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00:00:00Je suis accompagné de mes collaborateurs, Viviane Othéry,
00:00:04qui est la chef du service construction Habitat Ville à la DDT,
00:00:09Stéphane Barret, qui est le chef de l'unité Habitat Public-Privé à la DDT
00:00:15et qui va intervenir dans quelques minutes
00:00:18puisque c'est notre grand expert en matière de logement social.
00:00:23Bonjour.
00:00:24Et puis, c'est la DDT organise, mais évidemment, nous y associons
00:00:30puisque les compétences sont partagées au sein des services de l'État,
00:00:34la Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
00:00:37avec Madame Adeline Amel-Aréfi, qui est à ma gauche
00:00:42et qui interviendra tout à l'heure sur la question d'attribution des logements sociaux.
00:00:50Bonjour à tous.
00:00:51En tout cas, je suis ravi d'introduire ce webinaire
00:00:58sur cette thématique importante du logement social.
00:01:02Nous allons essayer de vous donner un peu une vision un peu globale
00:01:08de cette politique publique, une politique publique importante
00:01:12et une politique publique qui évolue,
00:01:14parce que la question du logement, c'est évidemment une question centrale
00:01:19dans notre société et elle s'est évidemment posée à travers l'histoire
00:01:23de manière un peu différente et elle continuera à évoluer.
00:01:27Vous le savez, il y a un projet de loi logement
00:01:28qui sera examiné prochainement au Parlement
00:01:33pour faire encore évoluer le cadre dans lequel nous travaillons.
00:01:38Peut-être juste vous dire, pour ne pas être trop long en introduction,
00:01:42que, évidemment, le logement social, c'est un sujet qui concerne l'ensemble
00:01:48des acteurs du territoire, évidemment, l'État très concerné,
00:01:53mais les collectivités sont évidemment en première ligne,
00:01:58et notamment les communes et les EPCI,
00:02:01pour le développement du logement au sein de leur territoire,
00:02:06accompagnés au-delà des services de l'État par l'ensemble des opérateurs
00:02:10et je pense notamment aux vailleurs sociaux,
00:02:13qui sont évidemment à vos côtés également pour développer l'offre
00:02:20en matière de logement social.
00:02:22Donc, il faudrait insister sur ce point-là,
00:02:23mais on aura l'occasion d'y revenir dans la présentation,
00:02:25sur le fait que la politique en matière de logement social,
00:02:29c'est d'abord une politique partenariale
00:02:32où nous devons tous travailler ensemble
00:02:35pour répondre aux besoins des habitants de vos territoires.
00:02:39Et vous avez, vous, en tant qu'élu, en tant que service de collectivité,
00:02:43évidemment, une place extrêmement importante.
00:02:46Voilà, et puis la deuxième chose que je voulais vous dire en introduction,
00:02:49pour vous donner un peu le cadre de ce webinaire,
00:02:52c'est d'essayer de vous apporter un éclairage
00:02:57sur les enjeux du logement social,
00:02:59dans une conjoncture, vous le savez, qui est difficile pour la construction,
00:03:02pour la construction de logements en général
00:03:04et la construction de logements sociaux en particulier.
00:03:07Ça, c'est la réalité que nous traversons actuellement,
00:03:11mais qui va nous inviter à, là encore, à renforcer nos partenariats
00:03:17et renforcer notre mission en matière de construction de logements sociaux.
00:03:20On a des enjeux, voilà, des logements de jeunes ménages et de jeunes professionnels,
00:03:25on a des enjeux de vieillissement de la population et de vieillissement dans le parc social,
00:03:32des enjeux autour de l'accession sociale à la propriété,
00:03:36de rénovation du parc social,
00:03:38et bien d'autres encore que l'on détaillera dans cette présentation.
00:03:42Et l'objectif, voilà, c'est que vous puissiez vous apporter des éclairages
00:03:48et des éléments essentiels pour bien comprendre ces enjeux-là,
00:03:52parce que vous aurez évidemment à apporter, en lien avec l'ensemble des acteurs,
00:03:58des réponses au sein de vos territoires.
00:04:02Voilà, je ne serai pas plus long dans ces propos introductifs,
00:04:05parce que je pense que c'est important qu'on puisse rentrer rapidement dans la présentation.
00:04:09Je vous remercie, voilà, de bien garder les micros éteints
00:04:13pour que ça facilite la présentation et que ce soit plus fluide.
00:04:17Vous pouvez évidemment poser vos questions au fur et à mesure dans le chat.
00:04:21On y apportera évidemment les réponses au fur et à mesure.
00:04:27Et puis on pourra évidemment prendre plus directement des questions.
00:04:31Et donc vous pouvez aussi lever la main pour poser des questions peut-être plus complètes
00:04:37qui peuvent être parfois plus difficiles à poser dans le chat.
00:04:39Voilà pour les quelques règles qui vont encadrer le webinaire de cette matinée.
00:04:46Voilà, et sans plus attendre, je passe la parole à Stéphane Barré.
00:04:54Donc bonjour à tous, là je viens de passer en mode plein écran,
00:04:57j'espère que vous voyez toujours la présentation.
00:05:00Donc cette séquence sur le logement social, on l'a intitulée « Stop aux idées reçues ».
00:05:05Et donc pour commencer, on va vous présenter quelques idées reçues.
00:05:09On a tous notre présentation du logement social.
00:05:11Pour certains, c'est moche.
00:05:13Pour certains, ce sont des bars, des tours, des cages à lapins.
00:05:16C'est pour les plus démunis quand on ne veut pas dire autre chose.
00:05:21Pour d'autres, ce n'est pas pour moi.
00:05:23C'est de l'argent des contribuables.
00:05:25Quand on ne veut pas en avoir chez soi, on dit qu'il y en a trop.
00:05:28Puis quand on est favorable au logement social, on dit qu'il n'y en a pas assez.
00:05:32On peut dire aussi que vous trouvez que c'est petit, que ce sont des passoires thermiques.
00:05:35Bref, il y a plein d'idées reçues sur le logement social et elles courent encore.
00:05:41Alors, en termes de définition, c'est quoi le logement social ?
00:05:47Le logement social, en fait, n'a pas de définition officielle.
00:05:50On dit qu'un logement est social lorsqu'il bénéficie d'un conventionnement
00:05:54avec l'État.
00:05:55Et en fait, en contrepartie de bénéfices financiers, le propriétaire,
00:05:58donc un bailleur social, va s'engager à louer des logements,
00:06:01ces logements, à des ménages qui sont sous condition de ressources.
00:06:04Et comme le disait le directeur à l'instant dans ses propos introductifs,
00:06:09c'est aussi et surtout une politique publique, partenariale, stratégique,
00:06:14de développement, de rénovation et de soutien de l'offre.
00:06:18Alors, un petit peu d'histoire, puisque l'idée de cette présentation,
00:06:23elle s'articule en deux temps, c'est une partie un peu historique
00:06:27qui revient sur l'histoire du logement social en France
00:06:30et une seconde partie sur l'ère moderne, donc à partir des années 2000.
00:06:37En fait, l'histoire du logement social, elle est étroitement liée
00:06:40à la révolution industrielle.
00:06:43Donc, à la fin du XIXe siècle, entre 1875 et 1914, début du XXe,
00:06:49l'État va poser le cadre du logement social.
00:06:51En fait, ce qui se passe à cette époque, vous le savez tous,
00:06:53c'est un exode rural qui n'est pas sans conséquence.
00:06:57La population urbaine va passer de 12 à 18 millions d'habitants,
00:07:00alors que la population totale en France va rester stable.
00:07:04On observe un surpeuplement en milieu urbain, c'est devenu la règle.
00:07:08Et puis, les conditions misérables d'habitat font courir des risques
00:07:11importants en propagation d'épidémies.
00:07:13La tuberculose fait 100 000 morts à l'époque par an.
00:07:16Donc, les pouvoirs publics de l'époque ont une volonté d'améliorer
00:07:21les conditions de vie des citoyens, une volonté de protéger la famille
00:07:25et donc de favoriser la natalité parce qu'il est observé depuis les années 1890
00:07:32une chute de la fécondité avec un taux de mortalité infantile
00:07:35qui est très important et qui touche un enfant de moins de un an sur cinq.
00:07:40Donc, il y a cette volonté-là d'améliorer les conditions de vie des citoyens,
00:07:44mais il y a aussi une arrière-pensée politique puisque, selon Napoléon III,
00:07:49l'idée était de lutter contre le socialisme qui était naissant
00:07:53et que donc la meilleure solution était de combattre pacifiquement les meutes
00:07:56en rendant l'ouvrier propriétaire.
00:07:58Donc, au départ, la première notion du logement social, c'est l'accession à la propriété.
00:08:03Et puis, comme l'affirmait Jules Siegfried, donc on va parler tout à l'heure,
00:08:07qui est un des pères fondateurs des habitations à bon marché,
00:08:10celui qui possède ne veut pas abattre l'ordre existant et autrement dit,
00:08:14on ne scie pas la branche sur laquelle on est assis.
00:08:17Ceci dit, la résistance s'organise également avec, dès le début du XXe siècle,
00:08:22les prémices du droit au logement avec la création de l'union syndicale
00:08:25des locataires ouvriers et employés, qui naît en 1910,
00:08:29et qui dit que construire des habitations ouvrières,
00:08:32c'est s'intégrer au modèle capitaliste.
00:08:34Et c'est donc la première fois que la notion de droit au logement est évoquée.
00:08:40Alors, les pères fondateurs du logement social, il y en a plusieurs,
00:08:44mais puisqu'on parle de cette période fin du XIXe, début du XXe siècle,
00:08:48il y a deux personnes qui ont fondé les règles du logement social,
00:08:57Jules Siegfried, qui était entrepreneur et député,
00:09:02qui en 1894 créait les habitations à bon marché.
00:09:06Il va y avoir d'autres lois qui vont progressivement moderniser le concept,
00:09:11la loi Strauss avec la création des coopératives HLM, la loi Ribot.
