100% Sénat - Budget de la sécurité sociale : audition du ministre des Comptes publics - Vidéo Dailymotion

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Le 13 octobre, la commission des affaires sociales du Sénat auditionnait David Amiel, ministre de l'Action et des Comptes publics, sur le budget de la Sécurité sociale pour 2027. Le gouvernement prévoit de ramener le déficit à 12,7 milliards d’euros pour l'année à venir, alors qu'il est de 21,8 milliards d’euros en 2026. Pour atteindre cet objectif, il propose 10 milliards d’euros d’économies, portant principalement sur les dépenses. Le gouvernement propose notamment de demander 5,5 milliards d’euros d’économies aux retraités, via une désindexation partielle des pensions de retraite au-delà de 1 260€ et un abaissement du plafond de l’abattement fiscal de 10% de 4 439 à 3 000€. Il prévoit aussi de geler les prestations sociales, pour une économie de 1,1 milliard d’euros. Revivez ces échanges.   Année de Production :

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00:00:10Bonjour à tous, ravis de vous retrouver sur Public Sénat pour un nouveau numéro de 100% Sénat, l'émission

00:00:14qui vous fait vivre les travaux de la Haute Assemblée.

00:00:17C'est le début du marathon budgétaire au Sénat. L'examen des budgets au Parlement va durer jusqu'à la

00:00:22fin de l'année.

00:00:22Et ce matin, les sénateurs ont auditionné David Amiel, le ministre des Comptes publics sur le budget de la Sécurité

00:00:28sociale 2027.

00:00:30Le gouvernement veut diviser par deux le déficit de la Sécu pour qu'il atteigne 12 milliards d'euros, mais

00:00:35au prix d'effort demandé aux Français et notamment aux retraités.

00:00:39Ce budget propose par exemple de geler les pensions de retraite l'an prochain, sauf pour les plus modestes. Je

00:00:44vous laisse écouter l'audition du ministre.

00:00:46Collègues, nous allons débuter notre audition. Et donc par cette audition, nous débutons nos travaux sur le projet de loi

00:00:55de financement de la Sécurité sociale pour 2026.

00:00:59Et donc nous commençons en accueillant M. David Amiel, ministre de l'Action et des Comptes publics.

00:01:04Je vous précise que cette audition est diffusée en direct sur le site interne du Sénat et que la vidéo

00:01:11est consultable à la demande.

00:01:13M. le ministre, je vous remercie d'avoir accepté l'invitation de notre commission.

00:01:16Le texte initial du PLFSS fait apparaître une forte amélioration du solde de la Sécurité sociale entre 2026 et 2027,

00:01:25puisque le déficit, toutes branches confondues, passerait de 21,8 milliards d'euros cette année à 12,7 milliards d

00:01:33'euros.

00:01:33Cet objectif, ambitieux mais nécessaire, au vu notamment de l'état de la trésorerie de la COSSE, pose plusieurs questions.

00:01:41Celle du caractère réaliste des hypothèses économiques sur lesquelles s'appuient vos prévisions.

00:01:47On rappellera que le déficit de cette année devrait être supérieur de 2,4 milliards à celui qui figure dans

00:01:54la LFSS 2026 promulguée l'année dernière.

00:01:58Et évidemment, le point aussi important, c'est l'acceptabilité politique des mesures qui conditionnent la réduction du déficit.

00:02:06M. le ministre, je vais sans plus attendre vous laisser la parole pour un propos liminaire dans lequel vous pourrez

00:02:11nous détailler ces mesures.

00:02:12Les membres de la commission ensuite seront amenés à vous interroger, en commençant bien sûr par notre rapporteur général, Olivier

00:02:18Henault.

00:02:19M. le ministre, je vous laisse la parole.

00:02:22Bien, merci beaucoup M. le Président, M. le rapporteur général, Mesdames les sénatrices, Messieurs les sénateurs.

00:02:29Je voudrais évidemment commencer par féliciter les sénatrices et les sénateurs qui ont été élus ou réélus à l'occasion

00:02:35du renouvellement du Sénat.

00:02:38Évidemment, vous félicitez tout particulièrement M. le Président et féliciter également le nouveau rapporteur général, M. le sénateur Olivier Henault.

00:02:46Et je tiens à profiter aussi de ce moment pour saluer le travail remarquable accompli par la sénatrice Elisabeth Douano

00:02:53ces cinq dernières années à la fonction de rapporteur général.

00:02:58Pour en venir au cœur de la question qui nous occupe aujourd'hui, c'est-à-dire la présentation de

00:03:03ce PLFSS, vous l'avez sous-entendu, M. le Président.

00:03:07En 2025 comme en 2026, le déficit de la sécurité sociale est encore beaucoup trop élevé puisqu'il s'élèverait

00:03:15à plus d'une vingtaine de milliards d'euros.

00:03:18Et ce, malgré des mesures qui ont été prises en cours d'année, j'aurai l'occasion d'y revenir.

00:03:24Mesures réglementaires qui ont été prises dès le 1er juin, notamment le gel du barème des allégements généraux pour limiter

00:03:33la dégradation du déficit de la sécurité sociale consécutif

00:03:37au déclenchement de la guerre dans le détroit d'Ormouz et au ressaut de l'inflation.

00:03:42Puis mesures prises dans le champ de Londam au travers d'un niveau de mise en réserve reconduit à 1

00:03:48,1 milliard d'euros.

00:03:50Et mesures prises dans le champ de la santé, je pense évidemment à ce qui a été décidé en matière

00:03:55de tickets modérateurs

00:03:56comme de relèvement du plafond des franchises médicales.

00:04:01Il n'en reste pas moins, donc, qu'un tel niveau de déficit est financièrement inacceptable.

00:04:07Le financement à crédit reporte sur les générations suivantes le coût de droit que nous exerçons aujourd'hui.

00:04:13Les jeunes cotisent pour leurs aînés et ils doivent compter à leur tour sur une protection sociale solide.

00:04:20C'est le sens du projet de loi de financement de la sécurité sociale qui a été présenté le 1er

00:04:24octobre.

00:04:25Nous proposons de ramener le déficit social à 12,7 milliards d'euros en 2027,

00:04:31soit une réduction d'environ la moitié du déficit par rapport à celui que nous aurions connu

00:04:36sans les mesures prises depuis le printemps dernier.

00:04:40En effet, sans les mesures réglementaires et en gestion prises depuis le début de l'exercice 2026,

00:04:45le déficit 2027 aurait été de l'ordre de 30 milliards d'euros.

00:04:50En tenant compte des mesures qui ont d'ores et déjà été prises en 2026,

00:04:54mais avant les mesures nouvelles que nous proposons dans le cadre de ce PLFSS,

00:04:58le déficit 2027 serait de 22,6 milliards d'euros,

00:05:02ce qui a d'ailleurs été rappelé dans son rapport du 6 octobre par la Commission des comptes de la

00:05:07sécurité sociale.

00:05:09Il nous faut donc ramener de 22,6 à 12,7 milliards d'euros le déficit en 2027.

00:05:1716 milliards d'euros d'efforts sur la sécurité sociale que nous vous présentons dans le cadre de ce budget

00:05:23relèvent pour deux tiers de mesures d'économie et pour un tiers de mesures en recettes.

00:05:28C'est grâce à ce redressement que nous pourrons continuer à financer notre système de soins,

00:05:33en particulier les traitements les plus efficaces et les plus innovants,

00:05:37et continuer d'assurer la protection de tous.

00:05:41Cet effort sur le champ de la sécurité sociale contribue également à l'objectif de 5,0% de déficit

00:05:47public pour l'année prochaine.

00:05:49Je tiens à rappeler devant cette Commission que l'Etat y prendra par ailleurs toute sa part,

00:05:55et je peux le souligner ainsi, la première part.

00:05:57Puisque hors défense et prélèvement sur recettes,

00:06:00les dépenses de l'Etat seront gelées en euros courants par rapport à 2026.

00:06:07La maîtrise des dépenses sociales, et vous avez évoqué, M. le Président, la question de l'acceptabilité,

00:06:12doit tenir compte évidemment de la situation de ceux qui en dépendent.

00:06:16Nous proposons donc de maintenir l'indexation des pensions les plus modestes,

00:06:20tout en laissant la possibilité à nos successeurs, dans une logique de réversibilité,

00:06:24de revaloriser les pensions plus élevées par voie réglementaire,

00:06:28dès leur prise de fonction.

00:06:30Avant une année marquée par la tenue de l'élection présidentielle,

00:06:34c'est une liberté inédite que nous souhaitons laisser aux successeurs,

00:06:38quels qu'ils soient.

00:06:39Et je tiens à le souligner ainsi, parce que c'est en ce sens l'inverse d'un budget électoraliste.

00:06:45Généralement, les budgets électoralistes,

00:06:47précédant des échéances présidentielles ou législatives,

00:06:50ça consiste à lancer plein de dépenses,

00:06:52et à laisser le soin aux successeurs de trouver les mesures d'économie.

00:06:56Nous faisons exactement l'inverse,

00:06:58nous sauvegardons les comptes de la sécurité sociale,

00:07:01les comptes publics en prenant des mesures d'économie,

00:07:05et nous laissons le choix à nos successeurs,

00:07:08s'ils le souhaitent, de revenir en arrière et de proposer des alternatives.

00:07:12Par ailleurs, comme vous le savez, le revenu de solidarité active,

00:07:15le minimum vieillesse et l'allocation aux adultes handicapés

00:07:18seront également pleinement revalorisés sur l'inflation.

00:07:22Nous demandons donc un effort, un effort important,

00:07:25mais un effort qui protège ceux qui disposent des revenus les plus faibles.

00:07:30D'ailleurs, là aussi, je voudrais tordre le cou à des canards

00:07:34que l'on voit parfois circuler.

00:07:35Ralentir la progression des dépenses dans le champ de la sécurité sociale

00:07:38ne revient pas à les geler, c'est ramener la progression des dépenses

00:07:42des plus de 23 milliards d'euros pour le seul champ des régimes de base

00:07:46à un peu plus de 13 milliards d'euros, soit près de 2%,

00:07:49en l'accompagnant d'une progression dynamique des recettes

00:07:52de l'ordre de 3,4% à comparer avec une croissance de 2,7%,

00:07:58donc croissance des recettes supérieures à la croissance du produit intérieur brut

00:08:01qui sera de 2,7% en valeur l'année prochaine.

00:08:06Cela nécessite évidemment des choix.

00:08:09Vous aurez l'occasion d'auditionner ma collègue Stéphanie Eris

00:08:13pour revenir plus particulièrement sur les mesures prises en matière de santé,

00:08:17où nous concentrons les remboursements sur les traitements

00:08:19dont l'efficacité est démontrée pour continuer à financer pour tous

00:08:23les innovations thérapeutiques, cela veut dire en matière d'arrêt de travail

00:08:28dont le coût augmente fortement, de pouvoir reprendre une négociation

00:08:33avec les partenaires sociaux, avec évidemment une palette de mesures

00:08:37où la prévention devra trouver toute sa place.

00:08:40La lutte contre la fraude devrait également contribuer au redressement

00:08:43des comptes publics. La loi du 25 juin dernier relative à la lutte

00:08:47contre les fraudes sociales et fiscales à laquelle le Sénat a apporté

00:08:51une contribution essentielle, et je tiens en particulier à saluer

00:08:54le travail qui a été celui de M. le rapporteur général autour

00:08:59de cette loi, renforce nos moyens de détection, de sanction

00:09:02et de recouvrement. Elle nous donne de nouveaux outils,

00:09:06des échanges de données entre assurance maladie et complémentaires

00:09:09à la solidarité financière des donneurs d'ordre, en passant par la nouvelle

00:09:13procédure de flagrance sociale dont nous devons désormais

00:09:16pleinement nous saisir. La généralisation au 1er janvier prochain

00:09:21du prélèvement à la source des cotisations sociales des micro-entrepreneurs

00:09:24exerçant par l'intermédiaire de plateformes numériques

00:09:27permettra également de mieux lutter contre la sous-déclaration

00:09:31de revenus.

00:09:33Mesdames et messieurs les sénatrices et les sénateurs,

00:09:36à quelques mois de l'élection présidentielle,

00:09:38notre responsabilité demeure entière.

00:09:40Les six mois qui viennent ne peuvent pas être six mois de décrochage.

00:09:44À ceux qui en doutent, il suffit de regarder la flambée des taux d'intérêt

00:09:48que nous voyons chaque jour et qui s'accélère.

00:09:52Depuis le mois de juillet, les taux d'intérêt sur la dette française

00:09:56ont augmenté de près d'un point.

00:09:59Une augmentation d'un point, si elle était stabilisée à terme,

00:10:03c'est 36 milliards d'euros de plus tous les ans.

00:10:06Voilà ce dont nous parlons.

00:10:08Voilà ce dont nous parlons, avec un risque, d'ailleurs,

00:10:10sur les taux d'intérêt, qui est non seulement d'étrangler

00:10:12les comptes publics, les comptes sociaux,

00:10:14mais également d'étrangler, en réalité, toute notre économie.

00:10:18Parce que derrière, c'est le coût des crédits immobiliers

00:10:21qui se renchérit avec des ménages qui ne pourront plus acheter.

00:10:26C'est le coût du crédit à la consommation qui va étrangler

00:10:30les Français qui en dépendent.

00:10:32C'est le coût de la trésorerie pour les entreprises

00:10:34ou bien des crédits nécessaires à leur investissement

00:10:37qui augmentent.

00:10:38Alors, évidemment, il y a toujours une tendance

00:10:39à pouvoir dire une minute de plus.

00:10:41Mais cette minute, nous ne l'avons plus.

00:10:43Et c'est la raison pour laquelle, malgré le contexte électoral,

00:10:48nous nous devons de rétablir et de redresser

00:10:51les comptes publics, puisque laisser les déficits se creuser

00:10:54serait laisser planer une lourde menace

00:10:57dans les semaines et les mois qui viennent pour notre pays

00:11:00et, évidemment, priver le futur gouvernement,

00:11:02le futur président de la République,

00:11:03de toute marge de manœuvre.

00:11:05Il y aura, évidemment, des grands débats idéologiques

00:11:08qui seront tranchés à l'occasion de la prochaine élection présidentielle.

00:11:12Je ne doute pas, par exemple, qu'il y aura un grand débat

00:11:15autour des réformes des retraites.

00:11:16Il se trouve que nous en avons déjà eu

00:11:18lors des élections présidentielles et législatives précédentes.

00:11:22Ces débats ont vocation à être tranchés par le vote du peuple.

00:11:26Dans le budget que nous présentons, nous proposons des mesures d'urgence

00:11:32sans règlement de compte idéologique, mais avec un grand pragmatisme

00:11:36face à la situation financière que nous devons affronter ensemble

00:11:40jusqu'à ces échéances, raison pour laquelle, aussi,

00:11:42on aura l'occasion d'y revenir.

00:11:44Nous souhaitons que le maximum de mesures puissent être réversibles.

00:11:47Là aussi, ce n'est pas l'habitude, mais c'est, je crois,

00:11:49ce que l'on doit à cette période financière et démocratique,

00:11:54évidemment inédite.

00:11:56Permettez-moi donc de conclure par ce qui devrait rélever

00:12:00d'une évidence.

00:12:01Il est essentiel de disposer d'une loi de financement

00:12:04de la sécurité sociale adoptée et publiée.

00:12:06L'absence de loi entraînerait une incertitude durable.

00:12:10Le retour ou l'absence des mesures de redressement

00:12:12seraient une grave mise en danger pour notre sécurité sociale.

00:12:17Alors, le débat parlementaire doit permettre

00:12:20de construire un accord.

00:12:22Nous serons toujours très ouverts et jamais sectaires

00:12:26sur le comment, c'est-à-dire sur les mesures.

00:12:29En revanche, le gouvernement sera toujours très ferme

00:12:31sur le combien, c'est-à-dire sur le rétablissement

00:12:34des comptes publics et, en l'occurrence,

00:12:36sur le rétablissement des comptes sociaux.

00:12:39Voilà, mesdames et messieurs les sénatrices et les sénateurs,

00:12:42les quelques mots que je souhaitais pouvoir tenir

00:12:43dans ce propos préliminaire, étant bien sûr maintenant

00:12:46à votre disposition pour répondre à vos questions

00:12:48et à vos interpellations.

00:12:50Merci, monsieur le ministre.

00:12:51Je vais tout de suite donner la parole

00:12:52à notre rapporteur général, Olivier Henault.

00:12:55Merci, monsieur le président.

00:12:56Merci, monsieur le ministre.

00:12:59Comme l'a dit notre président en préalable,

00:13:03notre majorité sénatoriale aborde ce débat sur le PLFSS

00:13:09avec gravité, responsabilité et vérité.

00:13:13C'est tout de même un PLFSS un peu différent des autres

00:13:18parce qu'on doit faire un effort considérable

00:13:20alors même qu'il n'y a pas de réformes structurelles,

00:13:25que les taux d'intérêt, vous l'avez dit,

00:13:27font que le coût de la dette progresse

00:13:31et que l'argent est de plus en plus cher

00:13:33et qu'au fond, nous sommes contraints et forcés

00:13:37d'en finir avec le concept de dette

00:13:43comme variable d'ajustement.

00:13:45Sur cette question de la dette,

00:13:50peut-être même qu'il y a un moment,

00:13:53mais winter is coming,

00:13:55et donc c'est fini d'avoir cette dette

00:13:59comme variable d'ajustement,

00:14:01c'est peut-être pas plus mal au fond.

00:14:04Il faut toujours essayer de trouver des avantages à tout.

00:14:07C'est que l'idée même d'en permanence

00:14:10envoyer la facture aux générations futures,

00:14:13c'est quelque chose auquel il faut tourner le dos.

00:14:18Ce PLFSS prévoit selon son annexe

00:14:213,9 milliards d'euros de mesures d'amélioration

00:14:25du solde en dépense

00:14:26et 6,3 milliards en recettes, vous l'avez dit.

