100% Sénat - Budget de la sécurité sociale pour 2027 : audition de la ministre de la Santé - Vidéo Dailymotion

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Le 14 octobre, la commission des affaires sociales du Sénat a auditionné Stéphanie Rist, ministre de la Santé, sur le projet de budget de la Sécurité sociale pour 2027. L’occasion pour la ministre de détailler les principales orientations du gouvernement, qui entend ramener le déficit de la Sécurité sociale à 12,7 milliards d’euros, contre 22,6 milliards en 2026. L'autre objectif affiché est la progression limitée de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) à 2 %, contre 3 % en 2025 et 2026. Le budget consacré aux politiques de l’autonomie devrait, quant à lui, augmenter de 900 millions d’euros. La ministre s'est exprimée sur les différentes économies et recettes à réaliser pour atteindre ces objectifs : le déremboursement des cures thermales, la baisse des allocations de rentrée scolaire, l’instauration d’un délai de carence d’un an pour l’accès de certains étrangers à des prestations sociales, dont les allocations familiales et les aides personnalisées au logement (APL), ainsi qu’une taxation accrue des produits sucrés.   Année de Production :

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00:00:10Bonjour à tous, ravi de vous retrouver sur Public Sénat pour un nouveau numéro de 100% Sénat, l'émission

00:00:14qui vous fait vivre les travaux de la Haute Assemblée.

00:00:16Des travaux budgétaires en ce moment alors que le Sénat a commencé à travailler sur le budget 2027 et notamment

00:00:22le projet de loi de financement de la sécurité sociale.

00:00:25Hier devant les sénateurs, la ministre de la Santé, Stéphanie Riste, a défendu la version du gouvernement de ce budget

00:00:31de la Sécu qui prévoit de réduire notamment le déficit de l'assurance maladie de 12 à 8 milliards d

00:00:37'euros l'an prochain.

00:00:38La ministre a également averti le Sénat sur l'importance d'adopter un budget d'ici à la fin de

00:00:43l'année.

00:00:44Selon elle, sans budget en 2027, la France sera sous la menace de décisions brutales dans le futur.

00:00:50Je vous laisse écouter l'audition de la ministre de la Santé.

00:00:53Comme je l'ai exprimé devant l'Assemblée nationale la semaine dernière, je souhaite que ce PLFSS continue à être

00:00:59celui du dialogue.

00:01:01Bien évidemment, le gouvernement présente avec ce PLFSS une orientation.

00:01:05Mais il appartient au Parlement souverainement de l'amender et d'en proposer des alternatives.

00:01:11Pour autant, il faut traverser ce débat budgétaire avec lucidité et volonté d'agir.

00:01:16Lucidité sur l'état de nos comptes sociaux, sur le contexte macroéconomique et géopolitique que nous endurons,

00:01:22et la volonté d'agir pour éviter que l'absence de choix impose des options futures brutales pour les Français.

00:01:28Il nous faut nous saisir de la liberté que nous avons encore de réformer.

00:01:33Cette liberté d'agir et de réformer le gouvernement l'a prise.

00:01:36Nous avons assumé cet été 1,5 milliard d'euros de mesures de freinage.

00:01:41Avec ce PLFSS, nous souhaitons porter le freinage à près de 10 milliards d'euros.

00:01:46Mais cela ne se fait pas à l'aveugle.

00:01:48L'effort proposé est collectif, partagé notamment par ordre croissant entre dépenses de médicaments, dépenses d'arrêt maladie et efforts

00:01:56demandés aux complémentaires.

00:01:57Pour autant, freinage ne veut pas dire diminution des dépenses.

00:02:01Les moyens pour la santé, l'autonomie, nos familles augmentent de plus de 14 milliards d'euros,

00:02:07avec notamment un non-d'âme en augmentation de plus de 2%, c'est-à-dire au-dessus de l

00:02:12'inflation,

00:02:13un non-d'âme établissement de santé à plus de 3%

00:02:16et un objectif général des dépenses pour nos personnes âgées et en situation de handicap de plus de 2,6%.

00:02:23Vous le voyez, maîtriser la dépense ne veut pas dire protéger moins.

00:02:27C'est protéger mieux et protéger durablement.

00:02:30Avec trois priorités concernant mon portefeuille,

00:02:33et je laisserai le soin à la ministre Camille Gaillard-Migné de vous présenter celle du champ autonomie et handicap.

00:02:40La première priorité, c'est l'accès aux soins.

00:02:42L'accès aux soins partout où les difficultés sont les plus fortes.

00:02:46Votre commission a raison, y est particulièrement attentive.

00:02:50Avec l'objectif du déploiement de 5 000 maisons France Santé d'ici la fin d'année prochaine,

00:02:56nous portons l'ambition d'un accès à une solution à moins de 30 minutes et sous 48 heures,

00:03:01lorsque l'état de santé de nos concitoyens le nécessite.

00:03:03Mais aussi avec la consolidation du modèle économique des centres de santé

00:03:08ou la valorisation de l'engagement des professionnels qui prennent en charge davantage de patients,

00:03:13notamment les plus fragiles et les plus éloignés du soin.

00:03:16Ce PLFSS prévoit également 3 milliards d'efforts supplémentaires pour l'hôpital.

00:03:20Cela permettra notamment de maintenir des tarifs hospitaliers en moyenne stables

00:03:25et la mise en place de la protection sociale complémentaire de ces agents.

00:03:32La deuxième priorité, c'est la prévention.

00:03:35La dépense la plus utile, vous le savez, est celle qui évite la maladie, l'hospitalisation ou la perte d

00:03:40'autonomie.

00:03:41Vous l'avez encore très bien décrit dans un rapport de juin dernier sur l'impératif de la prévention.

00:03:46Ce PLFSS renforce donc la vaccination des personnes âgées et fragiles partout où elle est utile,

00:03:52la couverture territoriale des actions de dépistage et de prévention.

00:03:57Dans un pays où la moitié des adultes sont en situation de surpoids et d'obésité,

00:04:01nous assumons aussi la taxation des aliments transformés, trop sucrés et contenant des additifs.

00:04:08La troisième priorité, c'est la protection des enfants et l'accompagnement des familles.

00:04:12Malgré la baisse de la natalité, il nous faut préserver les capacités d'accueil et garantir aux parents davantage de

00:04:19solutions.

00:04:20Le congé de naissance plébiscité des familles poursuit sa montée en charge.

00:04:24Le plan crèche permettra de soutenir le secteur et nous améliorerons résolument la prise en charge et le suivi des

00:04:31enfants protégés.

00:04:32Mesdames et messieurs, ce texte copie initiale n'élude pas les difficultés.

00:04:37Il fait le choix de les traiter pour que nous ayons encore des marges pour agir.

00:04:40Le débat parlementaire permettra de l'enrichir.

00:04:43Le cas échéant, il devra permettre de trouver des solutions alternatives.

00:04:47Car notre modèle social est le ciment le plus puissant de la solidarité.

00:04:50C'est notre responsabilité pour les Français d'aujourd'hui et surtout pour les générations qui viennent.

00:04:55Je vous remercie.

00:04:58Madame la ministre.

00:05:00Merci monsieur le président, madame la ministre, mesdames, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs.

00:05:10Je me joins évidemment au mot de félicitation de la ministre pour vos collègues nouvellement élus et puis évidemment pour

00:05:15le président de cette commission.

00:05:18Je suis ravie d'avoir participé finalement à une arrivée plutôt positive avec le vote de votre PPL que vous

00:05:25avez consigné avec madame Lubin à l'Assemblée nationale et qui a été votée à l'unanimité.

00:05:30Merci pour cette initiative et je suis ravie que le gouvernement ait pu accompagner cette démarche.

00:05:35Comme je le rappelais devant l'Assemblée nationale, les politiques de l'autonomie répondent à une attente forte de nos

00:05:41concitoyennes et de nos concitoyens.

00:05:42Et elles sont au cœur de nos territoires, au plus près de leurs besoins.

00:05:46Le PLFSS pour 2027 traduit cette priorité par une progression de 2,5% des dépenses de la branche d

00:05:54'autonomie qui atteindront ainsi 44,4 milliards d'euros.

00:05:58Il prévoit une hausse de 2,6% de l'objectif global de dépense, soit une progression supérieure à celle

00:06:03de l'Ondam qui est de 2% et supérieure à celle de l'inflation qui est de 1,8%.

00:06:07C'est au total 900 millions d'euros supplémentaires pour les politiques de l'autonomie.

00:06:13Ces chiffres montrent l'engagement soutenu et réel du gouvernement envers les personnes âgées et les personnes en situation de

00:06:18handicap.

00:06:19La branche d'autonomie réduit par ailleurs, ça a été rappelé, son déficit de 0,2 milliards d'euros en

00:06:262027 contre 0,3 milliards en 2026.

00:06:29Concernant les personnes âgées, nous devons rappeler ensemble le défi.

00:06:32Ça a été dit de la transition démographique que la France va connaître dans les 20 prochaines années.

00:06:38Je vous redonne quelques chiffres.

00:06:39En 2030, c'est une personne sur quatre qui aura plus de 60 ans.

00:06:43En 2050, ce sera une personne sur trois.

00:06:45Et dans le même temps, le nombre de personnes âgées de plus de 85 ans va doubler.

00:06:50Et à cet horizon, notre pays va compter plus de 700 000 personnes supplémentaires, personnes âgées supplémentaires en perte d

00:06:57'autonomie,

00:06:57ce qui portera leur nombre à 2,8 millions.

00:07:00Ce défi, il faut le relever.

00:07:02Et le PLFSS 2027 apporte des réponses qui sont très concrètes aux différentes priorités avec la mobilisation France Autonomie.

00:07:10Il donne à ces priorités les moyens de leur mise en œuvre avec, et c'est décliné dans le PLFSS,

00:07:15à la fois la poursuite du recrutement des professionnels supplémentaires en EHPAD,

00:07:19le développement de l'offre d'accompagnement à domicile par la création de places de SIAD

00:07:23et de centres de ressources territoriaux avec un objectif de 500 CRT en 2030.

00:07:28Dans une logique de prévention de la perte d'autonomie, on a rappelé le rôle important de la prévention.

00:07:32Et afin de permettre à chacune et chacun de vieillir en bonne santé,

00:07:36le PLFSS renforce sa politique vaccinale.

00:07:38Il lève ainsi les freins financiers à la vaccination dans les établissements pour personnes âgées.

00:07:43Mais ce PLFSS 2027 incarne aussi un nouvel élan pour accompagner la transformation des 7500 EHPAD

00:07:51en Maison France Autonomie par l'article 39, visant à créer un mécanisme d'intéressement à la qualité et à

00:07:57la transformation.

00:07:58L'ambition est de faire évoluer le modèle de financement des EHPAD

00:08:02pour mieux valoriser la prévention de la perte d'autonomie, la qualité des accompagnements et de l'efficience.

00:08:07Un fonds de 140 millions d'euros permettra ainsi d'attribuer des bonus aux établissements sur des indicateurs de qualité

00:08:12et d'efficience

00:08:13comme la diminution des hospitalisations évitables, la consommation de médicaments,

00:08:18la prise en compte de la diatrogénie médicamenteuse

00:08:21et plus globalement sur la mise en oeuvre d'actions concrètes de prévention et de la perte d'autonomie.

00:08:25Je le dis tout de suite, il y a un bonus mais il n'y aura pas de malus qui

00:08:29soit prévu dans ce texte.

00:08:30Au-delà de l'amélioration de l'accompagnement des personnes âgées,

00:08:32cette mesure va répondre à un objectif d'efficience dans notre système de santé

00:08:36elle pourrait ainsi contribuer à réduire de 6% les hospitalisations évitables

00:08:40et de réduire aussi les séjours anormalement longs,

00:08:44soit une économie estimée à 160 millions d'euros annuels.

00:08:49Ce nouvel élan pour accompagner la transformation des EHPAD

00:08:51passe également par des mesures très concrètes de simplification pour le gestionnaire.

00:08:55Sur cet aspect, la fusion des sections soins et dépendances est une avancée majeure.

00:09:00Vous le savez, depuis le 1er janvier 2025, ce sont 1570 EHPAD qui fonctionnent avec un forfait global unique

00:09:07et ce dans 23 départements expérimentateurs.

00:09:10Les établissements interrogés demandent sa pérennisation,

00:09:14les 23 départements souhaitent également la poursuivre

00:09:16et toutes les fédérations en demandent la généralisation.

00:09:19Dans ce contexte, l'expérimentation qui doit s'achever le 31 décembre 2026,

00:09:23le PLFSS va la prolonger jusqu'au 31 décembre 2027

00:09:27et cette année supplémentaire permettra de conduire la concertation utile et indispensable

00:09:31avec les départements en vue de la généralisation.

00:09:34Mais le gouvernement sera évidemment très ouvert à toute proposition aussi de généralisation

00:09:38qui pourrait être introduite par amendement ou en tout cas lors de la discussion.

00:09:43D'autres mesures de simplification concernant les EHPAD sont actuellement travaillées,

00:09:46elles sont absolument indispensables, avec les acteurs concernant à la fois les CEPOM,

00:09:50les Coupes-Pathos, les EPRD et évidemment les régimes d'autorisation.

00:09:55Concernant les politiques en faveur des personnes en situation de handicap,

00:09:58l'enjeu est de construire une société qui soit pleinement accessible pour tous et toutes.

00:10:02C'était au cœur de la Conférence nationale du handicap qui a eu lieu le 4 septembre dernier.

00:10:07Le président de la République y a pris devant les personnes en situation de handicap

00:10:10et leurs familles 16 engagements déclinés en 65 mesures

00:10:14pour passer d'une société inclusive à une société pleinement accessible.

00:10:18Ce PLFSS en finance une première étape, des solutions d'accompagnement nouvelles,

00:10:23l'accès aux soins, la transformation des établissements en dispositifs de coordination intégrée,

00:10:27le soutien aux aidants, etc.

00:10:29Ainsi, ce texte poursuit le programme des 50 000 solutions qui avaient été engagées en 2030

00:10:34en y consacrant 180 millions d'euros en 2027

00:10:38pour des réponses qui soient à la fois diversifiées, territorialisées

00:10:43et orientées vers des parcours de vie auprès des enfants comme des adultes.

00:10:46Il poursuit également le déploiement des pôles d'appui à la scolarité dans les écoles

00:10:50conformément aux trois priorités de la CNH qui concernent la scolarisation à la fois

00:10:55l'école pour tous, l'amélioration du parcours des élèves et la simplification de la vie des familles.

00:11:00Ce PLFSS fait également de l'accès aux soins et de la santé des personnes en situation de handicap une

00:11:04priorité.

00:11:05Ainsi, il instaure une consultation longue pour les personnes en situation de handicap

00:11:09parce que le temps d'une prise en charge plus longue doit être reconnu

00:11:12et ce sera le cas avec ce PLFSS.

00:11:14Il prévoit également le déploiement des dispositifs dédiés et identifiés

00:11:18pour améliorer l'accès aux soins des personnes en situation de handicap

00:11:20avec les handi-consultes et les handi-blocks.

00:11:23Par ailleurs, la CNH 2026 inscrit son action dans la continuité de la transformation du secteur médico-social

00:11:29engagée depuis près de dix ans en poursuivant le mouvement vers une société accessible

00:11:33et une évolution de l'offre bénéfice des personnes en situation de handicap.

00:11:37Mesdames et messieurs, ce PLFSS 2027 tient les engagements pris envers les personnes âgées,

00:11:43plus de professionnels, davantage d'accompagnement à domicile, transformation des EHPAD.

00:11:48Il tient également les engagements pris envers les personnes en situation de handicap

00:11:51afin de poursuivre le développement de nouvelles solutions.

00:11:54Ce PLFSS est, et ça a été rappelé par la ministre,

00:11:58un point de départ pour un dialogue que je souhaite riche, constructif

00:12:02et à la hauteur des enjeux de nos politiques en faveur des personnes âgées

00:12:05et des personnes en situation de handicap.

00:12:08Je vous remercie.

00:12:09Merci, mesdames, pour vos interventions.

00:12:12Je vais maintenant tout de suite donner la parole à notre rapporteur général, Olivier Henault.

00:12:17Monsieur le Président, mesdames les ministres, vous l'avez dit,

00:12:20et le Président, dans son intervention préalable,

00:12:24nous sommes évidemment dans un contexte particulier,

00:12:28sur le plan macroéconomique, bien évidemment,

00:12:30mais sur le plan aussi des obligations qui sont les nôtres de freiner.

00:12:36Et nous devons freiner sans réforme structurelle,

00:12:39ce qui rend les choses encore bien plus complexes,

00:12:42vu l'ampleur de nos déficits,

00:12:44et puis vu aussi l'ampleur de la dette et puis des taux d'intérêt.

00:12:49Donc, je ne vais pas, évidemment,

00:12:52empiéter sur les compétences des rapporteurs maladie et autonomie,

00:12:57mais je vais plutôt poser des questions

00:12:58sur le chiffrage d'un certain nombre d'économies.

00:13:01Et la première concerne les IJ,

00:13:04les indemnités journalières d'assurance maladie,

00:13:07puisque vous souhaitez confier aux partenaires sociaux,

00:13:12je cite,

00:13:13avec un objectif de 1 milliard d'euros d'économie en 2027,

00:13:16une réflexion structurelle sur l'indispensable réforme des arrêts maladie.

00:13:21Lancer une telle réforme repose, évidemment, sur la négociation.

00:13:26Une année d'élection présidentielle, c'est ambitieux,

00:13:31mais enfin, on ne va pas tout arrêter,

00:13:32parce qu'il y a des élections, bien sûr.

00:13:33Mais pouvez-vous nous indiquer ce qui a été, à ce stade,

00:13:39engagé avec les partenaires sociaux,

00:13:41où en sont vos échanges ?