00:09:14Et puis, à l'autre bout de cette frise, donc 1912, avant la guerre,
00:09:19Laurent Bonnevet, qui est lui avocat et député,
00:09:22et qui va instaurer un service public du logement social.
00:09:25Donc, la loi Siegfried, en 1894, elle crée les habitations à bon marché,
00:09:31qui sont confiées à des sociétés privées, approuvées par l'État,
00:09:34auxquelles certains établissements publics peuvent accorder des prêts.
00:09:37Donc, l'idée, c'est de reconnaître officiellement la mission d'intérêt général
00:09:41du logement pour les ouvriers, avec toujours cette volonté
00:09:44de favoriser l'accession à la propriété.
00:09:48Et un petit peu plus tard, Laurent Bonnevet, lui,
00:09:51va permettre de créer des offices publics d'habitation à bon marché,
00:09:55qui peuvent également bénéficier de prêts de l'État, à bateau.
00:09:59Et elles vont permettre ces établissements publics, autonomes,
00:10:03aux communes et dans une moindre mesure au département,
00:10:06de construire et d'aménager des immeubles,
00:10:08pour assainir les immeubles anciens.
00:10:10Donc, on est sur cette période-là, une trentaine d'années,
00:10:14à la veille de la Première Guerre mondiale,
00:10:16à environ 40 000 logements d'habitation à bon marché
00:10:19qui vont être produits en France.
00:10:23Alors, en Maine-et-Loire également, il se passe des choses.
00:10:25Pendant ce temps-là, on a la première société d'habitation à bon marché
00:10:29qui est créée par Prosper Bija, qui est un industriel,
00:10:32et qui va fonder le Cottage Angevin.
00:10:35Et lui, son but, c'est le même que le but national,
00:10:40c'est de permettre aux ouvriers, employés, petits fonctionnaires,
00:10:43d'accéder à la propriété individuelle.
00:10:46Et pour 280 francs par an, c'est un article du Ouest France que j'avais retrouvé,
00:10:49on peut devenir en 20 ans propriétaire d'une maison de trois pièces avec jardin.
00:10:53Donc, lui, il va être à l'origine de la construction de la première cité jardin
00:10:56dans le quartier du Prépijon à Angers.
00:10:59Donc, il y a une petite photo à gauche de cette cité jardin en 1924.
00:11:05Elle va être en partie démolie dans les années 90,
00:11:07puisque les logements étaient vétustes.
00:11:09Il en reste néanmoins trois qui sont toujours en location
00:11:12et qui appartiennent à l'opérateur Angéloir Habitat.
00:11:15Et donc, les loyers sont très mesurés,
00:11:17puisqu'on est de l'ordre de 3 euros du mètre carré.
00:11:21Alors, les voilà, ils sont sur la droite, c'est la rue Prospère-Bijard.
00:11:24Donc là, ce que vous voyez, en fait, c'est, on dirait une maison,
00:11:27mais en fait, ce sont deux maisons situées dans le quartier Pasteur-Nay.
00:11:30Dans nos bases statistiques de suivi des logements sociaux,
00:11:33il reste en Maine-et-Loire officiellement 16 logements
00:11:37avec ce statut d'habitation à bon marché.
00:11:40Elles sont toutes situées sur Angers.
00:11:41Elles sont d'une superficie de 50 à 60 mètres carrés environ.
00:11:44Je vous ai mis des petites photos pour que vous puissiez vous représenter
00:11:48à quoi ressemblent ces logements.
00:11:50Donc, à chaque fois, en fait, ce sont deux logements
00:11:51qui apparaissent à l'écran, peut-être pas sur la photo de Louche.
00:11:59À la fin de la Première Guerre mondiale,
00:12:02la période de l'entre-deux-guerres s'ouvre
00:12:04avec l'ébalbutiement d'une politique de logement.
00:12:08Les organismes d'habitation à bon marché vont devenir
00:12:10des acteurs incontournables de la production des logements aidés,
00:12:13avec la loi Loucheur notamment en 1928,
00:12:16qui va lui lancer un programme de construction
00:12:18de 200 000 logements d'habitation à bon marché
00:12:21et de 60 000 à loyer moyen sur 5 ans.
00:12:24C'est le développement des cités jardins.
00:12:26Donc là, je vous ai remis une photo aérienne
00:12:27de la cité du Pré-Pigeon.
00:12:29Et à droite, la naissance des premiers gratte-ciels
00:12:32avec les premières expériences du côté de l'Udorban.
00:12:36On est à la veille de la Seconde Guerre mondiale
00:12:39et la France est passée de 40 000 à 300 000 habitations
00:12:43à bon marché, dont la moitié en accession à la petite propriété.
00:12:47Alors, je profite de cette période un peu historique
00:12:50puisque les années 20 vont être aussi le moment
00:12:54où les habitations à bon marché qu'on connaît encore aujourd'hui
00:12:58vont se créer.
00:12:59Donc, on a les premiers offices d'HLM de Ménéloir
00:13:03qui se créent à cette époque-là.
00:13:05Le plus ancien, c'est l'office de Cholet en 1922.
00:13:09Il va être suivi par ceux de Saumur et d'Angers en 1929.
00:13:13Et un petit peu plus tard, mais je vous expliquerai pourquoi ensuite,
00:13:15l'office public d'HLM de Ménéloir
00:13:17qui s'appelle Ménéloir aujourd'hui.
00:13:20Donc, je vous ai mis en dessous les sièges sociaux
00:13:22de nos quatre offices publics.
00:13:25Mais il n'y a pas que l'initiative publique
00:13:26à cette époque-là qui se développe.
00:13:28Il y a également les initiatives privées.
00:13:30C'est l'occasion, en mettant les photos
00:13:33des trois bailleurs privés qui interviennent sur le Ménéloir
00:13:37de couvrir, avec ceux que j'ai évoqués avant,
00:13:39les sept opérateurs qui interviennent sur le département.
00:13:43Donc, en 1923, on a une société anonyme
00:13:45de crédits immobiliers de l'Anjou et des Prévoyants de l'Avenir
00:13:47qui est constituée, suivie d'une coopérative HLM
00:13:50qui s'appelle Pointe-Terre-et-Foyer,
00:13:52qui est l'ancêtre de Gambetta,
00:13:54le groupe Gambetta qui est installé à Cholet en 1928.
00:13:57Et puis, pour les plus anciens d'entre nous,
00:13:59en 1930, alors pas parce qu'ils sont nés en 1930,
00:14:01mais la création du Val-de-Loire,
00:14:04que vous avez peut-être connu,
00:14:06qui a été créée pour loger les salariés
00:14:07des ardoisières de Très-Lazé et des Chemins de Fer.
00:14:10Et un petit peu plus tard,
00:14:11le toit Angevin, Logi-Ouest,
00:14:13qui est une filiale de la Sonacotra,
00:14:15sont créés.
00:14:16Et en 1962, la Soclova.
00:14:18Soclova, c'est la société de construction de logement
00:14:21de la ville d'Angers.
00:14:22Je vous ai mis en dessous des photos des sièges
00:14:23pour que vous puissiez vous représenter
00:14:26à quoi ça ressemble.
00:14:30La guerre est passée,
00:14:31elle a fait des ravages,
00:14:33et c'est la période de reconstruction
00:14:35qui va s'ouvrir.
00:14:38On l'a intitulée
00:14:39de la reconstruction à l'effort de masse,
00:14:40puisqu'on entre dans les 30 glorieuses.
00:14:42Ce sont aussi les 30 glorieuses
00:14:44pour le logement social.
00:14:46La première étape va être
00:14:47de reconstruire un pays
00:14:48qui a été dévasté par la guerre
00:14:50et de faire face au baby-boom,
00:14:53au support ou surpeuplement
00:14:54et à l'insalubrité des logements.
00:14:56En 1945,
00:14:58va être décidée la construction
00:14:59de 100 000 habitations provisoires.
00:15:01Il va être mis en place également
00:15:02un droit de réquisition
00:15:03pour les 100 abonnés.
00:15:05Et puis à partir de 1948,
00:15:07un ange vin,
00:15:07Eugène Claudius Petit,
00:15:09est ministre de la reconstruction
00:15:10et lui, il va définir trois axes,
00:15:13réhabiliter, rééquilibrer les loyers
00:15:15et relancer l'initiative privée
00:15:17et industrialiser la construction.
00:15:20En 1950,
00:15:21et la loi de 1950,
00:15:23elle est fondatrice,
00:15:24elle va relancer la construction
00:15:25via le crédit foncier,
00:15:26mais elle va aussi transformer
00:15:28les offices d'habitation
00:15:31à bon marché
00:15:32en offices HLM.
00:15:34Et c'est le point de départ,
00:15:35alors non officiel,
00:15:36puisque la période est plus large,
00:15:39mais du développement
00:15:40du logement locatif social,
00:15:42le logement locatif social,
00:15:43il va commencer à se développer
00:15:44un petit peu avant
00:15:45et puis il va s'étendre ensuite.
00:15:49Le plan courant, en 1953,
00:15:51va décider, lui,
00:15:51de la construction massive
00:15:52d'un million 250 000 logements
00:15:54sur cinq ans.
00:15:55Donc là, on est dans la phase
00:15:56de reconstruction.
00:15:58Et puis à partir de 1954,
00:16:00jusqu'en 1965,
00:16:02ça va être ce que l'on a appelé,
00:16:03qualifié l'effort de masse.
00:16:05En 1954,
00:16:06l'insurrection de la bonté,
00:16:08avec celui dont on ne prononce plus le nom,
00:16:10qui va lancer une vaste mobilisation nationale
00:16:12qui engendrera la construction
00:16:15de plus de 12 000 logements d'urgence
00:16:16dans 200 000 villes.
00:16:18Et puis, en 1958,
00:16:20la création des zones à urbaniser
00:16:22en priorité, les UPS,
00:16:23qui vont donner naissance à 220 zones
00:16:25et à la construction
00:16:26de plus de 2 millions de logements
00:16:28sur une période très resserrée
00:16:30en moins de 15 ans.