00:14:28Les mesures n'amélioreraient toutefois

00:14:31le solde de la Sécurité sociale

00:14:33que de 9,9 milliards

00:14:34à cause de 5,4 milliards de transferts

00:14:37de la Sécurité sociale vers l'Etat.

00:14:39Et donc j'aurai trois questions.

00:14:41Tout d'abord, les allégements généraux

00:14:43de cotisations patronales

00:14:45sont fortement réduits par le PLFSS.

00:14:48L'article 7 les réduit à 3,7 milliards.

00:14:51A cela s'ajoute la réduction,

00:14:53la reconduction du gel du SMIC

00:14:55pris en compte pour le calcul

00:14:56des allégements généraux,

00:14:58correspondant pour les administrations publiques,

00:15:00à un gain estimé de 2,1 milliards

00:15:03supplémentaires en 2027.

00:15:05On comprend que le gouvernement

00:15:06a besoin d'augmenter les recettes

00:15:08pour parvenir à un certain montant de mesures.

00:15:10Mais, et c'est ma question,

00:15:12ne peut-on craindre que le choix

00:15:14de réduire les allégements généraux

00:15:16se traduise par davantage

00:15:17de destruction d'emplois

00:15:19que si l'on augmentait d'autres recettes ?

00:15:22Le gouvernement a-t-il chiffré

00:15:23l'effet attendu sur l'économie

00:15:26et sur l'emploi de ces mesures ?

00:15:28Ensuite, le financement de la sécurité sociale

00:15:31pourrait être particulièrement complexe en 2027,

00:15:34puisque, selon l'article 18 du PLFSS,

00:15:38on le sait dans cette commission,

00:15:39le plafond d'emprunt de Lacoste

00:15:41serait porté à 85 milliards,

00:15:43ce qui est proche du montant maximal

00:15:45d'environ 90 milliards,

00:15:48qu'elle n'était pas parvenue à financer

00:15:50sur les marchés financiers,

00:15:51je le répète, je le redis,

00:15:53je le rappelle, en 2020,

00:15:55lors de la crise sanitaire.

00:15:56Par ailleurs, le taux d'intérêt actuel

00:15:58sur la dette française à 10 ans

00:15:59est proche de 5 %, vous l'avez dit,

00:16:01et c'est préoccupant.

00:16:03D'où la question suivante,

00:16:05qu'est-il prévu de faire

00:16:06dans le cas où Lacoste,

00:16:08qui se refinance à court terme sur les marchés,

00:16:11puisque c'est déjà arrivé,

00:16:12ne parviendrait pas à obtenir les sommes souhaitées,

00:16:15sans forcément entrer dans les détails,

00:16:17sans créer un mouvement de peur ?

00:16:20Pouvez-vous nous indiquer

00:16:22si l'on aurait à nouveau recours

00:16:23à la Caisse des dépôts

00:16:24ou à un pool de banques ?

00:16:26Enfin, ma dernière question

00:16:27porte sur le fait que le FSS

00:16:30prévoit de transférer en 2027

00:16:315,6 milliards de TVA

00:16:34de la Sécurité sociale vers l'Etat,

00:16:36correspondant au gain pour la sphère sociale

00:16:38du gel du SMIC,

00:16:39pris en compte pour le calcul

00:16:40des allégements généraux.

00:16:42C'est à peu près la même somme.

00:16:44On peut discuter, évidemment, sans fin,

00:16:45du fait de savoir si un transfert

00:16:47entre la Sécurité sociale et l'Etat

00:16:49est légitime ou pas.

00:16:50Mais ma question est la suivante.

00:16:51Ce transfert de 5,6 milliards,

00:16:53qui augmentera d'autant le besoin de Lacoste,

00:16:56ne fit-il pas courir à la Sécurité sociale

00:16:59un risque inutile ?

00:17:00Je vous remercie.

00:17:02Monsieur le ministre,

00:17:03je vous laisse déjà répondre

00:17:04sur ces premières questions.

00:17:08Très bien.

00:17:08Merci, monsieur le rapporteur général.

00:17:11En ce qui concerne la question

00:17:12des allégements généraux,

00:17:14je dirais à la fois le contenu des mesures

00:17:15et les partages entre l'Etat

00:17:18et la Sécurité sociale qui vont avec.

00:17:20Le 1er juin dernier,

00:17:21on a effectivement décidé de geler

00:17:23l'augmentation des allégements généraux

00:17:25par rapport à l'inflation,

00:17:27puisqu'on a vu une augmentation du SMIC

00:17:29en cours d'année liée à la surprise

00:17:32par rapport aux prévisions initiales

00:17:34d'inflation,

00:17:35elle-même liée au déclenchement

00:17:36de la guerre dans le détroit d'Hormuz

00:17:37et donc au renchérissement

00:17:38des prix de l'énergie.

00:17:41Si les allégements généraux

00:17:43avaient été augmentés,

00:17:46il y aurait eu pour beaucoup d'entreprises

00:17:49qui n'auraient pas pour autant

00:17:50augmenté leur salaire.

00:17:51Je ne parle pas du SMIC,

00:17:52je parle de l'ensemble des autres salaires

00:17:54au 2 juin.

00:17:55Évidemment, un effet d'aubaine très important.

00:17:58Et donc, ça répond un peu

00:17:59à votre question aussi

00:18:00sur l'effet emploi.

00:18:03En réalité,

00:18:04on aurait eu une augmentation plus forte

00:18:06des allégements généraux

00:18:07à ce moment-là

00:18:07qu'une augmentation des salaires,

00:18:09raison pour laquelle nous avons procédé

00:18:11à un gel,

00:18:12non pas à une baisse,

00:18:13en l'occurrence,

00:18:14des allégements généraux,

00:18:15mais à un gel.

00:18:17Et c'est évidemment aussi lié

00:18:18à la question de l'acceptabilité

00:18:20sociale et politique.

00:18:21Nous demandons dans ce projet

00:18:22de votre financement

00:18:23de la sécurité sociale

00:18:24des efforts importants.

00:18:26J'ai eu l'occasion d'ailleurs

00:18:27de le dire souvent,

00:18:28le gel est la règle

00:18:30et l'augmentation est l'exception.

00:18:32C'est valable pour beaucoup

00:18:34de prestations sociales,

00:18:35pour les prestations familiales,

00:18:36pour la prime d'activité,

00:18:38pour les APL,

00:18:39pour une partie des pensions.

00:18:41Ça devait évidemment être le cas aussi

00:18:42pour les allégements généraux.

00:18:45Et comme il était de rigueur

00:18:47que les allégements généraux

00:18:48soient compensés évidemment

00:18:49par l'État,

00:18:50la sécurité sociale,

00:18:51effectivement,

00:18:52ces 5,6 milliards d'euros

00:18:53correspondent à l'effet

00:18:54en année pleine en 2027,

00:18:58seront restitués en quelque sorte

00:18:59à l'État

00:18:59par un moins de transfert de TVA.

00:19:02Puis ensuite,

00:19:02il y a une nouvelle mesure

00:19:03dans le projet de financement

00:19:04de la sécurité sociale

00:19:05qui est une modification

00:19:07du calcul de l'assiette

00:19:08des allégements généraux.

00:19:11Aujourd'hui,

00:19:11l'assiette des allégements généraux

00:19:13comprend le salaire,

00:19:15elle comprend aussi

00:19:15la prime de partage

00:19:16de la valeur,

00:19:17par exemple,

00:19:18mais elle ne comprend pas

00:19:19d'autres compléments

00:19:21de salaire,

00:19:23l'intéressement,

00:19:23par exemple.

00:19:24Donc, nous proposons ici,

00:19:26dans l'article que vous mentionnez,

00:19:28monsieur le rapporteur général,

00:19:29de prendre

00:19:31les principaux compléments

00:19:33de salaire,

00:19:34comme on prend la prime

00:19:35de partage de la valeur,

00:19:36dans l'assiette de calcul

00:19:38des allégements généraux,

00:19:39pour tout simplement

00:19:40pouvoir calculer

00:19:41les allégements généraux

00:19:42en fonction de la rémunération

00:19:43prise dans son ensemble.

00:19:47Et à ce titre,

00:19:49comme on ne renchérit pas

00:19:51le coût du salaire,

00:19:53si je puis dire,

00:19:54on n'a pas les effets emploi

00:19:57que l'on pourrait craindre

00:19:58si on était passé

00:19:59par d'autres mesures.

00:20:00Tout cela, évidemment,

00:20:01s'inscrivant dans un travail

00:20:02de réforme des allégements généraux

00:20:04qui nous occupera,

00:20:06je n'en doute pas,

00:20:06dans les années à venir.

00:20:07Beaucoup de travaux

00:20:08ont été conduits,

00:20:09vous savez,

00:20:09ceux des économistes,

00:20:11Antoine Bozio

00:20:11et Tienne Vassemer,

00:20:12en particulier,

00:20:13pour éviter que les allégements généraux

00:20:15ne finissent par enfermer

00:20:17dans des trappes à bas salaire

00:20:18une société française

00:20:20qui, objectivement,

00:20:21se smicardise de plus en plus

00:20:23et pour lequel il faut au contraire

00:20:24pouvoir donner des perspectives.

00:20:26Vous avez ensuite évoqué

00:20:28de manière plus générale

00:20:29la question des transferts

00:20:30État-sécurité sociale.

00:20:32Ça me permet de revenir.

00:20:33J'ai évoqué les 5,6 milliards d'euros de gel.

00:20:36En ce qui concerne

00:20:37les 3,7 milliards de mesures

00:20:39de réforme de l'assiette

00:20:41des allégements généraux,

00:20:42ils bénéficieront bien

00:20:43à la sécurité sociale.

00:20:45Et on a par ailleurs

00:20:46des mesures dans le projet

00:20:47de loi de finances

00:20:49qui, notamment dans la 1re partie

00:20:51du projet de loi de finances,

00:20:52qui seront bien,

00:20:52dont le rendement

00:20:53serait bien affecté

00:20:54à la sécurité sociale.

00:20:57Je pense notamment

00:20:59à environ 1 milliard d'euros

00:21:01liés à la fiscalisation

00:21:03des indemnités journalières

00:21:05qui est portée

00:21:06dans la 1re partie du PLF

00:21:07et qui sera pour le coup

00:21:10au bénéfice

00:21:11de la sécurité sociale.

00:21:13En ce qui concerne

00:21:14le plafond d'emprunt

00:21:16de la cause,

00:21:17il est fixé

00:21:18à 85 milliards d'euros

00:21:20en 2027

00:21:22contre 83 milliards d'euros

00:21:26en 2026.

00:21:27Vous avez évoqué

00:21:28le fait

00:21:30qu'il y avait une reprise

00:21:31de 15 milliards de déficits

00:21:32par la CADES

00:21:33en 2026,

00:21:35ce qui explique aussi

00:21:35évidemment

00:21:36ce niveau

00:21:37de plafonnement.

00:21:39et la COS

00:21:41a évidemment

00:21:41diversifié

00:21:42aussi ses contreparties

00:21:43dans la période.

00:21:46Merci beaucoup.

00:21:47Alors,

00:21:48nous allons continuer

00:21:49l'intervention

00:21:51de nos sénateurs

00:21:52et sénatrices.

00:21:53Je donne la parole

00:21:53à Karine Norois.

00:21:59Merci,

00:22:00M. le Président.

00:22:00M. le Ministre,

00:22:02Le recul des services

00:22:04de santé

00:22:04sur l'ensemble

00:22:05du territoire

00:22:05est devenu

00:22:06l'une des préoccupations

00:22:07majeures des Français.

00:22:08Pour des millions

00:22:09de nos concitoyens

00:22:11accéder à un médecin

00:22:12traitant

00:22:13dans des délais raisonnables

00:22:14relève désormais

00:22:14du parcours

00:22:15du combattant.

00:22:16Dans mon département,

00:22:17le Var,

00:22:18nous contions

00:22:19selon l'INSEE

00:22:20seulement 152 médecins

00:22:21généralistes

00:22:22pour 100 000 habitants

00:22:24en 2025.

00:22:25Depuis 2010,

00:22:26leur densité

00:22:27a chuté

00:22:27de près de 20%.

00:22:28Dans certaines spécialités,

00:22:30la situation

00:22:31est encore plus

00:22:31alarmante.

00:22:32Derrière ces chiffres,

00:22:33des patients

00:22:34renoncent aux soins,

00:22:35des pathologies

00:22:36sont diagnostiquées

00:22:37trop tardivement

00:22:38et les urgences

00:22:39déjà saturées

00:22:40deviennent souvent

00:22:41le dernier recours,

00:22:42y compris pour

00:22:43des pathologies bénignes.

00:22:45Des centaines

00:22:46de communes,

00:22:47alors même que la santé

00:22:48ne relève pas

00:22:48de leurs compétences,

00:22:50sont contraintes

00:22:50de pallier

00:22:51les défaillances

00:22:52de l'État

00:22:52en la matière.

00:22:54Votre PLFSS

00:22:55pour 2027

00:22:56ambitionne de diviser

00:22:57par deux

00:22:57le déficit

00:22:58de la sécurité sociale

00:23:00tout en améliorant

00:23:01l'accès aux soins.

00:23:02Mais les indemnités

00:23:03de solidarité

00:23:04territoriale

00:23:05et le soutien

00:23:05aux assistants médicaux

00:23:07que vous proposez

00:23:08suffiront-ils

00:23:09à répondre

00:23:09à une pénurie

00:23:10de médecins

00:23:10et de soignants

00:23:12qui s'aggravent

00:23:12d'en année

00:23:13en année.

00:23:16Des économies

00:23:17structurelles

00:23:18sont possibles.

00:23:19Programmation

00:23:20pluriannuelle

00:23:21des finances

00:23:21sociales,

00:23:22lutte renforcée

00:23:23contre la fraude,

00:23:25maîtrise

00:23:25des dérives

00:23:25budgétaires

00:23:26et simplification

00:23:27d'une administration

00:23:28excessive.

00:23:29Ces leviers

00:23:30permettraient

00:23:31de dégager

00:23:31des moyens

00:23:32supplémentaires

00:23:33pour lutter

00:23:33contre la désertification

00:23:34médicale.

00:23:35Depuis 2022,

00:23:37Marine Le Pen

00:23:37et le Rassemblement

00:23:38national défendent

00:23:39notamment une rémunération

00:23:40bonifiée

00:23:41pour les médecins

00:23:42s'installant

00:23:43dans les territoires

00:23:44sous-dotés

00:23:44afin d'attirer

00:23:45les jeunes internes

00:23:46et praticiens.

00:23:47Monsieur le ministre,

00:23:49comment comptez-vous

00:23:50réduire de moitié

00:23:51le déficit

00:23:52de la sécurité sociale

00:23:53sans aggraver

00:23:53les déserts médicaux

00:23:54et quelles économies

00:23:56et quels moyens

00:23:57supplémentaires

00:23:58pour garantir

00:23:59l'accès aux soins

00:23:59notamment aux millions

00:24:00de Français

00:24:01sans médecin traitant ?

00:24:03Je vous remercie.

00:24:04Très bien.

00:24:05Je donne la parole

00:24:05à Brigitte Bourguignon.

00:24:08Merci,

00:24:09Monsieur le Président.

00:24:10Monsieur le ministre,

00:24:11je vais me risquer

00:24:12à employer

00:24:12un ton rassurant.

00:24:14Vous trouverez ici,

00:24:16une fois n'est pas coutume,

00:24:17des partenaires exigeants,

00:24:18pas à coups

00:24:19de milliers

00:24:20d'amendements

00:24:20ou d'invectives

00:24:21aux millions de vues

00:24:23mais guidés

00:24:24par des repères précis.

00:24:25Votre présentation

00:24:26a le mérite

00:24:27de rappeler

00:24:28la maîtrise

00:24:29de la dépense sociale.

00:24:30Ce n'est ni un gros mot

00:24:31ni une lubie

00:24:32d'orthodoxie budgétaire.

00:24:34Je partage

00:24:35l'intime conviction

00:24:36qu'il nous faut sauver

00:24:37notre modèle social

00:24:38de l'asphyxie

00:24:39pour ne pas transmettre

00:24:41aux générations futures

00:24:42et déjà actuelles

00:24:43une charge

00:24:44qui fragiliserait

00:24:45assurément

00:24:46le droit des assurés.

00:24:47La question de fonds

00:24:48qui nous guide

00:24:49en revanche

00:24:49est celle

00:24:50de l'équité.

00:24:52Prenons la plus médiatique

00:24:53de vos mesures.

00:24:54Ce PLFSS propose

00:24:56une mise à contribution

00:24:57des retraités.

00:24:58Nous aurons l'occasion

00:24:59d'en débattre longuement

00:25:00et je l'espère calmement.

00:25:01Alors posons déjà

00:25:03la question

00:25:03de l'après.

00:25:05Vous l'avez dit,

00:25:06vous avez parlé

00:25:07que le gel

00:25:08était une exception.

00:25:09Quelle est donc

00:25:10la suite ?

00:25:10S'agit-il d'un effort

00:25:12ponctuel

00:25:12ou d'un cas préel ?

00:25:14Quant à l'actif,

00:25:15vous lui promettez

00:25:16que l'effort

00:25:17serait épargné.

00:25:19Pourtant,

00:25:19je m'inquiète

00:25:20de voir ce PLFSS

00:25:21reporter une bonne partie

00:25:23de la charge

00:25:23sur les mutuelles

00:25:24et sur les complémentaires.

00:25:26Une fois ces charges

00:25:27transférées,

00:25:27qui paiera la note ?

00:25:29Les cotisations

00:25:30n'augmenteraient donc pas

00:25:31par magie.

00:25:32Je crois que la question

00:25:33n'est plus de savoir

00:25:34si nous devons faire

00:25:35des économies.

00:25:36Ce stade est dépassé.

00:25:38La question,

00:25:38en revanche,

00:25:39c'est de savoir,

00:25:40pour y parvenir,

00:25:41si nous devons briser

00:25:41notre appareil productif.

