- il y a 13 heures
Mercredi 11 janvier 2017. Episode 1. Les sénatrices et sénateurs du groupe communiste, républicain et citoyen présentent à la presse la proposition de loi portant abrogation de la loi travail.
Les élus s'appuient sur les dégâts que cette loi, imposée à tous le 8 août 2016 par le gouvernement qui a eu recours au 49-3, cause déjà dans des entreprises comme La Voix du Nord, ST Micro Electronics ou même Renault...
Les élus s'appuient sur les dégâts que cette loi, imposée à tous le 8 août 2016 par le gouvernement qui a eu recours au 49-3, cause déjà dans des entreprises comme La Voix du Nord, ST Micro Electronics ou même Renault...
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00:02Mercredi 11 janvier 2017, avant de rejoindre la manifestation qui se tenait devant le Sénat,
00:08les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen ont tenu une conférence de presse
00:13pour évoquer les raisons qui les conduisent à déposer une proposition de loi pour faire abroger la loi travail.
00:18Ce n'est pas une proposition de loi de circonstance.
00:22Elle n'est pas le fruit d'une volonté politique qui nous les anime,
00:27et donc qui a traversé tous nos débats lors de sa présentation ici au Sénat,
00:33et d'autre part, parce que nous sommes quand même dix jours après son entrée en application,
00:40elle fait déjà des victimes parmi lesquelles, notamment, mais par contre, les salariés du journal La Voix des Nantes.
00:50Nous n'avons pas eu de 49.3 au Sénat, ce qui a permis d'avoir un débat article par
00:55article
00:55que nous avons démontré point par point, à travers 402 amendements de suppression, de réécriture d'articles,
01:05à travers des propositions, nous avons démontré la nocivité extrême de ce texte de loi.
01:13Et vous imaginez bien que, si nous avons pu défendre 402 amendements, c'est que tout le groupe,
01:20et je salue mes collègues qui sont à mes côtés, se sont mobilisés ardemment,
01:26puisque le débat durait 80 heures.
01:28Mobilisation du groupe communiste a comparé avec l'absence totale des sénateurs Front National.
01:37Le groupe communiste a été présent, 0 seconde, sur 80 heures de débat sur la loi du travail.
01:46Ce n'était pas seulement un combat de résistance, mais bien l'a souligné, nous avons fait des propositions constructives,
01:52nous avons réussi à mobiliser 47 sénateurs dans l'hémicycle pour demander la suppression de l'article 3,
01:59qui facilite les licenciements, notamment économiques.
02:02Je crois que nous avons tout simplement sauvé l'honneur de la gauche.
02:08Certains s'étonnent de la radicalité d'une proposition d'abrogation.
02:14On peut comprendre, c'est assez une question qui se justifie,
02:20alors ça m'amène à rappeler quand même le contenu de la loi travail,
02:25et de rappeler les reculs considérables du droit du travail qui sont inscrits.
02:31Je citerai, pour aller vite, bien sûr, l'inversion de l'héarchie des normes et l'abandon du principe de
02:38faveur.
02:38Alors, on cite bien évidemment souvent le cas des heures supplémentaires,
02:43qui pourraient être éliminérées qu'à 10%,
02:46mais il y a 23 domaines, en réalité, vous trouverez ça dans mon rapport,
02:5123 domaines où le principe de faveur est remis en cause,
02:55c'est-à-dire qu'on peut avoir, dans une entreprise, un droit du travail moins protecteur
03:00que le droit conventionnel de branche.
03:05Deuxièmement, ça m'amène au deuxième point, l'affaiblissement du rôle des branches,
03:09qui est d'ailleurs contesté pas seulement par les salariés, mais y compris par les petites entreprises,
03:14parce que la branche est la régulation d'un secteur d'activité,
03:19et je crois qu'au-delà des salariés, beaucoup sont attachés.
03:23L'assouplissement du licenciement économique,
03:26qui peut être motivé aujourd'hui par une simple baisse du carnet de commandes,
03:31ou du chiffre d'affaires,
03:33et on en a un exemple, Eliane, à ça, si on en a parlé à l'instant,
03:37un exemple emblématique avec ce qui se passe à la Voix du Nord,
03:41groupe de presse, où le patron prévoit de supprimer un quart des effectifs,
03:49plus de 170, je crois, suppressions d'emplois,
03:53alors que le groupe réalise 5 millions d'euros de bénéfices nets.
03:59Il n'y a pas de difficultés économiques,
04:01et comme l'écrivait le Monde, oui, la loi, elle convient passer par là,
04:04puisque le patron du groupe peut prétendre à s'appuyer sur une baisse du chiffre d'affaires,
04:12alors qu'il n'y a pas de remise en cause de la profitabilité de l'entreprise,
04:17pour supprimer des emplois et accroître les marges bénéficiaires.
