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  • il y a 6 minutes
Nouvelle réglementation : Les propriétaires peuvent désormais ficher leur locataire mauvais payeur

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Transcription
00:00Sur cette plateforme, vous pouvez désormais ficher les mauvais payeurs.
00:05Baptisée Sigilio, la plateforme privée recense les incidents de paiement d'au moins 3 mois de loyer.
00:12Les professionnels de l'immobilier habilités peuvent ainsi vérifier si un candidat à la location figure dans le fichier.
00:21Objectif, rassurer les propriétaires.
00:23Selon la plateforme, 51 000 incidents locatifs de ce type sont recensés chaque année sur les 2 600 000 locations
00:32gérées par des professionnels de l'immobilier.
00:35Ce dispositif soulève cependant des questions sur la protection des données personnelles et sur les risques de discrimination envers des
00:44locataires en difficulté.
00:46Ne risque-t-on pas de faire un amalgame entre ceux qui ne payent pas parce qu'ils ont des
00:50accidents de la vie, mais qui auront la surface financière à un moment donné ?
00:53Et puis il y a de l'autre côté, effectivement, des vrais mauvais payeurs, ceux pour qui c'est un
00:57métier, et puis après, quelles sont les conséquences ?
01:00Très clairement, on pourrait craindre qu'il y ait après un fichier des mauvais artisans.
01:04La CNIL a examiné le dispositif sans délivrer d'autorisation ni de certification.
01:10La plateforme affirmait respecter le règlement européen sur les données personnelles.
01:16La CNIL a examiné le dispositif sans délivrer d'autorisation ni de certification.

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