00:25:44Sur ce PLFSS,

00:25:45je crains qu'à faire peser

00:25:47l'ajustement sur le travail,

00:25:48sur les actifs,

00:25:50sur les entreprises

00:25:50qui les portent,

00:25:52vous n'asséchiez

00:25:52la source même

00:25:53de nos recettes.

00:25:54Dès lors,

00:25:55face à cet impasse,

00:25:57quelle est votre ambition ?

00:25:58Sacrifier la compétitivité

00:26:00de notre économie

00:26:01pour boucler un budget

00:26:02ou répartir enfin

00:26:04l'effort

00:26:04là où se trouvent

00:26:06réellement

00:26:06les masses financières ?

00:26:08Merci.

00:26:09Très bien.

00:26:09Je donne la parole

00:26:10à Annie Louérou.

00:26:12Merci,

00:26:13M. le Président,

00:26:14M. le Ministre.

00:26:16Vous nous dites,

00:26:17et vous l'avez aussi dit

00:26:19en commission des affaires

00:26:20sociales de l'Assemblée,

00:26:22que vous seriez très ferme

00:26:24sur le combien

00:26:25et pas sur le comment.

00:26:28En septembre,

00:26:29vous appeliez à débattre

00:26:30donc sur ce comment.

00:26:32Et cependant,

00:26:33cette fermeté sur le combien

00:26:36contraste avec le dérapage

00:26:38de 2,4 milliards d'euros

00:26:40en 2026.

00:26:42Les hypothèses que le Haut Conseil

00:26:44de la Finance Publique

00:26:44juge optimiste également

00:26:46pour 2027.

00:26:50On sait que la tendance

00:26:52naturelle d'évolution

00:26:54des dépenses de santé

00:26:55sont très largement supérieures

00:26:58à vos prévisions.

00:27:003,7% par an en ville,

00:27:015% à l'hôpital.

00:27:03Les EHPAD,

00:27:058,7%.

00:27:07Et nous pensons

00:27:09qu'un nom d'âme

00:27:12fixé à 2%

00:27:14est a priori

00:27:15non tenable.

00:27:19Comment,

00:27:20puisque nous sommes

00:27:22sur le comment,

00:27:23accepteriez-vous

00:27:24de remplacer

00:27:25les réponses

00:27:27que vous apportez

00:27:27pour financer

00:27:28en fait

00:27:29ces évolutions

00:27:29de dépenses

00:27:30sur les pensions

00:27:31et les prestations

00:27:33familiales

00:27:34par d'autres recettes

00:27:36comparables

00:27:36à ce rendement ?

00:27:38Ce que je vois

00:27:39que vous touchez,

00:27:40vous dites

00:27:41ne pas défendre

00:27:42la jeunesse

00:27:42et ne pas toucher

00:27:43aux dépenses

00:27:45d'allocations familiales.

00:27:47Alors,

00:27:47vous rabotez

00:27:48l'allocation

00:27:49de rentrée scolaire

00:27:50mais aussi

00:27:51vous gelez

00:27:53les prestations

00:27:54familiales.

00:27:55Vous creusez aussi

00:27:57le déficit

00:27:58pour demain

00:27:59parce qu'en

00:28:00intervenant

00:28:01sur les dépenses

00:28:02de santé

00:28:04immédiates,

00:28:05en faisant

00:28:05des économies

00:28:06immédiates

00:28:06sur les dépenses

00:28:07de santé,

00:28:08vous retardez

00:28:09des prises

00:28:10en charge

00:28:10parce que

00:28:11les gens

00:28:11ne vont plus

00:28:13se soigner

00:28:13ou retardent

00:28:14au maximum

00:28:15la prise

00:28:17de médicaments

00:28:18compte tenu

00:28:19d'ailleurs

00:28:19d'un reste

00:28:21à charge

00:28:21qui devient

00:28:22de plus en plus

00:28:23élevé

00:28:23et parfois

00:28:24insupportable.

00:28:27Nous,

00:28:28nous pensons

00:28:28que le déficit

00:28:29vient plutôt

00:28:30des recettes.

00:28:31Alors,

00:28:32nous saluons

00:28:33d'ailleurs

00:28:33le fait

00:28:34que vous

00:28:35augmentiez

00:28:36l'assiette

00:28:37pour les allègements

00:28:38généraux

00:28:39et que vous

00:28:42interveniez

00:28:42aussi

00:28:43sur cette

00:28:44recette

00:28:45potentielle.

00:28:47Toutefois,

00:28:48je voulais

00:28:48vous interroger

00:28:49sur

00:28:51votre avis

00:28:52sur la création

00:28:53d'une

00:28:53CAG

00:28:54sur les héritages

00:28:55très élevés

00:28:56puisque

00:28:56vous parlez

00:28:58que les choses

00:28:59sont négociables

00:29:00sur le comment.

00:29:02C'est une recette

00:29:03qui pourrait

00:29:03nous apporter

00:29:052 milliards

00:29:05d'euros.

00:29:06Quelle est

00:29:06votre position ?

00:29:08De même,

00:29:09sur la contribution

00:29:10de solidarité

00:29:11des actionnaires

00:29:12sur les dividendes

00:29:13versés,

00:29:14là aussi,

00:29:15nous avons

00:29:16un potentiel

00:29:16de recettes

00:29:17important.

00:29:18La suppression

00:29:19des allègements

00:29:20de cotisations,

00:29:21là aussi,

00:29:22nous pouvons,

00:29:22je pense,

00:29:23encore faire un effort

00:29:24au-delà de celui

00:29:25que vous faites.

00:29:27Pour ce qui nous

00:29:28concerne,

00:29:28vos propositions

00:29:29ne sont pas

00:29:31acceptables,

00:29:32notamment celles

00:29:33sur le gel

00:29:34des pensions

00:29:34à partir

00:29:35de 1260 euros.

00:29:36Ça nous paraît

00:29:37absolument insupportable

00:29:39quand on voit

00:29:40le niveau

00:29:41de l'inflation

00:29:42mais également

00:29:43le coût

00:29:43d'un EHPAD

00:29:44qui dépasse

00:29:46les 2000 euros

00:29:47pour des personnes

00:29:48qui ont un revenu

00:29:50de 1260 euros.

00:29:51Je ne sais pas

00:29:51comment vous parvenez

00:29:52à boucler

00:29:53les fins de mois.

00:29:56Merci beaucoup.

00:29:58Je donne la parole

00:29:58à Marc Lamenny.

00:29:59Merci M. le Président.

00:30:01Merci M. le Ministre

00:30:02pour votre présentation

00:30:03pédagogique.

00:30:04Alors moi,

00:30:04j'aurais deux,

00:30:05trois interrogations

00:30:06s'il vous plaît.

00:30:09Quand j'étais

00:30:10en commission

00:30:10des finances

00:30:11préalablement

00:30:12dans les années

00:30:13antérieures,

00:30:13j'évoquais souvent

00:30:14la partie

00:30:15moyens humains,

00:30:16effectifs et autres.

00:30:17Vous avez évoqué

00:30:19la lutte

00:30:20contre la fraude

00:30:21sociale et fiscale.

00:30:22Donc il faut aussi

00:30:23les effectifs

00:30:24et les moyens humains

00:30:25pour y répondre,

00:30:26pour trouver

00:30:28des solutions

00:30:29et des démarches.

00:30:30Alors,

00:30:30je pense pour la branche

00:30:31maladie,

00:30:33qu'est-ce qu'ils ont envisagé

00:30:35au plan des effectifs

00:30:38au niveau des CPM,

00:30:40notamment pour rien que

00:30:42cet aspect qui est aussi

00:30:43fondamental pour essayer

00:30:45aussi de dégager

00:30:46des économies.

00:30:47et le déficit

00:30:50que vous prévoyez

00:30:52limité

00:30:53à 12,7 milliards

00:30:54d'euros

00:30:55pour 2027,

00:30:57comment se répartit-il

00:30:59par branche,

00:31:00s'il vous plaît.

00:31:01Je vous remercie.

00:31:05Merci beaucoup.

00:31:06Et enfin,

00:31:06je donne la parole

00:31:07à Bertrand Dupont.

00:31:11Merci,

00:31:12M. le Président.

00:31:13M. le Ministre,

00:31:14vous parlez de lutte

00:31:15contre la fraude

00:31:16et de mesures

00:31:18d'économie.

00:31:18La maîtrise

00:31:19de l'efficience

00:31:20des dépenses sociales

00:31:20est une nécessité.

00:31:21Comme l'a indiqué

00:31:23ma collègue,

00:31:24l'équité est elle

00:31:25aussi indispensable.

00:31:26Alors,

00:31:27vous n'êtes pas sans savoir

00:31:28que la Caisse des Français

00:31:29d'étrangers est en grande

00:31:29difficulté suite aux

00:31:30désengagements budgétaires

00:31:32de l'État

00:31:32sur le financement

00:31:33des catégories

00:31:35dites ZD.

00:31:36De plus,

00:31:37les Français d'étrangers

00:31:38qui rentrent en France

00:31:39sont soumis

00:31:40à une carence

00:31:41de trois mois

00:31:41avant d'obtenir

00:31:43une couverture sociale

00:31:44contrairement à

00:31:45de nouveaux migrants

00:31:45qui, eux,

00:31:46sont couverts immédiatement.

00:31:47Ces deux points

00:31:48démontrent un manque

00:31:49d'équité flagrant.

00:31:51Vous parlez de lutte

00:31:52contre la fraude sociale,

00:31:53alors nous savons

00:31:54qu'il existe

00:31:55un excellent

00:31:56de près de 8 millions

00:31:57de cartes vitales

00:31:57dans la nature.

00:31:59Vos mesures

00:32:00contemplent-elles

00:32:00la mise en place

00:32:01de la carte vitale

00:32:02biométrique

00:32:03puisqu'elle permettrait

00:32:05de faire de grosses économies

00:32:06sur le budget

00:32:07de la sécurité sociale

00:32:08et d'en redistribuer

00:32:09une partie.

00:32:11Merci.

00:32:11Monsieur le ministre,

00:32:12je vous laisse répondre

00:32:13déjà à cette première série

00:32:14d'interrogations.

00:32:17Très bien.

00:32:18Merci.

00:32:18Merci beaucoup.

00:32:19Je vais commencer

00:32:21par répondre

00:32:21à la sénatrice

00:32:23Leroy

00:32:24concernant

00:32:24l'accès aux soins.

00:32:26C'est évidemment

00:32:26une priorité absolue.

00:32:28Et d'ailleurs,

00:32:28quand on regarde

00:32:29ce qui s'est passé

00:32:29ces dernières années,

00:32:31même si c'est évidemment

00:32:33encore trop lent

00:32:34et qu'il y a encore

00:32:35beaucoup à faire,

00:32:36on voit quand même

00:32:37que les réformes

00:32:38qui ont été engagées,

00:32:39et je pense à la suppression

00:32:40du numerus clausus.

00:32:41Je pense au développement

00:32:43des infirmiers

00:32:43en pratique avancée.

00:32:45Je pense évidemment

00:32:46à la généralisation

00:32:50du...

00:32:51Enfin,

00:32:51à l'investissement

00:32:51fait par le Ségur

00:32:52de la santé.

00:32:53On voit en 2025

00:32:54que les installations

00:32:55de médecins généralistes

00:32:56ont progressé

00:32:57de 32%

00:32:58par rapport

00:32:59à 2024.

00:33:00On a atteint

00:33:0112 000 étudiants

00:33:04désormais

00:33:04en médecine

00:33:05par an,

00:33:06là où on était

00:33:06à moins de 10 000

00:33:07en 2019.

00:33:10Donc,

00:33:10on sait qu'on a encore

00:33:11des années difficiles

00:33:12devant nous

00:33:12puisque formation

00:33:13des médecins

00:33:14prend du temps.

00:33:14On voit aussi

00:33:15que l'arrivée

00:33:15de ces nouvelles cohortes

00:33:16amène de nouveaux médecins

00:33:18et donc on est dans ce travail

00:33:20si je puis dire

00:33:21de reconquête médicale

00:33:22qui est en cours

00:33:24et sur lequel

00:33:24il faut évidemment

00:33:25continuer à accélérer.

00:33:26C'est d'ailleurs

00:33:27ce que ce PLFSS

00:33:28propose en renforçant

00:33:32France Santé

00:33:33puisque plus de 3 000

00:33:34maisons France Santé

00:33:35ont déjà été labellisées

00:33:36au-delà de l'objectif

00:33:37initial de 2 500

00:33:38et ce PLFSS

00:33:40prévoit une enveloppe

00:33:41supplémentaire

00:33:42de 150 millions

00:33:43d'euros

00:33:44pour une cible

00:33:45de 5 000 structures

00:33:47d'ici à la fin

00:33:48de l'année 2027.

00:33:50Et je crois que

00:33:50quand on regarde

00:33:51les dépenses de santé

00:33:52de manière générale

00:33:53il faut savoir

00:33:55ce que l'on veut.

00:33:55Et moi je pense

00:33:56que la priorité absolue

00:33:57c'est d'une part

00:33:58l'accès aux soins

00:33:59au sens de l'accès

00:34:00à des consultations médicales

00:34:02partout à travers le pays

00:34:03et d'autre part

00:34:04évidemment la poursuite

00:34:05de l'investissement

00:34:06dans l'hôpital.

00:34:07Et donc oui

00:34:08ça implique des choix

00:34:09des choix qui peuvent

00:34:10être contestés

00:34:11quand on a

00:34:12effectivement

00:34:13fait le choix

00:34:14de concentrer

00:34:15les remboursements

00:34:15de la sécurité sociale

00:34:16je le disais

00:34:17sur les médicaments

00:34:18au service médical

00:34:19rendu éprouvé

00:34:20c'est contesté

00:34:22quand on

00:34:22demande une augmentation

00:34:24du plafond

00:34:25de franchise médicale

00:34:26de 50 à 70 euros

00:34:27c'est contesté

00:34:29et c'est précisément

00:34:30cela qui permet

00:34:31d'assurer au compte

00:34:32de l'assurance maladie

00:34:34la capacité

00:34:34à pouvoir continuer

00:34:35à financer l'hôpital

00:34:36et pouvoir continuer

00:34:37à développer l'accès

00:34:38aux soins

00:34:38partout dans le pays.