00:16:33Donc comme l'idée de présenter
00:16:34un petit peu la situation
00:16:35en Maine-et-Loire,
00:16:38voilà trois exemples
00:16:39de zones à urbaniser en priorité
00:16:41et de construction de grands ensembles
00:16:43sur les trois grandes villes du département.
00:16:47On a la Zub Nord à Angers,
00:16:49qu'on connaît sous l'appellation
00:16:51plus poétique du quartier de Mont-Plaisir.
00:16:542650 logements vont être prévus à l'époque.
00:16:56La Zub du Chemin Vert à Saumur,
00:16:58qui porte le même nom,
00:16:59le quartier du Chemin Vert.
00:17:01Entre 1964 et 1976,
00:17:03ce quartier va avoir la construction
00:17:04de plus de 1300 logements,
00:17:06le développement d'écoles,
00:17:07d'un centre social,
00:17:08d'équipements collectifs.
00:17:09Et puis, sur Cholet,
00:17:11on a la cité Laurent-Bonnevay,
00:17:12qui à partir de 1964,
00:17:14va avoir la construction
00:17:15de 1000 logements
00:17:15et d'une cité scolaire.
00:17:17Ce sont des exemples,
00:17:18il y en a eu d'autres,
00:17:19évidemment,
00:17:19sur les grandes villes du département.
00:17:25Deux graphiques pour vous présenter
00:17:29la période 1965-1975.
00:17:31On est dans les 30 glorieuses,
00:17:32mais il y a aussi une période
00:17:33des 10 glorieuses
00:17:34de la production de masse.
00:17:35Sur cette période-là,
00:17:36et sur le graphique de gauche,
00:17:37on le voit à l'échelle nationale,
00:17:39le pic de production
00:17:40de logements sociaux.
00:17:42On le voit également
00:17:44sur le graphique de droite.
00:17:46Dans les années 70,
00:17:47à la fin des années 70,
00:17:50en Maine-et-Loire,
00:17:51on va avoir construit
00:17:5230 000 logements.
00:17:53Et sur ce graphique,
00:17:54on voit qu'avant 1949,
00:17:56il y a 1 137 logements,
00:17:58entre 50 et 59,
00:18:023 600.
00:18:03Et après, là,
00:18:04c'est le départ,
00:18:05entre 60 et 69,
00:18:0710 000,
00:18:0770, 79,
00:18:0915 000 nouveaux logements.
00:18:10Donc ça,
00:18:11c'est ce qui va constituer
00:18:12le parc de logements locatifs sociaux
00:18:14au début des années 80.
00:18:17C'est malheureusement
00:18:18l'époque aussi
00:18:18où ces logements
00:18:19qui ont été construits
00:18:20dans l'urgence vieillismale.
00:18:22Et il va falloir les rénover.
00:18:24Et le monde HLM
00:18:25va publier son livre blanc
00:18:27en 1977.
00:18:29Ce qui va entraîner
00:18:31de la part du gouvernement
00:18:32une volonté de réformer.
00:18:35Et ça va constituer
00:18:36l'ère moderne
00:18:37du logement social.
00:18:38Alors moi,
00:18:38l'ère moderne,
00:18:39pour faciliter un peu le propos,
00:18:42je l'ai fixé
00:18:42au niveau des années 2000.
00:18:44Mais les grandes réformes
00:18:45arrivent en 1977
00:18:47avec,
00:18:48sous l'égide
00:18:49du gouvernement
00:18:49de Raymond Barre,
00:18:51la réforme du financement
00:18:52du logement
00:18:52qui va avoir la création
00:18:54de l'aide personnalisée
00:18:55au logement,
00:18:55du prêt locatif aidé
00:18:57et du prêt à l'accession
00:18:58à la propriété
00:18:59pour soutenir les ménages
00:19:00et favoriser l'accession.
00:19:02À partir des années 80,
00:19:05c'est le logement
00:19:06des personnes défavorisées
00:19:07qui va devenir
00:19:08un axe central
00:19:09des politiques publiques.
00:19:10Et au début
00:19:12des années 90
00:19:12et au cours des années 90,
00:19:15on va voir la création
00:19:16des plans départementaux
00:19:17d'action
00:19:18pour le logement
00:19:18des personnes défavorisées,
00:19:20du fonds de solidarité
00:19:21pour le logement,
00:19:22la première volonté
00:19:24de produire 20%
00:19:25de logements sociaux
00:19:26dans les grandes villes,
00:19:27la création
00:19:27du prêt à taux zéro,
00:19:28les premières lois
00:19:29de lutte contre les exclusions.
00:19:31À cette époque-là,
00:19:34les HLM
00:19:34sont au cœur
00:19:35de la chaîne du logement.
00:19:37Ils doivent à la fois
00:19:38insérer
00:19:39les plus défavorisées
00:19:40et permettre aux classes moyennes
00:19:41de se préparer
00:19:42à l'accession
00:19:42à la propriété.
00:19:43C'est ce qu'on appelle
00:19:44le parcours résidentiel
00:19:45des ménages.
00:19:48Alors,
00:19:48les temps modernes,
00:19:50on y arrive.
00:19:51À partir des années 2000,
00:19:54le financement
00:19:55du logement social
00:19:55va s'organiser.
00:19:57Il va y avoir
00:19:57des lois fondatrices.
00:20:01Il y a une ségrégation sociale
00:20:03en France
00:20:03dans les quartiers dégradés.
00:20:04L'offre de logements
00:20:06abordables
00:20:07est fortement réduite.
00:20:09On observe
00:20:09une flambée
00:20:10des prix
00:20:11de l'immobilier.
00:20:12Et donc,
00:20:12en 2000,
00:20:13sous l'égide
00:20:14du ministre Guesso,
00:20:15la loi Solidarité
00:20:16et Renouvellement Urbain
00:20:18va être promulguée.
00:20:19Elle vise
00:20:19à mieux répartir
00:20:20le logement social
00:20:21sur l'ensemble du territoire
00:20:22et à lutter
00:20:23contre les ségrégations
00:20:25et la concentration
00:20:26des populations défavorisées.
00:20:28C'est la loi SRU.
00:20:29En 2003,
00:20:32Jean-Louis Borloo
00:20:32lui crée
00:20:33l'Agence Nationale
00:20:34pour le Renouvellement Urbain
00:20:35qui va définir
00:20:36des interventions
00:20:36de l'État
00:20:37dans les zones urbaines sensibles.
00:20:39Les US
00:20:39qui ont remplacé les UP.
00:20:41L'idée
00:20:41est de démolir
00:20:42les logements
00:20:43les plus anciens
00:20:44et de reconstruire
00:20:45des logements sociaux
00:20:45à l'extérieur
00:20:46de ces zones urbaines
00:20:47et de faire venir
00:20:48dans ces zones urbaines sensibles
00:20:50des ménages
00:20:50un petit peu plus aisés.
00:20:52C'est la politique
00:20:53de la ville.
00:20:54En 2004,
00:20:55une loi importante
00:20:56qui est peut-être
00:20:57un peu techno
00:20:58mais qui est la loi
00:20:58Liberté-Responsabilité
00:21:00locale
00:21:00et qui va permettre
00:21:01en fait à l'État
00:21:02de déléguer
00:21:03la gestion des aides
00:21:04à la pierre
00:21:04aux EPCI
00:21:05ou aux départements.
00:21:07Et donc,
00:21:07chez nous,
00:21:07en Ménéloire,
00:21:08en 2007,
00:21:09Angéloire Métropole
00:21:09va prendre la compétence
00:21:10et sera suivi
00:21:12en 2008
00:21:12par le département
00:21:13qui va se lancer également
00:21:15mais je vais en parler
00:21:16ensuite.
00:21:18En 2018,
00:21:19je fais un petit bout en avant
00:21:20la loi de finances
00:21:21de 2018
00:21:22qui prévoit
00:21:23la réduction
00:21:23du loyer de solidarité.
00:21:24Là aussi,
00:21:24elle marque
00:21:25un temps fort
00:21:26pour le modèle
00:21:29économique
00:21:29du logement social
00:21:30puisqu'il va être demandé
00:21:33aux bailleurs sociaux
00:21:34de baisser
00:21:35leur loyer
00:21:36puisqu'en parallèle,
00:21:37l'État va baisser
00:21:38le montant des APN.
00:21:41Et toujours dans la même volonté
00:21:43de renouveler un peu
00:21:44le modèle,
00:21:45en 2018,
00:21:46la loi Elan va demander,
00:21:48obliger les bailleurs sociaux
00:21:48à se regrouper
00:21:49dès lors qu'ils ont
00:21:51une taille inférieure
00:21:52à 12 logements.
00:21:53Et cette loi Elan,
00:21:54elle va aussi introduire,
00:21:56moderniser peut-être
00:21:57un peu la loi SRU
00:21:57en créant des contrats
00:21:59d'excité sociale
00:22:00afin de permettre
00:22:01aux communes
00:22:01qui sont concernées
00:22:02par l'obligation
00:22:03de rattrapage
00:22:04de leur déficit
00:22:05de logement
00:22:06d'adapter les objectifs
00:22:08en fonction
00:22:08de leurs contraintes.
00:22:10Et puis,
00:22:11il y a aussi important
00:22:12la loi 3DS
00:22:13en 2022
00:22:14qui, elle,
00:22:14va supprimer
00:22:15l'échéance 2027
00:22:16qui avait été fixée
00:22:19en 2000
00:22:19pour que les communes
00:22:21qui étaient
00:22:23concernées
00:22:23par la loi SRU
00:22:24aient atteint
00:22:25le taux de 20%
00:22:28de leur résidence principale.
00:22:29À partir de 2022,
00:22:31il n'y a plus d'échéance
00:22:32et l'État fixe
00:22:33un rythme
00:22:33de rattrapage
00:22:34de 33%
00:22:35du déficit
00:22:36de logements sociaux.