00:13:42Et est-ce qu'il s'agit d'une économie raisonnable ?

00:13:46Et est-ce que les objectifs vont être tenus ?

00:13:48Ma deuxième question porte sur les transferts

00:13:50vers les complémentaires santé,

00:13:52qui sont chiffrés à 0,7 milliard d'euros.

00:13:57Donc là aussi, même question,

00:14:00quels sont vos échanges avec les complémentaires santé à ce sujet ?

00:14:04Et quelles pistes envisagez-vous,

00:14:08notamment sur ce chiffrage ?

00:14:11Est-ce que vous avez des retours ?

00:14:13Et est-ce que là aussi,

00:14:14ce sont des objectifs qui sont tenables dans la durée ?

00:14:18Et troisième question,

00:14:19sur le chiffrage de l'effort sur les soins de ville,

00:14:22puisque l'annexe 5 du PLFSS

00:14:24dit qu'il y a 1,5 milliard d'euros

00:14:26sur les soins de ville,

00:14:27dont 1 milliard sur les IJ,

00:14:29ce qui fait qu'il reste 0,5 milliard

00:14:32sur les soins de ville hors IJ.

00:14:34Et donc, là aussi,

00:14:36comment envisagez-vous l'effort,

00:14:39ces contenus dans l'annexe A ?

00:14:41Et qu'est-ce que vous prévoyez

00:14:43par rapport à ces soins de ville ?

00:14:44Je vous remercie.

00:14:46Madame la ministre,

00:14:46je laisse répondre à notre rapporteur.

00:14:53Merci, monsieur le Président.

00:14:55Alors, sur la première partie,

00:14:57je vous rejoins à un freinage

00:14:59sans réforme structurelle.

00:15:01La construction de ce...

00:15:03Je pense que c'est important

00:15:05de pouvoir le dire au début,

00:15:06notamment la construction de ce PLFSS

00:15:08a été faite avec deux envies.

00:15:11La première, c'est que

00:15:12toutes les mesures possiblement réversibles

00:15:15puissent être mises

00:15:17dans ce texte.

00:15:19Et c'est pour ça qu'il y a

00:15:19des mesures en chiffres

00:15:21qui se déclinent

00:15:22par du réglementaire,

00:15:23par des décrets,

00:15:24pour laisser la possibilité

00:15:25aux prochains

00:15:26qui nous suivront au mois de mai

00:15:28de pouvoir, en très peu de temps,

00:15:31faire évoluer

00:15:32s'ils décident de revenir

00:15:33par rapport aux décisions

00:15:34qui sont prises,

00:15:35au texte qui est pris.

00:15:37Donc ça, c'était la première,

00:15:39ce qui nous a motivés,

00:15:41enfin, ce qui nous a...

00:15:41Voilà, la première façon de faire.

00:15:43La deuxième, c'est évidemment

00:15:44dans un contexte budgétaire contraint.

00:15:49de pouvoir

00:15:52mettre aussi des mesures

00:15:53qui peuvent être discutées,

00:15:55qui peuvent évoluer lors du débat,

00:15:57parce que nous voulons ce débat.

00:15:58Il nous semblait important

00:15:59qu'avant les élections présidentielles,

00:16:02il puisse y avoir un moment

00:16:03où on puisse chacun

00:16:04exprimer ses convictions

00:16:07et ses orientations.

00:16:09Et donc ce texte permet

00:16:10de pouvoir négocier,

00:16:13avancer sur des mesures.

00:16:13pour répondre à la première question

00:16:15sur le chiffrage

00:16:17des arrêts maladies.

00:16:18Alors, je sais que vous avez

00:16:19demain en audition

00:16:20le ministre du Travail,

00:16:21M. Farandou,

00:16:22qui, lui, mène ses concertations

00:16:24avec les partenaires sociaux.

00:16:26il y a un pack arrêt maladie

00:16:30de plus de 2 milliards

00:16:31avec des mesures

00:16:32qui ont été prises,

00:16:33certaines déjà par décret,

00:16:36pendant l'été,

00:16:37que j'ai pris

00:16:38sur les arrêts maladies courts

00:16:40pour éviter le nomadisme

00:16:43de certaines personnes

00:16:44qui font des abus

00:16:45et qui vont voir

00:16:47plus de 5 médecins

00:16:48qui ne sont pas

00:16:49leurs médecins traitants,

00:16:50mais des médecins différents

00:16:50pour avoir quelques jours

00:16:52d'arrêt maladie.

00:16:53Donc il y a eu ce décret-là.

00:16:54Et puis il y a un décret

00:16:55pour être tout à fait transparent

00:16:57que j'ai pris

00:16:58qui concerne

00:16:59les ALD non exonérantes

00:17:02et qui remet

00:17:04dans le droit commun

00:17:07les gens qui ont besoin

00:17:08d'arrêt maladie

00:17:09et qui n'ont pas

00:17:10une ALD.

00:17:12Cette mesure-là

00:17:13s'associe aussi

00:17:14avec des parcours

00:17:15de réadaptation

00:17:15qui vont être pris

00:17:16en charge

00:17:17dès janvier

00:17:19pour que les gens

00:17:20aillent mieux.

00:17:20Donc il y a un pack

00:17:21de 2 milliards

00:17:22d'arrêt maladie

00:17:23et cette économie

00:17:24d'ailleurs

00:17:25fait baisser

00:17:26l'ondame de ville.

00:17:28Si vous regardez

00:17:29les différents ondames,

00:17:30il y a l'ondame

00:17:31établissement de santé

00:17:32qui est à 3%

00:17:33et l'ondame de ville

00:17:34qui est à peu près

00:17:35à 1%.

00:17:36Mais cette ondame de ville

00:17:38qui paraît bas

00:17:39en fait quand on le décortique,

00:17:40il est bas

00:17:41parce qu'il y a 3 milliards

00:17:42sur le médicament

00:17:43d'économie

00:17:44donc ça fait baisser

00:17:45l'ondame de ville

00:17:45et il y a les mesures

00:17:47d'arrêt maladie

00:17:48et donc si on regarde

00:17:49ce qui reste

00:17:50dans cette ondame de ville

00:17:51notamment pour les professionnels

00:17:53de santé,

00:17:54on est plutôt

00:17:54à des hauteurs

00:17:55de 3%

00:17:56pour les professionnels

00:17:57médecins,

00:17:58presque 5%

00:17:59d'augmentation

00:18:01pour les professionnels

00:18:02non médicaux.

00:18:03Donc dans cette ondame de ville

00:18:04qui paraît bas,

00:18:05il faut bien prendre en compte

00:18:06que c'est d'une part

00:18:08en raison des économies

00:18:09sur le médicament

00:18:09et d'autre part

00:18:10des économies

00:18:11sur les arrêts maladie.

00:18:13Sur les complémentaires santé,

00:18:16il y a des transferts

00:18:17qui ont été faits

00:18:19comme vous le savez

00:18:19cet été

00:18:21à hauteur

00:18:21de 1,5 milliard

00:18:25et il y a dans ce texte

00:18:27500 millions

00:18:27pour l'hôpital

00:18:29et la taxe

00:18:30de contribution

00:18:31de la même

00:18:32que l'année dernière

00:18:33de taxe de 2%

00:18:34qui fait 1,1 milliard.

00:18:36Sur les soins de ville,

00:18:39je vous ai répondu,

00:18:41je crois.

00:18:42Merci beaucoup.

00:18:44Je donne la parole

00:18:45maintenant

00:18:45à nos rapporteurs de branche

00:18:46et je vais commencer

00:18:47par la branche maladie.

00:18:48Jean-Rossard Rapin.

00:18:50Merci,

00:18:51M. le Président,

00:18:52M. le rapporteur général,

00:18:53Mesdames les ministres.

00:18:56Plusieurs questions peut-être

00:18:57et je reviendrai

00:18:58sur une qui a été posée

00:18:59par Olivier Henault

00:19:01parce que je n'ai pas l'impression

00:19:02qu'on ait eu

00:19:02la réponse attendue.

00:19:05D'abord,

00:19:06sur l'antibioresistance.

00:19:07Donc,

00:19:08pas mal de mesures

00:19:09qui sont prises

00:19:10qui viennent,

00:19:11je dirais,

00:19:11en complément

00:19:12ou en substitution

00:19:13de mesures

00:19:13qui ont été prises

00:19:14en 2023

00:19:14et dont on pourrait

00:19:18imaginer

00:19:18que le résultat

00:19:20n'ait pas été

00:19:21des meilleurs

00:19:22puisque le principe

00:19:23était une compensation

00:19:24financière

00:19:25ou la pharmaceutique

00:19:26qui délivrerait

00:19:28ou qui vendrait

00:19:28moins d'antibiotiques

00:19:30et entre autres

00:19:31la moxycyline.

00:19:32Là,

00:19:33les mesures

00:19:34qui concernent

00:19:35l'antibioresistance

00:19:37seraient plutôt axées

00:19:38sur la délivrance

00:19:39du médicament

00:19:40et la dispensation

00:19:41de ses médicaments,

00:19:45peut-être avoir

00:19:46une distribution

00:19:48à l'unité

00:19:48ou envisager

00:19:49ou envisager

00:19:50des principes

00:19:51qui fassent

00:19:51qu'on réduise

00:19:53finalement

00:19:56cette consommation

00:19:57d'antibiotiques.

00:19:59La deuxième question

00:20:00revient peut-être

00:20:01sur celle

00:20:01d'Olivier Henault,

00:20:02mais au-delà

00:20:03du 1,5 milliard

00:20:04que vous avez évoqué,

00:20:05les 700 millions

00:20:06d'euros

00:20:07dans la présentation

00:20:09de budget

00:20:10nous apparaissent

00:20:11un peu floues.

00:20:12C'est-à-dire

00:20:12comment,

00:20:13voilà,

00:20:15estimez-vous

00:20:15ces 700 millions

00:20:16d'euros

00:20:16comme une mesure

00:20:18préventive

00:20:19de transfert

00:20:21simple

00:20:21de financement

00:20:23de la sécurité sociale

00:20:24vers les complémentaires,

00:20:25mais avec un panier

00:20:26de soins,

00:20:27avec une idée

00:20:29de prévention

00:20:30derrière la tête,

00:20:31pourquoi pas,

00:20:32ce serait probablement

00:20:33une bonne chose,

00:20:34mais en tout cas,

00:20:35il faut vraiment,

00:20:36je pense,

00:20:36on a besoin

00:20:37dans ce débat parlementaire

00:20:38qui va commencer,

00:20:39de précision

00:20:40sur ces sujets.

00:20:43La troisième

00:20:44concerne

00:20:45l'article 21

00:20:48et donc

00:20:48sur le développement

00:20:49du réseau

00:20:50France Santé

00:20:51et bien sûr

00:20:52la question

00:20:54de la mission

00:20:54de solidarité

00:20:55territoriale.

00:20:56Je sais que c'est

00:20:57un sujet

00:20:57que vous avez

00:20:57défendu,

00:20:59il a été

00:21:00parfois très critiqué,

00:21:03on en assume

00:21:04un bilan

00:21:05qui est

00:21:06très,

00:21:07très mitigé

00:21:08et on a l'impression

00:21:09effectivement

00:21:10qu'aujourd'hui

00:21:10on veut renforcer

00:21:11ce dispositif

00:21:12alors qu'il est

00:21:13je dirais

00:21:16moyennement

00:21:16satisfaisant.

00:21:17Donc,

00:21:17que pouvez-vous

00:21:18nous dire

00:21:19sur ce dispositif

00:21:21et sur son avenir ?

00:21:23Et puis,

00:21:24le dernier point,

00:21:25question peut-être

00:21:26subsidiaire

00:21:27qui concerne

00:21:27l'article 30.

00:21:29Je vois dans l'article 30

00:21:31et en particulier

00:21:32dans la deuxième mesure

00:21:34de cet article 30

00:21:36qu'on pourrait

00:21:37autoriser à terme

00:21:38en tout cas

00:21:39la NSM

00:21:40après expertise

00:21:41bien sûr

00:21:41la délivrance

00:21:43de médicaments

00:21:43sans ordonnance.

00:21:46La première question

00:21:47que je me pose

00:21:48en voyant ceci

00:21:49est-ce que ça veut dire

00:21:50que les médicaments

00:21:50délivrés sans ordonnance

00:21:52qui seraient sur une nouvelle liste

00:21:53probablement

00:21:54ne seraient plus

00:21:55eux-mêmes remboursés

00:21:56parce que je ne sais pas

00:21:58comment aujourd'hui

00:21:58la sécurité sociale

00:22:00l'assurance maladie

00:22:02puissent

00:22:04rembourser

00:22:04un médicament

00:22:05qui n'a pas été prescrit.

00:22:08Deuxième mesure

00:22:09dans l'article 30

00:22:10du PLFSS.

00:22:12Merci.

00:22:12Je donne la parole

00:22:13à Jean Sol

00:22:14qui est rapporteur

00:22:14de la branche d'autonomie.

00:22:16Monsieur le Président,

00:22:17merci.

00:22:17Mesdames les Ministres,

00:22:18bonjour,

00:22:19mes chers collègues.

00:22:20Les années se suivent

00:22:22et les constats

00:22:22pour la branche d'autonomie

00:22:23ne changent pas.

00:22:24Une fois encore,

00:22:25la cinquième branche

00:22:26est relativement préservée

00:22:28puisque vous l'avez souligné,

00:22:29Madame la Ministre,

00:22:30son objectif de dépense

00:22:31est en hausse

00:22:32de 2,5%

00:22:34contre 2%

00:22:35pour l'ONDAM.

00:22:37Néanmoins,

00:22:37les perspectives financières

00:22:39sont un peu moins réjouissantes.

00:22:42Le déficit

00:22:43devrait atteindre

00:22:441,6 milliard d'euros

00:22:46à horizon 2030

00:22:48ne laissant aucune marge

00:22:50de manœuvre

00:22:50pour financer

00:22:51un effort massif

00:22:52en faveur notamment

00:22:53de l'attractivité

00:22:54des métiers,

00:22:55du virage domiciliaire

00:22:57qui est particulièrement

00:22:58préoccupant,

00:22:59vous l'avez dit

00:23:00tout à l'heure,

00:23:01au regard

00:23:02de cette démographie

00:23:04vieillissante

00:23:05et de l'habitat intermédiaire.

00:23:07J'ai trois questions

00:23:08et une préoccupation

00:23:11sur l'article 48

00:23:14qui concerne

00:23:14les mesures réglementaires

00:23:16de maîtrise

00:23:17de la dépense.

00:23:18Je vous en dirai

00:23:18deux mots

00:23:19tout à l'heure.

00:23:20J'aimerais tout d'abord

00:23:21vous interroger,

00:23:22Madame la Ministre,

00:23:23sur l'article 38

00:23:24qui prolonge

00:23:25l'expérimentation

00:23:26relative au régime

00:23:27de financement

00:23:28des EHPAD.

00:23:29Le consensus

00:23:30autour de cette réforme

00:23:31parmi les départements

00:23:32comme parmi les gestionnaires

00:23:34d'établissements

00:23:34est connu de longue date.

00:23:37Notre Chambre

00:23:38d'ailleurs avait été

00:23:38à l'initiative

00:23:39de la réduction

00:23:40de la durée

00:23:41de l'expérimentation

00:23:42estimant

00:23:43qu'une généralisation

00:23:44rapide

00:23:45était souhaitable.

00:23:46Puisque le gouvernement

00:23:47souhaite également

00:23:48une généralisation,

00:23:50pourquoi ne pas l'acter

00:23:51dans ce PLFSS

00:23:53puisque les évaluations

00:23:55sont quand même

00:23:56de ce que nous en savons

00:23:57positives.

00:23:58tous les acteurs

00:24:00bien évidemment

00:24:01souhaitent

00:24:02la généralisation

00:24:03quitte à prévoir

00:24:04une entrée en vigueur

00:24:05en cette fin d'année.

00:24:07Combien coûterait

00:24:08sa mise en oeuvre

00:24:09à l'échelle nationale

00:24:11sachant que le coût

00:24:12de l'expérimentation

00:24:13menée dans les 23 départements

00:24:15est estimé

00:24:17sauf erreur de ma part

00:24:18à 300 millions d'euros.

00:24:20Ma deuxième question

00:24:21concerne l'article 39

00:24:23qui prévoit

00:24:24un mécanisme

00:24:25d'intéressement

00:24:26à l'efficience des EHPAD

00:24:27et des services autonomie

00:24:29à domicile

00:24:29qui prendra la forme

00:24:30de financements

00:24:31complémentaires

00:24:32octroyés par les ARS.

00:24:34Ce mécanisme

00:24:36d'incitation

00:24:36me paraît positif

00:24:38mais il m'interroge

00:24:39également

00:24:40car nous savons

00:24:41que certaines structures

00:24:42pâtissent

00:24:43d'un manque

00:24:44structurel de moyens

00:24:45notamment en termes

00:24:47de personnel

00:24:48pouvant compromettre

00:24:49l'atteinte d'objectifs

00:24:51relatifs

00:24:51à la qualité

00:24:52de l'accompagnement

00:24:53que nous avons

00:24:54tous et toutes

00:24:56comme objectifs.

00:24:57Ne risque-t-on pas

00:24:58à ce moment-là

00:24:59de creuser l'écart

00:24:59entre les structures

00:25:00qui ont des marges

00:25:02de manœuvre

00:25:02pour gagner

00:25:03en efficience

00:25:04et les autres ?

00:25:05Quel accompagnement

00:25:06sera donc proposé

00:25:08aux structures

00:25:09en difficulté ?

00:25:11Enfin,

00:25:12je m'interroge

00:25:12sur l'article 13

00:25:14qui prélève

00:25:15une partie

00:25:15de la CSG

00:25:16affectée à la CNSA

00:25:17pour l'attribuer

00:25:19au département.