00:34:41Ensuite

00:34:41il y a eu

00:34:41pardon les questions

00:34:43j'essaye de les prendre

00:34:44un peu dans l'ordre

00:34:45Madame la sénatrice

00:34:48Brigitte Bourguignon

00:34:50là aussi

00:34:51il y a

00:34:52des choix

00:34:53à faire

00:34:54et donc

00:34:55quand on regarde

00:34:57les mesures

00:34:58que nous proposons

00:34:59celles que nous avons proposées

00:35:00en matière de retraite

00:35:01par exemple

00:35:02répondrait aussi

00:35:03à la sénatrice

00:35:04à l'instant

00:35:05sur la question

00:35:05ça vise précisément

00:35:06à éviter

00:35:07que les déficits

00:35:08d'aujourd'hui

00:35:09ne pèsent

00:35:11ensuite

00:35:11sur le travail

00:35:12et sur

00:35:13les actifs

00:35:14ensuite

00:35:15s'il y a des mesures

00:35:17alternatives

00:35:18qui sont proposées

00:35:19dans le cadre

00:35:20de ce PLFSS

00:35:21et je ne doute pas

00:35:21Madame la sénatrice

00:35:22que vous en ferez

00:35:23d'économies supplémentaires

00:35:25pour enlever

00:35:27ou réduire

00:35:28des mesures

00:35:28qui vous sembleraient

00:35:30excessives

00:35:30je les accueillerai

00:35:32évidemment

00:35:32avec beaucoup

00:35:33d'intérêt

00:35:33je pense néanmoins

00:35:35qu'il est crucial

00:35:36aujourd'hui

00:35:37de pouvoir réduire

00:35:38le déficit

00:35:39de la sécurité sociale

00:35:40que pour cela

00:35:42il faut un effort

00:35:42qui soit

00:35:43justement

00:35:44réparti

00:35:44j'ai eu l'occasion

00:35:45d'évoquer

00:35:45la question

00:35:46des allégements

00:35:47généraux

00:35:48et la manière

00:35:49dont par ailleurs

00:35:51dispositifs de soutien

00:35:51à l'emploi

00:35:52qui sont dans le cadre

00:35:53du projet de loi

00:35:53de finances

00:35:54je pense à la baisse

00:35:55de la surtaxe

00:35:56à l'impôt

00:35:56sur les sociétés

00:35:57je pense au dispositif

00:35:58de suramortissement

00:35:59je pense à la préservation

00:36:01de l'apprentissage

00:36:02qui est quand même

00:36:03une nouveauté

00:36:04je dirais même

00:36:05par rapport au texte

00:36:06initialement déposé

00:36:07ces dernières années

00:36:08qui est quand même

00:36:09une politique d'emploi

00:36:10qui a donné des résultats

00:36:11extrêmement importants

00:36:12je pense évidemment

00:36:13à ce qui est fait

00:36:14en matière de contrat

00:36:15d'engagement jeune

00:36:16mais là aussi

00:36:16mon collègue

00:36:17Jean-Pierre Farandou

00:36:18aura l'occasion

00:36:19d'y revenir

00:36:19donc en soutenant

00:36:20d'une part

00:36:20l'investissement

00:36:21en soutenant

00:36:22de l'autre

00:36:23l'emploi

00:36:23et particulièrement

00:36:24l'emploi des jeunes

00:36:25je crois que nous avons là

00:36:26un équilibre

00:36:28important à la fois

00:36:29pour nos finances publiques

00:36:30et pour l'emploi

00:36:32dans ce pays

00:36:34ensuite ont été évoqués

00:36:36par le sénateur

00:36:38Lamini

00:36:39la question

00:36:39des fraudes

00:36:42et vous avez raison

00:36:43en matière de lutte

00:36:44contre la fraude

00:36:45il y a beaucoup de croyants

00:36:46mais il faut qu'on soit

00:36:47pratiquant

00:36:48et ce qui compte

00:36:49c'est ensuite

00:36:49les mesures concrètes

00:36:51que l'on met derrière

00:36:52les chiffres

00:36:53que l'on affiche

00:36:54mais en l'occurrence

00:36:54la loi du 25 juin

00:36:56qui a été votée

00:36:58donne des moyens

00:36:59importants

00:37:00parce que ça permet

00:37:01d'avoir des contrôles

00:37:01renforcés sur les professionnels

00:37:03de santé

00:37:04avec vous en rappeler

00:37:05la possibilité de cumuler

00:37:06les pénalités financières

00:37:08et les sanctions

00:37:10conventionnelles

00:37:10c'est évidemment

00:37:11les enjeux de sécurisation

00:37:13des transports sanitaires

00:37:14et des taxis conventionnés

00:37:15avec des obligations

00:37:16de géolocalisation

00:37:18c'est le meilleur partage

00:37:20des données

00:37:20avec les complémentaires

00:37:22santé

00:37:23de la part

00:37:23de la sécurité sociale

00:37:25c'est des moyens

00:37:26d'investigation renforcés

00:37:27et c'est le recouvrement

00:37:28plus efficace

00:37:29j'évoquais le cas

00:37:30de la flagrance

00:37:30dans mon propos

00:37:33préliminaire

00:37:33et oui

00:37:34ces nouveaux outils

00:37:34doivent aller

00:37:35avec un renforcement

00:37:36des moyens humains

00:37:37de la CNAM

00:37:38et on a 450 agents

00:37:40supplémentaires

00:37:40prévus à ce titre

00:37:41dans le cadre

00:37:42de la COGE

00:37:43pour les années

00:37:442023

00:37:44et 2027

00:37:48on voit d'ailleurs

00:37:49qu'on a une progression

00:37:50importante

00:37:51de la fraude

00:37:51détectée

00:37:52ou évitée

00:37:52à l'assurance maladie

00:37:53puisqu'on était

00:37:54à 723 millions d'euros

00:37:56en 2025

00:37:57contre 316

00:37:58en 2022

00:38:04Madame la sénatrice

00:38:05Louéron

00:38:06pardon

00:38:07d'abord vous avez évoqué

00:38:08beaucoup de choses

00:38:09insupportables

00:38:10bon

00:38:10beaucoup de choses

00:38:11insupportables

00:38:12que vous évoquez

00:38:13ont été mises en place

00:38:14quand la gauche

00:38:14était au pouvoir

00:38:16vous évoquez la question

00:38:17des pensions

00:38:18de retraite

00:38:18si je me souviens bien

00:38:19me souviens bien

00:38:21précédent gouvernement

00:38:22de gauche

00:38:22a gelé

00:38:25les pensions

00:38:26de retraite

00:38:27il a fait

00:38:27je crois

00:38:29de mémoire

00:38:30je crois que

00:38:31le gouvernement de gauche

00:38:32avait à l'époque

00:38:32pour les pensions

00:38:33inférieures à 1200 euros

00:38:35s'était contenté

00:38:36d'un chèque

00:38:37forfaitaire

00:38:38de 40 euros

00:38:39voilà ce qui avait été

00:38:40mis en place

00:38:41je ne crois pas

00:38:42qu'à l'époque

00:38:43vous trouviez cela

00:38:44forcément insupportable

00:38:46en ce qui concerne

00:38:47la question

00:38:48des allégements généraux

00:38:49j'ai évoqué

00:38:50les mesures

00:38:51que nous avons

00:38:52d'ores et déjà prises

00:38:53vous constaterez avec moi

00:38:54madame la sénatrice

00:38:55qu'elles sont aussi

00:38:56fortement critiquées

00:38:57par certaines

00:38:58organisations patronales

00:38:59je les assume

00:39:00et j'assume effectivement

00:39:01que dans une période

00:39:02où nous devons faire

00:39:03des efforts importants

00:39:05pour nos comptes publics

00:39:06où nous ne sommes plus

00:39:06dans le contexte

00:39:07d'il y a 10 ou 15 ans

00:39:09où nous avions

00:39:10à un moment

00:39:11des taux d'intérêt négatifs

00:39:12et où ils sont désormais

00:39:13les plus élevés

00:39:14de la zone euro

00:39:14ben oui

00:39:15il faut des efforts

00:39:17et des efforts partagés

00:39:18c'est ce que nous proposons

00:39:19dans ce texte

00:39:20initial

00:39:22vous avez évoqué

00:39:23la question

00:39:24de la CSG

00:39:25de la contribution

00:39:26des revenus

00:39:26du capital

00:39:27vous le savez bien

00:39:29mais je le rappelle

00:39:29aussi pour ceux

00:39:30qui nous écoutent

00:39:31il y a une augmentation

00:39:32de la CSG

00:39:34sur les revenus

00:39:35du capital

00:39:36qui a été adoptée

00:39:38l'an dernier

00:39:38et évidemment

00:39:39elle se poursuit

00:39:40cette année

00:39:42il y a

00:39:42dans le cadre

00:39:44du projet de loi

00:39:44de finances

00:39:45ça nous éloigne

00:39:46de la question

00:39:47stricte

00:39:47de la sécurité sociale

00:39:49mais c'est quand même

00:39:49important

00:39:50une contribution

00:39:51supplémentaire

00:39:52sur les revenus

00:39:52du capital

00:39:53des plus riches

00:39:54ça s'appelle

00:39:55la contribution

00:39:55différentielle

00:39:56sur les revenus

00:39:57mais enfin de fait

00:39:57cela revient à cela

00:39:59dont le rendement

00:40:00a d'ailleurs

00:40:00augmenté

00:40:01cette année

00:40:02dans le cadre

00:40:03du projet de loi

00:40:03de finances

00:40:04vous m'interrogez

00:40:05je crois plus largement

00:40:05sur la question

00:40:06de la justice

00:40:06et de l'équité fiscale

00:40:08vous le savez

00:40:09nous réformons

00:40:10des dispositifs

00:40:11qui sont

00:40:11de véritables

00:40:12boîtes noires

00:40:13fiscales

00:40:14vous parliez

00:40:15de la question

00:40:16de l'héritage

00:40:17et des plus grandes

00:40:18successions

00:40:18quand on réforme

00:40:19la porcession

00:40:20comme le cours des comptes

00:40:22nous a d'ailleurs

00:40:22appelé à le faire

00:40:23on permet précisément

00:40:25d'éviter

00:40:26qu'un dispositif

00:40:27qui est très utile

00:40:28qui est celui

00:40:28de la porcession

00:40:29qui permet

00:40:30d'inciter

00:40:30au réinvestissement

00:40:31dans l'économie

00:40:32productive

00:40:32ne soit utilisé

00:40:34de manière abusive

00:40:35pour le coup

00:40:36dans certains cas

00:40:36pour pouvoir contourner

00:40:37l'imposition

00:40:38à la plus-value

00:40:39jusqu'au moment

00:40:40de la transmission

00:40:41donc là aussi

00:40:42on a madame la sénatrice

00:40:43des dispositifs importants

00:40:44il est vrai

00:40:44que c'est dans le cadre

00:40:45du projet de loi de finances

00:40:46ce sont des mesures

00:40:46d'ordre fiscal

00:40:47mais qui je crois

00:40:49sont des mesures

00:40:49d'équité

00:40:51d'équité importante

00:40:53et qui répondent

00:40:54d'ailleurs

00:40:54à un certain nombre

00:40:55d'objections

00:40:56ou de questions

00:40:56que vous avez

00:40:57pu

00:40:58que vous avez

00:40:59pu poser

00:41:02en ce qui concerne

00:41:03la lutte

00:41:04contre la fraude

00:41:06je crois avoir

00:41:07répondu

00:41:07à un certain

00:41:08nombre

00:41:08de questions

00:41:10oui

00:41:11en ce qui concerne

00:41:13la carte

00:41:14la carte

00:41:15vitale

00:41:16on a

00:41:17eu un rapport

00:41:19en l'occurrence

00:41:19et on le tient

00:41:20évidemment

00:41:20à votre

00:41:21à votre disposition

00:41:22monsieur le sénateur

00:41:24sur

00:41:24rapport fait

00:41:25par l'IGAS

00:41:27et par

00:41:27l'IGF

00:41:28les chiffres

00:41:29sont quand même

00:41:29très inférieurs

00:41:30à ceux

00:41:30que vous évoquez

00:41:32et on sait

00:41:32qu'en matière

00:41:33de fraude

00:41:33à l'assurance

00:41:34maladie

00:41:35il y a évidemment

00:41:36une fraude

00:41:36de bénéficiaire

00:41:37il faut lutter contre

00:41:38mais la fraude

00:41:39massive

00:41:40elle est du côté

00:41:42de la fraude

00:41:43de professionnels

00:41:44avec notamment

00:41:44les faux centres

00:41:45de santé

00:41:46ou des centres

00:41:47de santé

00:41:47quasiment fictifs

00:41:48qui s'organisent

00:41:49pour détourner

00:41:50les sommes

00:41:51de l'assurance

00:41:51maladie

00:41:52alors des affaires

00:41:52qui ont fait

00:41:53les gros titres

00:41:54des journaux

00:41:54cet été

00:41:55mais tout ça

00:41:57renvoie aussi

00:41:57aux dispositions

00:41:58de la loi fraude

00:41:58que j'ai l'occasion

00:41:59d'évoquer

00:42:00merci beaucoup

00:42:01la parole

00:42:02à Marie-Doha Schliman

00:42:04merci monsieur le président

00:42:06monsieur le ministre

00:42:07merci pour vos

00:42:09précisions

00:42:10liminaires

00:42:11vous avez souligné

00:42:12la gravité

00:42:12de la situation

00:42:13et la nécessité

00:42:14de faire preuve

00:42:15de responsabilité

00:42:16devant la forte dégradation

00:42:18des comptes sociaux

00:42:19et publics

00:42:20et plus généralement

00:42:21la détérioration

00:42:22de ratio

00:42:23et de soldes

00:42:26macroéconomiques

00:42:26vous savez pouvoir

00:42:28trouver ici

00:42:29au Sénat

00:42:29et en tout cas

00:42:30je pense pouvoir

00:42:31parler de la majorité

00:42:32sénatoriale

00:42:33des femmes

00:42:34et des hommes

00:42:35soucieux

00:42:35de participer

00:42:36au redressement

00:42:37du pays

00:42:38et de la qualité

00:42:40des services

00:42:41offerts à la population

00:42:42les efforts

00:42:43à réaliser

00:42:44doivent toujours

00:42:45être fondés

00:42:47sur des analyses

00:42:48précises

00:42:51transparentes

00:42:51juste

00:42:52c'est ce qui m'emmène

00:42:54à vous interroger

00:42:55en ma qualité

00:42:55de rapporteur

00:42:56de la branche

00:42:57vieillesse

00:42:58sur l'objectif

00:42:58de dépense

00:42:59de cette branche

00:43:00en 2026

00:43:02nous constatons

00:43:03un dérapage

00:43:03de 3,3 milliards

00:43:05d'euros

00:43:05entre la prévision

00:43:07de déficit

00:43:07pour 2026

00:43:08et ce qui sera

00:43:10effectivement réalisé

00:43:12c'est à dire

00:43:12un déficit

00:43:14de près de 8 milliards

00:43:15d'euros

00:43:15contre 4,6 milliards

00:43:17de déficit

00:43:18attendu

00:43:19pouvez-vous

00:43:19nous expliquer

00:43:20les raisons

00:43:21de ce dérapage

00:43:23par ailleurs

00:43:24l'article 35

00:43:25prévoit

00:43:26de déroger

00:43:27au droit commun

00:43:28de revalorisation

00:43:29des pensions

00:43:30et de leur indexation

00:43:31sur l'inflation

00:43:32pour un gain

00:43:32attendu

00:43:33de 4 milliards

00:43:33d'euros

00:43:34qui se décompose

00:43:35en 3 milliards

00:43:36d'euros

00:43:37pour la sécurité sociale

00:43:38et 1 milliard

00:43:38d'euros

00:43:39pour l'Etat

00:43:39le mécanisme

00:43:41est original

00:43:43puisque jusqu'à

00:43:441260 euros

00:43:46par mois

00:43:46les pensions

00:43:47seraient revalorisées

00:43:48dans les conditions

00:43:49habituelles

00:43:50mais au-delà

00:43:51de ce seuil

00:43:51la revalorisation

00:43:53dépendrait

00:43:54d'un ou plusieurs

00:43:55coefficients

00:43:55qui seraient fixés

00:43:57par décret

00:43:57si nous comprenons

00:43:59bien les annexes

00:44:00au PLFSS

00:44:01pour que cette mesure

00:44:02rapporte effectivement

00:44:03les 4 milliards

00:44:05escomptés

00:44:05il convient

00:44:07de ne pas revaloriser

00:44:08du tout

00:44:09les pensions

00:44:10au-delà du seuil

00:44:11de 1280 euros

00:44:13par mois

00:44:13est-ce bien ainsi

00:44:14que la mesure

00:44:15a été conçue

00:44:16par le gouvernement

00:44:17et que l'équilibre

00:44:19budgétaire

00:44:20a été construit

00:44:21si notre compréhension

00:44:24est erronée

00:44:24monsieur le ministre

00:44:25pouvez-vous alors

00:44:25nous préciser

00:44:26les paramètres

00:44:27de revalorisation

00:44:28qui permettront

00:44:29d'aboutir

00:44:30à ce chiffrage

00:44:31de 4 milliards d'euros

00:44:33par ailleurs

00:44:34le texte

00:44:35de l'article

00:44:35n'est pas

00:44:36totalement limpide

00:44:37quelle est