00:22:38Tout ça,
00:22:38ça s'adapte,
00:22:39évidemment,
00:22:39ce n'est pas
00:22:41un taux
00:22:42qui est figé,
00:22:43on peut l'adapter.
00:22:46Alors,
00:22:46on a quitté
00:22:48les organismes
00:22:49HLM
00:22:49au début des années 80
00:22:50avec 30 000 logements.
00:22:53Je fais un bond
00:22:54en avant
00:22:54de 40-45 ans
00:22:55pour vous exposer
00:22:57la situation
00:22:58aujourd'hui.
00:22:59Alors,
00:22:59aujourd'hui,
00:23:00on a 68 000
00:23:01logements sociaux.
00:23:03Il y en a
00:23:035,5 millions
00:23:04en France.
00:23:06En Maine-et-Loire,
00:23:07la part des logements sociaux,
00:23:08elle représente
00:23:0818 %
00:23:09des résidences principales
00:23:11alors qu'elle est
00:23:11un petit peu,
00:23:12elle est inférieure
00:23:13d'un point
00:23:13au niveau national.
00:23:14Et surtout,
00:23:15et ça,
00:23:15ça se vérifie
00:23:16à tous les gestions
00:23:17et échelons
00:23:18et pas uniquement
00:23:19en Maine-et-Loire,
00:23:20le parc HLM
00:23:21il est accessible
00:23:21à 72 %
00:23:23des ménages.
00:23:23Donc,
00:23:24il n'est pas réservé
00:23:25à une catégorie
00:23:26de population
00:23:26qu'on qualifie
00:23:27de plus défavorisée,
00:23:28il est ouvert
00:23:30à une grande majorité
00:23:31des ménages.
00:23:34Alors,
00:23:34comment ça s'organise
00:23:35en Maine-et-Loire,
00:23:36ces 68 000 logements ?
00:23:37Nous avons
00:23:38nos 4 offices
00:23:39publics de l'habitat,
00:23:40des OPH,
00:23:42qui sont
00:23:43Angéloir Habitat,
00:23:43Sèvres-Loire Habitat,
00:23:44Saumur Habitat
00:23:45et Meldonis.
00:23:47Eux,
00:23:47ils concentrent
00:23:4837 300 logements.
00:23:51Il y a le détail
00:23:51en dessous.
00:23:53Nous avons toujours
00:23:54nos sociétés anonymes
00:23:55d'HLM.
00:23:56Donc,
00:23:56les deux
00:23:56dont j'ai parlé tout à l'heure,
00:23:58Podelia
00:23:58et Logi Ouest,
00:23:59qui ont leur siège social
00:24:01en Maine-et-Loire.
00:24:02Podelia,
00:24:03c'est une filiale
00:24:03du groupe
00:24:04Action Logement.
00:24:06En Maine-et-Loire,
00:24:07Podelia détient
00:24:0720 000 logements.
00:24:09À l'échelle
00:24:10des pays de la Loire,
00:24:11c'est 23 000,
00:24:12voire 24 000 logements.
00:24:14Logi Ouest,
00:24:14lui,
00:24:15appartient aussi
00:24:15à un groupe national
00:24:16et il détient en fait
00:24:17en Maine-et-Loire
00:24:183 300 logements.
00:24:19Le siège de Logi Ouest
00:24:20est arrangé.
00:24:21Et puis,
00:24:21on a un peu en satellite
00:24:23des opérateurs
00:24:25qui interviennent,
00:24:26qui détiennent
00:24:27du parc social
00:24:28sur le Maine-et-Loire
00:24:28mais qui n'ont pas
00:24:30leur siège.
00:24:31Donc,
00:24:31CDC Habitat,
00:24:32300 logements
00:24:32et d'autres sociétés anonymes.
00:24:34Et puis,
00:24:35parce que c'est l'actualité
00:24:36aussi de ce début
00:24:37d'année,
00:24:38enfin de rentrée,
00:24:40depuis le 1er janvier
00:24:422026,
00:24:44la Mancède d'Habitation
00:24:45qui est un opérateur
00:24:46de la Sartre
00:24:48a racheté des logements
00:24:49et c'est pour ça
00:24:50que je l'ai barré
00:24:50en dessous
00:24:51de la coopérative
00:24:52Gambetta.
00:24:54La Mancède d'Habitation
00:24:55a acheté
00:24:55en début 2026
00:24:57et donc est entrée
00:25:00sur le territoire
00:25:00du Maine-et-Loire.
00:25:01On a profité
00:25:02pour élargir,
00:25:03enfin pour changer
00:25:03son nom
00:25:04et ne plus se limiter
00:25:05à une identification
00:25:07Mancède
00:25:07et donc s'appelle
00:25:08désormais
00:25:08Eligeo.
00:25:09Donc ça,
00:25:10c'est tout frais,
00:25:10ça date depuis
00:25:11le mois de septembre
00:25:12et donc la Mancède
00:25:13détient aujourd'hui
00:25:141200 logements
00:25:15qu'ils ont rachetés
00:25:16au groupe Gambetta
00:25:18et Logi West
00:25:19également en a racheté
00:25:20300.
00:25:22Nous avons également
00:25:23pour compléter
00:25:24le tableau
00:25:25La Soklova
00:25:26donc qui est une société
00:25:27d'économie mixte
00:25:29elle détient
00:25:315260 logements
00:25:33locatifs sociaux
00:25:34mais elle développe
00:25:35également une activité
00:25:36d'accession à la propriété
00:25:37elle réalise des équipements
00:25:38elle réalise des bureaux
00:25:39son statut de SEM
00:25:41qui lui permet
00:25:42de faire ça.
00:25:43Et puis
00:25:45là on ne parle
00:25:46que des logements
00:25:47locatifs sociaux
00:25:48mais l'offre
00:25:49locative sociale
00:25:50l'offre sociale
00:25:51pardon
00:25:51elle inclut également
00:25:53d'autres formes
00:25:54de structures
00:25:55des résidences sociales
00:25:56il y a des CADA
00:25:57qui sont des centres
00:25:58d'accueil pour
00:25:59demandeurs d'asile
00:25:59gérés par Adoma
00:26:00il y a aussi
00:26:01des foyers logements
00:26:02qui sont conventionnés
00:26:03à la PL
00:26:04des particuliers
00:26:06aussi qui
00:26:06dans le cadre
00:26:07d'investissement
00:26:08ont conventionné
00:26:08des logements
00:26:09et donc s'engagent
00:26:10à louer
00:26:11à des ménages
00:26:12sous plafonds de ressources
00:26:13et puis l'ANA
00:26:13dans le cadre
00:26:14des travaux de réhabilitation
00:26:16que l'ANA propose
00:26:17en fonction
00:26:18de la volonté
00:26:20du propriétaire
00:26:21de louer
00:26:22à plus ou moins
00:26:23bas prix
00:26:23et bien des aides
00:26:24de l'ANA
00:26:24sont accordées
00:26:25pour adapter
00:26:26et rénover
00:26:26les logements
00:26:27donc tout ça
00:26:27ça constitue
00:26:28le logement social
00:26:30et non pas
00:26:31le logement locatif social
00:26:32c'est la notion
00:26:33de logement social
00:26:34dans sa globalité
00:26:38alors on l'a évoqué
00:26:39tout à l'heure
00:26:39comment est mis
00:26:41en oeuvre
00:26:41le financement
00:26:42du logement social
00:26:43en Maine-et-Loire
00:26:45et donc
00:26:46il se met en oeuvre
00:26:47par le biais
00:26:49des délégations
00:26:49des aides à la pierre
00:26:50donc l'État
00:26:52l'a permis
00:26:53donc depuis 2007
00:26:55Angéloire Métropole
00:26:56a pris cette compétence
00:26:58au départ
00:26:58pour trois ans
00:27:00et sur les trois premières années
00:27:01les services de l'État
00:27:02étaient mis à disposition
00:27:03en fait d'Angéloire Métropole
00:27:05pour poursuivre
00:27:06l'instruction
00:27:06du financement
00:27:07des logements HLM
00:27:09et des subventions
00:27:10de l'ANA
00:27:11en 2010
00:27:14Angéloire Métropole
00:27:15a renouvelé
00:27:16sa délégation
00:27:17et est parti
00:27:18sur six ans
00:27:19avec uniquement
00:27:20l'instruction
00:27:21des dossiers
00:27:21du financement
00:27:22des parcs publics
00:27:23donc les services
00:27:24de la DDT
00:27:24ont continué
00:27:25à instruire l'ANA
00:27:26et puis depuis 2022
00:27:28l'État a imposé
00:27:29en fait aux délégataires
00:27:30de prendre
00:27:31la délégation complète
00:27:32et donc depuis 2022
00:27:33Angéloire Métropole
00:27:34a instruit également
00:27:36les dossiers
00:27:37des demandeurs
00:27:38d'aide de l'ANA
00:27:39le département
00:27:40lui n'était pas
00:27:40dans la même stratégie
00:27:41dès 2008
00:27:42il s'est lancé
00:27:43donc dans cette délégation
00:27:45et il a pris tout de suite
00:27:46l'instruction
00:27:47le suivi
00:27:47le paiement
00:27:48de l'ensemble
00:27:49des financements
00:27:49qu'ils soient
00:27:50des financements
00:27:51de construction
00:27:51de logement HLM
00:27:52que de l'ANA
00:27:53alors en parallèle
00:27:56l'État
00:27:56et le département
00:27:57ont élaboré
00:27:58un plan départemental
00:27:59de l'Habitat
00:27:59qui est devenu
00:28:01un plan départemental
00:28:03de l'Habitat
00:28:03et de l'émergement
00:28:04parce qu'on l'a renouvelé
00:28:06c'était le premier
00:28:06au niveau national
00:28:08et donc nous assurons
00:28:09conjointement
00:28:10avec le département
00:28:10la mise en œuvre
00:28:11de ce plan
00:28:14le rôle de la DDT
00:28:15une fois qu'elle a délégué
00:28:16la gestion des aides
00:28:17à la pierre