00:25:20Les concours

00:25:21versés au département

00:25:22pour le financement

00:25:23de l'allocation

00:25:24personnalisée

00:25:24d'autonomie

00:25:25et de la prestation

00:25:26de compensation

00:25:27du handicap

00:25:28seront, me semble-t-il,

00:25:30réduits à due

00:25:30concurrence.

00:25:32Cette mesure

00:25:33constitue un jeu

00:25:34à somme nulle

00:25:34pour les départements

00:25:35qui ne verront pas

00:25:36leurs ressources

00:25:37augmenter,

00:25:38mais elle fragilisera

00:25:39le pilotage national

00:25:41du financement

00:25:41de l'autonomie.

00:25:43Nous confirmez-vous

00:25:44que cette mesure

00:25:44ne garantit

00:25:45en aucun cas

00:25:46le fléchage

00:25:47de la fraction

00:25:48de la CSG

00:25:49attribuée au département

00:25:50vers le financement

00:25:52de l'APA

00:25:52et de la PCH.

00:25:54Et pour revenir

00:25:55donc à l'article

00:25:5648

00:25:57qui concerne

00:25:58les mesures

00:25:59réglementaires

00:26:00de maîtrise

00:26:00de la dépense

00:26:01annoncée,

00:26:02le gouvernement

00:26:03a indiqué

00:26:04ou indique

00:26:04que les dépenses

00:26:05d'APA

00:26:05devraient diminuer

00:26:06de 0,25 milliards

00:26:09d'euros

00:26:09pour les départements

00:26:10et de 1,1 milliard

00:26:11d'euros

00:26:11pour la branche

00:26:12autonomie

00:26:13sous l'effet

00:26:14du recentrage

00:26:15du barème

00:26:15de l'APA

00:26:15sur les bénéficiaires

00:26:17les plus modestes

00:26:18et les restes à charge

00:26:19les plus lourds

00:26:20le détail

00:26:20de cette mesure

00:26:21ne nous est pas

00:26:23indiqué

00:26:23est-ce que vous pouvez

00:26:24nous en dire

00:26:24un peu plus

00:26:25je vous remercie

00:26:27très bien

00:26:27et maintenant

00:26:28je donne la parole

00:26:29à Jocelyne Guidez

00:26:29pour la branche famille

00:26:32oui merci

00:26:33président

00:26:33madame la ministre

00:26:35le projet de loi

00:26:36de financement

00:26:36de la sécurité sociale

00:26:37pour 2027

00:26:38prévoit plusieurs

00:26:39mesures d'économie

00:26:40sur les prestations

00:26:41familiales

00:26:41sans en préciser

00:26:43les modalités

00:26:44gel des prestations

00:26:46à leur niveau

00:26:46de 2026

00:26:47pour 500 millions

00:26:48d'euros

00:26:49ralentissement

00:26:49des dépenses

00:26:50du fonds national

00:26:51d'action sociale

00:26:52pour un montant

00:26:53équivalent

00:26:53et réduction

00:26:54de l'allocation

00:26:55de rentrée scolaire

00:26:56à hauteur

00:26:56de 600 millions

00:26:57d'euros

00:26:57pouvez-vous

00:26:59nous éclairer

00:26:59sur les modalités

00:27:00concrètes

00:27:00selon lesquelles

00:27:01le gouvernement

00:27:02entend mettre

00:27:02en oeuvre

00:27:03ces différentes

00:27:04mesures

00:27:05par ailleurs

00:27:06comment justifier

00:27:07un tel effort

00:27:07demandé

00:27:08à la branche famille

00:27:09alors qu'elle est

00:27:10la seule branche

00:27:11de la sécurité sociale

00:27:12en excédent

00:27:13la baisse démographique

00:27:14ne pourrait-elle pas

00:27:15être mise à profit

00:27:16pour préserver

00:27:17les prestations

00:27:18légales

00:27:18et renforcer

00:27:19les prestations

00:27:20estrat légales

00:27:21notamment en développant

00:27:22les places en crèche

00:27:23alors que 63% des femmes

00:27:26et 59% des hommes

00:27:27déclarent rencontrer

00:27:28des difficultés

00:27:29à concilier vie professionnelle

00:27:31et responsabilité familiale

00:27:32notamment faute de solutions

00:27:34d'accueil suffisantes

00:27:35ne serait-il pas préférable

00:27:36de renforcer

00:27:37les moyens consacrés

00:27:38à la politique familiale

00:27:39plutôt que de les réduire

00:27:41enfin s'agissant

00:27:42de l'article 37

00:27:43du projet de loi

00:27:44pourriez-vous préciser

00:27:45les modalités concrètes

00:27:46de mise en oeuvre

00:27:48de cette mesure

00:27:48par les services

00:27:49de l'Etat

00:27:50compte tenu

00:27:51du nombre important

00:27:52de conventions

00:27:52de sécurité sociale

00:27:54conclues par la France

00:27:55ou par l'Union européenne

00:27:56avec des pays tiers

00:27:58quels seraient

00:27:59en pratique

00:27:59les bénéficiaires

00:28:00concernés

00:28:01par cette disposition

00:28:02dès lors

00:28:03quelle stratégie

00:28:04le gouvernement

00:28:05entend-il adopter

00:28:06pour renégocier

00:28:07ces accords

00:28:07afin d'entendre

00:28:08le champ d'application

00:28:09effectif

00:28:10de cette mesure

00:28:11je vous remercie

00:28:13merci beaucoup

00:28:14mesdames les ministres

00:28:15je commence par vous

00:28:17madame Rist

00:28:17oui merci

00:28:19merci monsieur le président

00:28:21alors pour répondre

00:28:24à monsieur Rappin

00:28:26je vais revenir tout de suite

00:28:28sur les complémentaires

00:28:29parce que j'ai pas été claire

00:28:30il y a 700 millions

00:28:31qui sont demandés

00:28:33de transfert

00:28:34500 millions

00:28:35pour l'hôpital

00:28:35200 millions

00:28:36pour les cures

00:28:37c'est à dire

00:28:37c'est une diminution

00:28:38de remboursement

00:28:39pour les cures

00:28:40de la même façon

00:28:41qu'on l'a fait

00:28:41pour les médicaments

00:28:42d'activité modérée

00:28:43de services médicaux

00:28:44rendus modérés

00:28:45à faibles

00:28:46on fait la même chose

00:28:46pour les cures

00:28:47et ça c'est un transfert

00:28:49au complémentaire

00:28:49de 200 millions

00:28:50et il y a

00:28:51comme l'année dernière

00:28:52le transfert

00:28:53pour le ticket modérateur

00:28:54à l'hôpital

00:28:55de 500 millions

00:28:56donc vous avez bien

00:28:56les 700 millions

00:28:57plus les 1,1 milliard

00:28:59de taxes

00:29:01qui sont

00:29:02la contribution

00:29:03qui est la même

00:29:04que l'année dernière

00:29:05sur l'antibiorésistance

00:29:06vous avez raison

00:29:07ça n'a pas marché

00:29:08pour le clamoxyde

00:29:09mais on avait justement

00:29:09des limitations

00:29:10dans les outils juridiques

00:29:11c'est là

00:29:12ce qu'on propose

00:29:12de faire

00:29:13dans cet article

00:29:14qui vise

00:29:14à lutter

00:29:15contre l'antibiorésistance

00:29:16vous savez que c'était

00:29:17la France

00:29:18et en avance

00:29:18sur ce sujet

00:29:19ça a été porté

00:29:20par le président lui-même

00:29:21lors du congrès

00:29:22One Health

00:29:23à Lyon

00:29:24on doit avancer

00:29:25sur ce sujet

00:29:26d'antibiorésistance

00:29:27ça se fait

00:29:27à l'échelle mondiale

00:29:28et on concrétise

00:29:29avec ces mesures

00:29:30dans cet article

00:29:31dans le PLFSS

00:29:31donc la possibilité

00:29:35de donner le médicament

00:29:36à l'unité

00:29:37sur des médicaments

00:29:38qui seront fléchés

00:29:40comme pouvant créer

00:29:41si on les donne trop

00:29:43une antibiorésistance

00:29:45antibiotique

00:29:45d'antibiotiques

00:29:47donc certains antibiotiques

00:29:48qui seront fléchés

00:29:48qui pourront du coup

00:29:49être délivrés

00:29:50à l'unité

00:29:51des mesures

00:29:52de compensation

00:29:53pour les laboratoires

00:29:54qui ne seront plus payés

00:29:55à la boîte

00:29:58forcément

00:29:58et donc permettre

00:30:00cette compensation

00:30:00qu'on n'a pas réussi

00:30:01à faire sur l'amoxicilline

00:30:03parce qu'on avait

00:30:04des problèmes juridiques

00:30:05et l'accompagnement

00:30:06des professionnels

00:30:07dans les prescriptions

00:30:07pour une meilleure prescription

00:30:09et ça fait partie

00:30:10de tous les outils

00:30:11qu'on développe

00:30:12notamment les outils

00:30:13d'intelligence artificielle

00:30:14qui sont dans les logiciels

00:30:15de prescription

00:30:16des médecins

00:30:16pour avoir les recommandations

00:30:18du bon antibiotique

00:30:19au bon moment

00:30:20tout ça pour viser

00:30:21des mesures

00:30:23de lutter

00:30:23contre l'antibiorésistance

00:30:25ensuite vous posez

00:30:26la question

00:30:27sur France Santé

00:30:30France Santé

00:30:32il y a d'une part

00:30:34les maisons

00:30:35France Santé

00:30:36le réseau France Santé

00:30:37pour lequel vous savez

00:30:37qu'il y a 50 000 euros

00:30:38en moyenne

00:30:39de financement

00:30:40par structure

00:30:42qui ne sont pas que

00:30:43des maisons de santé

00:30:44d'ailleurs

00:30:45des structures

00:30:46qui s'engagent

00:30:47à pouvoir

00:30:48grâce à ces financements

00:30:50apporter des rendez-vous

00:30:52dans les 48 heures

00:30:52et à moins de 30 minutes

00:30:53si la personne

00:30:55en a besoin

00:30:55donc nous renforçons cela

00:30:57nous continuons

00:30:58l'engagement

00:30:58du Premier ministre

00:30:59qui était d'avoir

00:31:005 000

00:31:00à la fin de l'année

00:31:022027

00:31:02on est à un peu plus

00:31:04de 3 000

00:31:05aux alentours

00:31:06de 3 000

00:31:06sur mes dernières

00:31:09remontées

00:31:10de ces maisons

00:31:11France Santé

00:31:11et dans cette mesure

00:31:12axée aux soins

00:31:14il y a une mesure

00:31:15qui permet

00:31:16de poursuivre

00:31:17et de renforcer

00:31:18les mesures

00:31:19de solidarité

00:31:21territoriale

00:31:22des professionnels

00:31:23de santé

00:31:23des médecins

00:31:24et notamment

00:31:25de permettre

00:31:26vous savez

00:31:27au centre

00:31:27santé solidaire

00:31:29c'est cette association

00:31:30qui vient

00:31:32qui fait une semaine

00:31:33des professionnels

00:31:34des médecins

00:31:35qui viennent une semaine

00:31:36dans les territoires

00:31:36sous dotés

00:31:37avec l'association

00:31:38santé solidaire

00:31:40qui permettent

00:31:41qui pourront

00:31:42bénéficier

00:31:42du coup

00:31:43de cette attractivité

00:31:45santé territoriale

00:31:46et votre question

00:31:47sur le délistage

00:31:48de médicaments

00:31:49l'objectif

00:31:50est de pouvoir

00:31:51regarder

00:31:52d'un point de vue

00:31:52scientifique

00:31:53de pouvoir

00:31:54avoir la possibilité

00:31:56de mettre

00:31:56des médicaments

00:31:57un peu

00:31:57comme le paracétamol

00:31:58pour que des personnes

00:31:59qui le souhaitent

00:32:01puissent acheter

00:32:02certains médicaments

00:32:03directement en pharmacie

00:32:04sans aller

00:32:05forcément

00:32:06avoir besoin

00:32:07de consulter

00:32:08et d'être

00:32:09remboursé

00:32:10l'idée

00:32:11est de

00:32:11pour ceux qui peuvent

00:32:12ils ne seraient pas

00:32:13remboursés

00:32:13exactement comme

00:32:14le paracétamol

00:32:16vous allez à la pharmacie

00:32:17vous achetez votre paracétamol

00:32:19soit vous avez une ordonnance

00:32:20vous êtes remboursé

00:32:21soit vous décidez

00:32:22que vous n'avez pas besoin

00:32:23d'ordonnance

00:32:23et vous n'êtes pas remboursé

00:32:24l'idée c'est d'alimenter

00:32:26une liste

00:32:27qui ne serait évidemment

00:32:28pas définie par moi

00:32:29mais de médicaments

00:32:30qui seraient possibles

00:32:32de faire

00:32:33de la même façon

00:32:37peut-être

00:32:39ou je réponds

00:32:40à la même idée

00:32:40je vais te répondre

00:32:44merci

00:32:46monsieur le rapporteur

00:32:48merci pour vos questions

00:32:50d'abord merci

00:32:50d'avoir relevé

00:32:52parce que c'est important

00:32:53que finalement

00:32:53le budget

00:32:54de la branche d'autonomie

00:32:56est préservé

00:32:56puisque donc

00:32:57il y a cette augmentation

00:32:58qui est proposée

00:32:59donc qui est supérieure

00:33:00vous l'avez rappelé

00:33:01à la fois à l'ondame

00:33:02et à l'inflation

00:33:02qui est 1,8%

00:33:04vous indiquez

00:33:05que dans les perspectives

00:33:07il y a une perspective

00:33:08aujourd'hui

00:33:09en 2030

00:33:09de 1,6 milliard

00:33:11de déficit

00:33:12mais vous dire

00:33:13que ça n'est qu'une perspective

00:33:14et qu'il nous tient

00:33:15aujourd'hui

00:33:15de faire en sorte

00:33:16que précisément

00:33:17par des politiques publiques

00:33:19que nous pourrions lancer

00:33:20et bien

00:33:21nous soyons

00:33:23ce déficit

00:33:24ne se révèle pas

00:33:24notamment

00:33:25c'est une des priorités

00:33:27vous savez

00:33:27de la mobilisation

00:33:28France Autonomie

00:33:28qu'on a lancée

00:33:29qui donnera lieu

00:33:30à la conférence nationale

00:33:31de l'autonomie

00:33:31avec 6 priorités

00:33:32parmi lesquels

00:33:33précisément

00:33:34la prévention

00:33:34alors on sait

00:33:35qu'un an

00:33:37de gain

00:33:38de vie

00:33:38le fait de vivre

00:33:39en bonne santé

00:33:41finalement

00:33:41donne 1,5 milliard

00:33:43d'euros d'économie

00:33:44finalement

00:33:45sur nos dépenses

00:33:45de santé

00:33:46donc là

00:33:46c'est un moyen

00:33:47précisément

00:33:48de lutter

00:33:49contre ce déficit

00:33:50et de faire face

00:33:51à effectivement

00:33:51cette démographie

00:33:52et les éléments

00:33:53de démographie

00:33:53sont parfaitement connus

00:33:54je les ai donnés

00:33:55tout à l'heure

00:33:56donc il y a cette mobilisation

00:33:57qui nous oblige

00:33:58aujourd'hui

00:33:59et qui permettra

00:33:59grâce à cette conférence

00:34:01nationale de l'autonomie

00:34:02qui a été prévue

00:34:04dans la loi de bienveillir

00:34:052024

00:34:07et dont vous avez été

00:34:10le rapporteur

00:34:11mais en tout cas

00:34:11qui permettra

00:34:12effectivement

00:34:12de faire en sorte

00:34:13que chaque année

00:34:14nous puissions voir

00:34:14les indicateurs

00:34:15et que nous puissions

00:34:16faire en sorte

00:34:17que bienveillir en bonne santé

00:34:18permette à chaque fois

00:34:19à la personne

00:34:20de vivre en bonne santé

00:34:21mais aussi pour

00:34:23nos comptes publics

00:34:24que c'est une bonne chose

00:34:25donc en tout cas

00:34:26voilà je pense que c'est

00:34:27un engagement

00:34:27qu'on peut prendre

00:34:28collectivement

00:34:28avec l'ensemble

00:34:30de ces priorités

00:34:31sur votre question

00:34:32sur l'article 38

00:34:34et sur la fusion

00:34:34des sections

00:34:38votre question

00:34:39montre qu'aujourd'hui

00:34:41nous avons

00:34:41et je l'ai dit

00:34:42à la fois un retour

00:34:43des 23 départements

00:34:44à la fois un retour

00:34:45des avisements

00:34:46qui est positif

00:34:46donc le fait

00:34:48que cette expérimentation

00:34:50est positive

00:34:50je pense qu'effectivement

00:34:51elle est partagée

00:34:53par tous

00:34:54sur le financement

00:34:55je vous le redis

00:34:57donc c'est 350 millions

00:34:58d'euros effectivement

00:35:00par an

00:35:01enfin ça a été le cas

00:35:01pour la première année

00:35:02et ce sera le cas

00:35:03si ça devait être généralisé

00:35:04si ça ne l'est pas

00:35:05ce sera 15 millions

00:35:07en tout cas

00:35:07là il y a

00:35:09si cette pérennisation

00:35:11est proposée

00:35:11à ce stade

00:35:12c'est parce qu'il y a

00:35:12un dialogue

00:35:13qui continue

00:35:13avec les départements

00:35:14avec l'association

00:35:15des départements

00:35:17de France

00:35:18et comme je l'ai

00:35:19également indiqué

00:35:20toute cette

00:35:21et ça a été rappelé

00:35:22par la ministre

00:35:23également RIS