00:44:38l'articulation

00:44:39entre le grand 2

00:44:40et le grand 3

00:44:41qui propose chacun

00:44:42de fixer

00:44:43des coefficients

00:44:43par décret

00:44:44vous avez un peu

00:44:46ébauché

00:44:47la question

00:44:47dans votre propos

00:44:48liminaire

00:44:49nous comprenons

00:44:49que le 3

00:44:50n'a pas vocation

00:44:51à être utilisé

00:44:52par votre gouvernement

00:44:54mais qu'il pourrait

00:44:55être utilisé

00:44:56par un futur gouvernement

00:44:57dans le cadre

00:44:58d'un budget

00:44:58réversible

00:44:59ce serait généreux

00:45:00de votre part

00:45:02est-ce que vous pouvez

00:45:03me le confirmer

00:45:04monsieur le ministre

00:45:05cet article

00:45:06constitue un pilier important

00:45:07vous l'avez indiqué

00:45:08de l'équilibre financier

00:45:10que vous proposez

00:45:11au parlement

00:45:12il est donc nécessaire

00:45:13d'en comprendre

00:45:14très précisément

00:45:15la mécanique

00:45:16et je vous remercie

00:45:17pour vos réponses

00:45:18très précises

00:45:19à cet égard

00:45:19enfin

00:45:20l'an dernier

00:45:21la loi de financement

00:45:22de la sécurité sociale

00:45:23a suspendu

00:45:24la réforme

00:45:25des retraites

00:45:25de 2023

00:45:26le Sénat

00:45:27vous le savez

00:45:28s'était opposé

00:45:29à cette suspension

00:45:30qui est coûteuse

00:45:31pour les finances publiques

00:45:32et qui va à l'encontre

00:45:33de la nécessité

00:45:34pour la France

00:45:35d'augmenter son taux d'emploi

00:45:36si dans le cadre

00:45:37du présent projet

00:45:38de loi

00:45:39nous devions

00:45:40passez-moi l'expression

00:45:43suspendre la suspension

00:45:44c'est-à-dire

00:45:45revenir à compter

00:45:46du 1er janvier

00:45:472027

00:45:48au calendrier

00:45:49de montée en charge

00:45:50de la réforme

00:45:51de 2023

00:45:52quels seraient

00:45:53les gains

00:45:53quels seraient

00:45:54les gains

00:45:55que nous pourrions

00:45:56attendre

00:45:57de cette suspension

00:45:58de la suspension

00:45:59pour nos finances publiques

00:46:00merci

00:46:00merci beaucoup

00:46:02je donne la parole

00:46:02à Jean-François Rapin

00:46:04merci monsieur le président

00:46:05monsieur le rapporteur général

00:46:06monsieur le ministre

00:46:07je voudrais qu'on revienne

00:46:08quelques instants

00:46:09sur la question

00:46:10de l'ondame

00:46:11dont l'objectif

00:46:13fixé par le gouvernement

00:46:14est très ambitieux

00:46:142%

00:46:16quand on sait

00:46:16qu'il y a un tendanciel

00:46:17ces dernières années

00:46:18entre 3 et 3,5

00:46:20ça m'apparaît

00:46:21assez inaccessible

00:46:22maintenant

00:46:22rien n'est impossible

00:46:24vous prévoyez

00:46:25des mesures

00:46:25assez draconiennes

00:46:28d'économies

00:46:29en tout cas

00:46:30de recettes complémentaires

00:46:32je voudrais savoir

00:46:33si on prévoit

00:46:35une évaluation

00:46:35draconienne

00:46:36du suivi

00:46:37de l'ondame

00:46:39à venir

00:46:40et si on est capable

00:46:42en cours d'année

00:46:44de rectifier le tir

00:46:47parce que sinon

00:46:48on sait très bien

00:46:49comment ça se terminera

00:46:50ça se terminera

00:46:50par du transfert

00:46:52PLF

00:46:52vers le PLFSS

00:46:53et ainsi de suite

00:46:56Merci beaucoup

00:46:57la parole à

00:46:57Justine Guidez

00:47:00Oui monsieur le ministre

00:47:01étant rapporteur

00:47:02de la branche famille

00:47:04je vais vous poser

00:47:04donc deux questions

00:47:05à ce sujet

00:47:07un mot sur l'article 37

00:47:09du PLFSS

00:47:10concernant l'ouverture

00:47:11des droits

00:47:12aux prestations familiales

00:47:13pour les étrangers

00:47:14hors union européenne

00:47:15nous avons à plusieurs reprises

00:47:17voté de telles mesures

00:47:18systématiquement

00:47:18censurées par le conseil

00:47:20constitutionnel

00:47:21qu'est-ce qui vous fait penser

00:47:23que sa délimitation

00:47:24permettra

00:47:24un sort cette fois-ci

00:47:26différent

00:47:26le délai de carence

00:47:28peut-il selon vous

00:47:29faire l'objet d'un débat

00:47:30ou la durée d'un an

00:47:31vous semble-t-elle

00:47:32incontournable

00:47:33pour garantir

00:47:33sa constitutionnalité

00:47:36ensuite

00:47:36le PLFSS

00:47:37retient une économie

00:47:38en effet de 600 millions

00:47:39d'euros

00:47:39sur l'allocation

00:47:40de rentrée scolaire

00:47:42le Haut Conseil

00:47:43des finances publiques

00:47:44souligne lui-même

00:47:44le caractère indéterminé

00:47:46concernant

00:47:47les modalités

00:47:48de cette économie

00:47:49disposez-vous

00:47:50aujourd'hui

00:47:51d'une simulation

00:47:51du nombre de familles

00:47:53qui perdraient tout

00:47:54ou partie de l'allocation

00:47:55selon leur composition

00:47:56familiale

00:47:57et leur niveau

00:47:58de revenu

00:47:58je vous remercie

00:47:59merci

00:48:00la parole à Céline Brulin

00:48:02merci président

00:48:03monsieur le ministre

00:48:05je trouve que vous avez

00:48:06une présentation

00:48:06de ce PLFSS

00:48:08qui oppose

00:48:10les générations

00:48:11les unes

00:48:11aux autres

00:48:14or

00:48:15ce qu'on constate

00:48:16aujourd'hui

00:48:17c'est que

00:48:18la jeunesse

00:48:19pour laquelle

00:48:21vous prétendez

00:48:22faire ces choix

00:48:23est très mécontente

00:48:25de la politique

00:48:26qui est menée

00:48:26dans ce pays

00:48:27tout comme

00:48:27les aînés

00:48:29et d'ailleurs

00:48:30c'est assez symbolique

00:48:31les uns manifesteront

00:48:32aujourd'hui

00:48:32les autres

00:48:33demain

00:48:33et donc je crois

00:48:35que c'est une très

00:48:36mauvaise idée

00:48:36d'essayer d'opposer

00:48:38ainsi les générations

00:48:39parce que c'est

00:48:40l'esprit

00:48:40absolument contraire

00:48:42à l'esprit

00:48:43de la sécurité sociale

00:48:44alors dans ce PLFSS

00:48:47il y a

00:48:48quelques timides

00:48:51gels

00:48:51puisque vous le nommez

00:48:53ainsi

00:48:53des allégements généraux

00:48:54moi je préfère

00:48:55appeler ça

00:48:56des exonérations

00:48:56de cotisations sociales

00:48:59c'est pas juste

00:49:00pour jouer pour les mots

00:49:01c'est que les cotisations

00:49:02sociales sont une partie

00:49:04du salaire

00:49:04de nos concitoyens

00:49:06en tout cas

00:49:06des salariés

00:49:07et que

00:49:09c'est une partie

00:49:10certes différée

00:49:11mais c'est une partie

00:49:12de leur salaire

00:49:13et alors il y a

00:49:14un gel

00:49:16on a la prétention

00:49:18de croire

00:49:19que ceux qui ici

00:49:20et ailleurs

00:49:21depuis des années

00:49:22disent qu'il faut

00:49:24plutôt aller chercher

00:49:25de nouvelles ressources

00:49:26pour la sécurité sociale

00:49:28que de systématiquement

00:49:32stopper des dépenses

00:49:33qui s'avèrent d'ailleurs

00:49:34de plus en plus

00:49:35impossibles

00:49:36à stopper

00:49:38nous pensons

00:49:39que ce que nous disons

00:49:40depuis des années

00:49:41commence à faire son effet

00:49:42mais trop timidement

00:49:43et surtout

00:49:44je le dirais un peu

00:49:45comme ça

00:49:45à l'aveugle

00:49:47on pourrait très bien

00:49:48imaginer

00:49:50une politique

00:49:53qui conditionne

00:49:55des exonérations

00:49:56ou des allégements

00:49:56de cotisations

00:49:57en fonction

00:49:59des choix

00:50:00faits par un certain

00:50:00nombre d'entreprises

00:50:01vous avez évoqué

00:50:02l'emploi

00:50:03ça en est évidemment un

00:50:04on pourrait avoir

00:50:04des tas d'autres critères

00:50:06pour que finalement

00:50:07la puissance publique

00:50:08par ce biais

00:50:09puisse orienter

00:50:13ce que nous souhaitons faire

00:50:14de notre économie

00:50:15sur l'ondam

00:50:17ça a été dit

00:50:18mais je voudrais y revenir

00:50:19l'objectif fixé

00:50:21l'objectif fixé

00:50:21est absolument

00:50:22intenable

00:50:26et ce qui va

00:50:27conduire

00:50:28comme d'ailleurs

00:50:29se fait l'FSS

00:50:30globalement

00:50:31à ce que

00:50:31à nouveau

00:50:32il y ait des comités

00:50:32d'alerte

00:50:33à nouveau

00:50:33il y ait des mesures

00:50:34réglementaires

00:50:35qui soient prises

00:50:35en cours de route

00:50:36et finalement

00:50:38tous ces choix

00:50:39échappent de plus en plus

00:50:41à la représentation nationale

00:50:42alors que ce sont

00:50:43des choix extrêmement

00:50:44douloureux

00:50:44pour nos concitoyens

00:50:46alors vous nous expliquez

00:50:48que tout ça

00:50:48c'est fait pour sauver

00:50:49la sécurité sociale

00:50:50mais on constate

00:50:52et c'est encore plus

00:50:53flagrant dans ce PLFSS

00:50:55que dans les précédents

00:50:57que précisément

00:50:58il y a un recul

00:51:00complet

00:51:02de la protection

00:51:04de nos concitoyens

00:51:05par la sécurité sociale

00:51:06avec des médicaments

00:51:09de plus en plus

00:51:10déremboursés

00:51:11avec

00:51:15des choses

00:51:16qui s'orientent

00:51:16de plus en plus

00:51:17vers les complémentaires

00:51:18et vers les mutuels

00:51:20avec au bout

00:51:21du bout

00:51:22quand même

00:51:23des renoncements

00:51:24aux soins

00:51:25qui risquent

00:51:25de s'aggraver

00:51:26parce qu'il y a

00:51:27deux phénomènes

00:51:28qui se conjuguent

00:51:28dans notre pays

00:51:29vous êtes très élogieux

00:51:30sur ce qui se passe

00:51:31en matière de santé

00:51:32et d'accès aux soins

00:51:33enfin les inégalités

00:51:35entre territoires

00:51:36continuent d'être

00:51:36très importantes

00:51:37et il y a encore

00:51:38des millions

00:51:39de nos concitoyens

00:51:40qui ne parviennent pas

00:51:40à avoir un médecin

00:51:43mais ça se conjugue

00:51:45au fait que

00:51:46de plus en plus

00:51:47de gens

00:51:48renoncent aux soins

00:51:49pour des raisons

00:51:50financières

00:51:51il y a des gens

00:51:51et on en entend

00:51:52de plus en plus

00:51:53qui renoncent

00:51:54à avoir une mutuelle

00:51:56ou une complémentaire santé

00:51:57pour les raisons

00:51:58de pouvoir d'achat

00:51:59que nous connaissons

00:52:00et donc loin

00:52:01de sauver

00:52:01la sécurité sociale

00:52:03je crois que

00:52:03ce budget

00:52:04fait un pas de plus

00:52:06dans sa fragilisation

00:52:07merci

00:52:08merci

00:52:09la parole

00:52:10à Patrick Cannaire

00:52:12oui

00:52:13monsieur le ministre

00:52:13merci monsieur le président

00:52:14monsieur le ministre

00:52:15tout d'abord

00:52:15vous avez fait référence

00:52:16à un quinquennat

00:52:18que vous avez soutenu

00:52:19d'ailleurs à l'époque

00:52:20celui de François Hollande

00:52:22qui vous a laissé

00:52:23quand même

00:52:24les comptes

00:52:25de la sécurité sociale

00:52:25à l'équilibre

00:52:26et un déficit

00:52:27de 2,7%

00:52:28et une inflation

00:52:29à zéro

00:52:30donc

00:52:30merci de ne pas

00:52:33évoquer

00:52:34des chiffres

00:52:34qui nous feraient rêver

00:52:35aujourd'hui

00:52:36au regard de votre propre bilan

00:52:37nul ne pouvant se prévaloir

00:52:39de sa propre turpitude

00:52:40selon l'adage latin

00:52:42quand vous nous dites

00:52:43aujourd'hui

00:52:43qu'il faut faire

00:52:45de gros efforts

00:52:45parce que nous empruntons

00:52:46ce qui est vrai

00:52:47à 4,9%

00:52:49sur les OAT

00:52:49à 10 ans

00:52:51mais pourquoi

00:52:52monsieur le ministre

00:52:52nous empruntons

00:52:53à ce niveau là

00:52:54c'est parce que

00:52:55vous avez échoué

00:52:56dans les grands choix

00:52:57économiques

00:52:57depuis maintenant

00:52:5910 ans

00:52:59de la Macronie

00:53:01finissante

00:53:03monsieur le ministre

00:53:05vous évoquez aussi

00:53:06la contribution différentielle

00:53:07sur les hauts revenus

00:53:07en disant que c'est

00:53:08un grand succès

00:53:09je crois qu'il faut dire

00:53:10à la commission

00:53:11des affaires sociales

00:53:12que le rendement

00:53:12n'est que de 790 millions d'euros

00:53:15au regard des chiffres

00:53:17qui sont aujourd'hui

00:53:19évoqués

00:53:19dans notre commission

00:53:20cette contribution

00:53:22elle a le mérite d'exister

00:53:23mais son rendement

00:53:25n'est en aucun cas

00:53:25à la hauteur

00:53:26de ce qu'il nous faudrait

00:53:27pour pouvoir équilibrer

00:53:28les comptes

00:53:30du pays

00:53:30et de la sécurité sociale

00:53:32sachant

00:53:32qu'à notre niveau

00:53:35aujourd'hui

00:53:37nous savons

00:53:38que la situation

00:53:39est aussi liée

00:53:40aux 62 milliards d'euros

00:53:41de recettes fiscales

00:53:43que vous avez

00:53:44progressivement annulées

00:53:45par an

00:53:45et qui nous mettent

00:53:46dans la situation

00:53:47d'impasse actuelle

00:53:49avec un ruissellement

00:53:50qui a été celui

00:53:51plutôt de l'or en plomb

00:53:52et non pas l'inverse

00:53:53à partir de là

00:53:55vous demandez un effort

00:53:56particulier

00:53:57au plus modeste

00:53:58de nos concitoyens

00:53:59j'ai bien noté

00:54:00votre proportion

00:54:01deux tiers d'économie

00:54:02un tiers de recettes nouvelles

00:54:04moi j'ai une seule question

00:54:05monsieur le ministre

00:54:06malheureusement

00:54:07je ne pourrais pas

00:54:07écouter votre réponse

00:54:08mais madame Leherou

00:54:09sera présente

00:54:10pour me faire le retour

00:54:11c'est pourquoi

00:54:12ne pas inverser

00:54:13pourquoi

00:54:14un tiers

00:54:15d'efforts

00:54:16sur les plus modestes

00:54:17au travers

00:54:18des différentes politiques

00:54:19menées dans le cadre

00:54:20de ce projet

00:54:21de la sécurité sociale

00:54:22et deux tiers

00:54:23de recettes

00:54:24supplémentaires

00:54:25je pense que

00:54:26dans ce cadre là

00:54:27nous pourrions

00:54:28monsieur le ministre

00:54:29puisque je vous ai

00:54:29écouté attentivement

00:54:30ce matin

00:54:30sur une grande émission

00:54:31de télé

00:54:32avec ADV

00:54:33nous pourrions

00:54:34pour ce qui nous concerne

00:54:35le groupe socialiste

00:54:36à l'assemblée

00:54:36au sénat

00:54:37avoir une relation

00:54:38et un dialogue

00:54:39aussi constructif

00:54:41que celui que vous avez

00:54:41évoqué pour les budgets

00:54:422025 et 2026

00:54:43pour l'instant

00:54:44ce n'est pas le cas

00:54:45manifestement

00:54:47monsieur le ministre

00:54:47je vous laisse répondre

00:54:48il y aura encore

00:54:49trois interventions

00:54:49à l'assure

00:54:52merci

00:54:53merci beaucoup

00:54:54je vais commencer

00:54:55par la question

00:54:55du déficit

00:54:56de la branche

00:54:58de la branche vieillesse