00:28:18c'est d'assurer
00:28:18le suivi des conventions
00:28:20d'assurer le suivi
00:28:21des crédits
00:28:22qui sont délégués
00:28:22de participer
00:28:23à la programmation
00:28:24c'est un travail
00:28:25qui est quotidien
00:28:26qui se fait
00:28:27dans un partenariat étroit
00:28:28avec nos deux délégataires
00:28:31que ce soit
00:28:31Angéloire Métropole
00:28:32et le conseil départemental
00:28:36alors il me paraissait
00:28:37important également
00:28:38de vous présenter
00:28:39ce qu'était
00:28:40la loi SRU
00:28:41puisque la loi SRU
00:28:42est une loi cadre
00:28:43qui est contraignante
00:28:45il y a aussi
00:28:46des idées reçues
00:28:47sur la loi SRU
00:28:48elle vise trois objectifs
00:28:50la répartition équilibrée
00:28:52du parc social
00:28:53une volonté
00:28:54de mixité sociale
00:28:55dans les quartiers
00:28:56et de répondre
00:28:57aux besoins
00:28:57des ménages
00:28:58de prix modeste
00:29:00alors
00:29:01je vais essayer
00:29:02d'être
00:29:03le plus
00:29:04clair possible
00:29:05sur la mise en œuvre
00:29:07de cette loi SRU
00:29:08au niveau du département
00:29:10de Ménéloire
00:29:10en Ménéloire
00:29:11certaines communes
00:29:13donc elles sont en dessous
00:29:14c'est des communes
00:29:15de plus de 3500 habitants
00:29:17qui appartiennent
00:29:17à un EPCI
00:29:18ou à une unité urbaine
00:29:20de plus de 50 000 habitants
00:29:21dans laquelle
00:29:22une commune
00:29:23de plus de 15 000 habitants
00:29:25est recensée
00:29:26ces communes-là
00:29:28sont tenues
00:29:29d'avoir
00:29:30de proposer
00:29:3120%
00:29:32de logements sociaux
00:29:34dans leur résidence principale
00:29:35donc c'est uniquement
00:29:37dans ce contexte-là
00:29:39qu'une commune
00:29:40est tenue
00:29:41d'avoir
00:29:4120%
00:29:42de logements sociaux
00:29:42dans tous les autres cas
00:29:44elle n'est pas obligée
00:29:45donc lorsque
00:29:47une commune
00:29:48dit
00:29:48moi je n'ai pas
00:29:49mes 20%
00:29:50de logements sociaux
00:29:50si elle n'est pas
00:29:51dans la situation
00:29:52d'être une commune SRU
00:29:54et bien en soi
00:29:54ça n'est pas grave
00:29:56alors comment ça marche
00:29:57la loi SRU
00:29:58la mise en œuvre
00:30:00c'est d'abord
00:30:00la définition
00:30:01d'objectifs triénaux
00:30:02de rattrapage
00:30:04donc c'est la partie
00:30:06un peu au milieu
00:30:07donc l'état fixe
00:30:08avec la commune
00:30:09des objectifs
00:30:10de rattrapage
00:30:11sur une période
00:30:12de 3 ans
00:30:12ces objectifs
00:30:13sont modulables
00:30:14et on regarde
00:30:15au bout de 3 ans
00:30:16ce que ça donne
00:30:18ce que la commune
00:30:19a pu réaliser
00:30:20avec ses partenaires
00:30:23cette période
00:30:23aussi triennale
00:30:24là le bilan
00:30:25va aussi décider
00:30:26d'une éventuelle
00:30:26procédure de carence
00:30:27si les objectifs
00:30:29ne sont pas atteints
00:30:29je vais vous expliquer
00:30:30après ce que c'est
00:30:30que la procédure de carence
00:30:33la loi SRU
00:30:34c'est aussi
00:30:34un travail annuel
00:30:36un inventaire annuel
00:30:37qui est réalisé
00:30:38donc avec les 32 communes
00:30:40SRU du département
00:30:41c'est un état des lieux
00:30:43contradictoire
00:30:44on envoie régulièrement
00:30:46aux communes
00:30:46donc nos fichiers
00:30:47on partage
00:30:48et on arrête
00:30:49au 1er janvier
00:30:50de l'année N
00:30:50un nombre de logements sociaux
00:30:52qui inclut
00:30:53donc les logements
00:30:54locatifs sociaux
00:30:54puis tout ce que je vous ai
00:30:55présenté un petit peu avant
00:30:57et puis depuis la loi
00:30:583DS
00:30:59c'est aussi un contrat
00:31:00de mixité sociale
00:31:01c'est un contrat d'engagement
00:31:03qui est passé
00:31:03avec les communes
00:31:04déficitaires
00:31:05SRU
00:31:05celles qui sont soumises
00:31:06à une obligation
00:31:07de rattrapage
00:31:08un contrat d'engagement
00:31:09sur une volonté
00:31:12de mettre en oeuvre
00:31:13des actions
00:31:13pour permettre
00:31:15la construction
00:31:16le financement
00:31:16de logements sociaux
00:31:17sur leur territoire
00:31:20la loi SRU
00:31:21c'est complexe
00:31:21c'est abscond
00:31:22c'est très subtil
00:31:23il y a des mots-clés
00:31:25qu'on vous présente
00:31:27aujourd'hui
00:31:27des mots-clés
00:31:28qui ont un sens
00:31:29et qui n'ont de sens
00:31:30que dans la situation
00:31:31où ils sont employés
00:31:33une commune SRU
00:31:34a une possibilité
00:31:35d'être exemptée
00:31:36exemptée
00:31:37d'obligations
00:31:38de rattrapage
00:31:38de son déficit
00:31:39de logements sociaux
00:31:41pour trois raisons
00:31:42parce que son territoire
00:31:43urbanisable
00:31:44est inconstructible
00:31:46parce que la tension
00:31:48sur la demande
00:31:49locative sociale
00:31:49est faible
00:31:50parce qu'elle est inférieure
00:31:51à deux demandes
00:31:52pour une attribution
00:31:53ou parce que le territoire
00:31:55connaît une faible attractivité
00:31:56du fait de son isolement
00:31:58par rapport à une commune
00:31:59centre
00:31:59ou au bassin d'emploi
00:32:00ça ce sont les possibilités
00:32:02d'exemption
00:32:03je l'ai évoqué tout à l'heure
00:32:05une commune peut être placée
00:32:06en situation de carence
00:32:07alors la carence c'est quoi
00:32:08c'est pas lorsqu'il manque
00:32:10des logements sociaux
00:32:10quand il manque des logements sociaux
00:32:12on est en déficit
00:32:12mais lorsqu'on est en carence
00:32:14c'est parce que
00:32:15alors que le préfet
00:32:16a fixé des objectifs
00:32:17de rattrapage
00:32:18la commune ne les a pas respectés
00:32:19pour plein de raisons
00:32:20que le préfet est capable
00:32:23d'entendre
00:32:23mais quelquefois
00:32:24malgré les bonnes volontés
00:32:26et bien
00:32:26on est obligé
00:32:28de placer la commune
00:32:28en situation de carence
00:32:30et dans ce cas là
00:32:31l'état se substitue
00:32:32à la commune
00:32:33peut reprendre
00:32:34l'instruction
00:32:34des permis de construire
00:32:35reprend systématiquement
00:32:37l'instruction du droit
00:32:38de prévention urbain
00:32:40et agit
00:32:41pour le compte de la commune
00:32:42et essaye
00:32:43sur une période triennale
00:32:44également
00:32:45de produire du logement social
00:32:46évidemment
00:32:47ces situations-là
00:32:49sont rares
00:32:49et quand elles arrivent
00:32:51et qu'elles sont mises en place
00:32:53on continue de travailler
00:32:55en étroite collaboration
00:32:56avec les communes concernées
00:32:57et en fait
00:32:58c'est certes coercitif
00:33:00mais ça se passe
00:33:01dès lors qu'il y a une volonté politique
00:33:02plutôt bien
00:33:03et puis
00:33:05c'est aussi
00:33:06une exonération
00:33:08de prélèvement
00:33:09alors le terme
00:33:09exonérer
00:33:10ça vaut pour le prélèvement
00:33:11puisque lorsqu'on est en déficit
00:33:13de logements sociaux
00:33:14l'état prélève
00:33:17sur ses dotations communales
00:33:19une certaine somme
00:33:21d'argent
00:33:21qui est calculée
00:33:22alors je vais vous épargner le calcul
00:33:23en tout cas
00:33:24elle prélève
00:33:25un montant
00:33:26qui est affecté
00:33:28en priorité
00:33:30aux collectivités
00:33:32donc à l'EPCI
00:33:33donc en l'occurrence
00:33:33Angers-Loire-Métropole
00:33:34lorsqu'on prélève
00:33:36de l'argent
00:33:37sur les communes déficitaires
00:33:38l'état le reverse
00:33:39à Angers-Loire-Métropole
00:33:40qui lui
00:33:41va l'utiliser
00:33:42pour financer
00:33:43du logement social
00:33:44sur les communes déficitaires
00:33:45en priorité
00:33:46et en ce qui concerne
00:33:47le département
00:33:48le prélèvement
00:33:49lui part
00:33:49au niveau national
00:33:51mais on peut
00:33:52également être exonéré
00:33:53de ce prélèvement
00:33:54lorsque
00:33:55la commune
00:33:56fait état
00:33:56de dépenses déductibles
00:33:57en faveur du logement social
00:33:58alors une dépense déductible
00:34:00c'est quoi ?