00:35:24c'est aujourd'hui

00:35:25ce budget

00:35:26est une proposition

00:35:26c'est une première

00:35:28c'est une proposition

00:35:29qui est soumise

00:35:30au dialogue

00:35:31à la construction

00:35:32qui sera acquise

00:35:33et au débat

00:35:34et donc certainement

00:35:35qu'il y aura des propositions

00:35:36qui seront proposées

00:35:38et donc à ce moment là

00:35:39nous pourrons

00:35:39nous pourrons les regarder

00:35:41attentivement

00:35:42pour l'article

00:35:43l'article 39

00:35:45sur ce dispositif

00:35:47effectivement

00:35:47et sur cette capacité

00:35:48à pouvoir soutenir

00:35:49et à pouvoir plutôt

00:35:50accompagner

00:35:50les établissements

00:35:53il faut effectivement

00:35:54ne pas mélanger

00:35:56ce qui relève

00:35:57du soutien

00:35:57aux établissements

00:35:58on est plutôt d'ailleurs

00:35:59dans une situation

00:36:00qui va en s'améliorant

00:36:01puisque selon

00:36:03les derniers chiffres

00:36:03on avait 58%

00:36:05des établissements

00:36:06des EHPAD

00:36:06qui étaient en déficit

00:36:07en 2023

00:36:07c'était 49%

00:36:10en 2024

00:36:10et c'est finalement

00:36:1142% en 2025

00:36:13donc on peut considérer

00:36:14que c'est toujours trop

00:36:15mais en tout cas

00:36:15la situation s'améliore

00:36:16parce qu'il y a eu

00:36:17des fonds de soutien

00:36:17il y a eu des fonds d'urgence

00:36:19de plus de 300 millions

00:36:20qui ont été accordés

00:36:22et là ce soutien

00:36:23évidemment continuera

00:36:24notamment avec les ARS

00:36:26avec leur CNR

00:36:28mais ce fonds de qualité

00:36:29permettra également

00:36:30et c'est important

00:36:32de soutenir

00:36:33la transformation

00:36:34des EHPAD

00:36:34en maison

00:36:35France Autonomie

00:36:36ou en tout cas

00:36:36avec la possibilité

00:36:38d'améliorer

00:36:38la qualité

00:36:39de l'accompagnement

00:36:40et puis comme je l'ai indiqué

00:36:42aussi

00:36:42de faire des économies

00:36:43puisque c'est aussi

00:36:45moins de médicaments

00:36:46c'est aussi

00:36:46des hospitalisations

00:36:47moins longues

00:36:48et donc c'est aussi

00:36:50des économies

00:36:51pour la branche

00:36:52finalement

00:36:52la branche

00:36:54des dépenses

00:36:54et la branche maladie

00:36:55donc voilà

00:36:56c'est un ensemble

00:36:58qui va permettre

00:36:59demain aux EHPAD

00:37:00de pouvoir à la fois

00:37:01pour celles

00:37:01qui en ont encore besoin

00:37:02évidemment d'être soutenues

00:37:03mais pour celles

00:37:04qui le souhaitent aussi

00:37:06d'être accompagnées

00:37:07dans leur transformation

00:37:08et ça c'est une demande

00:37:09et ça permettra aussi

00:37:10finalement d'améliorer

00:37:11le taux d'occupation

00:37:11de certains établissements

00:37:12qui participent là aussi

00:37:13de l'amélioration

00:37:15de la situation financière

00:37:16des établissements

00:37:16et puis la fusion des sections

00:37:18on en a parlé

00:37:19mais là aussi

00:37:19un des résultats

00:37:20très positifs

00:37:21de cette fusion des sections

00:37:22c'est que

00:37:22les établissements

00:37:23qui ont procédé

00:37:24à cette fusion des sections

00:37:25dans lesquels

00:37:26les sections ont été fusionnées

00:37:27ont une situation

00:37:28toute excédentaire

00:37:29à la fin de cette expérimentation

00:37:31donc additionnée

00:37:32à cette fusion des sections

00:37:33on voit que là

00:37:33il y a un véritable

00:37:35véritable politique

00:37:36envers l'établissement

00:37:37qui pourra être

00:37:38très forte

00:37:40concernant l'article 13

00:37:43et la CSG

00:37:46pour les départements

00:37:47c'est 300 millions

00:37:49de financements

00:37:51effectivement directs

00:37:52qui finalement

00:37:53sont un financement

00:37:55pérenne

00:37:55par rapport

00:37:56aux autres sources

00:37:57de financement

00:37:57dont ils ont aujourd'hui

00:37:58la possibilité

00:37:59d'obtenir le bénéfice

00:38:01comme les DMTO

00:38:02donc c'est finalement

00:38:03une capacité pour eux

00:38:04de pouvoir

00:38:05effectivement

00:38:06agir sur l'autonomie

00:38:07avec cette source

00:38:08de financement

00:38:09mais évidemment

00:38:09et vous l'avez rappelé

00:38:10et c'est très important

00:38:11sans que cela ne vienne

00:38:13évidemment fragiliser

00:38:14le rôle de la CNSA

00:38:15qui n'est absolument

00:38:16pas remis en cause

00:38:17dans son rôle

00:38:18centreur

00:38:18central

00:38:19et d'interacteur

00:38:21évidemment

00:38:22totalement

00:38:22je réponds à cette inquiétude

00:38:24pour vous dire en tout cas

00:38:24que cela n'a évidemment

00:38:25ni la volonté

00:38:26ni l'effet

00:38:26de cet article

00:38:29et enfin

00:38:30dernière interrogation

00:38:32que vous aviez

00:38:33sur l'APA

00:38:34et sur

00:38:35sur l'économie

00:38:38qui serait la suite

00:38:39d'un décret

00:38:40qui est encore en cours

00:38:42d'examen

00:38:44qui est soumis

00:38:45à différents avis

00:38:45et consultations

00:38:46notamment au Conseil d'État

00:38:47mais comme vous l'avez

00:38:49aussi indiqué

00:38:49si ces économies

00:38:51elles sont le résultat

00:38:51d'une recommandation

00:38:52de l'IGAS

00:38:53et qu'elles participent

00:38:54de l'économie générale

00:38:55de ce budget

00:38:55qui est exigeant

00:38:56elles le préservent

00:38:58parfaitement

00:38:58les citoyens

00:39:00et les personnalités

00:39:00les plus modestes

00:39:01sous 940 euros

00:39:02quoi qu'il arrive

00:39:03la participation

00:39:03est égale à zéro

00:39:04et ensuite

00:39:05elle s'échelonne

00:39:07de 10 à 90%

00:39:09et le montant moyen

00:39:11ce sera 12 euros

00:39:14maximum

00:39:14pour les personnes

00:39:16jusqu'à 36

00:39:16pour les plus hauts

00:39:19avec un effort

00:39:20qui sera fait

00:39:21principalement

00:39:22sur les plans d'aide

00:39:22les moins lourds

00:39:24c'est-à-dire

00:39:24les personnes

00:39:25les moins dépendantes

00:39:28donc voilà

00:39:28c'est un effort

00:39:29qui est fait

00:39:29mais il me semble

00:39:30que c'est avec

00:39:31effectivement une économie

00:39:32vous l'avez indiqué

00:39:33de 250 millions d'euros

00:39:34répartis à 50-50

00:39:36entre les départements

00:39:37et l'Etat

00:39:38voilà les réponses

00:39:39que je souhaitais

00:39:39vous apporter

00:39:41Madame Rist

00:39:42pour la branche

00:39:44famille

00:39:45merci pour vos questions

00:39:46Madame Lydès

00:39:47alors c'est vrai

00:39:47qu'il y a un effort

00:39:49important

00:39:49de la branche famille

00:39:50avec 1,6 milliard

00:39:53d'efforts

00:39:54comme je le disais

00:39:55un effort collectif

00:39:56alors comment il se

00:39:57dépiaute

00:39:58comment il est décomposé

00:40:01il y a 600 millions

00:40:02pour l'allocation

00:40:02de rentrée scolaire

00:40:04qu'on propose

00:40:05de recentrer

00:40:06il y a

00:40:07le gel

00:40:08des prestations

00:40:11familiales

00:40:11de 500 millions

00:40:12d'euros

00:40:13qui je le rappelle

00:40:14ne feront pas baisser

00:40:15mais ne les feront pas

00:40:16augmenter

00:40:17mais ça fait 500 millions

00:40:18d'économies

00:40:19et il y a le FNAS

00:40:20pour 450 millions

00:40:22là aussi

00:40:23où vous avez raison

00:40:24c'est que

00:40:24il faut faire attention

00:40:26aux places de crèche

00:40:27parce que malgré

00:40:28la baisse de la natalité

00:40:29nous n'avons pas

00:40:29assez de places de crèche

00:40:31c'est pour ça

00:40:31que j'ai pu

00:40:33obtenir

00:40:33un arbitrage

00:40:34positif

00:40:35effet pour lequel

00:40:36dans le contexte

00:40:38contraint

00:40:38c'était important

00:40:40pour moi

00:40:41mais surtout

00:40:42pour les familles

00:40:42puisqu'il va y avoir

00:40:4390 millions

00:40:44dans le cadre

00:40:45d'un plan d'urgence

00:40:46pour les crèches

00:40:4730 millions

00:40:48en 2026

00:40:4960 millions

00:40:50en 2027

00:40:51qui va permettre

00:40:52d'augmenter

00:40:52de revaloriser

00:40:53la PSU

00:40:54de 0,75%

00:40:55en 2026

00:40:57et de 0,5%

00:40:58en 2027

00:40:59mais aussi

00:40:59de pouvoir

00:41:01proposer

00:41:02le bonus

00:41:02territorial

00:41:03pour les crèches

00:41:04vous le savez

00:41:04les plus

00:41:05en difficulté

00:41:06et le soutien

00:41:08au développement

00:41:08des maisons

00:41:09des assistantes

00:41:10familiales

00:41:10et des assistantes

00:41:11maternelles

00:41:13je rappelle

00:41:14que le

00:41:15FNAS

00:41:16il va évoluer

00:41:17quand même

00:41:17à la hausse

00:41:18et que l'économie

00:41:19elle se fait

00:41:19par rapport

00:41:20à la trajectoire

00:41:21de la COGE

00:41:23et comme je l'ai dit

00:41:24on a une attention

00:41:25particulière

00:41:25aux crèches

00:41:26je crois que

00:41:26la question aussi

00:41:27que vous avez posée

00:41:29il y avait une question

00:41:30sur l'article

00:41:31sur les délais de carence

00:41:32pardon parce que

00:41:32je n'ai pas entendu bien

00:41:33la dernière question

00:41:34je pense que c'était

00:41:35sur l'article

00:41:35sur les délais de carence

00:41:39pardon

00:41:39c'est pas une mesure

00:41:44qui concerne

00:41:46que les étrangers

00:41:47c'est une mesure

00:41:48qui concerne

00:41:48la durée de résidence

00:41:50avant le fait

00:41:51de pouvoir toucher

00:41:55des prestations

00:41:55de la même façon

00:41:57qu'il peut y avoir

00:41:58pour le RSA

00:41:59par exemple

00:41:59donc ça concerne

00:42:00effectivement

00:42:01les APL

00:42:02et les allocations

00:42:04familiales

00:42:05où il est proposé

00:42:05vous savez

00:42:05qu'il y avait eu

00:42:06plusieurs propositions

00:42:07de loi

00:42:07qui ont été votées

00:42:09mais dont le

00:42:10conseil constitutionnel

00:42:11d'ailleurs

00:42:11était revenu dessus

00:42:12parce que le délai

00:42:13était trop long

00:42:14que ce n'était pas

00:42:14assez ciblé

00:42:15il est proposé

00:42:16dans cette mesure

00:42:18donc une mesure

00:42:19ciblée

00:42:20avec un délai

00:42:20d'un an

00:42:21pour pouvoir

00:42:22que ce soit

00:42:24constitutionnel

00:42:25je rappelle

00:42:25que l'AEEH

00:42:26et la JPP

00:42:27sont exclus

00:42:29de cet article

00:42:32donc on limite

00:42:33un an

00:42:35et ça ne s'applique pas

00:42:37aux gens qui travaillent

00:42:38si vous travaillez

00:42:40il n'y a pas ce délai

00:42:41d'un an

00:42:41c'est pour ceux

00:42:42qui ne travaillent pas

00:42:43je ne sais pas si

00:42:44ça me paraît important

00:42:46d'apporter cette précision

00:42:48merci beaucoup

00:42:50je vais maintenant

00:42:51ouvrir le débat

00:42:52avec les sénateurs

00:42:53et je commence

00:42:54par Corinne Boursier

00:42:56merci monsieur le président

00:42:57madame la ministre

00:42:59depuis plusieurs mois

00:43:00les acteurs du médicament

00:43:01nous alertent

00:43:02sur les conséquences

00:43:03de la politique américaine

00:43:04du most favorite nation

00:43:08tant pour l'accès

00:43:10des patients

00:43:10au traitement innovant

00:43:11que pour les investissements

00:43:12des entreprises

00:43:13en Europe

00:43:13et en France

00:43:14comment ces inquiétudes

00:43:15ont-elles été prises

00:43:17en compte

00:43:17dans l'élaboration

00:43:18du PLFSS 2027

00:43:20quels leviers

00:43:21entendez-vous

00:43:22mobiliser

00:43:22pour concilier

00:43:23la maîtrise

00:43:24des dépenses de santé

00:43:25l'accès à l'innovation

00:43:26et l'attractivité

00:43:28de la France

00:43:28pour les investissements

00:43:29industriels

00:43:30dans ce secteur

00:43:31les entreprises

00:43:32du médicament

00:43:33jouent un rôle essentiel

00:43:34dans la recherche

00:43:35le développement

00:43:36de nouveaux traitements

00:43:37et la réponse

00:43:38aux besoins des patients

00:43:39notamment

00:43:39dans le domaine

00:43:40du cancer

00:43:41et des maladies rares

00:43:42pourtant les délais

00:43:43d'autorisation

00:43:44d'évaluation

00:43:44et de remboursement

00:43:45peuvent retarder

00:43:47l'accès

00:43:47aux innovations

00:43:48thérapeutiques

00:43:49et fragiliser

00:43:50l'attractivité

00:43:51du pays

00:43:51comment le PLFSS 2027

00:43:53entend-il concilier

00:43:54la maîtrise

00:43:55des dépenses de santé

00:43:56avec un soutien

00:43:57durable à la recherche

00:43:58à l'investissement

00:43:59et à la production

00:44:00de médicaments

00:44:00en France

00:44:01et en Europe

00:44:01quels moyens

00:44:02seront consacrés

00:44:03à l'accès précoce

00:44:05aux traitements

00:44:05innovants

00:44:06à la sécurisation

00:44:07des approvisionnements

00:44:08et au développement

00:44:09des biothérapies

00:44:10et des médicaments

00:44:10de thérapie innovantes

00:44:12enfin

00:44:13quelles garanties

00:44:14le gouvernement

00:44:15tant il apporté

00:44:15aux entreprises

00:44:16du médicament

00:44:17afin de leur donner

00:44:17une visibilité

00:44:18suffisante

00:44:19sur les prix

00:44:19les conditions

00:44:21de remboursement

00:44:22et les investissements

00:44:23nécessaires

00:44:23tout en veillant

00:44:24à ce que l'innovation

00:44:25reste accessible

00:44:26à tous les patients

00:44:27et soutenable

00:44:28pour l'assurance maladie

00:44:29Merci

00:44:30Merci

00:44:31Je continue

00:44:32avec Anne-Sophie Romani

00:44:34Mes questions

00:44:35vont dans le même sens

00:44:37que celles

00:44:37posées par ma collègue

00:44:39Corinne Boursier

00:44:40et bien évidemment

00:44:41c'est plutôt

00:44:42dans ma casquette

00:44:42de présidente

00:44:43du groupe d'études

00:44:44industrie

00:44:44que je m'en inquiète

00:44:46Le PLFSC

00:44:47c'est un exercice comptable

00:44:48soit

00:44:49faisons en sorte

00:44:50d'élargir

00:44:50notre vision

00:44:51court-termiste

00:44:52uniquement considérée

00:44:53sous ce prisme

00:44:54purement comptable

00:44:55parce que j'aimerais

00:44:56que nous puissions

00:44:57collectivement

00:44:58tenir compte

00:44:58des réalités industrielles

00:45:00qui découlent

00:45:00du PLFSS

00:45:01ou qui contraignent

00:45:03nos industries

00:45:03de manière parfois

00:45:05irrationnelle

00:45:06ou disproportionnée

00:45:07J'en viens du coup

00:45:09à mes questions

00:45:10Madame la Ministre

00:45:12la Haute Autorité de Santé

00:45:13peut déjà réévaluer

00:45:14les médicaments

00:45:15remboursés

00:45:16de sa propre initiative

00:45:17ou sur saisine

00:45:18des pouvoirs publics

00:45:19en application

00:45:20des articles

00:45:21R163-19

00:45:23et R163-21

00:45:25du Code

00:45:26de la Sécurité Sociale

00:45:27L'article 30

00:45:28donne à ce pouvoir

00:45:30un fondement législatif

00:45:31qui en élargit l'objet

00:45:33Au-delà du service

00:45:34médical rendu

00:45:35la HAS

00:45:36pourra se prononcer

00:45:37sur la pertinence

00:45:38de la prise en charge

00:45:39au regard notamment

00:45:41des alternatives

00:45:41et des critères

00:45:42médicaux économiques

00:45:44Selon l'étude

00:45:45d'impact

00:45:46ces réévaluations

00:45:47seront aussi

00:45:48plus régulières

00:45:48et plus dynamiques

00:45:49Cette démarche

00:45:50est pertinente