00:54:59d'abord

00:54:59en ce qui concerne

00:55:00l'année

00:55:012026

00:55:02c'est le cas

00:55:02en fait

00:55:02de la branche vieillesse

00:55:03comme de l'ensemble

00:55:04de la sécurité sociale

00:55:05la dégradation

00:55:06elle s'explique

00:55:07par la dégradation

00:55:08macroéconomique

00:55:09on a une croissance

00:55:10qui a été divisée

00:55:10par deux

00:55:11elle était prévue

00:55:12à 1%

00:55:13pour l'année

00:55:142026

00:55:15nous l'estimons

00:55:16désormais

00:55:17en ligne

00:55:17d'ailleurs

00:55:18avec les principaux

00:55:19instituts

00:55:20au fur et à mesure

00:55:20qu'on se rapproche

00:55:21de la fin de l'année

00:55:21à 0,5%

00:55:24de croissance

00:55:27tout simplement

00:55:28parce qu'évidemment

00:55:29il y a eu la guerre

00:55:30dans le détroit

00:55:31d'Hormuz

00:55:31à partir de la fin

00:55:32du mois de février

00:55:33l'augmentation

00:55:33très importante

00:55:34des prix

00:55:35des hydrocarbures

00:55:37à cela

00:55:37s'est ajouté

00:55:38l'impact

00:55:39de la sécheresse

00:55:40de cet été

00:55:42mais l'impact

00:55:43de la guerre

00:55:44à Hormuz

00:55:45est le facteur

00:55:45le plus important

00:55:46et donc

00:55:47division par deux

00:55:48de la croissance

00:55:48avec la division

00:55:49par deux

00:55:49de la croissance

00:55:50est allée

00:55:52une progression

00:55:52de la masse salariale

00:55:54du secteur privé

00:55:55et donc derrière

00:55:55de l'assiette

00:55:56des cotisations

00:55:56plus faible

00:55:58qu'anticipée

00:55:58puisque aujourd'hui

00:55:59on l'estime

00:55:59à 1,6%

00:56:01là où on l'estimait

00:56:02à 2,3%

00:56:03lors de la préparation

00:56:05de la LFSS

00:56:06pour 2026

00:56:07qui dit

00:56:08masse salariale

00:56:08plus faible

00:56:09dit évidemment

00:56:09moindre cotisation

00:56:11et moindre CSG

00:56:14ce qui a conduit

00:56:16à une dégradation

00:56:17des recettes

00:56:18dégradation

00:56:19des recettes

00:56:20qui

00:56:21s'est pour autant

00:56:23accompagnée

00:56:23d'une tenue

00:56:24des dépenses

00:56:24et donc là aussi

00:56:25je tiens vraiment

00:56:26à le souligner

00:56:26la dégradation

00:56:27en 2026

00:56:28n'est pas liée

00:56:28à des dépenses

00:56:29plus importantes

00:56:29que prévues

00:56:31si je crois

00:56:32sur l'assurance chômage

00:56:32mais pour l'essentiel

00:56:34c'est un effet

00:56:35vraiment

00:56:35de baisse

00:56:36des recettes

00:56:37liée à une dégradation

00:56:38du contexte

00:56:38macroéconomique

00:56:39et d'ailleurs

00:56:40si on prend

00:56:41un pas de recul

00:56:42c'est la même chose

00:56:43au niveau des comptes

00:56:43publics

00:56:44dans leur ensemble

00:56:44nous avions

00:56:45une cible

00:56:45de déficit

00:56:46de 5%

00:56:48en 2026

00:56:49nous estimons

00:56:50aujourd'hui

00:56:50le déficit

00:56:50à 5,4%

00:56:53dans ce dérapage

00:56:54de 0,4 points

00:56:55il y en a 0,3

00:56:57qui sont dus

00:56:58au contexte

00:56:59macroéconomique

00:56:59et donc à la baisse

00:57:00des recettes

00:57:01alors même

00:57:01que nous tenons

00:57:02également

00:57:02les dépenses

00:57:02de l'Etat

00:57:03et 0,1 point

00:57:05qui est lié

00:57:06à la hausse

00:57:06de la charge

00:57:06d'intérêt

00:57:07puisqu'évidemment

00:57:08les marchés financiers

00:57:08se sont tendus

00:57:09là aussi

00:57:10dans un contexte

00:57:11global

00:57:11puisque c'est le cas

00:57:12aux Etats-Unis

00:57:12et dans les autres

00:57:13pays de la zone euro

00:57:13depuis le début

00:57:15de l'année

00:57:17ensuite

00:57:18pour venir

00:57:19aux mesures

00:57:19que nous proposons

00:57:20pour l'année

00:57:212027

00:57:22l'augmentation

00:57:23des dépenses

00:57:24de retraite

00:57:26à politique inchangée

00:57:27comme on dit

00:57:28dans la construction

00:57:28du budget

00:57:29de la sécurité sociale

00:57:30donc si nous ne prenions

00:57:31aucune mesure

00:57:32d'aucune sorte

00:57:32elle serait de 13 milliards

00:57:33d'euros à peu près

00:57:35moitié pour des raisons

00:57:36démographiques

00:57:36parce que la population

00:57:38vieillit

00:57:38et parce que

00:57:39les salaires

00:57:40des nouveaux

00:57:41retraités

00:57:42sont en moyenne

00:57:42supérieurs

00:57:43à la moyenne

00:57:44des salaires

00:57:45qui ont calculé

00:57:46la pension

00:57:46des retraités

00:57:47actuels

00:57:47c'est l'effet statistique

00:57:49que nous connaissons bien

00:57:51en commission

00:57:51des affaires sociales

00:57:52et moitié

00:57:53en raison

00:57:54des règles

00:57:55d'indexation

00:57:56à 100%

00:57:58des retraites

00:57:59qui créeraient

00:58:00une augmentation

00:58:01de la dépense

00:58:01d'un peu plus

00:58:02de 6 milliards d'euros

00:58:04si la réforme

00:58:06donc il y a deux débats

00:58:07vous voyez bien

00:58:08il y a un débat

00:58:08démographique d'une part

00:58:09et puis il y a un débat

00:58:11de la manière

00:58:12dont on augmente

00:58:14les retraites

00:58:15dans un contexte

00:58:16financier tendu

00:58:17débat démographique

00:58:18il appelle évidemment

00:58:19à des réformes

00:58:20structurelles

00:58:20de long terme

00:58:21et j'insiste

00:58:22sur le long terme

00:58:23parce que si

00:58:25le Parlement

00:58:25décidait de reprendre

00:58:26la réforme des retraites

00:58:28dès 2027

00:58:29on estime aujourd'hui

00:58:31au vu des règles

00:58:31aussi de liquidation

00:58:33pour donner la visibilité

00:58:34évidemment nécessaire

00:58:35aux personnes

00:58:35qui sont à quelques jours

00:58:37ou à quelques semaines

00:58:38de partir à la retraite

00:58:38que le gain maximal

00:58:39pour l'année 2027

00:58:40il serait d'un milliard

00:58:42d'euros

00:58:43d'une reprise

00:58:45de la réforme

00:58:46des retraites

00:58:47donc d'une suspension

00:58:49de la suspension

00:58:50ce n'est pas la ligne

00:58:51du gouvernement

00:58:52puisqu'un compromis

00:58:52avait été trouvé

00:58:53l'an dernier

00:58:54pour nous

00:58:55il est évidemment valable

00:58:56jusqu'à la fin

00:58:56de la mandature

00:58:57mais je donne ce chiffre là

00:58:58pour que chacun

00:58:59l'ait aussi en tête

00:59:00donc en tout état de cause

00:59:02ça n'épuise pas le débat

00:59:03sur la question

00:59:07des contributions

00:59:09des retraités

00:59:10et ensuite

00:59:10pour le deuxième volet

00:59:12je rappelle

00:59:13que l'effort

00:59:14global

00:59:14qui est demandé

00:59:15aux retraités

00:59:15dans le cadre

00:59:16de ce budget

00:59:17c'est à dire

00:59:17à la fois PLF

00:59:18et PLFSS

00:59:19il est de 5 milliards

00:59:204

00:59:21puisqu'il y a les 4 milliards

00:59:22d'euros

00:59:22que vous évoquez

00:59:23dans le cadre

00:59:23de la financement

00:59:24de la sécurité sociale

00:59:25il y a 1 milliard 4

00:59:26qui est lié

00:59:27à la proposition

00:59:28du gouvernement

00:59:28de reprendre

00:59:29l'amendement

00:59:30voté par le Sénat

00:59:31l'an dernier

00:59:32de plafonnement

00:59:33à 3 000 euros

00:59:34de l'abattement

00:59:35de 10%

00:59:36dit pour frais

00:59:37professionnels

00:59:38que nous portons

00:59:38dans la première partie

00:59:39du projet de loi

00:59:40de finances

00:59:415 milliards 4

00:59:42c'est 10%

00:59:43de l'effort

00:59:44de 54 milliards

00:59:45d'euros

00:59:46dont nous avons besoin

00:59:47en 2027

00:59:4811 milliards

00:59:48par des mesures

00:59:49déjà engagées

00:59:5043 milliards d'euros

00:59:51par les mesures nouvelles

00:59:52les retraités

00:59:53représentent 25%

00:59:55de la population

00:59:56française

00:59:57donc ce n'est pas

00:59:58un effort

00:59:59à proportion

00:59:59de la part

01:00:00dans la population

01:00:01c'est un effort

01:00:01qui est deux fois inférieur

01:00:02à la part

01:00:03des retraités

01:00:04dans la population

01:00:04c'est un effort

01:00:05pour autant important

01:00:06je ne le minimise

01:00:08pas du tout

01:00:09mais c'est un effort

01:00:10qui est nécessaire

01:00:10pour justement

01:00:11ne pas créer

01:00:12de fractures générationnelles

01:00:13et là je conteste

01:00:14formellement

01:00:15ce que vous avez dit

01:00:15madame la sénatrice

01:00:17au contraire

01:00:18la fracture générationnelle

01:00:19ce serait d'opposer

01:00:20les générations

01:00:21les unes aux autres

01:00:23d'exempter

01:00:24complètement certaines

01:00:26générations

01:00:26de l'effort

01:00:27ça n'aurait évidemment

01:00:28pas de sens

01:00:28il faut s'assurer

01:00:30que les efforts

01:00:30soient les plus justes

01:00:31et les plus proportionnés

01:00:32possibles

01:00:33et c'est la raison

01:00:34pour laquelle

01:00:34nous proposons

01:00:35cette mesure

01:00:36en ce qui concerne

01:00:38son fonctionnement

01:00:39effectivement

01:00:40ce qui est prévu

01:00:40dans la loi de financement

01:00:41de la sécurité sociale

01:00:42c'est une augmentation

01:00:44à minima

01:00:45de 100%

01:00:46enfin à hauteur

01:00:47de 100%

01:00:48de l'inflation

01:00:48pour les retraites

01:00:50les plus modestes

01:00:50c'est-à-dire inférieures

01:00:51à 1260 euros

01:00:52au-dessus

01:00:53nous prévoyons

01:00:54deux seuils

01:00:55à discuter

01:00:56à discuter

01:00:57d'abord dans le cadre

01:00:58du débat parlementaire

01:00:59parce que les deux mesures

01:01:00que j'évoquais

01:01:01l'abattement

01:01:02les réformes

01:01:03de l'abattement

01:01:03à 10%

01:01:04d'une part

01:01:04ce que nous pouvons faire

01:01:05en matière d'indexation

01:01:06de l'autre

01:01:07vont évidemment ensemble

01:01:08donc il faut que le débat

01:01:09parlementaire nous permette

01:01:10de trouver la combinaison

01:01:11qui nous semble

01:01:12la plus juste

01:01:13on peut décider

01:01:14de faire un peu davantage

01:01:15sur l'indexation

01:01:16en réformant un peu davantage

01:01:17l'abattement à 10%

01:01:18donc ça, ça fait vraiment partie

01:01:20du débat

01:01:20que nous devons avoir

01:01:21pour trouver

01:01:22les solutions

01:01:23les plus équilibrées

01:01:25et débat

01:01:26qui se poursuivra

01:01:27au-delà de l'adoption

01:01:28du budget

01:01:28c'est la raison pour laquelle

01:01:29vous l'avez dit

01:01:30ce sont des mesures

01:01:31qui sont renvoies

01:01:32au pouvoir réglementaire

01:01:33la capacité à pouvoir

01:01:35dès le lendemain

01:01:36de la formation

01:01:36d'un nouveau gouvernement

01:01:38dès le lendemain

01:01:39de l'élection présidentielle

01:01:40de pouvoir

01:01:41le cas échéant

01:01:42revenir en arrière

01:01:43avoir des mesures

01:01:44plus favorables

01:01:45parce que

01:01:46peut-être que ce prochain

01:01:47gouvernement

01:01:48posera des mesures

01:01:49d'économie

01:01:51supplémentaires

01:01:51aura une autre ligne

01:01:52politique

01:01:53qui ne nécessiteront pas

01:01:55d'attendre

01:01:55un projet de loi

01:01:56de financement

01:01:57de la sécurité sociale

01:01:58rectificatif

01:01:59donc voilà

01:01:59l'esprit

01:02:00des mesures

01:02:01qui ont été évoquées

01:02:03en ce qui concerne

01:02:05la question

01:02:05qui a été posée

01:02:06sur l'article

01:02:0837

01:02:10effectivement

01:02:10et sur le plan

01:02:11constitutionnel

01:02:12donc effectivement

01:02:13le conseil constitutionnel

01:02:14admet

01:02:15le principe

01:02:16le principe

01:02:16d'une condition

01:02:16d'ancienneté

01:02:17de résidence

01:02:18à condition

01:02:19que celle-ci

01:02:20demeure

01:02:22proportionnée

01:02:23et c'est

01:02:24la raison

01:02:25pour laquelle

01:02:27la durée

01:02:28qui est proposée

01:02:29dans l'article

01:02:2937

01:02:30est de

01:02:31un an

01:02:33ensuite

01:02:34oui je voulais

01:02:36pardon répondre

01:02:37au président

01:02:37Caner

01:02:38il a évoqué

01:02:40le rendement

01:02:40de la

01:02:42CDHR

01:02:42il a

01:02:45oni de

01:02:46rappeler en complément

01:02:47le rendement

01:02:48de l'augmentation

01:02:49de la CSG

01:02:49sur les revenus

01:02:51du capital

01:02:51l'an dernier

01:02:52qui elle

01:02:53rapporte

01:02:541,3 milliard

01:02:54et pour le coup

01:02:55évidemment

01:02:56au bénéfice

01:02:57de la sécurité

01:03:00sociale

01:03:01quant à ce qui a été

01:03:04évoqué

01:03:04par la sénatrice

01:03:06sur la fracture

01:03:07générationnelle

01:03:08j'ai eu l'occasion

01:03:08de le dire

01:03:08au contraire

01:03:09tout ce que nous faisons

01:03:10c'est précisément

01:03:11pour pouvoir

01:03:12l'éviter

01:03:13c'est la raison

01:03:14pour laquelle

01:03:15on demande

01:03:16des efforts

01:03:16proportionnés

01:03:17en protégeant

01:03:17les plus modestes

01:03:18c'est la raison

01:03:18pour laquelle

01:03:19il nous faut réduire

01:03:20le titre de la sécurité

01:03:20sociale

01:03:21parce que de tous

01:03:21les déficits

01:03:22c'est le plus

01:03:23insupportable

01:03:24parce que c'est

01:03:25celui qui revient

01:03:26à faire porter

01:03:27sur les générations

01:03:28futures

01:03:29la protection sociale

01:03:31d'aujourd'hui

01:03:31là où le principe

01:03:32de la sécurité sociale

01:03:33c'est une solidarité

01:03:34sociale

01:03:35au sein d'une même

01:03:36époque

01:03:36si je puis dire

01:03:37entre les actifs

01:03:38et les retraités

01:03:39entre les importants

01:03:41et les malades

01:03:42entre les riches

01:03:43et les plus modestes

01:03:44mais c'est ça

01:03:44le principe

01:03:44de la sécurité sociale

01:03:46raison pour laquelle

01:03:47on peut avoir

01:03:48des déficits temporaires

01:03:49de la sécurité sociale

01:03:50quand il y a un choc

01:03:52économique

01:03:53conjoncturel

01:03:53mais on ne peut pas avoir

01:03:54un déficit structurel

01:03:55de la sécurité sociale

01:03:57et je crois que c'est vraiment

01:03:58un principe

01:03:58sur lequel on pourrait

01:03:59s'accorder

01:03:59quand bien même

01:04:00on diffère évidemment

01:04:01Madame la Sénatrice

01:04:02sur les moyens

01:04:02de le résorber

01:04:04sur le partage

01:04:05de dépenses recettes

01:04:05je pense que ce principe là

01:04:07il est évidemment

01:04:08extrêmement

01:04:09extrêmement important

01:04:10dans un contexte

01:04:11où je le rappelle

01:04:12depuis 50 ans

01:04:1380% de l'augmentation

01:04:14de la dépense publique

01:04:15dans notre pays

01:04:16c'est d'abord

01:04:17les dépenses de retraite

01:04:18puis les dépenses

01:04:19de santé

01:04:24pardon excusez-moi

01:04:25oui alors sur