04:22L'abandon des missions de prévention de la médecine du travail,
04:26ça, c'est quand même un sujet énorme.
04:28On aurait peut-être tendance à sous-estimer,
04:31moi, je vais y consacrer au moins une page de mon intervention cet après-midi,
04:36parce qu'on a un plan de travail de santé qui a suscité l'unanimité des acteurs sociaux
04:42sur l'idée qu'il faut renforcer la prévention dans le travail,
04:48la prévention en termes de santé, en termes d'accidents de travail,
04:51qu'il faut privilégier les reclassements au licenciement en cas d'inaptitude,
04:56et on aboutit ici à un texte qui fait tout l'inverse.
05:01Je rappelle que la périodicité du suivi des salariés, y compris à risque,
05:07sera considérablement différée,
05:10puisque si on prend les travailleuses et les travailleurs de nuit,
05:14aujourd'hui sont suivis tous les six mois,
05:16ça passe à trois ans avec la loyale connerie,
05:19quand je parle de recul considérable,
05:21concrètement, voilà un exemple.
05:25Et puis, la possibilité pour les employeurs de demander,
05:30pour des grands groupes notamment,
05:32de demander des sacrifices supplémentaires aux salariés,
05:35c'est ce qu'on appelle les accords offensifs,
05:39même lorsqu'il n'y a pas de difficulté économique dans l'entreprise.
05:42On en a un autre cas concret avec Renaud,
05:45où il y a déjà eu 12 000 suppressions d'emplois,
05:497 500 dans le cadre du plan précédent,
05:52et 4 500 départs en retraite,
05:57qui ne seront pas compensés par les annonces prévues,
06:01mais en contrepartie,
06:04une demande d'accroissement de la productivité
06:08qui est imposée aux salariés,
06:10sans que, bien, ils en aient les récompenses,
06:14ou les fruits assez sacrifiants.
06:16Nous allons continuer cette action,
06:20cette mobilisation,
06:21on va affirmer notre détermination à l'abrogation de cette loi,
06:25cet après-midi dans l'hémicycle,
06:28et ça ne s'arrête pas là,
06:30parce que je crois qu'il y a danger aussi,
06:33vous avez vu ce qu'avait fait la majorité sénatoriale
06:36à partir du canevas,
06:37à partir de la nouvelle architecture du code du travail,
06:39n'allait encore plus loin,
06:41mis en cause des droits,
06:42donc ce combat, il continue,
06:43il continue dans les entreprises,
06:45on voit concrètement que la ministre
06:48s'est empressée de faire valider,
06:52d'acter les mesures d'application,
06:55des mesures les plus défavorables aux salariés
06:58sur la flexibilité, notamment la version énergétique des normes,
07:01qui donnent des pouvoirs énormes aux employeurs,
07:05quant à ces moins pressés sur d'autres sujets,
07:08vous pourrez y revenir si vous voulez,
07:10donc aujourd'hui, concrètement,
07:11c'est dans les entreprises que ça va jouer,
07:13le retrait, le combat des salariés
07:16pour combattre cette loi,
07:20il y a des recours, comme vous le savez,
07:23des salariés d'un niveau européen
07:25qui vont se prolonger,
07:28puisque, effectivement,
07:29certaines dispositions sont contradictoires
07:32avec les dispositions de l'Organisation internationale du travail,
07:37vous pourrez y revenir si vous voulez,
07:38et puis je crois que, oui,
07:42je crois que les Françaises et les Français
07:44auront dans quelques mois aussi l'occasion
07:46de s'exprimer, de pouvoir dire
07:48leur détermination et aussi
07:51à l'abrogation de ces gens.
07:53Donc, il faut réunir ce débat.
07:57Pour les raisons de fond que vient d'exposer Dominique,
08:00c'est qu'on est en train de mesurer
08:05l'ampleur des conséquences négatives du projet
08:08et pour des raisons de légitimité démocratique.
08:11Si l'usage du 49-3 était une mauvaise décision,
08:18puisque chacun semble y avoir réfléchi à beaucoup,
08:21eh bien, il faut réunir ce débat.
08:22Et donc, nous offrons à l'ensemble
08:26de la représentation parlementaire
08:27l'occasion de le faire.
08:28À la Commission des Affaires Sociales,
08:30quand on a donc abordé notre étudier,
08:36notre proposition de loi,
08:38il y a un certain nombre de députés socialistes,
08:41et les déclarations n'avaient pas été aussi précises
08:44que c'est dénoncé par Pierre Laurent,
08:47mais un certain nombre de députés socialistes
08:49partageaient sur un certain nombre d'éléments
08:55l'analyse qu'on pouvait avoir.