00:45:51Je vous en remercie

00:45:51puisque je vous avais

00:45:52alerté sur ce point

00:45:53lors du PLFSS

00:45:54précédent

00:45:55L'étude d'impact

00:45:57indique que

00:45:58ces réévaluations

00:45:59cibleront en priorité

00:46:00les médicaments

00:46:00à service médical

00:46:01rendus faibles

00:46:02ou modérés

00:46:03soit environ

00:46:04250 molécules

00:46:05mais cette priorité

00:46:06ne figure pas

00:46:07dans le texte

00:46:08En l'état

00:46:09tout médicament

00:46:10remboursé

00:46:10pourrait être concerné

00:46:12y compris

00:46:12les médicaments

00:46:13matures

00:46:13souvent produits

00:46:14en France

00:46:15et essentiels

00:46:16à notre

00:46:17souveraineté

00:46:18sanitaire

00:46:18Pouvez-vous

00:46:19nous confirmer

00:46:20que ce dispositif

00:46:21sera strictement

00:46:22ciblé

00:46:22sur les médicaments

00:46:24à SMR

00:46:24faibles

00:46:25ou modérés

00:46:26La rédaction

00:46:27ne devrait-elle pas

00:46:28être clarifiée

00:46:29afin de ne pas

00:46:29fragiliser

00:46:30le modèle

00:46:31des médicaments

00:46:31matures

00:46:32essentiels

00:46:32indispensables

00:46:33à la prise

00:46:34en charge

00:46:34des patients

00:46:35et à notre

00:46:36souveraineté

00:46:36sanitaire

00:46:37Ce qui me permet

00:46:38effectivement

00:46:39de rebondir

00:46:41sur ces médicaments

00:46:42matures

00:46:43qui sont essentiels

00:46:45qui sont fragilisés

00:46:46aujourd'hui

00:46:46par une politique

00:46:47de prix restrictive

00:46:48et une fiscalité

00:46:49élevée

00:46:50qui menacent

00:46:51la rentabilité

00:46:52de leur production

00:46:52en France

00:46:53et c'est un peu

00:46:54dommage

00:46:54alors que nous avons

00:46:55tous œuvré

00:46:55collectivement

00:46:57dès la sortie

00:46:58du Covid-19

00:46:59pour pouvoir

00:47:01reproduire

00:47:02des matières premières

00:47:04en France

00:47:06certains principes

00:47:07actifs

00:47:07sur notre

00:47:08sol français

00:47:09il s'agit

00:47:10aujourd'hui

00:47:10de veiller

00:47:11à ce que

00:47:11nos industries

00:47:12du médicament

00:47:13aient les moyens

00:47:14d'acheter

00:47:14leurs matières

00:47:15premières

00:47:15en France

00:47:17pour éviter

00:47:18que des millions

00:47:19voire des milliards

00:47:20d'investissements

00:47:21soient jetés

00:47:22à la poubelle

00:47:22si nous ne donnons

00:47:23pas les moyens

00:47:24à nos entreprises

00:47:25françaises

00:47:25d'acheter

00:47:26leurs principes

00:47:27actifs

00:47:27en France

00:47:29alors que

00:47:30les médicaments

00:47:31innovants

00:47:32et coûteux

00:47:32contribuent fortement

00:47:33à la hausse

00:47:33des dépenses

00:47:34de santé

00:47:34les médicaments

00:47:36matures

00:47:36caractérisés

00:47:37par des volumes

00:47:37importants

00:47:38et de faibles marges

00:47:39restent soumis

00:47:40à une régulation

00:47:41inadaptée

00:47:42à leur modèle économique

00:47:43au risque

00:47:44d'aggraver

00:47:44les pénuries

00:47:45et la dépendance

00:47:47aux importations

00:47:48aussi madame la ministre

00:47:49quelles mesures

00:47:50le gouvernement

00:47:50entend-il prendre

00:47:51pour mettre en place

00:47:52une régulation

00:47:53différenciée

00:47:54entre médicaments

00:47:55matures

00:47:55et médicaments

00:47:56innovants

00:47:57sans les opposer

00:47:58afin de mieux

00:48:00tenir compte

00:48:01de leur modèle

00:48:01économique respectif

00:48:02de préserver

00:48:03la production nationale

00:48:05et de garantir

00:48:06durablement

00:48:06l'accès des patients

00:48:07aux médicaments

00:48:08essentiels

00:48:09je vous remercie

00:48:09merci beaucoup

00:48:10c'est très médicament

00:48:11tout ça

00:48:12je donne la parole

00:48:12maintenant à

00:48:13merci monsieur le président

00:48:17madame la ministre

00:48:18vous nous parlez

00:48:19d'un PLFSS

00:48:20d'un budget

00:48:21donc qui ne diminue

00:48:22pas la dépense

00:48:23mais qui est un budget

00:48:24de freinage

00:48:25c'est pour nous

00:48:26très insatisfaisant

00:48:27et il ne correspond

00:48:28pas du tout

00:48:29aux besoins

00:48:30de soins

00:48:30de la population

00:48:31vous présentez

00:48:32un nom d'âme

00:48:33en hausse

00:48:34de 2%

00:48:36certes supérieur

00:48:37à l'inflation

00:48:38qui a été évalué

00:48:39à 1,8

00:48:40mais on voit bien

00:48:43que la cour des comptes

00:48:44mesure une croissance

00:48:46naturelle des dépenses

00:48:47de 3,7% en ville

00:48:495% à l'hôpital

00:48:51ainsi freiner l'augmentation

00:48:53face au vieillissement

00:48:54revient à réduire

00:48:55les moyens par patient

00:48:56et je ne parle pas

00:48:58des mesures d'économie

00:48:59de plus de 5 milliards d'euros

00:49:02pour tenir l'ondame

00:49:04donc votre propre annexe

00:49:05reconnaît que l'évolution

00:49:07tendancielle de l'ondame

00:49:08serait de 3,4%

00:49:10comment donc

00:49:11s'en sortir

00:49:12avec seulement

00:49:14un nom d'âme

00:49:15de 2%

00:49:16alors que nos hôpitaux

00:49:18et nos services

00:49:20de soins

00:49:20sont déjà

00:49:21complètement

00:49:23pressés

00:49:24par le manque

00:49:26de moyens

00:49:28vous parlez aussi

00:49:29d'un effort collectif

00:49:31l'effort

00:49:31à mon avis

00:49:33n'est pas collectif

00:49:34quand il repose

00:49:35sur les malades

00:49:36et les assurés

00:49:37je veux parler

00:49:38des franchises

00:49:39qu'on ne voit pas ici

00:49:41qui ont été relevées

00:49:42700 millions d'euros

00:49:43transférés

00:49:43aux complémentaires

00:49:45environ

00:49:461,5 milliard d'euros

00:49:48de déremboursement

00:49:49400 millions d'euros

00:49:51de CAG

00:49:51sur les indemnités

00:49:52journalières

00:49:53900 millions d'euros

00:49:54d'efforts

00:49:55demandés aux hôpitaux

00:49:56et aux EHPAD

00:49:57je ne vois

00:49:58pas comment

00:50:00on va boucler

00:50:00ce budget

00:50:01PLFSS

00:50:02sans avoir

00:50:05des conséquences

00:50:06sur l'accès

00:50:07aux soins

00:50:07de nos populations

00:50:08sur la prévention

00:50:09ce PLFSS

00:50:11nous propose

00:50:12d'étendre

00:50:13la taxe

00:50:14sur les produits

00:50:14sucrés

00:50:15une mesure

00:50:15comportementale

00:50:16que nous soutenons

00:50:17de même

00:50:18que l'accès

00:50:19facilité

00:50:20au dépistage

00:50:21et à la

00:50:23vaccination

00:50:24mais dans le même temps

00:50:26nous constatons

00:50:27que les crédits

00:50:28de santé publique

00:50:29France

00:50:30baissent

00:50:30de 10,6%

00:50:32et ceux

00:50:33de l'agence

00:50:33numérique

00:50:35en santé

00:50:35de 34,2%

00:50:37au moment

00:50:38où les travaux

00:50:39sur l'usage

00:50:41du numérique

00:50:42en santé

00:50:43seraient indispensables

00:50:44et également

00:50:46l'optimisation

00:50:48et l'utilisation

00:50:49de l'IA

00:50:50j'ai du mal

00:50:53à comprendre

00:50:54en fait

00:50:55la baisse

00:50:56de ces budgets

00:50:57mais peut-être

00:50:58pouvez-vous

00:50:58nous éclairer

00:50:59sur ces baisses

00:51:00très très sensibles

00:51:02vous indiquez aussi

00:51:03que vos grandes priorités

00:51:05et parmi les trois

00:51:05la protection des enfants

00:51:07et des familles

00:51:07en est une

00:51:09or

00:51:09ça a été relevé

00:51:11déjà tout à l'heure

00:51:12mais je voulais

00:51:15dire aussi

00:51:16combien

00:51:17les décisions

00:51:18que vous prenez

00:51:18sur la baisse

00:51:19de l'allocation

00:51:21de rentrée scolaire

00:51:22ou le délai

00:51:23de carence

00:51:24dont vous venez

00:51:24de parler

00:51:25pour les étrangers

00:51:26extra-européens

00:51:27en situation

00:51:27régulière

00:51:29vous faites

00:51:30l'économie

00:51:31de quelques dizaines

00:51:32de millions d'euros

00:51:33et en réalité

00:51:33c'est une mesure

00:51:35très politique

00:51:36qui répond

00:51:37à des propositions

00:51:40qui relèvent

00:51:41de l'extrême droite

00:51:43et du rassemblement

00:51:44national

00:51:44que nous

00:51:46contestons

00:51:47et qui pénaliseront

00:51:48d'abord

00:51:49les enfants

00:51:50donc pourquoi

00:51:51la branche

00:51:52famille

00:51:52qui est

00:51:53excédentaire

00:51:54pourquoi

00:51:55je l'ai vu

00:51:56ces prestations

00:51:57familiales

00:51:58la rentrée scolaire

00:51:59mais aussi

00:52:00les prestations

00:52:01dont je viens

00:52:02de parler

00:52:03et puis

00:52:04sur

00:52:05j'aimerais

00:52:07une précision

00:52:07sur

00:52:08le commentaire

00:52:09que vous avez fait

00:52:10tout à l'heure

00:52:11concernant

00:52:12les moyens

00:52:13nécessaires

00:52:14au département

00:52:14pour assurer

00:52:16l'appât

00:52:17pas de nouvelles

00:52:18recettes

00:52:19si ce n'est

00:52:20de ce que j'avais

00:52:20compris dans le texte

00:52:21un transfert

00:52:22de la CNSA

00:52:23donc je voudrais

00:52:24que vous nous précisiez

00:52:25ce mécanisme

00:52:26parce que pour

00:52:27l'interprétation

00:52:29que j'en faisais

00:52:29c'était

00:52:30pas de moyens

00:52:31complémentaires

00:52:31pour accompagner

00:52:32les départements

00:52:33les départements

00:52:34dans ce mur

00:52:35démographique

00:52:36lié à l'augmentation

00:52:38donc des besoins

00:52:40concernant

00:52:40l'appât

00:52:41et la PCH

00:52:44dans votre budget

00:52:46on peut dire

00:52:46que c'est un budget

00:52:47qui ne présente

00:52:48aucune réforme

00:52:49structurelle

00:52:49mais vous le dites

00:52:50vous-même

00:52:51c'est un budget

00:52:51d'attente

00:52:53mais qui laisse

00:52:53les professionnels

00:52:54de santé

00:52:55et du médico-social

00:52:56dans d'énormes

00:52:57difficultés

00:52:58dans laquelle

00:52:58ils sont déjà

00:53:00empêtrés

00:53:00et surtout

00:53:01ils ne répondent

00:53:02pas du tout

00:53:02aux besoins

00:53:03de soins

00:53:03des français

00:53:04qui renoncent

00:53:05de plus en plus

00:53:06aux soins

00:53:07et ce qui

00:53:09a pour conséquence

00:53:10d'ailleurs

00:53:11une augmentation

00:53:12des besoins

00:53:13de financement

00:53:14de ces soins

00:53:16très bien

00:53:17je donne la parole

00:53:18à Monique Lubin

00:53:21merci monsieur le président

00:53:22au moins ça sera

00:53:24très rapide

00:53:24et je ne vais pas

00:53:26vous

00:53:28comment dire

00:53:29je ne veux pas

00:53:29entraîner

00:53:30de désespoir

00:53:31madame la ministre

00:53:34mais je vais vous parler

00:53:35des cures

00:53:36vous avez donc décidé

00:53:37c'est fait

00:53:38que les cures

00:53:40ne seraient plus

00:53:40remboursées

00:53:41et que ça

00:53:42serait transféré

00:53:46au complémentaire santé

00:53:49c'est ferme

00:53:50et définitif

00:53:51ou on va recommencer

00:53:53la discussion

00:53:53comme l'an dernier

00:53:55je vois bien

00:53:56que je vous désespère

00:53:57madame la ministre

00:53:58je vois bien

00:54:01mais je pense

00:54:02je pense qu'il va y avoir

00:54:03débat

00:54:04quelque chose

00:54:04me dit

00:54:05il y a un débat

00:54:08je donne enfin

00:54:08la parole

00:54:09pour cette tournée

00:54:10à Martin Lévrier

00:54:10et nous avons

00:54:11encore cinq intervenants

00:54:16merci monsieur le président

00:54:17merci mesdames les ministres

00:54:19alors quelques questions

00:54:21la première concerne

00:54:22les relations

00:54:23avec les complémentaires santé

00:54:24et la mission

00:54:24d'articulation

00:54:25entre l'assurance maladie

00:54:26obligatoire

00:54:27et les fameuses

00:54:28complémentaires santé

00:54:29qui a rendu ses conclusions

00:54:30le 22 septembre

00:54:31une vingtaine

00:54:32de propositions

00:54:32si j'ai bien compris

00:54:33sont sur la table

00:54:34et doivent servir

00:54:35de base

00:54:35à une réforme

00:54:36d'ampleur

00:54:37j'aimerais bien savoir

00:54:38ce que vous en retenez

00:54:39à cette date

00:54:41et aussi

00:54:42puisque vous allez

00:54:43continuer ces travaux

00:54:44quelle piste

00:54:45vous envisagez

00:54:46de privilégier à l'issue

00:54:47et je vais un peu plus loin

00:54:48dans ces complémentaires santé

00:54:49est-ce qu'il y a une réflexion

00:54:51sur leur gestion générale

00:54:52sur leur frais de gestion

00:54:54parfois

00:54:55dispendieux

00:54:55quand on est

00:54:56une mission de service public

00:54:57voire quand ils font

00:54:58du sponsoring

00:54:59ce qui m'étonnera toujours

00:55:00d'avoir des bateaux

00:55:01estampillés

00:55:02tels

00:55:04complémentaires

00:55:04ou équipes de foot

00:55:05etc

00:55:05c'est une question

00:55:06rattrapage vaccinal

00:55:09question aussi

00:55:10pardon

00:55:10question aussi

00:55:12sur les choix

00:55:13que vous avez fait

00:55:13pour accélérer

00:55:15la prise en charge

00:55:16par assurance maladie

00:55:17des vaccins administrés

00:55:18dans l'établissement

00:55:19de santé

00:55:19qui ont une pharmacie

00:55:22est-ce que

00:55:23cette étude d'impact

00:55:24précise

00:55:24que cela concerne

00:55:25dans les premiers temps

00:55:26les vaccins

00:55:26contre grippe

00:55:27covid

00:55:28pneumocoque

00:55:28ainsi que immunisation

00:55:29contre le VRS

00:55:31cette liste

00:55:32a-t-elle vocation

00:55:33à évoluer

00:55:33et à combien

00:55:34estimez-vous

00:55:35l'augmentation

00:55:36de la couverture vaccinale

00:55:37susceptible d'être

00:55:38induite par la mesure

00:55:39vous savez bien

00:55:39que moi j'étais pour

00:55:40une vaccination obligatoire

00:55:41donc dans les EHPAD

00:55:43négociation conventionnelle

00:55:44autre sujet

00:55:45le PLFSS doit servir

00:55:46de cadre

00:55:46de négociation conventionnelle

00:55:47conduite par l'assurance maladie

00:55:48avec les pharmaciens

00:55:49les entreprises

00:55:50de transport sanitaire

00:55:51les masseurs kinés

00:55:52les orthophonistes

00:55:53les sages-femmes

00:55:55qu'en pensez-vous

00:55:56qu'elle pourrait aboutir

00:55:57et en avez-vous

00:55:59un peu le cadre

00:55:59et dernière question

00:56:01mise en place

00:56:02d'une complémentaire

00:56:02foncière

00:56:03pardon

00:56:04d'une complémentaire santé

00:56:05dans la fonction publique

00:56:06hospitalière

00:56:07à combien

00:56:08estimez-vous

00:56:08le montant

00:56:09du forfait transitoire

00:56:09verser l'année prochaine

00:56:10aux agents de la FPH

00:56:11au titre

00:56:12de la participation

00:56:13de leurs employeurs

00:56:14à leur contrat

00:56:15de protection sociale

00:56:16complémentaire

00:56:17et savez-vous

00:56:18où on sent

00:56:18nos négociations

00:56:19je trouve que c'est un sujet

00:56:19très important aussi

00:56:20merci beaucoup

00:56:22mesdames et ministres

00:56:23je vous laisse répondre

00:56:24à cette

00:56:25voilà

00:56:25il y a encore

00:56:26six interventions

00:56:26après d'ailleurs

00:56:29merci monsieur le président

00:56:30alors d'abord

00:56:31madame Boursier

00:56:32sur MFN

00:56:34sur comment

00:56:35on tient tête

00:56:36dans un monde compliqué

00:56:38et particulièrement

00:56:38pour la politique

00:56:39du médicament

00:56:41merci de poser

00:56:43la question

00:56:44je voudrais rappeler