00:34:00ça peut être
00:34:01une subvention
00:34:01qu'elle va donner
00:34:02directement
00:34:03à un bailleur social
00:34:04en disant
00:34:04voilà moi je participe
00:34:06à l'équilibre
00:34:06de telle opération
00:34:07en vous donnant
00:34:08je ne sais pas
00:34:0850 000 euros
00:34:09et bien si la commune
00:34:11devait être prélevée
00:34:11de 50 000 euros
00:34:12et bien on assèche
00:34:13le prélèvement
00:34:14et elle est donc
00:34:14exonérée de prélèvement
00:34:15ça peut être aussi
00:34:16la valorisation
00:34:18d'un foncier
00:34:18un foncier valorisé
00:34:20à 100 000 euros
00:34:21et bien
00:34:22si elle le donne
00:34:23ou qu'elle le vend
00:34:24à un prix abordable
00:34:25au bailleur social
00:34:26elle va pouvoir valoriser
00:34:27ce prix du foncier
00:34:30sur ses prélèvements
00:34:31pendant deux exercices
00:34:33qui est
00:34:33deux exercices
00:34:35pardon
00:34:35donc deux années
00:34:39alors une des questions
00:34:40au niveau national
00:34:41on entend parler
00:34:42de la loi SRU
00:34:43concrètement
00:34:43est-ce que ça marche ?
00:34:45bon évidemment
00:34:45tant que représentant
00:34:46de l'État
00:34:46je ne pouvais pas dire non
00:34:47donc on est parti
00:34:48sur plutôt le principe
00:34:49de oui ça marche
00:34:50alors ça marche
00:34:51pourquoi ?
00:34:51parce que depuis
00:34:53les années 2000
00:34:542001 en l'occurrence
00:34:555 communes
00:34:56ont atteint
00:34:57les 20%
00:34:58de logements sociaux
00:34:58depuis leur entrée
00:34:59dans le dispositif
00:35:003 communes
00:35:01qu'on appelle
00:35:02les communes historiques
00:35:03elles sont toutes
00:35:04communes historiques
00:35:04elles étaient toutes
00:35:05entrées dans le dispositif
00:35:06en 2001
00:35:073 communes
00:35:08donc Avrier
00:35:09Saint-Hilvin-Banjou
00:35:10et Écouflant
00:35:10avant la loi 3DS
00:35:12donc elles
00:35:13elles avaient l'échéance
00:35:13de 2025
00:35:14elles ont atteint
00:35:16les 20%
00:35:16avant 2025
00:35:17et 2 communes
00:35:18depuis la loi 3DS
00:35:20Muret-Hilvin-et-Banjou
00:35:21donc c'est assez récent
00:35:22qui ont atteint
00:35:23les 20%
00:35:23de logements sociaux
00:35:24donc ces communes-là
00:35:25sont toujours
00:35:26des communes SRU
00:35:27mais elles ne sont plus
00:35:27déficitaires
00:35:28elles ne sont plus prélevées
00:35:29et on n'impose plus
00:35:30d'objectifs de rattrapage
00:35:32alors pourquoi ça marche
00:35:33également
00:35:34parce que
00:35:34l'État
00:35:35et les communes
00:35:37et les collectivités
00:35:38leur collectivité
00:35:39de rattachement
00:35:39ont décidé
00:35:41d'adapter
00:35:41le processus
00:35:43de rattrapage
00:35:44il a été prévu
00:35:45sur un temps plus long
00:35:47par la loi 3DS
00:35:48mais il peut également
00:35:49cet objectif
00:35:50de rattrapage
00:35:51en fonction
00:35:51des contraintes
00:35:52de la commune
00:35:52être abaissé
00:35:53et on n'hésite pas
00:35:55à l'utiliser
00:35:55selon les circonstances
00:35:57locales
00:35:57on le met en place
00:35:58avec les communes
00:35:59et puis
00:36:00ça marche
00:36:01parce que
00:36:02factuellement
00:36:02c'est sur la période
00:36:04triennale
00:36:042023-2025
00:36:05qui vient de s'achever
00:36:06alors que les objectifs
00:36:08totaux
00:36:09pour les communes
00:36:10déficitaires
00:36:11étaient fixés
00:36:11à 430 logements sociaux
00:36:13à réaliser
00:36:13et bien
00:36:14les bailleurs sociaux
00:36:16ont financé
00:36:17plus de 700 logements
00:36:18sur ces communes-là
00:36:19donc oui ça marche
00:36:23pour que vous ayez
00:36:24une représentation
00:36:26des communes
00:36:28et ces rues
00:36:28vous avez
00:36:29sur cette carte
00:36:30trois couleurs
00:36:31en vert
00:36:32les communes
00:36:33qui sont
00:36:33donc à plus de 20%
00:36:34de logements sociaux
00:36:36en rouge
00:36:38celles qui sont
00:36:39à moins de 20%
00:36:40de logements sociaux
00:36:41et qui sont soumises
00:36:42à l'obligation
00:36:42de rattrapage
00:36:43de leurs déficits
00:36:44et en couleur
00:36:45saumon
00:36:46les communes
00:36:48qui sont exemptées
00:36:49de l'obligation
00:36:49de rattrapage
00:36:50donc c'est
00:36:50le territoire
00:36:51de Moche Communauté
00:36:52une commune
00:36:53sur Cholet-Aglomération
00:36:56et deux communes
00:36:57sur Saumur-Val-de-Loire
00:37:03alors il nous paraissait
00:37:04intéressant également
00:37:04de vous présenter
00:37:05le financement
00:37:06du logement social
00:37:08le financement
00:37:09du logement social
00:37:11pardon
00:37:11il est géré
00:37:12avec la Banque des Territoires
00:37:13la Caisse des dépôts
00:37:14et consignations
00:37:14qui va accorder
00:37:15des prêts
00:37:17des prêts
00:37:17qui sont indexés
00:37:18sur le taux du livret A
00:37:19donc le taux du livret A
00:37:20il est à 1,7%
00:37:21depuis le 1er août
00:37:222025
00:37:23donc en tant que particulier
00:37:25quand on entend
00:37:26que le gouvernement
00:37:27augmente le taux du livret A
00:37:29on est content
00:37:29mais lorsqu'on est
00:37:30bailleur social
00:37:31on tique un petit peu
00:37:32puisque les montants
00:37:33les taux d'intérêt
00:37:35d'emprunt
00:37:35ils sont fixés
00:37:36sur le montant
00:37:37du livret A
00:37:38pardon
00:37:40à ce taux de 1,7%
00:37:42on va retrancher
00:37:440,2%
00:37:45lorsque
00:37:45on va s'engager
00:37:46sur le financement
00:37:47d'un logement
00:37:47très social
00:37:48donc le PLAI
00:37:49on va y ajouter
00:37:500,6%
00:37:51pour un financement
00:37:52de prêts locatifs
00:37:53à usage social
00:37:54qui est le prêt
00:37:55de droit commun
00:37:55et pour le moins social
00:37:57des logements sociaux
00:37:58on va rajouter
00:37:59donc pour le PLS
00:38:00plus 1,1%
00:38:02donc au taux du livret A
00:38:03donc vous avez en dessous
00:38:05la définition
00:38:06des trois types de prêts
00:38:08donc le PLAI
00:38:09c'est le prêt locatif aidé
00:38:10d'intégration
00:38:11il est destiné
00:38:12au financement
00:38:13des logements
00:38:14les plus sociaux
00:38:17pour permettre
00:38:18l'accès aux ménages
00:38:19qui cumulent
00:38:20des difficultés économiques
00:38:21et des difficultés sociales
00:38:22d'accéder
00:38:23à un logement
00:38:24de qualité
00:38:25donc ça c'est le PLAI
00:38:28c'est celui
00:38:29qui permet
00:38:29donc le logement
00:38:30des ménages
00:38:32les plus en difficulté
00:38:32vous avez au milieu
00:38:34le plus
00:38:34le prêt locatif
00:38:35à usage social
00:38:36lui
00:38:36c'est le prêt
00:38:38donc de droit commun
00:38:39c'est le produit
00:38:40central du financement
00:38:41du logement social
00:38:42et puis vous avez
00:38:44donc le PLS
00:38:45prélocatif social
00:38:46qui lui
00:38:46est destiné
00:38:47au logement
00:38:49HLM
00:38:50pour les ménages
00:38:50qui sont un peu
00:38:51plus aisés
00:38:52et qui ont des ressources
00:38:53qui ne dépassent pas
00:38:531,3 fois
00:38:55les plafonds
00:38:56du plus
00:38:59les avantages
00:39:00du financement
00:39:01du logement social
00:39:01c'est
00:39:02au delà
00:39:04des subventions
00:39:04qui sont
00:39:05allouées par l'Etat
00:39:06c'est
00:39:07l'exonération
00:39:08de taxes foncières
00:39:09sur les propriétés
00:39:09bâties pendant 25 ans
00:39:11voire même 30
00:39:11en cas de performance
00:39:12énergétique
00:39:13plus plus
00:39:14c'est le contrat
00:39:16de très bonne performance
00:39:17énergétique
00:39:17des logements
00:39:18ce sont donc
00:39:19les aides directes
00:39:20de l'Etat
00:39:20les subventions
00:39:21je viens d'en parler
00:39:21des durées de prêt
00:39:22qui sont
00:39:23de très longue durée
00:39:25jusqu'à 50 ans
00:39:26et une TVA
00:39:27à taux réduit
00:39:275,5%
00:39:30en secteur
00:39:30en rue
00:39:31et pour le PLAI
00:39:32et 10%
00:39:33pour les autres prêts
00:39:34mais c'est aussi
00:39:36excusez-moi
00:39:36des contreparties
00:39:38pour les bailleurs sociaux
00:39:39l'engagement
00:39:40d'un conventionnement
00:39:41APL
00:39:41et donc
00:39:42l'obligation
00:39:43de plafonner
00:39:43les loyers
00:39:44et de respecter
00:39:45des plafonds de ressources
00:39:46pour les ménages
00:39:47qui vont accéder
00:39:48au logement
00:39:55donc les contreparties
00:39:56que je viens d'évoquer
00:39:57sur les prêts
00:39:58accordés par la Caisse
00:39:59des dépôts et consignations
00:40:00c'est le conventionnement
00:40:01APL