01:04:26l'allocation

01:04:27de rentrée

01:04:27de rentrée scolaire

01:04:30pardonnez-moi

01:04:30la question du sénateur

01:04:31Rapin était sur

01:04:32je reprends mes notes

01:04:34oui Londam

01:04:35pardon

01:04:36vous excusez-moi

01:04:37non d'abord

01:04:39en ce qui concerne

01:04:41Londam

01:04:43Londam

01:04:432026

01:04:44sera

01:04:45tenu

01:04:46non mais donc

01:04:47c'est important

01:04:47de pouvoir le souligner

01:04:48parce qu'il a été évoqué

01:04:49par pas mal

01:04:50de vos interventions

01:04:51le fait qu'on aurait

01:04:53ensuite des mesures

01:04:54réglementaires

01:04:55qui reviendraient

01:04:55l'ondam

01:04:56il est tenu

01:04:58il est tenu

01:04:58pour l'année

01:04:59pour l'année

01:04:592026

01:05:00et effectivement

01:05:02un enjeu majeur

01:05:03de faire que l'ondam

01:05:04que l'on vote

01:05:05le soit également

01:05:06pour l'année 2027

01:05:07au fond

01:05:08ce qui compte

01:05:09dans la construction

01:05:09d'un ondam

01:05:10c'est de savoir

01:05:11les mesures sous-jacentes

01:05:13qui permettent

01:05:14de le documenter

01:05:15on a des mesures

01:05:17qui ont d'enjeu

01:05:18déjà été prises

01:05:18c'est le cas

01:05:19du relèvement

01:05:20du plafond

01:05:21des franchises médicales

01:05:22c'est le cas

01:05:23des mesures prises

01:05:24en matière

01:05:24de tickets modérateurs

01:05:27mesures qui n'avaient pas

01:05:27été prises

01:05:28d'ailleurs

01:05:29les années précédentes

01:05:30conduites à des débats

01:05:31politiques houleux

01:05:32mais qui n'avaient

01:05:33finalement pas été prises

01:05:34donc là je crois

01:05:34qu'on a quand même

01:05:35des éléments importants

01:05:37autour de 2 milliards

01:05:37d'euros

01:05:38pour pouvoir aussi

01:05:42crédibiliser l'ondam

01:05:43la deuxième chose

01:05:44c'est évidemment

01:05:45l'hôpital

01:05:45et l'ondam

01:05:47qui est proposé

01:05:48permet d'avoir

01:05:48en moyenne

01:05:49des tarifs hospitaliers

01:05:50stables

01:05:50c'est très important

01:05:51aussi parce que

01:05:51pour le coup

01:05:51il aurait été insincère

01:05:53de prétendre

01:05:54baisser les tarifs

01:05:55hospitaliers

01:05:56ce n'est pas le cas

01:05:57de l'ondam

01:05:58que l'on propose

01:05:59ça suppose

01:06:00des économies importantes

01:06:01sur les arrêts

01:06:02de travail

01:06:03mais c'est

01:06:06une direction

01:06:07que nous assumons

01:06:08c'est à dire

01:06:08qu'il y a une augmentation

01:06:09de 1 milliard d'euros

01:06:10à peu près

01:06:10du coup des arrêts

01:06:11de travail tous les ans

01:06:12c'est une dynamique

01:06:12qui est insoutenable

01:06:14pour notre système

01:06:15d'assurance maladie

01:06:17il y a une partie

01:06:18qui sera prise

01:06:20par des mesures

01:06:22fiscales

01:06:23dans le cadre

01:06:23de la première partie

01:06:24du projet de loi de finances

01:06:25j'ai évoqué à peu près

01:06:25à hauteur de 1 milliard d'euros

01:06:26les mesures

01:06:28dans la première partie

01:06:29du projet de loi de finances

01:06:30qui permettront

01:06:30de rétablir les comptes

01:06:31de la sécurité sociale

01:06:32des mesures

01:06:33qui sont renvoyées

01:06:34à la négociation

01:06:35avec les partenaires sociaux

01:06:36à hauteur

01:06:36d'un milliard d'euros

01:06:37mais là aussi

01:06:38ce qu'on a pu voir

01:06:40ces dernières semaines

01:06:41c'est à dire

01:06:41un accord

01:06:42en matière d'accident

01:06:43de travail

01:06:43et maladie professionnelle

01:06:44montre

01:06:45que ça peut être

01:06:46une voie

01:06:46pour y parvenir

01:06:50merci

01:06:50je donne la parole

01:06:52à Michin Jack

01:06:54merci monsieur le président

01:06:55monsieur le ministre

01:06:56la ministre des Outre-mer

01:06:58a chargé

01:06:58Philippe Lessenne

01:06:59d'une mission

01:07:00d'évaluation

01:07:00des dispositifs

01:07:02des aides fiscales

01:07:03à l'investissement

01:07:04productif

01:07:04des exonérations

01:07:06de charges sociales

01:07:07et au financement

01:07:07des entreprises

01:07:08dans les territoires

01:07:09ultramarins

01:07:10son rapport

01:07:11présenté

01:07:12le 5 octobre dernier

01:07:13préconise

01:07:14un plan d'action

01:07:14très concret

01:07:15avec des mesures

01:07:17fortes

01:07:18comptez-vous

01:07:19enclencher

01:07:20dès maintenant

01:07:21toute ou partie

01:07:22de ces préconisations

01:07:24merci beaucoup

01:07:25la parole à Dominique Théophile

01:07:28monsieur le ministre

01:07:30je salue

01:07:31le métien

01:07:33de l'odéum

01:07:33dans votre maquette

01:07:35après le rapport

01:07:37qui proposait

01:07:37de le raboter

01:07:39c'était

01:07:40très indispensable

01:07:41puisque

01:07:4210,8%

01:07:43de défaillance

01:07:44d'entreprise

01:07:44en Outre-mer

01:07:45compte à peu près

01:07:468

01:07:46dans l'hexagone

01:07:48ma question

01:07:49ce métien

01:07:51est-il

01:07:52à périmètre

01:07:53constant

01:07:54ou avec

01:07:55la réforme

01:07:56que vous avez

01:07:57proposée

01:07:57pour septembre

01:07:58il me semble

01:08:00quand nous avons

01:08:01rencontré

01:08:02les acteurs

01:08:03est-ce que

01:08:04les entreprises

01:08:06à mon avis

01:08:06ont besoin

01:08:07de stabilité

01:08:08pour toute l'année

01:08:092027

01:08:10donc il faudrait

01:08:11faire attention

01:08:12à cette réforme

01:08:13de septembre

01:08:15pour qu'il n'y ait

01:08:15pas d'impact

01:08:16sur 2017

01:08:17en tout cas

01:08:18de modification

01:08:20avez-vous

01:08:21pris en compte

01:08:21cette difficulté

01:08:23entre

01:08:23la volonté

01:08:25de réforme

01:08:25et la stabilité

01:08:26pour 2027

01:08:29merci beaucoup

01:08:30et enfin

01:08:31la parole

01:08:31à Corinne Imbert

01:08:33merci monsieur

01:08:34le président

01:08:34monsieur le ministre

01:08:36d'abord

01:08:37une petite remarque

01:08:38vous évoquiez

01:08:38à l'instant

01:08:39l'ONDAM

01:08:39en répondant

01:08:40à notre collègue

01:08:41Jean-François Rappin

01:08:42pour 2026

01:08:43vous disiez

01:08:43qu'il était tenu

01:08:44il est même

01:08:45révisé à la baisse

01:08:47c'est bien

01:08:48aussi de le dire

01:08:49plus d'un milliard

01:08:50d'euros

01:08:51puisque

01:08:51sous l'effet

01:08:52des mesures

01:08:53réglementaires

01:08:54et puis de l'annulation

01:08:54des crédits

01:08:55mis en réserve

01:08:56au titre

01:08:57hors coefficient

01:08:58prudentiel

01:09:00ce qui fait

01:09:01qu'on arriverait

01:09:02selon

01:09:03l'article

01:09:04premier

01:09:05à l'exposer

01:09:06des motifs

01:09:06à un ONDAM

01:09:07pour 2026

01:09:08qui croitrait

01:09:08de 2,8%

01:09:09au lieu de 3,1

01:09:10tel qu'initialement

01:09:12prévu

01:09:12une question

01:09:14concernant

01:09:14l'article 13

01:09:15du PLFSS

01:09:18vous affirmez

01:09:19que la mesure

01:09:20répond à la demande

01:09:20des conseils départementaux

01:09:21d'obtenir une part

01:09:22de CLG

01:09:24pour couvrir leurs dépenses

01:09:25on connaît

01:09:25la situation

01:09:26difficile

01:09:27sur le plan budgétaire

01:09:28les départements

01:09:30n'ont aucune lisibilité

01:09:31sur leur niveau

01:09:32de recettes

01:09:33à la fin de l'année

01:09:37et vous dites

01:09:38qu'elle permet

01:09:38de pérenniser

01:09:39la dynamique

01:09:39de simplification

01:09:40des concours

01:09:42PAPH

01:09:42engagés

01:09:43en 2025

01:09:44sauf erreur

01:09:45de ma part

01:09:45mais c'est peut-être

01:09:46une vue de mon esprit

01:09:47vous allez me dire

01:09:48si je me trompe

01:09:49vous affirmez

01:09:49vouloir donner

01:09:50300 millions d'euros

01:09:51de CLG

01:09:51au conseil départemental

01:09:54mais je crains

01:09:55comprendre

01:09:56que ces 300 millions

01:09:58d'euros

01:09:59seraient aussi

01:10:00en diminution

01:10:02donc d'un même montant

01:10:03au niveau des concours

01:10:05de la CNCA

01:10:07pardon

01:10:08je vais y arriver

01:10:08au titre des concours

01:10:10PAPH

01:10:11voilà

01:10:12c'est ça

01:10:14c'est pas une vue

01:10:15de mon esprit

01:10:15donc c'est pas

01:10:16beaucoup plus

01:10:17pour les départements

01:10:18en fait

01:10:18voilà

01:10:19mais vous allez me répondre

01:10:20merci beaucoup

01:10:21très bien

01:10:22monsieur le ministre

01:10:23pardonnez-moi

01:10:24parce que je voulais

01:10:24répondre au micro

01:10:27non d'abord

01:10:27en ce qui concerne

01:10:28les dispositifs

01:10:29l'EDM

01:10:29d'abord

01:10:30je voudrais rappeler

01:10:30qu'on a beaucoup évoqué

01:10:32la question du gel

01:10:33des allégements généraux

01:10:35y compris pris

01:10:35en cours d'année

01:10:362026

01:10:37ce gel ne s'est pas appliqué

01:10:38au dispositif

01:10:40l'EDM

01:10:40ce qui fait d'ailleurs

01:10:41que

01:10:43je dirais

01:10:44l'avantage

01:10:45ou l'écart

01:10:45entre l'EDM

01:10:46d'une part

01:10:47et le dispositif

01:10:48des allégements généraux

01:10:49la réduction générale

01:10:50s'est accru

01:10:50cette année

01:10:522026

01:10:53il n'y a pas

01:10:53de mesure

01:10:54d'économie

01:10:56prévue

01:10:56dans le cadre

01:10:57du PLFSS

01:10:58ni du PLF

01:10:59d'ailleurs

01:10:59sur les dispositifs

01:11:01l'EDM

01:11:01pour l'année

01:11:022027

01:11:02donc je ne peux pas

01:11:03répondre plus clairement

01:11:04que par la stabilité

01:11:06des dispositifs

01:11:08comme vous le savez

01:11:09à Mayotte

01:11:09l'EDM

01:11:10est étendu

01:11:10depuis juillet

01:11:122026

01:11:13et le CICE

01:11:14qui devait s'éteindre

01:11:15est prolongé

01:11:15en plus

01:11:16mais

01:11:16il n'y aura

01:11:18évidemment

01:11:18pas de remise

01:11:19en cause

01:11:20dans le texte initial

01:11:21de la stabilité

01:11:22de ces dispositifs

01:11:24la mission

01:11:24que vous avez évoquée

01:11:25par messieurs

01:11:26Lessenne et Lara

01:11:27Adélaïde

01:11:28vise à pouvoir

01:11:29avoir précisément

01:11:30des travaux

01:11:31partagés

01:11:32sur cette question-là

01:11:33je crois qu'on a eu

01:11:34trop ces derniers temps

01:11:36des mesures

01:11:38ou des rabots

01:11:39qui arrivaient

01:11:40sans avoir été

01:11:41discutés

01:11:41concertés

01:11:42préparés

01:11:43avec les parlementaires

01:11:44avec les acteurs économiques

01:11:45ce n'est pas la méthode

01:11:45du gouvernement

01:11:46donc il n'y a pas

01:11:46en l'occurrence

01:11:47de plans cachés

01:11:50au contraire

01:11:50nous on propose

01:11:50la stabilité

01:11:51dans le texte

01:11:53initial

01:11:53celui que vous avez

01:11:54vu mesdames et messieurs

01:11:56les sénateurs

01:11:57ensuite

01:11:58en ce qui concerne

01:11:58madame la sénatrice

01:12:00pardonnez-moi

01:12:01les concours

01:12:02oui

01:12:03il s'agit

01:12:04effectivement

01:12:04de pouvoir

01:12:06substituer

01:12:07pour 300 millions

01:12:08d'euros

01:12:08de la CSG

01:12:10à des concours

01:12:10de la CNSA

01:12:11enfin

01:12:11ça a

01:12:12deux

01:12:14avantages

01:12:15importants

01:12:15pour les conseils

01:12:16départementaux

01:12:16la première

01:12:17c'est que la CSG

01:12:18c'est une année

01:12:18dynamique

01:12:20et donc

01:12:20dans les années

01:12:22postérieures

01:12:23à 2027

01:12:24les conseils départementaux

01:12:25garderont le dynamisme

01:12:26de la recette

01:12:28ainsi affecté

01:12:29à la CSG

01:12:30et puis il y a évidemment

01:12:31un travail

01:12:32qui se poursuit

01:12:33très porté

01:12:34par ma collègue

01:12:34Françoise Gattel

01:12:35d'adéquation aussi

01:12:36entre les recettes

01:12:38et les dépenses

01:12:39et en l'occurrence

01:12:39entre les dépenses

01:12:40sociales

01:12:41des départements

01:12:42la part

01:12:43et les ressources

01:12:44en l'occurrence

01:12:44la CSG

01:12:46merci monsieur le ministre

01:12:47merci pour ces précisions

01:12:49et donc nous allons pouvoir

01:12:51travailler

01:12:52ah

01:12:53j'avais pas vu

01:12:54que vous aviez

01:12:54levé la main

01:12:57merci monsieur le président

01:12:57monsieur le ministre

01:12:59ce que vous venez de répondre

01:13:00sur la fraction de CSG

01:13:02qui serait dynamique

01:13:03enfin on n'oublie pas

01:13:03dans les départements

01:13:04que la fraction de TVR

01:13:06qui nous a été allouée

01:13:07pour compenser

01:13:08la taxe foncière

01:13:08n'a pas été tout le temps

01:13:09aussi dynamique

01:13:10que ce qui avait été annoncé

01:13:11donc on peut toujours

01:13:12s'inquiéter de cette dynamique

01:13:13enfin bref

01:13:14ceci dit en passant

01:13:15ceci dit ça n'apporte rien

01:13:17finalement en ressources

01:13:18supplémentaires au département

01:13:19puisque ça vient d'être

01:13:20démontré

01:13:21et puis moi je me posais

01:13:22aussi la question

01:13:23parce que vous savez

01:13:23les allocations de solidarité

01:13:24c'est une vraie difficulté

01:13:25pour les conseils départementaux

01:13:27chacun le sait

01:13:28un exemple en passant

01:13:29sur le RSA

01:13:30on était à 60 millions

01:13:31en 2008

01:13:32pour le département de l'Aisne

01:13:33et on était compensé

01:13:34à peu près à cette même hauteur

01:13:35aujourd'hui c'est 120 millions

01:13:36et nous on compensait

01:13:37à 60 millions

01:13:38vous voyez donc

01:13:38le fossé qui s'est creusé

01:13:40d'année en année

01:13:41pour ce qui relève

01:13:42de l'APA ou de la PCH

01:13:44les problèmes sont

01:13:44à peu près identiques

01:13:46et là vous nous donnez

01:13:47en fait une orientation

01:13:48qui permet de financer

01:13:50la dépense

01:13:51enfin de participer

01:13:53à la dépense

01:13:53avec une fraction de CSG

01:13:55sur la base

01:13:56des dépenses réelles constatées

01:13:57sauf que ça

01:13:58c'est un modèle égalitaire

01:13:59ça ne tient pas compte

01:14:00des problématiques d'équité

01:14:01et de ce que représente

01:14:03la dépense

01:14:03au regard des ressources

01:14:04de la collectivité

01:14:05du poids que ça peut peser

01:14:07sur l'ensemble

01:14:08de ces dépenses

01:14:09et donc peut-être

01:14:10qu'il faudra aussi intégrer

01:14:11un jour ou l'autre

01:14:12une notion d'équité

01:14:14dans le financement

01:14:15des allocations

01:14:16de solidarité

01:14:16alors je vois que

01:14:18dans le quatrième

01:14:19dans l'article L223-11

01:14:23il y a le quatrièmement

01:14:24qui finalement

01:14:26évoque le cas échéant

01:14:28un coefficient géographique

01:14:29s'appliquant

01:14:30aux taux mentionnés

01:14:30etc.

