00:00Peut-on supprimer les allocations d'une famille parce que son enfant a commis des dégradations ?
00:04En droit, la réponse est claire, non.
00:06Mais les parents peuvent être contraints de payer les dégâts, et toute la différence est là.
00:11Après les blocages et les violences dans certains lycées,
00:13Eric Ciotti, président de l'UDR et maire de Nice, veut responsabiliser les parents.
00:17Il propose non seulement de leur faire payer les réparations,
00:20mais aussi de sanctionner les familles en supprimant certaines aides sociales, voire leur logement social.
00:25Une telle sanction se heurte à un principe fondamental du droit pénal.
00:28On ne peut pas punir une personne pour une infraction qu'elle n'a pas elle-même commise.
00:32C'est le principe de responsabilité pénale personnelle, garanti notamment par la Constitution.
00:37Concrètement, si un lycéen dégrade un lycée, c'est lui qui doit être identifié et poursuivi en justice.
00:43Supprimer les allocations de sa famille pour le punir reviendrait à sanctionner ses parents et ses frères et sœurs,
00:48qui n'ont commis aucune faute.
00:49Une telle sanction collective soulève donc un problème de constitutionnalité.
00:53Et ce n'est pas tout, les allocations familiales reposent sur un principe de solidarité nationale.
00:57Elle dépend notamment de la situation de la famille et non simplement du comportement de l'enfant.
01:02Alors, les parents peuvent-ils quand même payer pour les dégâts ?
01:04La réponse est oui.
01:06En droit civil, les parents peuvent être tenus responsables des dégâts causés par leurs enfants mineurs.
01:10La région, propriétaire du lycée, peut donc leur réclamer une indemnisation dans les conditions prévues par la loi.
01:16De son côté, le gouvernement veut lui aussi renforcer le principe de casseur-payeur, mais par un autre moyen.
01:21Son projet de loi prévoit de pouvoir prélever sous certaines conditions une partie des allocations familiales ou des aides au
01:26logement
01:27pour rembourser des dommages et intérêts fixés par une décision de justice définitive.
01:32La différence est là.
01:33Il ne s'agit pas de supprimer les aides pour punir les familles, mais d'en utiliser une partie pour
01:37rembourser les dégâts.
01:38Ces retenues doivent quand même laisser un minimum de ressources à la famille.
01:42En résumé, on ne peut pas punir pénalement toute la famille pour la faute d'un enfant.
01:45En revanche, les parents peuvent être tenus de payer les réparations au titre de leur responsabilité civile dans les conditions
01:52prévues par la loi.