00:56:44déjà que la France

00:56:45est quand même

00:56:45pionnière

00:56:46en matière d'accès

00:56:47à l'innovation

00:56:48on a actuellement

00:56:49des traitements

00:56:51innovants

00:56:52la question est

00:56:53comment dans dix ans

00:56:54on fait pour en avoir

00:56:55encore

00:56:55et les décisions

00:56:56peuvent se prendre

00:56:57maintenant

00:56:58face à une concurrence

00:57:01avec notamment

00:57:02le président

00:57:03américain

00:57:04compliqué

00:57:06je dois le dire

00:57:08nous avons

00:57:09un double levier

00:57:13on défend

00:57:14le fait

00:57:14d'avoir un dispositif

00:57:15national

00:57:16d'accès au marché

00:57:17qui soit prévisible

00:57:19qui soit robuste

00:57:20qui soit évidemment

00:57:22basé sur l'évaluation

00:57:23de la valeur clinique

00:57:24et c'est tout ce qu'on a

00:57:25pu mettre

00:57:26dans l'accord cadre

00:57:27qui a été signé

00:57:29par les différents

00:57:31laboratoires

00:57:32et le CEPS

00:57:33il y a quelques jours

00:57:35de cela

00:57:36c'est important

00:57:37parce que cet accord cadre

00:57:39va faire évoluer

00:57:41la régulation

00:57:42par les prix

00:57:43notamment en définissant

00:57:44une trajectoire

00:57:45de baisse tarifaire

00:57:46pluriannuelle

00:57:47pour chaque spécialité

00:57:48donc on donne

00:57:49de la visibilité

00:57:50l'introduction

00:57:51d'un prix de lancement

00:57:52et je crois

00:57:52que c'est une mesure

00:57:54particulièrement attendue

00:57:55valorisant notamment

00:57:56la réalisation

00:57:57des essais cliniques

00:57:58en France

00:57:58vous savez aussi

00:57:59que j'ai pu annoncer

00:58:00pas mal de mesures

00:58:00sur le développement

00:58:01de la recherche clinique

00:58:02dans notre pays

00:58:04l'accord cadre

00:58:05contient aussi

00:58:05l'arrêt de la régulation

00:58:06des médicaments matures

00:58:07après plusieurs baisses

00:58:09après la perte

00:58:10du brevet

00:58:11ou lorsque les conditions

00:58:12économiques

00:58:13ne sont plus tenables

00:58:14et l'élargissement

00:58:15de la prise en compte

00:58:16des localisations

00:58:17des sites de production

00:58:18dans la tarification

00:58:19des médicaments matures

00:58:21ce qui concerne

00:58:22la souveraineté

00:58:23et enfin

00:58:24cet accord cadre

00:58:25permet de faire évoluer

00:58:26les procédures

00:58:27de négociation

00:58:28du CEPS

00:58:29dans l'objectif

00:58:30de diminuer

00:58:30le temps de négociation

00:58:31tarifaire

00:58:32pour accélérer

00:58:33l'accès aux médicaments

00:58:35donc cet accord cadre

00:58:37est vraiment important

00:58:39enfin

00:58:39on travaille

00:58:40je travaille vraiment

00:58:42avec les acteurs européens

00:58:44les autres ministres

00:58:44de la santé européenne

00:58:46notamment avec l'Allemagne

00:58:47pour essayer de développer

00:58:49des réponses européennes

00:58:50à l'attractivité

00:58:52pour les laboratoires

00:58:54pharmaceutiques

00:58:54de notre pays

00:58:56il faut absolument

00:58:57continuer à se battre

00:58:58pour que notre pays

00:58:59reste un marché

00:59:00pour permettre

00:59:01dans 10 ans

00:59:02d'avoir encore

00:59:02des médicaments innovants

00:59:03merci de poser cette question

00:59:05je pense que ça devrait

00:59:06être une des questions

00:59:07aussi du débat

00:59:08de la campagne

00:59:09qui arrive

00:59:10ça a répondu

00:59:11en partie

00:59:12aux questions

00:59:13aussi de madame

00:59:15Roumani

00:59:15sur la question

00:59:16de la réévaluation

00:59:17des médicaments

00:59:18la haute autorité

00:59:19de santé

00:59:20a déjà la possibilité

00:59:21de le faire

00:59:21quand elle décide

00:59:22de changer

00:59:23le service médical

00:59:25rendu

00:59:25d'un médicament

00:59:26ce que nous disions

00:59:27c'est que cette liste

00:59:28elle doit être

00:59:29beaucoup plus au fil

00:59:30de l'eau

00:59:30que par à coup

00:59:31et donc nous proposons

00:59:33avec cette mesure

00:59:34de pouvoir

00:59:35faire

00:59:36que ce soit

00:59:37une dynamique naturelle

00:59:39c'est à dire

00:59:39les médicaments

00:59:40doivent être

00:59:42peuvent être

00:59:42et doivent être fait

00:59:44beaucoup plus

00:59:44au fur et à mesure

00:59:45cette réévaluation

00:59:47pour que nous puissions

00:59:49continuer à rembourser

00:59:50les innovations

00:59:50notamment

00:59:51donc de permettre

00:59:52une évolution

00:59:54voilà

00:59:55sur

00:59:55je pense que

00:59:57j'ai répondu

01:00:00ensuite

01:00:02je ne sais plus

01:00:02dans quelle heure

01:00:03mais je crois

01:00:04qu'il y a

01:00:04madame Le Wérou

01:00:05alors madame Le Wérou

01:00:06il y a beaucoup

01:00:07de questions

01:00:08il y a des questions

01:00:08sur la trajectoire

01:00:09de l'ondame

01:00:09c'est vrai que la cour

01:00:10des comptes

01:00:11et c'est vrai

01:00:11qu'on a des dépenses

01:00:12naturelles

01:00:14qui sont constatées

01:00:15on l'a dit

01:00:16les dépenses naturelles

01:00:16de la branche maladie

01:00:17elles sont de 10 milliards

01:00:19nous en ferons que 6 milliards

01:00:20en tout cas

01:00:20nous en proposons

01:00:22que 6 milliards

01:00:23dans ce PLFSS

01:00:24mais on sait aussi

01:00:26et la cour des comptes

01:00:27d'ailleurs le dit

01:00:28qu'il y a des dépenses

01:00:29qui peuvent être évitées

01:00:30et il y a aussi

01:00:32des hospitalisations

01:00:33on sait qu'avec

01:00:34un certain nombre

01:00:35d'hospitalisations

01:00:37évitables

01:00:37on fait des économies

01:00:38d'un milliard

01:00:38donc c'est pas parce

01:00:40qu'il y a une dépense

01:00:40naturelle

01:00:41de 10 milliards

01:00:42que si on n'en fait

01:00:43que 6

01:00:43on ne répondra pas

01:00:44aux soins

01:00:45on peut aussi

01:00:46avoir des travaux

01:00:48d'efficience

01:00:48c'est ce que nous avons

01:00:49lancé

01:00:49avec les établissements

01:00:52les établissements

01:00:53de santé

01:00:54pour essayer

01:00:55évidemment

01:00:56de continuer

01:00:57à traiter

01:00:58un non-dame

01:00:59à 3%

01:01:00pour les établissements

01:01:01de santé

01:01:01comme je l'ai dit

01:01:02permet de maintenir

01:01:03des tarifs

01:01:04en moyenne

01:01:04stable

01:01:05c'était une des conditions

01:01:06que j'avais

01:01:08apporté

01:01:08dans cet on-dame

01:01:10avec l'accès aux soins

01:01:11et avec la protection

01:01:12des enfants

01:01:14sur les franchises

01:01:16donc j'ai pu le dire

01:01:18cet été

01:01:18des décrets

01:01:20ont été pris

01:01:20en raison

01:01:21de la situation

01:01:23contrainte économique

01:01:24de notre pays

01:01:25qui n'était pas prévisible

01:01:27qui n'était pas prévu

01:01:28quand on s'est vu

01:01:29l'année dernière

01:01:30pour ce PLFSS

01:01:31où j'avais pu d'ailleurs

01:01:31m'engager

01:01:32avec Amélie de Manchalin

01:01:33à ce que nous touchions pas

01:01:35au plafond des franchises

01:01:36je suis revenue

01:01:37sur cette décision

01:01:38en responsabilité

01:01:39devant un budget

01:01:40de la France

01:01:41en raison de la crise

01:01:42notamment à Hormuz

01:01:43qui était nécessaire

01:01:44de maintenir

01:01:46un déficit responsable

01:01:48donc je rappelle

01:01:48qu'il s'agit

01:01:49de transfert

01:01:49pour baisser

01:01:51le remboursement

01:01:52de médicaments

01:01:53à activité modérée

01:01:55à hauteur

01:01:56de l'activité faible

01:01:58par l'assurance maladie

01:01:59et de transférer

01:01:59ce remboursement

01:02:00au deuxième financeur

01:02:01que sont les complémentaires

01:02:03je rappelle aussi

01:02:04que 97% des français

01:02:05ont des complémentaires

01:02:07qui pourront prendre

01:02:08en charge

01:02:09ce remboursement

01:02:11et donc

01:02:12et concernant

01:02:13le plafond des franchises

01:02:14qui passe

01:02:15de 50 à 70 euros

01:02:18c'est en moyenne

01:02:1910 euros par an

01:02:20en plus

01:02:21de reste à payer

01:02:22pour les français

01:02:22c'est vrai

01:02:23c'est un effort

01:02:24demandé

01:02:24aux patients

01:02:26cette augmentation

01:02:27de plafond

01:02:28mais de 10 euros

01:02:29en moyenne

01:02:30pour les français

01:02:34concernant

01:02:34la taxe au sucre

01:02:36je crois qu'il n'y avait

01:02:37pas de question

01:02:38mais vous avez

01:02:39merci de votre soutien

01:02:41sur cette mesure

01:02:42sur l'agence

01:02:44du numérique

01:02:45effectivement

01:02:46il y a

01:02:46mais comme on l'a dit

01:02:48il y a un effort

01:02:48collectif

01:02:49d'économie

01:02:50pour proposer

01:02:52ce texte

01:02:53et l'agence nationale

01:02:57il y a un enjeu numérique

01:02:58l'agence de numérique

01:02:59en santé

01:03:00a une trésorerie

01:03:01qui était

01:03:01avec une sous-exécution

01:03:03donc nous prenons

01:03:04un peu

01:03:04de cette sous-exécution

01:03:06et je rappelle aussi

01:03:07parce que les enjeux

01:03:08numériques sont majeurs

01:03:09la création

01:03:10de la direction

01:03:10qui est maintenant

01:03:11effective

01:03:12depuis début septembre

01:03:14de la direction

01:03:15recherche

01:03:16innovation

01:03:16numérique

01:03:17en santé

01:03:18qui permet

01:03:18parce que vous l'avez dit

01:03:20c'est un enjeu majeur

01:03:21d'être beaucoup plus efficace

01:03:24madame Lubin

01:03:25la question

01:03:25sur les cures

01:03:26effectivement

01:03:26dans ce texte

01:03:27il y a

01:03:28comme je l'ai dit

01:03:29200 millions d'euros

01:03:30d'économie

01:03:30sur les cures

01:03:31en fait

01:03:31qui sont un transfert

01:03:32aux complémentaires

01:03:34d'un passage

01:03:35d'un remboursement

01:03:36de 65%

01:03:37donc équivalent

01:03:38des médicaments

01:03:39à activité modérée

01:03:40aux médicaments

01:03:41à activité faible

01:03:43c'est à dire

01:03:43à 15%

01:03:44donc les cures

01:03:45seront remboursées

01:03:46à 15%

01:03:47par l'assurance maladie

01:03:49obligatoire

01:03:49et pour les complémentaires

01:03:50qui prennent en charge

01:03:51les cures

01:03:53la partie

01:03:53non remboursée

01:03:55par l'assurance

01:03:55maladie obligatoire

01:03:57je rappelle

01:03:58que l'année dernière

01:03:59j'avais saisi

01:03:59la haute autorité de santé

01:04:01qui doit se prononcer

01:04:02dans les mois qui viennent

01:04:04vous savez qu'elle a

01:04:05défini

01:04:06une méthode

01:04:06d'évaluation

01:04:07puisque c'est pas un médicament

01:04:08donc on peut pas évaluer

01:04:09comme un médicament

01:04:10donc d'abord

01:04:11les travaux

01:04:11de la haute autorité de santé

01:04:12qui est indépendante

01:04:13je le rappelle

01:04:16évalue

01:04:16propose une méthode

01:04:18d'évaluation

01:04:18de ces cures

01:04:19et ensuite

01:04:20va les évaluer

01:04:21donc les travaux

01:04:22sont pas terminés

01:04:22je n'ai pas

01:04:23cette évaluation

01:04:24et donc la réponse

01:04:26de la haute autorité

01:04:27dira

01:04:27est-ce qu'il faut

01:04:28les rembourser

01:04:28ou pas du tout

01:04:29la réponse

01:04:33de la haute autorité

01:04:34de santé

01:04:34si la haute autorité

01:04:36de santé

01:04:36dit

01:04:37il y a

01:04:38un service médical

01:04:39rendu très fort

01:04:42oui

01:04:42enfin

01:04:43mais c'est du réglementaire

01:04:44et le nouveau président

01:04:45qui peut arriver

01:04:46qui arrivera

01:04:47gouvernement

01:04:48qui arrivera

01:04:49après moi

01:04:49pourra aussi

01:04:50revenir en arrière

01:04:51c'est un décret

01:04:52qu'il faut sortir

01:04:52qui n'est pas

01:04:53encore sorti

01:04:54mais que nous proposons

01:04:56dans les économies

01:04:58de ce texte

01:05:00monsieur

01:05:01levrier

01:05:03oui il y a eu

01:05:04la

01:05:04levrier

01:05:05pardon

01:05:07il y a eu

01:05:08il y a des questions

01:05:09vous posez les questions

01:05:10de réformes structurelles

01:05:11de relations

01:05:12entre l'assurance maladie

01:05:13obligatoire

01:05:14et l'assurance maladie

01:05:14complémentaire

01:05:15ou de réformes structurelles

01:05:17sur notre mode

01:05:17de financement

01:05:19vous savez que ça doit être

01:05:20un débat présidentiel

01:05:21en tout cas à mon sens

01:05:22de comment on finance

01:05:24demain notre modèle social

01:05:25et dans ce chapeau

01:05:26comment s'articulent

01:05:27ces deux financeurs

01:05:29que nous avons

01:05:29dans notre pays

01:05:30assurance maladie obligatoire

01:05:31et assurance complémentaire

01:05:32pour alimenter ce débat

01:05:34j'avais proposé

01:05:35qu'il y ait un rapport

01:05:36avec quatre personnalités

01:05:37qualifiées

01:05:37qui ont proposé

01:05:39des mesures que je trouve

01:05:40particulièrement intéressantes

01:05:41et qui sont des mesures

01:05:43proposées en dehors

01:05:47qui sont très pragmatiques

01:05:48et qui permettent

01:05:50à chacun je pense

01:05:50de pouvoir alimenter

01:05:51sa réflexion

01:05:52sur la place

01:05:53et la coordination

01:05:54et comment on pourrait

01:05:56faire évoluer notre modèle

01:05:57je crois qu'en tout cas

01:05:58on doit se poser

01:05:59de la question

01:05:59de comment on le fait évoluer

01:06:01il faut le faire évoluer

01:06:03sur les vaccins

01:06:04dans les établissements

01:06:05de santé

01:06:05donc il y a plusieurs mesures

01:06:06dans cet article

01:06:07qui permettent

01:06:08d'élargir la vaccination

01:06:09dont une qui était

01:06:11un côté assez illogique

01:06:13pour des patients

01:06:14qui allaient en consultation

01:06:15par exemple

01:06:15en maladie infectieuse

01:06:16n'avaient pas de vaccin

01:06:18le vaccin n'était pas remboursé

01:06:20si vous le faisiez

01:06:20en consultation

01:06:21donc c'est des mesures

01:06:23qui permettent

01:06:23ce genre d'action

01:06:25et qui permettront

01:06:26aux médecins

01:06:27qui verront les malades

01:06:28en consultation

01:06:29de pouvoir vacciner

01:06:30leurs malades

01:06:30c'est des mesures

01:06:31assez pragmatiques

01:06:32effectivement

01:06:32c'est grippe COVID

01:06:33VRS pour 2027

01:06:35et nous verrons après

01:06:36les autres suivants

01:06:38peuvent définir autre chose

01:06:40sur les négociations

01:06:41conventionnelles

01:06:43on les prévoit

01:06:44dans ce budget

01:06:45pour pouvoir

01:06:46qu'elles débutent

01:06:46en 2027

01:06:47je n'ai pas la date

01:06:48dans l'année précise

01:06:49et sur la question

01:06:50sur la PSC

01:06:52donc la prise en charge

01:06:54de la complémentaire

01:06:55pour les professionnels

01:06:56hospitaliers

01:06:57pour l'année 2027

01:06:59il y aurait un forfait

01:07:00de 20 euros

01:07:01encore une fois

01:07:02il faut que les organisations

01:07:04les représentants

01:07:07syndicales

01:07:07acceptent

01:07:08cette proposition

01:07:09je ne sais pas

01:07:10ce qu'elles vont décider

01:07:11en tout cas

01:07:12c'est une proposition

01:07:13qui est faite actuellement

01:07:14qui permet de dire

01:07:15en 2027

01:07:1620 euros de forfait

01:07:17en 2028

01:07:17la PSC démarre

01:07:21très bien

01:07:21je donne maintenant la parole

01:07:22à Nadia Selogoub

