00:00– C'est extrêmement rare parce que tout simplement c'est impossible juridiquement,
00:03c'est-à-dire qu'il y a un article dans le Code pénal qui est très clair,
00:07il suffit d'ouvrir son Code pénal et c'est à peu près le deuxième cours
00:10de deuxième année de droit pénal, c'est l'article 121-2 du Code pénal
00:14qui dit que les personnes morales peuvent être responsables pénalement,
00:18je cite, « à l'exclusion de l'État ».
00:21Voilà, donc en fait c'est une plainte qui ne peut pas aboutir
00:23parce que la législation française interdit d'engager la responsabilité pénale de l'État,
00:28ça c'est la première chose.
00:30Et puis la deuxième chose, c'est qu'à supposer qu'une plainte pour ce type de délit
00:35soit déposée par exemple contre des préfets ou contre des personnes physiques
00:39qui sont dans la hiérarchie policière, c'est une infraction qu'en réalité
00:42il sera impossible de caractériser compte tenu de ce qui est indiqué
00:46par les syndicalistes d'Allianz que j'ai pu entendre à ce sujet.
00:49On a des conditions très strictes, je ne vais pas vous faire le détail
00:52mais ça ne correspond de toute façon pas à ce qui est reproché à la hiérarchie policière.
00:57– Alors Vincent voulait réagir.
00:59– Oui, bonjour Maître Méchain, juste une question pour compléter
01:01parce qu'effectivement sur le plan pénal, on imagine mal comment cette démarche
01:04du syndicat Alliance pourrait aboutir.
01:06Le syndicat annonce aussi avoir déposé une plainte aux civils
01:10sur ce même fondement de la mise en danger de la vie d'autrui.
01:13Est-ce que pour vous c'est une démarche qui a plus de chances
01:15de pouvoir aboutir judiciairement ?
01:18– Alors je ne sais pas s'ils ont parlé d'une plainte aux civils, j'espère que non
01:22parce que c'est aussi absurde juridiquement, l'État et les autorités étatiques
01:27ne dépendent pas du droit civil mais du droit administratif
01:30et donc en réalité, il y a des recours qui sont possibles,
01:32il y a des choses qui sont possibles mais il faut faire les bonnes choses.
01:35Évidemment, j'espère que le syndicat Alliance a des avocats,
01:38on peut faire des recours administratifs.
01:40Mais dans ce cas, recours administratif, c'est quand même très particulier,
01:44soit vous attaquez la légalité d'un acte, c'est-à-dire que vous contessez
01:47la légalité d'un arrêté préfectoral ou d'une instruction qui peut être donnée éventuellement,
01:52soit vous faites une demande indemnitaire.
01:53Et donc dans ce cas-là, il faut d'abord faire la demande indemnitaire
01:55et c'est lorsqu'elle est refusée que vous pouvez éventuellement
01:58saisir un tribunal administratif.
02:00Donc on voit bien qu'on en est encore très loin.
02:04Et en réalité, en fait, ça montre deux choses à mon sens.
02:07C'est soit une incompétence crasse du syndicat Alliance,
02:12ce qui n'est pas impossible, soit une simple volonté de communiquer
02:15en sachant pertinemment que ça n'a aucun sens juridiquement.
02:19Et ça n'est pas mieux parce qu'en réalité, ça décrédibilise totalement
02:23la parole policière, ou en tout cas la parole de ce syndicat.
02:26À partir du moment où un syndicat peut annoncer des choses aussi absurdes juridiquement,
02:31comment voulez-vous accorder un quelconque crédit à leur déclaration ?
02:35Merci d'avoir regardé cette vidéo !