08:56Il n'allait pas jusqu'à l'abrogation,
08:59mais il faut savoir que, en tout cas,
09:02ils se sont exprimés dans ce sens-là.
09:03Alors, la question que vous posez est extrêmement importante
09:06et intéressante.
09:07Est-ce que cet après-midi, dans l'hémicycle,
09:10ces mêmes sénateurs et sénatrices socialistes
09:14qui se sont exprimés en Commission
09:16vont assumer leur position en Commission,
09:19aller jusqu'au bout,
09:20et pouvoir effectivement prendre éventuellement la parole
09:25et puis aller jusqu'à un vote ?
09:27Pendant tout le débat que nous avons eu,
09:29qui a été un débat de fond,
09:31parce qu'on a fait des propositions alternatives au Sénat,
09:35on n'a plus les faire.
09:36Et pendant tout ce débat,
09:38il y a eu un mépris de la part de la ministre,
09:42Mme El Khomri,
09:43qui nous disait que, finalement,
09:46on dénaturait ses propos
09:48et que son grand tort,
09:51c'était qu'elle n'avait pas été suffisamment pédagogique.
09:53Et elle a totalement nié
09:56le lien de subordination qui existe
09:58dans une entreprise,
10:00entre un employeur et un salarié.
10:02Elle a refusé, donc, de voir ce que nous disions,
10:06et notamment la remise en cause,
10:08donc, du principe également de faveur,
10:10avec les conséquences qu'a développées Théronique
10:12et qui sont extrêmement graves.
10:14Ce texte a été adopté par Mme El Khomri 3,
10:16parce qu'il n'avait pas de majorité parlementaire,
10:19mais il n'avait pas non plus de majorité dans la population.
10:22On peut toujours rappeler les manifestations,
10:24et ce texte a été quand même fait,
10:26sans concertation,
10:27malgré ce que veut bien dire la ministre,
10:29avec les organisations syndicales,
10:31ni avec les organisations de jeunesse.
10:32J'ai envie de parler particulièrement
10:34de la médecine du travail,
10:35de l'inspection du travail,
10:36parce que là aussi, dans ce texte,
10:38ces deux corps pourtant très importants
10:41dans le monde du travail
10:42sont vraiment très, très mis à mal.
10:45Donc, je pense que ça fait aussi partie
10:47des raisons pour lesquelles le droit à la déconnexion,
10:50même le CPA qui sont dans ce texte,
10:53ne sont pas à la hauteur des atteintes
10:55pour les travailleurs dans l'ensemble des entreprises
10:59du contenu de ce texte.
11:01Et enfin, peut-être un dernier point,
11:02parce que certains de nos contradicteurs disent
11:06« Oui, mais il y a déjà des décrets,
11:08il y a déjà des accords qui sont en cours de signature. »
11:10Sans doute, il y a déjà des décrets qui sont pris,
11:12mais d'autres lois par le passé ont pu être abrogées.
11:15Je pense à la loi LUE sur le contrôle des finances publiques.
11:18Pourtant, elle a été abrogée
11:20sans autre forme de procès.
11:26Donc, voilà, donc, après les endroits abrogés
11:29dès que la droite est arrivée aux manettes de notre pays,
11:32donc il y a possibilité d'abroger une loi.
11:34Et là où les accords ont pu être signés d'ores et déjà,
11:37il n'empêche qu'on peut revenir sur ces accords
11:41et les signer de nouveau.
11:42Il y a eu quelques exemples de cités.
11:44Moi, je dirais que dans mon département,
11:45une petite entreprise qui avait déjà subi la loi Ripsamen,
11:50parce que vous savez aussi qu'il y a eu d'autres lois précédentes
11:53qui ont fait que dans les entreprises, c'est de plus en plus difficile
11:56d'avoir des organisations syndicales et des représentants.
11:59Donc, dans les entreprises où il n'y a pas de délégués,
12:01de personnel, pas de représentants, pas de CE,
12:03les choses se passent tranquillement, sans bruit.
12:05Et une entreprise basée, donc, dans mon département,
12:09qui s'appelle Micropoul, qui est du groupe Nederman,
12:12qui est une multinationale suédoise,
12:15eh bien, parce que l'activité économique était,
12:18depuis trois mois, un peu moins bonne que par le passé,
12:22Alléop, licenciement, et c'est principalement une entreprise
12:24qui embauche des femmes, parce que c'est un métier particulier
12:28où il y a beaucoup de choses fines à réaliser.
12:32Donc, il y a beaucoup de femmes salariées,
12:34et Alléop, on licencie à tour de bras,
12:36et c'est l'application directe des lois économiques.