01:07:23je vais

01:07:24pardon

01:07:24monsieur le président

01:07:27excusez-moi

01:07:28j'avais une question

01:07:29madame la salatrice

01:07:30le haut sur les départements

01:07:32et sur

01:07:33effectivement

01:07:34cet article 13

01:07:35sur les 300 millions

01:07:36qui leur sont

01:07:37donc

01:07:37en réponse à votre question

01:07:39je confirme

01:07:40que c'est effectivement

01:07:40une somme

01:07:42qui leur sera affectée

01:07:43en plus

01:07:44vous rappelez

01:07:46qu'en 2026

01:07:47la CNSA

01:07:48a pris en charge

01:07:496 milliards d'euros

01:07:50au titre des concours

01:07:52donc c'est 2,5 milliards

01:07:53de plus

01:07:54qu'en 2021

01:07:55et que finalement

01:07:56ces 300 millions

01:07:57qui vont être

01:07:59affectés

01:07:59au département

01:08:00ce sera à la fois

01:08:01effectivement une somme

01:08:02supplémentaire

01:08:02mais surtout une somme

01:08:03pérenne et dynamique

01:08:04puisque ce sera

01:08:06donc

01:08:07sur l'inflation

01:08:08il pourra intervenir

01:08:10chaque année

01:08:10donc

01:08:10c'est

01:08:12un choix

01:08:12qui est fait

01:08:13que cette somme

01:08:14devra être affectée

01:08:15devra être

01:08:17concernera la prise en charge

01:08:18des politiques de l'autonomie

01:08:19donc elle est ciblée

01:08:20sur les politiques de l'autonomie

01:08:21et elle sera répartie

01:08:22en fonction des départements

01:08:24en fonction

01:08:25donc

01:08:25globalement

01:08:26du montant des concours

01:08:27qui sont opérés

01:08:28donc la répartition

01:08:29est déjà faite

01:08:29en fonction des départements

01:08:30en fonction de la place

01:08:32qu'ils ont déjà

01:08:32dans les concours

01:08:33et donc ce montant

01:08:34sera indexé

01:08:34comme je viens de dire

01:08:35sur l'inflation

01:08:36voilà la réponse

01:08:37que je voulais vous donner

01:08:37sur cet article 13

01:08:38alors madame la ministre

01:08:40j'étais un peu vite

01:08:41parce que je considérais

01:08:42que vous aviez déjà répondu

01:08:43à cette question là

01:08:44tout à l'heure

01:08:45mais par contre

01:08:45j'ai pas la même réponse

01:08:47c'est à dire

01:08:47tout à l'heure

01:08:48vous aviez évoqué

01:08:49le fait que

01:08:49il y avait

01:08:50c'était neutre

01:08:51puisque en réalité

01:08:52c'était une recette

01:08:53un autre canal

01:08:54de recettes

01:08:55pour les départements

01:08:56mais ça veut dire

01:08:57qu'il y avait une diminution

01:08:58à du concurrence

01:08:59du volet CNSA

01:09:00et là vous venez d'évoquer

01:09:01que ce serait

01:09:02une recette supplémentaire

01:09:03donc on considère

01:09:03est-ce que c'est

01:09:04globalement pour les départements

01:09:06plus 300 millions d'euros

01:09:07ou est-ce qu'à l'instant T

01:09:09c'est nul

01:09:10même si on comprend

01:09:10que le nouvel outil

01:09:11permet un dynamisme

01:09:12pour l'évolution

01:09:13dans le temps

01:09:14le montant des concours

01:09:15n'évoluera pas

01:09:16donc en tout cas

01:09:17c'est 300 millions d'euros

01:09:18qui seront directement

01:09:19affectés au département

01:09:21d'euros supplémentaires

01:09:23d'accord

01:09:28par rapport

01:09:29par rapport

01:09:30à l'année

01:09:30par rapport

01:09:31à l'année

01:09:31par rapport

01:09:32à l'année

01:09:322026

01:09:33excusez-moi

01:09:35oui c'est ça

01:09:36c'est

01:09:39alors c'est 300

01:09:39en plus

01:09:39que 2000

01:09:40c'est 300

01:09:41en plus

01:09:42que

01:09:42si on se

01:09:43très bien

01:09:43allez on continue

01:09:44en 2026

01:09:45merci bien

01:09:46j'ai essayé

01:09:47mes premières remarques

01:09:48iront vers

01:09:49madame

01:09:50la ministre Rist

01:09:51comme j'ai pu l'indiquer

01:09:53au ministre Amiel

01:09:55hier

01:09:55nous sommes attachés

01:09:56dans cette commission

01:09:57et au Sénat

01:09:58à la maîtrise

01:09:59de la dépense sociale

01:10:00mais dans un souci

01:10:02d'équité sociale

01:10:03j'ai entendu

01:10:04vos explications

01:10:05sur l'ondame

01:10:06aussi

01:10:06c'est pas vraiment

01:10:07une question

01:10:07mais je rejoins

01:10:08les préoccupations

01:10:10de mes collègues

01:10:10exprimés

01:10:11on sait tous

01:10:13qu'un ondame

01:10:14aussi restrictif

01:10:15que celui proposé

01:10:17n'est pas

01:10:17qu'un outil

01:10:18macroéconomique

01:10:19ses conséquences

01:10:20sont micro-locales

01:10:21et sous couvert

01:10:23de maîtrise

01:10:23comment garantir

01:10:24dès lors

01:10:25à nos concitoyens

01:10:26que cet effort

01:10:27ne va pas se traduire

01:10:28par un rationnement

01:10:29silencieux

01:10:30de l'offre de soins

01:10:31et déjà

01:10:32en particulier

01:10:33fragilisé en ruralité

01:10:35et dans les villes moyennes

01:10:37j'ai une question

01:10:38par contre

01:10:39toujours pour

01:10:40madame Rist

01:10:40c'est à dire

01:10:41qu'on n'a pas évoqué

01:10:42la prise en charge

01:10:43des troubles sévères

01:10:44en matière de santé mentale

01:10:46or le rapport

01:10:47de l'assurance maladie

01:10:492027

01:10:50charge et produit

01:10:51souligne

01:10:51les insuffisances

01:10:52de la prise en charge

01:10:53en troubles psychiatriques

01:10:55sévères

01:10:55chez les jeunes

01:10:56auquel le dispositif

01:10:58Mon soutien psy

01:10:59répond moins directement

01:11:01il recommande

01:11:02notamment

01:11:03d'étendre

01:11:03les expérimentations

01:11:04prometteuses

01:11:05conduites

01:11:06dans le cadre

01:11:07de l'article 51

01:11:08comme DIP

01:11:09qui propose

01:11:10une prise en charge

01:11:10précoce

01:11:11intensive

01:11:12des troubles

01:11:13psychotiques émergents

01:11:14chez les 15-30 ans

01:11:15est-ce que ça peut

01:11:16faire partie

01:11:17des hypothèses

01:11:18que vous retiendrez

01:11:20mon autre propos

01:11:21s'adressera

01:11:22à madame la ministre

01:11:23de l'autonomie

01:11:24madame Gaillard-Migné

01:11:25je crains

01:11:26l'effet

01:11:27trompe-l'oeil

01:11:28vous mettez en avant

01:11:29et beaucoup l'ont remarqué

01:11:30la pérennisation

01:11:31des concours

01:11:32de la CNSA

01:11:33mais disons-nous

01:11:34les choses

01:11:35cela ne va pas régler

01:11:36vraiment

01:11:37l'effet ciseau mortifère

01:11:39qui étrangle

01:11:40les départements

01:11:41pris au piège

01:11:42entre l'explosion

01:11:43de leurs dépenses

01:11:44et l'atonie

01:11:45des recettes

01:11:46puisque la tuyauterie

01:11:48financière est grippée

01:11:49donnons au moins

01:11:51de l'agilité

01:11:52aux acteurs locaux

01:11:53d'une part

01:11:54êtes-vous prête

01:11:55à assouplir

01:11:56et faciliter

01:11:57le recours

01:11:57aux expérimentations

01:11:58notamment sur

01:12:00toutes les formes

01:12:00alternatives à l'EHPAD

01:12:02comme nous l'avions

01:12:04souhaité

01:12:04les territoires

01:12:06je vous le garantis

01:12:07y sont prêts

01:12:07un peu

01:12:09sur le même modèle

01:12:10que les 50 000 solutions

01:12:12d'autre part

01:12:13où en est

01:12:13l'offre de transformation

01:12:15des EHPAD

01:12:16en Maison France Autonomie

01:12:17nos aînés

01:12:18nos soignants

01:12:19ont besoin

01:12:20de savoir

01:12:21s'il s'agit

01:12:21d'un véritable changement

01:12:23de modèle

01:12:23auquel nous aspirons

01:12:24toutes et tous

01:12:26et qui a été entamé

01:12:27depuis le Ségur

01:12:28de la santé

01:12:29sur son volet investissement

01:12:31ou si c'est un simple label

01:12:34de plus

01:12:34je n'ose y croire

01:12:36merci

01:12:37et pour terminer

01:12:38la parole à Corinne Ferré

01:12:42merci monsieur le président

01:12:43mesdames les ministres

01:12:44je voulais rapidement

01:12:46intervenir

01:12:47commenter

01:12:48on va dire

01:12:49et vous poser aussi

01:12:49une question

01:12:50à cette occasion

01:12:51concernant

01:12:52la situation

01:12:54des personnes

01:12:54en perte d'autonomie

01:12:56et particulièrement

01:12:57l'article 39

01:12:58du PLFSS

01:13:00qui vise

01:13:00à proposer

01:13:02un intéressement

01:13:02à l'efficience

01:13:03des EHPAD

01:13:03et des services

01:13:04d'autonomie

01:13:05à domicile

01:13:06cet article prévoit

01:13:07en effet

01:13:08la possibilité

01:13:08d'attribuer

01:13:09une dotation

01:13:10financière complémentaire

01:13:11aux EHPAD

01:13:12et à certains

01:13:13services médicaux sociaux

01:13:14en fonction

01:13:15de leurs résultats

01:13:15en matière d'efficience

01:13:16et de pertinence

01:13:17des soins

01:13:18ainsi que de prévention

01:13:19et de la perte

01:13:19d'autonomie

01:13:20or le scandale

01:13:21Orpéa a mis en lumière

01:13:22les risques

01:13:23d'une recherche

01:13:24excessive

01:13:24de rentabilité

01:13:25au détriment

01:13:26de la qualité

01:13:27de l'accompagnement

01:13:29et du bien-être

01:13:30des résidents

01:13:30en EHPAD

01:13:31dans ce contexte

01:13:33votre objectif

01:13:34annoncé

01:13:34de 900 millions

01:13:35d'euros

01:13:36d'économies

01:13:37soulève

01:13:37des inquiétudes

01:13:38quant aux conséquences

01:13:39d'un mécanisme

01:13:40de financement

01:13:41fondé

01:13:42sur la performance

01:13:43et la rédaction

01:13:45actuelle

01:13:45de cet article

01:13:47ne fait aucune

01:13:48référence explicite

01:13:50à la qualité

01:13:51de la prise en charge

01:13:52ni au bien-être

01:13:53des personnes accueillies

01:13:54donc ne pensez-vous

01:13:55pas qu'il serait

01:13:56essentiel

01:13:57d'intégrer

01:13:58ces critères

01:13:59afin que la recherche

01:14:00d'efficience

01:14:01ne se fasse pas

01:14:02au détriment

01:14:02des besoins

01:14:03et de la dignité

01:14:04des résidents

01:14:05Merci beaucoup

01:14:06Alors mesdames

01:14:07Madame Brist

01:14:11Merci monsieur le Président

01:14:12pour répondre

01:14:13à madame Nadia

01:14:14madame Zolokoun

01:14:16pardon

01:14:17sur la prévention

01:14:18Merci

01:14:19Merci de vos questions

01:14:22sur la prévention

01:14:23effectivement

01:14:23il y a un article

01:14:24qui est très important

01:14:26pour moi

01:14:26qui est celui

01:14:27d'améliorer

01:14:28le dépistage

01:14:29organisé

01:14:30c'est-à-dire

01:14:30celui qui permet

01:14:31les doubles

01:14:32lectures de mammographie

01:14:34parce qu'on se rend

01:14:36compte qu'on a

01:14:36de plus en plus

01:14:37de radiologues

01:14:38dans notre pays

01:14:40mais on a de moins

01:14:40en moins de dépistages

01:14:42organisés

01:14:43et avec une inégalité

01:14:45territoriale

01:14:45et sociale

01:14:46donc nous

01:14:48après des échanges

01:14:50d'ailleurs

01:14:50avec des radiologues

01:14:52et notamment

01:14:52ceux qui travaillent

01:14:53sur le cancer du sein

01:14:56proposer

01:14:57au débat

01:14:59cette mesure

01:15:00qui en gros

01:15:02est une mesure

01:15:03incitative

01:15:04pour rappeler

01:15:06aux radiologues

01:15:07que

01:15:08ceux qui font

01:15:09des mammographies

01:15:10et qui s'occupent

01:15:11des cancers du sein

01:15:12fassent aussi

01:15:13le dépistage

01:15:14organisé

01:15:15qui vous le savez

01:15:16est sans dépassement

01:15:17d'honoraires

01:15:17donc c'est une mesure

01:15:19qui vise

01:15:20à inciter

01:15:20tout radiologue

01:15:21qui fait des mammographies

01:15:22d'en faire

01:15:23et dans les cas

01:15:24où on n'améliorerait

01:15:26pas la situation

01:15:27de pouvoir être

01:15:28assez incitatif

01:15:31puisqu'on irait même

01:15:32à mettre en relation

01:15:33des autorisations

01:15:34d'exercer

01:15:37des autorisations

01:15:38de s'installer

01:15:39ou de continuer

01:15:40à exercer

01:15:41donc

01:15:41c'est une mesure

01:15:42forte

01:15:43pour rappeler

01:15:44à tous

01:15:44je crois

01:15:46la nécessité

01:15:47de faire

01:15:47les dépistages

01:15:48organisés

01:15:50sur les dépassements

01:15:51d'honoraires

01:15:51ça me permet

01:15:52de dire

01:15:52que des travaux

01:15:53sont engagés

01:15:53entre les professionnels

01:15:55de santé

01:15:55et la CNAM

01:15:56pour arriver

01:15:58à maîtriser

01:16:00ces dépassements

01:16:01d'honoraires

01:16:01on en avait parlé

01:16:03dans le débat

01:16:03l'année dernière

01:16:04et les travaux

01:16:06ont d'abord

01:16:08commencé

01:16:09se sont arrêtés

01:16:10et là

01:16:10ont repris

01:16:13de façon forte

01:16:15voilà

01:16:16sur la question

01:16:16sur la taxe au sucre

01:16:17tous les produits

01:16:18seront

01:16:20pas tous les produits

01:16:21mais tous les produits

01:16:22qui contiennent

01:16:22plus de 10 grammes

01:16:23pour 100 grammes

01:16:25de produits

01:16:25de sucre

01:16:26avec au moins

01:16:26un additif

01:16:27et qui sont

01:16:28emballés

01:16:29relèveront

01:16:29de cette taxe

01:16:30c'est pas une taxe

01:16:31comportementale

01:16:32pour dire aux enfants

01:16:33d'arrêter de manger

01:16:34des bonbons

01:16:35c'est une taxe

01:16:36pour dire aux industriels

01:16:38vous avez la capacité

01:16:39de diminuer

01:16:40la quantité de sucre

01:16:41dans vos recettes

01:16:43c'est une taxe

01:16:44vous l'avez vu

01:16:44qui a un rendement

01:16:46de 300 millions d'euros

01:16:47et qui est progressive

01:16:49c'est à dire que

01:16:50dès que l'industriel

01:16:51va baisser

01:16:52un peu

01:16:53sa quantité de sucre

01:16:54pour 100 grammes

01:16:55il va avoir

01:16:56une taxe

01:16:56qui diminue

01:16:57donc c'est vraiment

01:16:58une taxe

01:16:59d'ouverture des yeux

01:16:59des industriels

01:17:00face à un problème

01:17:01de santé publique majeure

01:17:03je rappelle 80%

01:17:04des enfants

01:17:05mangent une quantité

01:17:07de sucre

01:17:07de nos enfants

01:17:07de vos petits-enfants

01:17:08de nos petits-enfants

01:17:09mangent une quantité

01:17:10de sucre supérieure

01:17:11à la normale

01:17:12ce qui veut dire

01:17:13qu'ils auront

01:17:14des maladies

01:17:15cardiovasculaires

01:17:16diabète

01:17:17et donc

01:17:18si on est

01:17:19juste

01:17:20d'un point de vue

01:17:21économique

01:17:22qui coûteront aussi

01:17:23à la sécurité sociale

01:17:24après

01:17:24donc on a

01:17:25à ouvrir les yeux

01:17:27et à demander

01:17:29à nos industriels

01:17:31de diminuer

01:17:32la quantité

01:17:33de sucre

01:17:34dans leurs recettes

01:17:37sur l'antibiorésistance

01:17:40madame Ambert

01:17:41déjà

01:17:41c'est un arsenal

01:17:43qu'on propose

01:17:44et je le dis d'emblée

01:17:45qui sera concerté

01:17:47avec les acteurs

01:17:48pour la sortie

01:17:49des décrets

01:17:51le fait

01:17:52de l'opérationnaliser

01:17:55donc

01:17:55on a dit

01:17:57qu'on crée

01:17:58un statut

01:17:58d'antibiotique

01:18:00particulier

01:18:01donc c'est un médicament

01:18:02particulier

01:18:02l'antibiotique

01:18:03en raison

01:18:04de sa création

01:18:05d'antibiorésistance

01:18:06vous avez raison

01:18:07il faut s'occuper

01:18:08du sujet

01:18:08avec l'agriculture

01:18:09c'est vraiment

01:18:10One Health

01:18:11et c'est ce que

01:18:12nous avons fait

01:18:13avec l'agriculture

01:18:13et pas nous

01:18:14que récemment