00:40:02le conventionnement
00:40:03APL
00:40:03c'est
00:40:05ce qui permet
00:40:06en fait
00:40:07je vous prie
00:40:08de m'excuser
00:40:08c'est la volonté
00:40:09de l'Etat
00:40:09de prendre en charge
00:40:10une partie du coût
00:40:11du logement
00:40:12donc en octroyant
00:40:13de l'aide personnalisée
00:40:14au logement
00:40:16à des ménages
00:40:16qui ont donc
00:40:17des faibles ressources
00:40:18avant 1977
00:40:19il existait
00:40:21des aides à la personne
00:40:23allocation de logement
00:40:24social
00:40:24allocation de logement
00:40:25mais les attributions
00:40:26étaient complexes
00:40:27et depuis 1977
00:40:29sous l'égide
00:40:30de Rébombard
00:40:31et je remercie
00:40:31mon directeur
00:40:32qui m'a donné
00:40:32un verre d'eau
00:40:34la création
00:40:35de l'aide personnalisée
00:40:36au logement
00:40:39on parle
00:40:39à ce moment là
00:40:40d'une aide à la personne
00:40:41et plus uniquement
00:40:42de l'aide à la pierre
00:40:43c'est donc
00:40:44en ce qui concerne
00:40:45le logement social
00:40:46un double
00:40:48soutien de l'état
00:40:49l'aide à la pierre
00:40:50et l'aide à la personne
00:40:53alors en Maine-et-Loire
00:40:54nous avons
00:40:54à peu près
00:40:559000 conventions
00:40:57APL
00:40:58signées entre l'état
00:40:59et les bailleurs sociaux
00:41:00autant d'avenants
00:41:01à réaliser
00:41:03lorsque un bailleur
00:41:03touche à ses logements
00:41:05parce qu'il veut
00:41:05les réhabiliter
00:41:06parce qu'il change
00:41:07une superficie
00:41:08ou parce qu'il en vend
00:41:10donc voilà
00:41:11un travail énorme
00:41:12et tout ça
00:41:13sur une durée de vie
00:41:14d'une cinquantaine d'années
00:41:19comment ça marche
00:41:20l'accès au logement social
00:41:22les plafonds de ressources
00:41:23alors
00:41:24je l'ai évoqué tout à l'heure
00:41:26pour accéder
00:41:26à un logement social
00:41:27les ménages doivent respecter
00:41:28des plafonds de ressources
00:41:30je suis parti d'un exemple
00:41:31d'un ménage constitué
00:41:32de 4 personnes
00:41:34alors le terme
00:41:35n'est pas forcément bon
00:41:35c'est plutôt un ménage
00:41:36de catégorie 4
00:41:37puisque dans la catégorie 4
00:41:39on va inclure
00:41:40un couple avec 2 enfants
00:41:41donc là ça fait 4 personnes
00:41:42mais ça peut être aussi
00:41:43un adulte avec 2 enfants
00:41:45donc là on a 3 personnes
00:41:46pour permettre en fait
00:41:48l'accès aux ménages
00:41:49monoparentaux
00:41:50à des logements
00:41:53sous plafonds de ressources
00:41:54mais avec des plafonds
00:41:55de ressources plus élevés
00:41:56donc
00:41:56l'exemple de nos 3 types
00:41:58de financement
00:41:59le PLAI
00:41:59le plus
00:42:00et le PLS
00:42:01je vais partir du milieu
00:42:02le plus
00:42:03donc qui est prévu
00:42:04pour les ménages
00:42:05au revenu modeste
00:42:06donc
00:42:06un ménage de catégorie 4
00:42:08ne doit pas dépasser
00:42:10on va dire 45 000 euros
00:42:11de revenus
00:42:13pour pouvoir accéder
00:42:14à ce type de logement
00:42:15le même logement
00:42:16voire la même résidence
00:42:17qui a été financée
00:42:19avec du prêt PLAI
00:42:20ou du prêt PLS
00:42:22va permettre
00:42:23donc en ce qui concerne
00:42:24le PLAI
00:42:24à un ménage
00:42:25qui lui
00:42:26ne déclare que
00:42:2925 000 euros
00:42:30d'accéder
00:42:31à un logement
00:42:32ayant
00:42:33les mêmes caractéristiques
00:42:35le même niveau de qualité
00:42:36le même niveau de service
00:42:37de la part du bailleur
00:42:39pour ce ménage là
00:42:40le prix du loyer
00:42:41au mètre carré
00:42:42sera de 5 euros 28
00:42:43pour le ménage
00:42:44qui est sous le plafond
00:42:46plus
00:42:46il sera de 5 euros 95
00:42:47du mètre carré
00:42:48et
00:42:49pourquoi je disais tout à l'heure
00:42:50le moins social
00:42:51des prêts sociaux
00:42:52le PLS lui
00:42:53il va permettre
00:42:54à des ménages
00:42:54dont les ressources
00:42:56ne dépassent pas
00:42:5758 000 euros
00:42:58d'accéder à un logement social
00:43:00mais bon évidemment
00:43:00la contrepartie
00:43:01c'est que le loyer
00:43:02sera plus élevé
00:43:03il est aux environs
00:43:03de 9 euros du mètre carré
00:43:04voilà
00:43:05ça ce sont
00:43:06les plafonds de ressources
00:43:07un exemple
00:43:08pour une catégorie de ménage
00:43:10il y a 6 ou 7 catégories
00:43:12de ménage
00:43:12donc ça part de la personne seule
00:43:14à la famille
00:43:15ou avec plusieurs enfants
00:43:16ou plusieurs situations différentes
00:43:21je vais passer la parole
00:43:23à ma collègue de la dette
00:43:25qui va vous présenter
00:43:25la politique d'attribution
00:43:26de logement social
00:43:28merci
00:43:29si peut-être il y a des questions
00:43:31sur la première partie
00:43:32il y a peut-être des questions
00:43:42alors on poursuit
00:43:43on poursuit
00:43:43et puis on pourra évidemment
00:43:45revenir s'il y a des questions
00:43:46un peu plus tard
00:43:47il ne faudra pas hésiter
00:43:50alors
00:43:52la demande locative sociale
00:43:53donc en Méné-Loire
00:43:55il faut savoir que
00:43:56depuis 5 ans
00:43:59on va dire
00:43:59on connaît une forte demande
00:44:03au 1er janvier 2026
00:44:05c'était 29 600 ménages
00:44:07qui étaient en demande
00:44:07de logement social
00:44:08là en septembre
00:44:10on est à plus de 30 000 demandes
00:44:11donc on voit que la pression
00:44:13se maintient
00:44:14pour 5 900 attributions
00:44:16donc de logements sociaux
00:44:18on a donc une tension
00:44:19sur la demande locative sociale
00:44:21puisqu'on a 5 demandes
00:44:22pour une attribution
00:44:23alors que le ratio de détente
00:44:25c'est 2 demandes
00:44:26pour une attribution
00:44:29concernant donc
00:44:30les demandeurs
00:44:30les profils
00:44:31on va retrouver
00:44:32donc 46%
00:44:33de personnes seules
00:44:3428%
00:44:36de familles monoparentales
00:44:3747%
00:44:38de salariés
00:44:3968%
00:44:41pardon
00:44:42de ménages
00:44:42sous plafond
00:44:43PLAI
00:44:44avec comme motif
00:44:45pour donc la demande
00:44:47de logement social
00:44:48pour 12%
00:44:49des logements
00:44:50trop chers
00:44:51pour 9%
00:44:52des logements
00:44:53non décents
00:44:53et pour 9%
00:44:55des situations
00:44:56de divorce
00:44:58les attributions
00:44:59qui ont été faites
00:45:00en 2025
00:45:01pour 38%
00:45:02ont été faites
00:45:03à des personnes
00:45:05seules
00:45:0634%
00:45:07à des familles
00:45:08monoparentales
00:45:0953%
00:45:10à des salariés
00:45:11et près de 73%
00:45:13à des ménages
00:45:14donc sous les plafonds
00:45:15PLAI
00:45:16et les motifs
00:45:17d'attribution
00:45:18ça a été pour 22%
00:45:20pour des logements
00:45:20trop petits
00:45:22pour 12,6%
00:45:24pour des divorces
00:45:25et pour 10%
00:45:26pour l'éloignement
00:45:27du lieu de travail
00:45:28donc c'est vrai
00:45:29que ce qu'on peut constater
00:45:30c'est qu'effectivement
00:45:32il y a beaucoup de demandes
00:45:33sur les petites typologies
00:45:34et les grandes typologies
00:45:35du fait
00:45:36effectivement
00:45:37des décompositions
00:45:38familiales
00:45:39qui évoluent
00:45:40et en France
00:45:41il y a quand même
00:45:42plus de 70%
00:45:43des ménages
00:45:43qui sont éligibles
00:45:44donc aux logements sociaux
00:45:46ça c'est la courbe
00:45:48donc en effet ciseau
00:45:51par rapport
00:45:51donc à ce que je expliquais
00:45:53sur l'attention
00:45:54c'est à dire
00:45:54qu'on a de plus en plus
00:45:55de demandes
00:45:56de logements sociaux
00:45:58avec à l'inverse
00:45:59une baisse
00:46:00du nombre d'attributions
00:46:02avec une pression
00:46:03qui vient
00:46:04principalement
00:46:05de demandes externes
00:46:06c'est à dire
00:46:07des personnes
00:46:08qui ne sont pas encore
00:46:09dans le logement social
00:46:10mais qui souhaitent y entrer
00:46:12donc deux tiers
00:46:13des demandes
00:46:14et un taux de rotation
00:46:16très très bas
00:46:17c'est à dire
00:46:17les personnes
00:46:18qui sont actuellement
00:46:19dans la logement social
00:46:20n'en sortent pas
00:46:20et donc ça crée
00:46:22effectivement cette tension
00:46:25le contingent préfectoral
00:46:27donc
00:46:28le contingent préfectoral
00:46:29donc c'est un instrument
00:46:30qui est mis à la disposition
00:46:31du préfet
00:46:32pour enquêter sa mission
00:46:33donc de logement
00:46:34des ménages prioritaires
00:46:35c'est à dire