01:14:31en particulier

01:14:32se rapportant

01:14:33aux caractéristiques

01:14:33économie sociale

01:14:34et domicographique

01:14:35des collectivités

01:14:36est-ce que ce cas échéant

01:14:38est mis en oeuvre

01:14:39ou non

01:14:40en tout cas

01:14:41dans les réformes à venir

01:14:43ou en tout cas

01:14:43dans les financements

01:14:44qui c'est ceux

01:14:46financés par la CSG

01:14:48Merci beaucoup

01:14:49Monsieur le ministre

01:14:51Oui merci

01:14:52Monsieur le sénateur

01:14:54en fait on a un débat

01:14:55plus large à avoir

01:14:56qui est le débat

01:14:57sur les situations

01:14:58financières des départements

01:14:59parce en fait là

01:15:00il y a une question

01:15:01qui est une question

01:15:03si je puis dire

01:15:04structurelle

01:15:05qui est quand même

01:15:05un débat historique

01:15:07autour de la question

01:15:08de l'affectation

01:15:09d'une part de CSG

01:15:10ou pas au département

01:15:11on s'appelle

01:15:12que d'ailleurs

01:15:12beaucoup de départements

01:15:13l'ont quand même demandé

01:15:13depuis très longtemps

01:15:16Monsieur le sénateur

01:15:17donc là

01:15:18on a une mesure

01:15:19qui prévoit

01:15:20effectivement

01:15:20l'affectation

01:15:21d'une part de CSG

01:15:22puis ensuite

01:15:23il y a un débat

01:15:24autour de la situation

01:15:25financière des départements

01:15:26je rappelle que

01:15:28la ligne

01:15:29que nous avons proposée

01:15:31dès le mois de juillet

01:15:32au Parlement

01:15:33c'est d'avoir

01:15:33pour l'ensemble

01:15:34des collectivités locales

01:15:35des dépenses

01:15:36de fonctionnement

01:15:36qui augmentent

01:15:38à hauteur de l'inflation

01:15:39un effort donc moindre

01:15:40que celui de l'État

01:15:42puisque pour l'État

01:15:43hors défense

01:15:44les crédits des ministères

01:15:45sont gelés en valeur

01:15:46donc pas l'augmentation

01:15:48à hauteur de l'inflation

01:15:50et puis dans la manière

01:15:51de pouvoir le faire

01:15:53il faut évidemment

01:15:54pouvoir prendre en compte

01:15:55la situation financière

01:15:56en ce qui concerne

01:15:57les départements

01:15:58on a une contribution

01:16:00progressive

01:16:00à l'équilibre budgétaire

01:16:01elle est proposée

01:16:02dans le cadre

01:16:02de la première partie

01:16:03du projet de loi de finances

01:16:04mais évidemment à la fin

01:16:05tout cela concerne

01:16:05en l'occurrence

01:16:06les départements

01:16:07dont 40 départements

01:16:10sont d'ores et déjà

01:16:11exonérés

01:16:12dans le texte initial

01:16:13mais dans tous les cas

01:16:14on aura le débat

01:16:15ensuite en séance

01:16:17à la fois en commission

01:16:18des finances

01:16:19évidemment avec l'ensemble

01:16:20d'entre vous

01:16:21en séance publique

01:16:23pour pouvoir étudier

01:16:24la répartition de l'effort

01:16:25mais là je pense que

01:16:26c'est l'ensemble

01:16:26des dispositifs

01:16:27qu'il faut pouvoir

01:16:29étudier d'un même mouvement

01:16:31très bien

01:16:32merci monsieur le ministre

01:16:32nous clôturons

01:16:33notre audition

01:16:34et puis on sera amené

01:16:35forcément à échanger

01:16:36d'ici l'examen du texte

01:16:39au Sénat

01:16:40on continue à parler

01:16:42du budget

01:16:42avec l'audition au Sénat

01:16:43de Roland Lescure

01:16:44et David Amiel

01:16:45sur le projet

01:16:46de loi de finances

01:16:462027

01:16:47il n'aura échappé à personne

01:16:49que les conditions

01:16:49de financement

01:16:50se sont durcies

01:16:51pour tous les pays

01:16:51en 2026

01:16:52et en particulier

01:16:53pour la France

01:16:54dont la prime de risque

01:16:55a fortement augmenté

01:16:56depuis la rentrée

01:16:57portant le spread

01:16:58vis-à-vis d'Allemagne

01:16:59à plus de 150 points de base

01:17:00un écart de taux

01:17:01d'un niveau inédit

01:17:03depuis 2011

01:17:03et la crise

01:17:04de la zone euro

01:17:06à ceci près

01:17:07que le ratio d'endettement

01:17:08était de 90% en 2012

01:17:09et qu'il atteint

01:17:10119% du PIB

01:17:12mi-2026

01:17:13après une hausse

01:17:14de 22 points

01:17:14sur les deux derniers quinquennats

01:17:16le spectre

01:17:18d'une crise de la dette

01:17:19risque de hanter

01:17:20les débats parlementaires

01:17:21pour le conjurer

01:17:22le gouvernement propose

01:17:24selon le calcul

01:17:25du Haut Conseil

01:17:26des Finances Publiques

01:17:27que nous avons reçu

01:17:28ce matin

01:17:2928 milliards d'euros

01:17:30d'efforts structurels

01:17:31dont 17 milliards

01:17:32en recettes

01:17:33et 11 milliards

01:17:33en dépenses

01:17:34il espère ainsi porter

01:17:36le déficit

01:17:36de 5,4%

01:17:38désormais prévu

01:17:39pour 2026

01:17:39à 5%

01:17:40pour 2027

01:17:41cet effort

01:17:43est proposé

01:17:43à la nation

01:17:44dans un contexte

01:17:45peu rassurant

01:17:46un été caniculaire

01:17:48qui exige

01:17:49des décisions fortes

01:17:50en termes de transition

01:17:51un regain

01:17:52des tensions internationales

01:17:54une élection présidentielle

01:17:55au résultat

01:17:56plus incertain que jamais

01:17:57sur fond de crise sociale

01:17:59qui couvre

01:17:59doublé depuis quelques jours

01:18:01d'un mouvement de contestation

01:18:02de notre jeunesse

01:18:03Messieurs les ministres

01:18:05nous sommes impatients

01:18:06dans ce contexte mouvanté

01:18:07de vous entendre

01:18:08nous présenter

01:18:08votre feuille de route

01:18:09budgétaire et fiscale

01:18:10et votre méthode

01:18:11pour selon l'expression consacrée

01:18:13doter la France

01:18:14d'un budget

01:18:14je vous laisse la parole

01:18:16en rappelant

01:18:17que cette audition

01:18:17fait l'objet

01:18:18d'une retranscription

01:18:20sur le site

01:18:21internet du Sénat

01:18:25merci

01:18:26merci monsieur le président

01:18:28madame le rapporteur général

01:18:29mesdames et messieurs

01:18:31les sénateurs

01:18:31sénatrices

01:18:32je voudrais d'abord

01:18:32évidemment

01:18:34féliciter

01:18:34les sénateurs

01:18:35et les sénatrices

01:18:36élus ou réélus

01:18:38souhaiter la bienvenue

01:18:38au nouveau

01:18:39dont je connais certains

01:18:40de par leur fonction

01:18:41précédente

01:18:42vous féliciter

01:18:43évidemment monsieur le président

01:18:44pour votre élection

01:18:45à la présidence

01:18:45de cette commission

01:18:46madame le rapporteur général

01:18:48pour votre élection

01:18:49à ce poste important

01:18:51je voudrais en profiter

01:18:52évidemment

01:18:52pour saluer

01:18:53Claude Reynal

01:18:54qui va désormais

01:18:55goûter une retraite

01:18:57sans doute

01:18:57bien méritée

01:18:58mais dont je ne doute pas

01:18:59qu'elle sera active

01:19:00et le rapporteur général

01:19:02le sénateur

01:19:03Jean-François Husson

01:19:04présent ici

01:19:05dont je ne doute pas

01:19:06que l'acuité

01:19:07sera toujours aussi

01:19:09présente

01:19:09dans le cadre

01:19:10de débats

01:19:11à venir

01:19:12je ne doute pas

01:19:13qu'il restera

01:19:14bien éveillé

01:19:15vous l'avez dit

01:19:16monsieur le président

01:19:17cette audition

01:19:18suis celle

01:19:18de l'Assemblée nationale

01:19:19avec quelques jours

01:19:20de délai

01:19:20pour les raisons

01:19:21que vous avez mentionnées

01:19:21je voudrais commencer

01:19:23par remercier

01:19:23les administrations

01:19:24certaines sont représentées

01:19:26ici

01:19:26qui ont travaillé

01:19:26sur ce budget

01:19:27depuis des mois

01:19:28je vais présenter

01:19:29le contexte économique

01:19:30les grands équilibres

01:19:31avant de laisser la parole

01:19:32à mon collègue

01:19:32de l'action

01:19:33et des comptes publics

01:19:34David Amiel

01:19:35bon l'année 2026

01:19:36elle n'est pas terminée

01:19:37mais le moins qu'on puisse dire

01:19:38c'est qu'elle a été marquée

01:19:39par une multiplication

01:19:40de crise internationale

01:19:42de conflits en Ukraine

01:19:43qui malheureusement

01:19:45je dirais

01:19:45se poursuit

01:19:46s'intensifie

01:19:47y compris avec des effets

01:19:49importants

01:19:49sur les marchés énergétiques mondiaux

01:19:50puisque vous le savez

01:19:51l'Ukraine résiste

01:19:52et l'Ukraine a notamment

01:19:53détruit un certain nombre

01:19:54de capacités de raffinage

01:19:55en Russie

01:19:56qui ont un impact

01:19:57sur les marchés globaux

01:19:58et évidemment

01:19:58le conflit au Moyen-Orient

01:19:59les crises nationales également

01:20:01une loi spéciale

01:20:03qui a cassé l'élan

01:20:04de notre économie

01:20:04en début d'année

01:20:05vous l'avez mentionné

01:20:07des canicules

01:20:07des sécheresses

01:20:08des incendies

01:20:08qui ont eu un impact

01:20:10important

01:20:11significatif

01:20:11sur nos perspectives

01:20:12de croissance

01:20:14cette situation

01:20:15elle s'impose à nous

01:20:15et elle nourrit

01:20:17une incertitude

01:20:17qui a deux conséquences

01:20:18la croissance mondiale

01:20:20qui ralentit

01:20:20mais vous l'avez dit également

01:20:22des taux d'intérêt

01:20:22qui montent partout

01:20:23la hausse de l'endettement public

01:20:25la hausse de l'endettement privé

01:20:26elle est générale

01:20:28et les banques centrales

01:20:29restent fermes

01:20:29face à l'inflation

01:20:31ces chocs

01:20:32ils ont pesé

01:20:33sur la croissance française

01:20:34vous le saviez

01:20:35le budget

01:20:37adopté

01:20:38visait une croissance

01:20:39d'un pour cent

01:20:40cette année

01:20:40on sera

01:20:41sans doute autour

01:20:42de 0,5%

01:20:43avec un impact

01:20:44également

01:20:45sur les finances publiques

01:20:46en 2026

01:20:47notre déficit public

01:20:48atteindra 5,4%

01:20:50du produit intérieur brut

01:20:51contre les 5%

01:20:53initialement prévus

01:20:54cela est dû

01:20:55pour 0,3 point

01:20:57à la dégradation

01:20:58de l'environnement

01:20:59international

01:20:59et de la croissance

01:21:00pour 0,1 point

01:21:01à la hausse

01:21:02de la charge

01:21:03de la dette

01:21:05nos efforts

01:21:05ciblés

01:21:06certains d'entre vous

01:21:07y étaient

01:21:07l'organisation

01:21:08de nos deux comités

01:21:08d'alerte

01:21:09le 21 avril

01:21:09et le 7 juillet dernier

01:21:10ont permis

01:21:11de contenir

01:21:12la dépense

01:21:13malgré la situation

01:21:13nous avons réduit

01:21:15le déficit primaire

01:21:162,8%

01:21:17après 2,9%

01:21:18c'est-à-dire que

01:21:19l'état

01:21:20certes

01:21:21continue

01:21:21de dépenser

01:21:23plus qu'il

01:21:23ne récolte

01:21:24sans compter

01:21:25le remboursement

01:21:25des intérêts

01:21:26de la dette

01:21:26j'y reviendrai

01:21:27cette année

01:21:28cet écart

01:21:29a été réduit

01:21:31mesdames et messieurs

01:21:32les sénateurs

01:21:32il est indispensable

01:21:33de revenir

01:21:34à l'équilibre

01:21:34c'est pourquoi

01:21:35en 2027

01:21:36nous reprenons

01:21:37le chemin

01:21:38de la consolidation

01:21:39nous visons

01:21:40un déficit

01:21:41à 5%

01:21:42du produit intérieur brut

01:21:43en 2027

01:21:44c'est beaucoup

01:21:45évidemment

01:21:45mais un déficit

01:21:47en baisse

01:21:47par rapport

01:21:47à 2026

01:21:48mais aussi

01:21:49par rapport

01:21:49à 2025

01:21:50notre déficit

01:21:52primaire

01:21:52devrait s'atteindre

01:21:542,1%

01:21:56et l'objectif

01:21:57de revenir

01:21:57à un déficit

01:21:58de 3%

01:21:59du produit intérieur brut

01:22:00en 2029

01:22:01c'est un objectif

01:22:02ambitieux

01:22:03mais il reste

01:22:03à portée de main

01:22:05cette prévision

01:22:06de déficit

01:22:06s'appuie

01:22:07sur une prévision

01:22:08de croissance

01:22:08de 1%

01:22:09en 2027

01:22:10c'est une prévision

01:22:11solide

01:22:12étayée

01:22:12qui apparaît

01:22:13certes

01:22:14aujourd'hui

01:22:14ça change

01:22:15d'une semaine

01:22:16à l'autre

01:22:16mais aujourd'hui

01:22:17elle apparaît

01:22:17légèrement

01:22:18au-dessus

01:22:18du dernier

01:22:19consensus

01:22:19des économistes

01:22:20qui eux

01:22:21réajustent

01:22:21presque chaque

01:22:22semaine

01:22:22leurs hypothèses

01:22:23de croissance

01:22:23selon l'actualité

01:22:24elle est néanmoins

01:22:26inférieure

01:22:26à la présidence

01:22:27de la commission

01:22:27européenne

01:22:28qui à ce stade

01:22:29s'établit

01:22:29à 1,1%

01:22:31cette prévision

01:22:32s'appuie

01:22:33sur trois

01:22:33hypothèses

01:22:34importantes

01:22:36la première

01:22:37une amélioration

01:22:38progressive

01:22:39certes

01:22:40mais une amélioration

01:22:42certaine

01:22:42de la situation

01:22:43internationale

01:22:44en 2027

01:22:44évidemment

01:22:45au jour

01:22:46d'aujourd'hui

01:22:46ça peut apparaître

01:22:47à reporter

01:22:48souvenons-nous

01:22:48qu'au mois

01:22:49de juillet dernier

01:22:49les perspectives

01:22:50d'amélioration

01:22:51s'étaient traduites

01:22:51par une forte baisse

01:22:52des prix du pétrole

01:22:53des taux d'intérêt

01:22:53et une amélioration

01:22:56malheureusement

01:22:57courte

01:22:57des perspectives

01:22:59de croissance

01:22:59on devrait donc

01:23:00dans cette hypothèse

01:23:02avoir une baisse

01:23:03des cours

01:23:03du pétrole

01:23:04un reflux

01:23:05de l'inflation

01:23:06une baisse

01:23:06des taux d'intérêt

01:23:07qui devrait conduire

01:23:09à une reprise

01:23:10de la consommation

01:23:11favorisée

01:23:12en France

01:23:12par une légère baisse

01:23:13du taux d'épargne

01:23:14des ménages

01:23:14qui est aujourd'hui

01:23:15à un niveau

01:23:16historiquement élevé

01:23:18deuxième hypothèse

01:23:19importante

01:23:19un effort de redressement

01:23:20des comptes publics

01:23:21calibré

01:23:21qui va rassurer

01:23:23sur l'avenir

01:23:23de nos finances publiques

01:23:24tout en préservant

01:23:26notre potentiel

01:23:26de croissance

01:23:27ainsi dans ce budget

01:23:28nous avons lu 1 préserver

01:23:30les moteurs de croissance

01:23:31l'investissement

01:23:32notamment lié

01:23:32aux transitions numériques

01:23:33aux transitions écologiques

01:23:34vous l'avez mentionné

01:23:35monsieur le président

01:23:36avec un pacte de stabilité

01:23:38pour les entreprises

01:23:392 protéger

01:23:40les plus modestes

01:23:41et la consommation

01:23:42des ménages

01:23:42en partageant

01:23:43l'effort

01:23:45troisième hypothèse

01:23:46qui dépend

01:23:47en grande partie

01:23:48de nous

01:23:48c'est bien entendu

01:23:49celle d'un budget

01:23:50adopté avant la fin

01:23:51de l'année

01:23:51qui donne de la visibilité

01:23:53aux ménages

01:23:53aux entreprises

01:23:54aux marchés financiers

01:23:55nous l'avons vu

01:23:56cette année

01:23:56l'absence de budget

01:23:57pèse sur la croissance

01:23:58vous y avez vous aussi

01:23:59fait référence

01:24:00dans votre introduction

01:24:01monsieur le président

01:24:02je dirais

01:24:03on verra comment

01:24:03on y arrive

01:24:04mais je suis intimement

01:24:05persuadé qu'on peut y arriver

01:24:06qu'on doit y arriver

01:24:07et qu'on va y arriver

01:24:10évidemment

01:24:10peut-être plus que jamais

01:24:11l'ensemble de ces hypothèses

01:24:13comporte une part

01:24:14d'incertitude

01:24:14l'environnement international

01:24:16reste très volatil

01:24:17c'est un anéa

01:24:18bien identifié

01:24:19dans notre prévision

01:24:21je le disais

01:24:22ce budget

01:24:23permet de reprendre

01:24:23le chemin de la consolidation

01:24:24avec un effort significatif

01:24:27très significatif

01:24:28ces textes documentent

01:24:3043 milliards

01:24:31de mesures nouvelles

01:24:31qui combinées

01:24:32à la montée en charge

01:24:33de mesures

01:24:34d'économie décidées

01:24:35antérieurement

01:24:36représentent au total

01:24:37un effort de redressement

01:24:39des comptes publics

01:24:40de 54 milliards

01:24:41en 2027

01:24:42dès 2027

01:24:43les dépenses publiques

01:24:44reculeront

01:24:45en part du produit

01:24:46intérieur brut

01:24:47à 56,9%

01:24:49contre 57,1 en 26

01:24:51hors charge de la dette

01:24:53elles atteindront

01:24:5353,9%

01:24:55un niveau inférieur

01:24:56à celui de 2017

01:24:57nous ralentissons

01:24:59la dépense

01:24:59nous partageons

01:25:00l'effort

01:25:00nous ciblons

01:25:01les dépenses

01:25:02les moins efficaces

01:25:03et nous continuons

01:25:04d'investir dans l'avenir

01:25:05dans notre défense

01:25:06dans la transition écologique

01:25:08dans l'électrification

01:25:09David Amiel

01:25:10y reviendra

01:25:10nous limitons

01:25:12à plus 0,7%

01:25:15la progression

01:25:16de nos dépenses

01:25:17primaires nettes

01:25:18c'est un des indicateurs

01:25:20clés

01:25:21de nos engagements

01:25:21européens

01:25:22qui mesure la part

01:25:24de nos dépenses

01:25:24sur lesquelles

01:25:25nous pouvons agir

01:25:26indépendamment

01:25:27de la conjoncture

01:25:28et si là

01:25:29on considère

01:25:30la dépense publique

01:25:30hors charge de la dette

01:25:32et hors effort de défense

01:25:33elle baissera

01:25:33en volume

01:25:34l'année prochaine

01:25:35ce qui n'avait pas

01:25:36été observé

01:25:37depuis la sortie

01:25:37des aides exceptionnelles

01:25:38liées au Covid

01:25:39je le répète

01:25:41l'effort de maîtrise

01:25:42de notre dépense

01:25:42est massif

01:25:43cet effort

01:25:44en dépense

01:25:46s'accompagne

01:25:46d'une légère hausse

01:25:48du taux de prélèvement

01:25:49obligatoire

01:25:4944,2%

01:25:51ce chiffre est inférieur

01:25:53à ce qui prévalait

01:25:54en 2017

01:25:54nous étions à 45,3%

01:25:56et en 2022

01:25:58nous étions à 45%

01:26:01vous le savez

01:26:01nous avons décidé

01:26:03de refuser

01:26:03les hausses généralisées

01:26:04d'impôts

01:26:05nous indexons

01:26:05le barème de l'impôt

01:26:06sur le revenu du travail

01:26:07mais en parallèle

01:26:08nous effectuons

01:26:09un travail

01:26:09de rationalisation

01:26:10des niches fiscales

01:26:11de nettoyage

01:26:12qui permettra

01:26:13de poursuivre

01:26:13la transformation

01:26:14de notre modèle

01:26:15économique et social

01:26:15de lutter contre

01:26:17les rentes

01:26:17la fraude

01:26:18et l'optimisation

01:26:19fiscale

01:26:21nous ne pouvons pas

01:26:22attendre pour tenir

01:26:23notre déficit public

01:26:24vous l'avez dit

01:26:25les marchés

01:26:25nous mettent

01:26:26une pression certaine

01:26:27mais plus globalement

01:26:28évidemment nous faisons ça

01:26:29pour nos concitoyens

01:26:30y compris les jeunes

01:26:31vous l'avez dit

01:26:32qui s'interrogent

01:26:34et qui s'inquiètent

01:26:35pour leur avenir

01:26:35sur l'ensemble

01:26:36de l'année 2027

01:26:37la dette publique

01:26:38atteindra 119,3%

01:26:41du produit intérieur brut

01:26:42et selon nos prévisions

01:26:43elle atteindra

01:26:44121,7%

01:26:46en 2027

01:26:47soit

01:26:483 814 milliards d'euros

01:26:50c'est le résultat

01:26:52d'un stock

01:26:52de dette important

01:26:53hérité de nos déficits

01:26:55passés

01:26:55ces déficits

01:26:56ont certes

01:26:57permis

01:26:58pendant les crises

01:26:59de protéger

01:27:00nos entreprises

01:27:00nos compétences

01:27:01nos emplois

01:27:02de protéger

01:27:03le capital productif

01:27:04le moteur économique

01:27:05de notre pays

01:27:05mais le contexte économique

01:27:06a changé

01:27:07cette hausse

01:27:08n'est plus tenable

01:27:09nous devons stabiliser

01:27:10notre dette publique

01:27:11et à terme

01:27:11la réduire

01:27:14plusieurs facteurs

01:27:14font pression

01:27:15sur la dépense publique

01:27:16augmente notre déficit

01:27:17le premier facteur

01:27:18c'est important

01:27:19c'est l'augmentation

01:27:19de la charge de la dette

01:27:20qui s'impose à nous

01:27:21les taux d'intérêt

01:27:22qui étaient négatifs

01:27:23en 2020

01:27:25approchent aujourd'hui

01:27:26les 5%

01:27:26les intérêts

01:27:27que nous payons

01:27:28pour rembourser

01:27:28notre dette

01:27:29augmentent de plus

01:27:30de 10 milliards

01:27:30d'euros par an

01:27:31ils représentent

01:27:32désormais

01:27:32plus de la moitié

01:27:33de nos déficits

01:27:34ils devraient atteindre

01:27:3491 milliards

01:27:36en 2027

01:27:37pourraient même

01:27:38atteindre 100 milliards

01:27:39d'euros

01:27:39avant 2030

01:27:41voilà pour ces échanges

01:27:42au Sénat

01:27:42sur le budget

01:27:432027

01:27:44c'est la fin

01:27:45de cette émission

01:27:45merci de l'avoir suivie

01:27:46continuez à suivre

01:27:47l'actualité politique

01:27:48et parlementaire

01:27:49sur notre site internet

01:27:50publicsénat.fr

01:27:51très bonne journée

01:27:52sur Public Sénat

01:27:52Sous-titrage Société Radio-Canada

01:27:54Sous-titrage Société Radio-Canada

01:28:00Sous-titrage Société Radio-Canada

100% Sénat - Budget de la sécurité sociale : audition du ministre des Comptes publics

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