01:18:15depuis ces dernières années

01:18:16puisque vous savez

01:18:17qu'on a baissé

01:18:18de 50%

01:18:18la quantité

01:18:19d'antibiotiques

01:18:20donnée

01:18:20aux animaux

01:18:21depuis 2011

01:18:22et il y a un plan

01:18:23qui s'appelle

01:18:24Eco-Antibio

01:18:25et qu'on poursuit

01:18:27l'ordonnance

01:18:28prévue

01:18:29est bien celle

01:18:29de type renforcé

01:18:31qui existe

01:18:32déjà

01:18:32voilà

01:18:33c'est les

01:18:34oui

01:18:34c'est

01:18:36c'est pas les bleus

01:18:37mais c'est les renforcés

01:18:38celles qui se font

01:18:41les récentes

01:18:42voilà

01:18:43et encore une fois

01:18:45tout cet arsenal

01:18:45sera concerté

01:18:47dans l'application

01:18:47de la mise en application

01:18:48de cette antibioresistance

01:18:49c'est important

01:18:51qu'on puisse

01:18:52avancer là-dessus

01:18:53pour monsieur Dupont

01:18:55le délai de 3 mois

01:19:01alors pardon

01:19:03j'ai la question

01:19:04sur la CFE

01:19:05il y a eu

01:19:06déjà

01:19:07une mission IGAS

01:19:08IGF

01:19:09qui vient de se terminer

01:19:11et les travaux

01:19:12sont en cours

01:19:13notamment

01:19:13sur les contrats aidés

01:19:14mais c'est le ministère

01:19:15des affaires étrangères

01:19:16qui est en charge

01:19:17de ce

01:19:18de ce travail

01:19:23et puis enfin

01:19:25la règle

01:19:25des 3 mois

01:19:26on peut

01:19:28permettre

01:19:29d'éviter

01:19:29les fraudes

01:19:30mais on peut

01:19:31élargir

01:19:31les dérogations

01:19:32enfin je vous propose

01:19:32qu'on puisse

01:19:33en débattre

01:19:40madame Bourguignon

01:19:41sur l'ondame

01:19:43alors déjà

01:19:44cette ondame là

01:19:45comme il y a eu

01:19:47des décrets

01:19:47de prix

01:19:48cet été

01:19:48il faut déjà considérer

01:19:50qu'on part

01:19:51avec 1,5 milliard

01:19:52des économies

01:19:53par les décrets

01:19:54faites

01:19:55d'un ondame

01:19:56un peu plus bas

01:19:57enfin qui abaisse

01:19:57artificiellement

01:19:58aussi l'ondame

01:20:00l'ondame là

01:20:02permet

01:20:02et c'était la volonté

01:20:04que j'avais

01:20:04pour pouvoir

01:20:05accepter

01:20:06de présenter

01:20:07un texte

01:20:08en tout cas

01:20:09dans ce pourquoi

01:20:10je me suis battue

01:20:11c'est que

01:20:12parce que vous l'avez

01:20:14un peu dit

01:20:15sur le territoire

01:20:16ça va sentir

01:20:17un ondame

01:20:18cet ondame

01:20:19permet d'avoir

01:20:19des tarifs

01:20:20moyennement stables

01:20:21ce qui fait

01:20:22en gros

01:20:22qu'on ne va pas

01:20:23mettre une croix

01:20:24sur des établissements

01:20:25de santé

01:20:25avec un ondame

01:20:27à 2%

01:20:29je pense que

01:20:30c'est important

01:20:31dans ce que vous dites

01:20:33et encore une fois

01:20:34il est aussi

01:20:35abaissé

01:20:35par ces mesures

01:20:36de cet été

01:20:37je l'ai bien expliqué

01:20:38pour la ville

01:20:39par exemple

01:20:40le pacte d'économie

01:20:40de 2 milliards

01:20:41d'arrêt maladie

01:20:42baisse l'ondame

01:20:43artificiellement

01:20:44enfin artificiellement

01:20:45non mais

01:20:45en tout cas

01:20:46c'est des économies

01:20:47qui ne sont pas

01:20:47sur l'accès aux soins

01:20:48comme c'était

01:20:49votre crainte

01:20:52sur la santé mentale

01:20:54il y a dans cette

01:20:56ondame

01:20:57l'augmentation

01:20:59du nombre

01:21:00de professionnels

01:21:02notamment de médecins

01:21:03notamment d'interne

01:21:04vous savez que

01:21:05on a une augmentation

01:21:07liée à la fin

01:21:08du numerus clausus

01:21:08qui arrive

01:21:09d'ailleurs une bonne nouvelle

01:21:10on a 627

01:21:13internes

01:21:13en psychiatrie

01:21:14qui vont être formées

01:21:15en novembre

01:21:16c'est la deuxième spécialité

01:21:18après les généralistes

01:21:19c'est vraiment

01:21:21on est sur une courbe

01:21:22de croissance

01:21:23très importante

01:21:24et ça

01:21:24ça donne de l'espoir

01:21:25ça donne de

01:21:26donc c'est important

01:21:27et puis surtout

01:21:28c'est des professionnels

01:21:29qui arrivent aussi

01:21:30donc sur la santé mentale

01:21:32il y a un grand nombre

01:21:32de mesures

01:21:33que j'ai pu annoncer

01:21:34dans le plan santé mentale

01:21:35les mesures financières

01:21:37sont dans cette ondame

01:21:38dans ce budget

01:21:40il y a des mesures

01:21:41de santé mentale

01:21:42pour les jeunes

01:21:43et notamment

01:21:44les lycéens

01:21:44qu'on aura l'occasion

01:21:45puisque ça fait partie

01:21:46des chantiers

01:21:47que le premier ministre

01:21:47nous a demandé

01:21:48de travailler

01:21:49d'ici la fin du mois d'octobre

01:21:51donc certaines

01:21:52on a déjà annoncé

01:21:53qu'Edouard Jeffrey

01:21:53mais que nous renforçons

01:21:55et que nous présenterons

01:21:56dans les jours qui viennent

01:21:57la santé mentale

01:21:59est une cause nationale

01:22:01vraiment

01:22:03s'il n'y a pas le détail

01:22:04dans ce PLFSS

01:22:05évidemment des mesures en lettres

01:22:06mais elles sont en chiffres

01:22:08c'est à dire

01:22:08dans les financements

01:22:09je peux parler

01:22:10du renforcement

01:22:11des CMP

01:22:11je peux parler

01:22:13du mon soutien psy

01:22:15des formations

01:22:16en soutien

01:22:18des formations

01:22:20premiers secours

01:22:22psychologiques

01:22:23de santé mentale

01:22:24voilà

01:22:25des IPA

01:22:26vous savez mon engagement

01:22:27je me proposais

01:22:28de doubler

01:22:29le nombre d'IPA

01:22:30monsieur

01:22:32voilà

01:22:32je crois que c'est

01:22:33madame

01:22:34merci

01:22:36merci monsieur

01:22:37le président

01:22:39donc madame

01:22:40madame

01:22:41Bourguignon

01:22:44vous remettez

01:22:45effectivement

01:22:45l'accent

01:22:46sur

01:22:46donc sur

01:22:47les concours

01:22:48sur la CNSA

01:22:49je l'ai dit tout à l'heure

01:22:50c'était 6 milliards d'euros

01:22:51l'année dernière

01:22:53de concours

01:22:55avec un taux

01:22:55de couverture

01:22:56pour l'APA

01:22:57de 49,5%

01:22:59et de 34%

01:23:00pour la PCH

01:23:02et redire

01:23:03que cette mesure

01:23:04de l'article 13

01:23:05pour que les choses

01:23:06soient parfaitement claires

01:23:07monsieur le président aussi

01:23:08que

01:23:09donc

01:23:10ces 300 millions

01:23:11ce sont bien

01:23:11des moyens supplémentaires

01:23:12par rapport à 2026

01:23:14et ce sont également

01:23:15aussi des moyens pérennes

01:23:16des moyens propres

01:23:17et dynamiques

01:23:17par rapport à des ressources

01:23:18aujourd'hui

01:23:18dont on sait

01:23:19qu'elles n'ont pas

01:23:19ces qualités là

01:23:20sans augmentation

01:23:21du concours

01:23:22comme ça la réponse

01:23:23permet de répondre

01:23:24à l'ensemble de vos questions

01:23:25sur ce sujet

01:23:27alors là

01:23:28vous avez parfaitement raison

01:23:29sur les expérimentations

01:23:30on sait que c'est

01:23:31de l'innovation sociale

01:23:32qu'on arrive à développer

01:23:34des solutions

01:23:34qui accompagnent

01:23:35en tout cas

01:23:36de façon différente

01:23:37de façon différente

01:23:38et parfois

01:23:39de façon effectivement

01:23:39plus intéressante

01:23:41les personnes

01:23:42d'ailleurs j'étais

01:23:42il n'y a pas longtemps

01:23:43dans les Landes

01:23:44dans le village

01:23:45de l'Andalzheimer

01:23:45c'est un des exemples

01:23:46on a aujourd'hui

01:23:47426 expérimentations

01:23:49sur le territoire

01:23:50et précisément

01:23:50c'est ce que je disais

01:23:51tout à l'heure

01:23:52sur l'APPL

01:23:52présenté par monsieur

01:23:54Moulier

01:23:55madame Luma

01:23:56notamment

01:23:56permettra justement

01:23:57sur ces expérimentations

01:23:58qui avaient aujourd'hui

01:23:59un temps plutôt court

01:24:00de 5 ans

01:24:01qui pouvaient aller

01:24:02maximum sur 10 ans

01:24:03maintenant grâce

01:24:04à cette proposition

01:24:04de loi qui a été votée

01:24:05maintenant par les deux chambres

01:24:06de pouvoir aller

01:24:07jusqu'à 25 ans

01:24:08et donc ça permettra

01:24:09effectivement d'avoir

01:24:10les moyens pour ceux

01:24:11qui portent ces projets

01:24:12d'avoir un temps long

01:24:13avec des ARS

01:24:14dont on sait

01:24:14qu'elles sont très

01:24:16au contact du terrain

01:24:17et vous savez

01:24:18avec ce rôle

01:24:18qu'on va donner davantage

01:24:19aussi aux délégués

01:24:21d'appartementaux

01:24:21des ARS

01:24:22qui vont pouvoir avoir

01:24:23à leur main le FIR

01:24:24et donc être beaucoup plus

01:24:24aussi au contact

01:24:25des territoires

01:24:26et de ces initiatives

01:24:27qu'il faut évidemment

01:24:28tout à fait soutenir

01:24:31sur la transformation

01:24:32des EHPAD

01:24:33alors je vous confirme

01:24:34alors c'est bien

01:24:34et merci pour votre question

01:24:35ça me permettra

01:24:36de le redire

01:24:36que cette dénomination

01:24:38des maisons France Autonomie

01:24:39n'est pas un label

01:24:40puisque à partir

01:24:41d'un texte

01:24:42sur lequel on est

01:24:43en train de travailler

01:24:44toutes les EHPAD

01:24:45vont demain

01:24:45s'appeler

01:24:46les maisons France Autonomie

01:24:47mais elles vont accompagner

01:24:48évidemment

01:24:49une transformation

01:24:49de ce modèle

01:24:50et vous avez raison

01:24:51dont on appelle tous

01:24:52de nos voeux

01:24:53avec la conférence nationale

01:24:55d'autonomie

01:24:55qui permettra précisément

01:24:56et c'est en cours de préparation

01:24:58de terminer des principes directeurs

01:24:59et là aussi

01:25:00des initiatives

01:25:01qu'il y a sur tous les territoires

01:25:02où finalement

01:25:02toutes les EHPAD

01:25:03ont commencé

01:25:05à faire cette transformation

01:25:06à des vitesses différentes

01:25:08avec des projets différents

01:25:08mais qui sont vraiment

01:25:09extrêmement intéressants

01:25:11à chaque fois

01:25:12que je vais en déplacement

01:25:12je le constate

01:25:14ça va à la fois

01:25:15sur l'accompagnement

01:25:16avec notamment

01:25:17les méthodes montées souris

01:25:18avec toutes ces ouvertures

01:25:19qu'il y a sur le territoire

01:25:20avec l'inauguration

01:25:21la semaine dernière

01:25:22même d'un café

01:25:23au sein d'un EHPAD

01:25:24et c'est là-bas

01:25:25une école de musique

01:25:27qui s'est installée

01:25:28mais c'est aussi

01:25:29des centres de ressources

01:25:30territoriaux

01:25:31qui s'installent

01:25:31dans les EHPAD

01:25:32c'est parfois

01:25:34des chambres d'étudiants

01:25:35il y a des projets

01:25:36intergénérationnels

01:25:37il y a des crèches

01:25:37c'est en tout cas

01:25:38tout ce modèle

01:25:39qu'on souhaite demain

01:25:40au bénéfice des personnes

01:25:41et aussi au bénéfice

01:25:42des professionnels

01:25:43et là aussi

01:25:43on reparle

01:25:44de cette obligation

01:25:45que l'on a

01:25:46à valoriser ces métiers

01:25:47et valoriser

01:25:48les lieux de travail

01:25:49c'est aussi valoriser

01:25:50les métiers

01:25:50et certainement

01:25:52demain avoir

01:25:52des personnels

01:25:53qui restent

01:25:54dans ces établissements

01:25:55avec un accent aussi

01:25:56sur la qualité de vie

01:25:57au travail

01:25:58et il faut rappeler

01:25:59qu'il y a un taux

01:26:00de sinistrabilité

01:26:00qui est extrêmement important

01:26:01sur ces professions

01:26:02et vous le savez très bien

01:26:03je sais que vous avez agi

01:26:04en tant que ministre

01:26:04donc là c'est continuer

01:26:05à travailler aussi

01:26:06sur ce sujet

01:26:06c'est ça aussi

01:26:07les maisons France Autonomie

01:26:08de demain

01:26:09c'est à la fois

01:26:09pour les habitants

01:26:11de ces maisons

01:26:12et aussi

01:26:13pour ces professionnels

01:26:15Madame Ferré

01:26:17merci pour votre question

01:26:18parce que je pense

01:26:18qu'elle va nous permettre

01:26:19de bien resituer

01:26:21cet article 39

01:26:22pour ce qu'il est

01:26:24vous avez indiqué

01:26:24tout à l'heure

01:26:25qu'il y avait effectivement

01:26:25un modèle

01:26:26Orpea

01:26:26contre lequel on voulait

01:26:29en tout cas

01:26:29un modèle d'établissement

01:26:30sur lequel on voulait

01:26:31revenir

01:26:31et c'est précisément

01:26:33le sujet

01:26:33de cet article 39

01:26:34il n'y a pas

01:26:35900 millions d'économies

01:26:36les 900 millions

01:26:37au contraire

01:26:38c'est des ressources

01:26:39supplémentaires

01:26:39qu'on met

01:26:40dans la branche autonomie

01:26:42c'est à l'inverse

01:26:44avec cet article 39

01:26:45140 millions d'euros

01:26:47qu'on met en plus

01:26:48dans les EHPAD

01:26:49avec ce fonds

01:26:50avec ces moyens supplémentaires

01:26:52qui viendront justement

01:26:53au soutien de la qualité

01:26:54de l'accompagnement

01:26:55avec les personnes

01:26:56qui seront finalement

01:26:57au coeur de ces projets

01:26:59avec des initiatives

01:26:59qui sont prises

01:27:00par ces territoires

01:27:01et avec cette possibilité

01:27:03toujours de soutenir

01:27:04les établissements

01:27:04mais là c'est véritablement

01:27:05comment faire

01:27:06pour encourager

01:27:07toutes ces démarches

01:27:09qui viendront justement

01:27:09au soutien

01:27:10de ce changement

01:27:11de modèle

01:27:12avec

01:27:13j'ai donné des exemples

01:27:14tout ce qui est

01:27:14la prévention

01:27:15la lutte contre les chutes

01:27:16la lutte contre

01:27:17l'hydrogénie médicamenteuse

01:27:19on sait que

01:27:19l'effet que ça peut avoir

01:27:20sur les chutes

01:27:20mais c'est aussi

01:27:22éviter les hospitalisations

01:27:24évitables

01:27:24c'est aussi

01:27:25d'avoir hospitalisation

01:27:25moins longue

01:27:26donc ce que vous appelez

01:27:27de vos voeux

01:27:27c'est à dire

01:27:28de faire en sorte

01:27:28que la personne

01:27:30soit encore mieux accompagnée

01:27:31qu'elle soit vraiment

01:27:32au coeur de ces lieux

01:27:33qui sont d'abord

01:27:34des lieux de vie

01:27:35mais aussi évidemment

01:27:36des lieux de soins

01:27:36c'est précisément

01:27:38toutes ces initiatives

01:27:39qui seront

01:27:39encouragées

01:27:40par ces moyens

01:27:42supplémentaires

01:27:43et qui pourront

01:27:43venir jusqu'aux établissements

01:27:45en fonction des projets

01:27:46qu'ils seront développés

01:27:48donc c'est véritablement

01:27:49effectivement

01:27:49cette qualité

01:27:50d'accompagnement

01:27:51qui est au coeur

01:27:51de cet article 39

01:27:53voilà pour cette audition

01:27:54au Sénat

01:27:54de Stéphanie Riste

01:27:55la ministre de la Santé

01:27:56sur le budget

01:27:57de la sécurité sociale

01:27:582027

01:27:59c'est la fin de cette émission

01:28:00merci de l'avoir suivie

01:28:02continuez à suivre

01:28:02l'actualité politique

01:28:03et parlementaire

01:28:04sur notre site internet

01:28:05publicsénat.fr

01:28:06je vous souhaite

01:28:06une très bonne journée

01:28:07sur Public Sénat

01:28:08sur Public Sénat

01:28:18sur Public Sénat

100% Sénat - Budget de la sécurité sociale pour 2027 : audition de la ministre de la Santé

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