12:41L'entreprise ST Microelectronics,
12:43là, pour le coup, qui a un gros groupe,
12:45avec des milliards de... des milliards, j'exagère peut-être,
12:49mais des millions, ça c'est sûr, de subventions publiques,
12:51que ce soit nationaux ou européens,
12:54puisque ST touche, voilà, de l'argent public de l'Europe,
13:00mais aussi de l'État, de la région, du département et de l'Interco.
13:03Elle est située dans mon Interco, donc je sais bien.
13:07Un plan de licenciement, enfin, un plan social
13:10qui va toucher environ 1 000 salariés,
13:13une convention de revitalisation,
13:15les mesures dont parlait à l'instant Dominique Patrin,
13:18dans cette convention de revitalisation,
13:20on ne compte que 84 emplois.
13:23Donc, généreusement, le préfet impose
13:26à monter à 3 fois du SMIC pour cette convention de revitalisation,
13:29ce qui va faire 370 000 euros de la part des ST Microelectronics.
13:32Si vous faites le compte, ça vous ramène un emploi à 370 euros,
13:37puisqu'il y a à peu près 1 000 emplois de touchés.
13:40370 euros, voilà le prix d'un emploi pour ST Microelectronics,
13:44ce qui est quand même, peut-être pas leader,
13:46mais le deuxième au niveau mondial,
13:48dans les microprocesseurs,
13:49mais dans tout ce qui est technologie innovante, informatique.
13:54Donc, voilà ce que c'est aujourd'hui le droit du travail dans notre pays,
13:56voilà ce que c'est aujourd'hui la protection des salariés dans notre pays.
13:59À côté de ça, 56 milliards de dividendes donnés aux actionnaires en 2016.
14:04Donc, la crise financière, elle n'est pas la même pour tout le monde,
14:06et les sacrifices ne sont pas demandés à tous de la même manière.
14:09Et ce gouvernement, particulièrement, a décidé d'aider ceux pour qui la crise,
14:14quand même, n'est pas bien difficile.
14:16Dialogue social, dialogue social, nous en même temps, 49.3,
14:19il n'y a pas de débat, oui, avec les organisations syndicales,
14:22ni les organisations de jeunesse, ni avec les parlementaires.
14:26Et puis, ce qu'on appelle le dialogue social aujourd'hui,
14:29dans l'esprit de Mme Alcobri, du gouvernement, et des patrons,
14:34c'est ce qui se passe chez Renaud.
14:37On nous dit, il y a trois syndicats qui ont signé l'accord,
14:41comme si c'était le nombre de syndicats qui signaient,
14:43qui faisaient le contenu et la qualité de l'accord.
14:46Première chose.
14:47Deuxième chose, on vous propose un accord avec un pistolet sur l'attente,
14:51on vous dit, si vous ne signez pas cet accord,
14:55nous, nous ne garantissons pas la pérennité des usines Renaud sur le territoire national.
15:04C'est ça qu'on vous dit.
15:07Et est-ce que vous signez ou vous ne signez pas ?
15:09En plus de l'heure supplémentaire, non compensée sur le plan pré-salarial.
15:14Alors ça, ce n'est pas du dialogue social.
15:17Le dialogue social, on parle des problèmes de l'entreprise,
15:20mais on parle aussi des revendications des salariés.
15:23C'est ça le dialogue social.
15:25M. Carlos Ghosn, à mon avis, il n'a pas fait débattre
15:29de l'augmentation de son salaire et du troisième salaire
15:32qui s'est attribué à Kouni Subishi au comité d'entreprise de chez Renaud,
15:38et même au comité central, évidemment.
15:41Voilà, on nous parle du dialogue social, on nous parle de concertation,
15:44mais la vérité de ce qui se passe, c'est ça.
15:46C'est pour ça que l'inversion des normes et les accords d'entreprise
15:51dont on nous a tant parlé dans cette loi El Khomri
15:53est excessivement grave, parce que, en réalité, c'est ça qui va se passer.
16:00Les salariés sont mis sous la pression du patron,
16:04et ça, ce n'est pas acceptable.
16:07Parce que le lien de subordination, je termine par ça,
16:10mais Annie David évoquait M. Epsamen.
16:13M. Epsamen, pendant la discussion sur la loi Macron,
16:17j'ai évoqué en commission la question du lien de subordination.
16:21Il a été capable de me répondre que ça n'existait pas,
16:24il n'y avait pas de lien de subordination.
16:26Mais ce n'est pas surprenant non plus.
16:28M. Epsamen, dans le film de Gilles Perret,
16:31qui s'appelle La Sociale,
16:33qui parle du Régime Général de la Sécurité Sociale,
16:36il ne sait même pas qui est M. Ambroise Croazan.
16:39Voilà, on est là, dans ce pays,
16:42et donc, évidemment, il n'y a pas de lien de subordination.
16:45Il était ministre du Travail, il faut-il le rappeler.
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