voici le planning des travaux, voici l'entreprise qui devra faire les travaux,
02:19voici son attestation d'assurance, ce genre de choses, ça peut le rassurer.
02:23Si malheureusement il refuse toujours ou qu'il ne répond pas,
02:26alors il faut passer devant un conciliateur de justice,
02:29et ça c'est obligatoire, c'est une démarche qu'on doit faire obligatoirement avant de saisir le tribunal.
02:34Bon, le conciliateur de justice, ça peut fonctionner, il va vous convoquer,
02:38vous allez pouvoir expliquer, parfois on se voit face à face,
02:40et parfois il y a des solutions qui se trouvent,
02:42et ça, si ça ne marche toujours pas, alors là, c'est là que moi j'interviens,
02:47on fait une assignation en référé, on saisit le tribunal,
02:50et on demande la condamnation du voisin sous astreinte financière,
02:53donc c'est 200 euros ou 300 euros par jour de retard,
02:55à laisser l'accès à sa propriété pour qu'on puisse faire les travaux.
02:58Donc vous, vous conseillez de mettre tout par écrit,
03:01et que l'accord oral entre voisins, il ne suffit pas toujours ?
03:05Non, il ne suffit pas, il faut toujours l'écrire,
03:08d'ailleurs, on appelle ça des contrats de cours communes, de tours d'échelle,
03:12ça peut se faire, il faut prévoir surtout le planning, en fait,
03:16parce que c'est souvent ça qui pose problème,
03:17on vous dit, ah, on ne sait pas trop combien de temps ça va durer,
03:19il faut qu'on ait un planning défini.
03:22Ce que je conseille aussi, c'est de faire un état des lieux d'entrée,
03:25donc des photos ou carrément un constat d'huissier,
03:27pour que si jamais il y a le moindre désordre,
03:29évidemment, on puisse les imputer aux travaux du voisin.
03:34Mais normalement, bon, ça se passe en bonne intelligence,
03:36mais j'ai remarqué effectivement, là, ces derniers temps,
03:38qu'il y a pas mal de contentieux qui arrivent,
03:40les gens ne veulent pas ouvrir leur porte,
03:43ne veulent pas faciliter la tâche des voisins,
03:45donc c'est vraiment un sujet de contentieux très fréquent,
03:47et c'est un peu dommage, parce que ça devrait se régler facilement.
03:50On peut comprendre.
03:51En tout cas, mettez tout par écrit et faites les choses dans l'ordre.
03:53Merci, Maître Romain Rossilandy, pour vos éclairages.
03:56Et oui, et surtout, n'oubliez pas,
03:58pour comparer votre assurance de prêt,
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