00:46:36que ça donne le droit
00:46:37au préfet
00:46:38de présenter des candidats
00:46:39pour l'attribution
00:46:40d'un logement social
00:46:44pour ce faire
00:46:45il y a une convention
00:46:46de réservation
00:46:47du contingent préfectoral
00:46:48qui est signée
00:46:49entre le préfet
00:46:50et chaque bailleur
00:46:51du département
00:46:54depuis le 1er janvier
00:46:552026
00:46:55donc on met en oeuvre
00:46:56la quatrième génération
00:46:57de conventions
00:46:59dans cette convention
00:47:00donc est prise
00:47:01en compte
00:47:02les évolutions réglementaires
00:47:03les différentes lois
00:47:04qui ont été promulguées
00:47:08par deux comptons
00:47:09notamment sur l'élargissement
00:47:10de la liste
00:47:10des publics prioritaires
00:47:11qui est défini
00:47:12donc à l'article
00:47:14L441-1
00:47:15du code
00:47:15de la construction
00:47:16et de l'habitation
00:47:16l'obligation
00:47:18à l'ensemble
00:47:18des réservataires
00:47:19de consacrer
00:47:19au moins 25%
00:47:20des attributions
00:47:21donc pour les publics
00:47:22prioritaires
00:47:23la gestion en flux
00:47:25qui est devenue obligatoire
00:47:26pour tous
00:47:26et la cotation
00:47:28de la demande
00:47:29du logement social
00:47:32une présentation
00:47:33du contingent
00:47:36préfectoral
00:47:36on va retrouver
00:47:37dans la priorité
00:47:38la plus importante
00:47:39les personnes
00:47:40qui sont reconnues
00:47:41au titre
00:47:41du DALO
00:47:42droit au logement
00:47:43opposable
00:47:45je vais développer
00:47:46un peu plus loin
00:47:47ce qu'est exactement
00:47:48le droit au logement
00:47:49opposable
00:47:49en deuxième priorité
00:47:51alors à savoir
00:47:52que ce sont
00:47:53des priorités
00:47:54qui sont harmonisées
00:47:56au niveau régional
00:47:57c'est à dire
00:47:57que toutes les régions
00:47:58des pays de la Loire
00:47:59ont ces mêmes priorités
00:48:01on va retrouver
00:48:02donc les personnes
00:48:03victimes de violences
00:48:04les personnes
00:48:05sortant d'hébergement
00:48:06dans les centres conventionnés
00:48:07et financés par l'État
00:48:08les personnes
00:48:09sortant d'hébergement
00:48:10dans les autres
00:48:11types d'hébergement
00:48:13les réfugiés
00:48:15bénéficiaires
00:48:15de la protection internationale
00:48:17et les personnes
00:48:18au parcours
00:48:19et aux situations spécifiques
00:48:20donc on va retrouver
00:48:20les personnes
00:48:21à la rue
00:48:22et les personnes
00:48:23en situation de handicap
00:48:24à partir du moment
00:48:24où le logement
00:48:25n'est pas adapté
00:48:26à la situation
00:48:26de la personne
00:48:28dans la troisième
00:48:31priorité
00:48:32on va retrouver
00:48:33donc les personnes
00:48:34qui sont dans des locaux
00:48:35impropres
00:48:36insalubres
00:48:36ou dangereux
00:48:37des personnes
00:48:38qui sont en mesure
00:48:40d'expulsion
00:48:40à partir du moment
00:48:41où il y a une décision
00:48:41de justice
00:48:43les bénéficiaires
00:48:44du fonds social
00:48:44pour le logement
00:48:46donc le logement économique
00:48:47les situations
00:48:48de surendettement
00:48:49les familles monoparentales
00:48:50en grande difficulté
00:48:52les associations
00:48:53qui cherchent
00:48:54des logements
00:48:54pour faire
00:48:55de l'intermédiation
00:48:57locative
00:48:57la reprise d'activité
00:48:59après une longue période
00:49:00de chômage
00:49:01c'est environ un an
00:49:02et le logement
00:49:04repris par un bailleur privé
00:49:06ensuite on a
00:49:07le contingent
00:49:08ce qu'on appelle
00:49:09automatique
00:49:09pour les sortants
00:49:10donc de la ZEU
00:49:11et automatique
00:49:13pour un certain nombre
00:49:15donc de ménages
00:49:16qui ne sont pas suivis
00:49:19par des travailleurs sociaux
00:49:20puisque ce qu'il faut savoir
00:49:21c'est que pour le contingent
00:49:23CP2 et CP3
00:49:26c'est une demande
00:49:27de labellisation
00:49:27qui est faite
00:49:28donc auprès des services
00:49:29de la direction départementale
00:49:30du travail
00:49:31et des solidarités
00:49:32par les travailleurs sociaux
00:49:34uniquement
00:49:35pas par les personnes
00:49:36parce qu'on a besoin
00:49:36d'avoir une note sociale
00:49:37qui effectivement
00:49:41donne la situation
00:49:42exacte de la personne
00:49:44pour pouvoir bénéficier
00:49:45de cette priorité
00:49:46et une fois que les personnes
00:49:48sont labellisées
00:49:49on a un suivi
00:49:50du relogement
00:49:51de ces personnes
00:49:52via des liens étroits
00:49:55avec les bailleurs
00:49:55pour reloger
00:49:57donc ces personnes
00:49:58ce qui n'est pas le cas
00:49:59pour le CP4 automatique
00:50:01qui lui
00:50:03comme le CP
00:50:04ASE
00:50:05est automatique
00:50:07à partir du moment
00:50:07où la personne
00:50:08complète sa demande
00:50:09de logement social
00:50:10en fonction de ce qu'elle coche
00:50:11effectivement
00:50:11elle va ressortir
00:50:12ou pas
00:50:13avec une priorité
00:50:14et du coup
00:50:16pour cela
00:50:17effectivement
00:50:17il n'y a pas de suivi particulier
00:50:19de nos services
00:50:20sur ces relogements
00:50:21et vous avez pu constater
00:50:23qu'il y a différentes couleurs
00:50:24parce qu'effectivement
00:50:25selon les motifs
00:50:26il y a des revenus
00:50:27enfin
00:50:28l'éligibilité
00:50:29est en fonction
00:50:30des revenus
00:50:33pour prioriser
00:50:34donc les plus
00:50:37les plus prioritaires
00:50:39on va dire
00:50:40sachant que par exemple
00:50:41sur les sortants
00:50:42d'hébergement
00:50:43et les bénéficiaires
00:50:44de la protection internationale
00:50:45depuis cette année
00:50:45on est à 100%
00:50:46des plafonds
00:50:47afin de ne pas pénaliser
00:50:49ce public
00:50:50qui est en insertion
00:50:52qui travaille
00:50:52et dont les ressources
00:50:54augmentent
00:50:54pour ne pas
00:50:56être obligé
00:50:57de déprioriser
00:50:58on a augmenté
00:50:59les plafonds
00:51:00ce qui permet aussi
00:51:00de la mixité sociale
00:51:01dans les logements
00:51:02puisque ce sont les personnes
00:51:03qui ont des ressources
00:51:03et donc permettent
00:51:04cette mixité
00:51:08donc le droit
00:51:08logement opposable
00:51:09et le droit
00:51:11à l'hébergement opposable
00:51:12c'est un dispositif
00:51:13national
00:51:13qui garantit
00:51:14donc aux personnes
00:51:15qui ne sont pas en mesure
00:51:16d'accéder par leurs propres moyens
00:51:17ou de s'y maintenir
00:51:18donc dans un logement social
00:51:20c'est réservé aux personnes
00:51:22non ou mal logées
00:51:23ou qui ont attendu
00:51:24un délai
00:51:25normalement long
00:51:26pour accéder
00:51:27à un logement social
00:51:29ainsi donc
00:51:30les personnes
00:51:31qui ont une demande
00:51:32de logement social
00:51:33ou d'hébergement
00:51:34qui est resté
00:51:35infructueuse
00:51:35malgré des démarches
00:51:36préalables
00:51:37puisque ça c'est important
00:51:38c'est forcément
00:51:39qu'il y ait eu
00:51:40des démarches préalables
00:51:40de fait en amont
00:51:41et que malgré
00:51:42toutes ces démarches
00:51:43la demande n'est pas aboutie
00:51:45donc ils peuvent
00:51:46dans ces cas-là
00:51:47effectivement faire un recours
00:51:48d'allô ou d'ahô
00:51:49devant donc
00:51:50une commission de médiation
00:51:53les conditions
00:51:54donc pour le d'allô
00:51:55c'est donc
00:51:58ces dix conditions
00:51:59donc dépourvues de logement
00:52:00être hébergé
00:52:01chez un particulier
00:52:03menacer d'expulsion
00:52:04sans relogement
00:52:05héberger de la son continue
00:52:06dans une ou des structures
00:52:08d'hébergement
00:52:09loger temporairement
00:52:10dans un logement
00:52:11de transition
00:52:11par exemple une sous-location
00:52:12ou un logement foyer
00:52:14loger dans un logement
00:52:15dans des locaux impropres
00:52:17à l'habitation
00:52:17et qu'il y a insalubre
00:52:18ou dangereux
00:52:19ces cas-là
00:52:20il y a un rapport
00:52:20qui doit être fourni
00:52:21pour attester
00:52:22de l'état du logement
00:52:24un logement
00:52:25un logement non décent
00:52:26même chose
00:52:27pour ce cas-là
00:52:28un logement
00:52:30manifestement
00:52:30sur-occupé
00:52:31donc il y a un décret
00:52:32qui précise
00:52:33ce qu'est la sur-occupation
00:52:35d'un logement
00:52:35et un logement
00:52:37pas adapté au handicap
00:52:38ou à celui
00:52:38d'une personne à charge
00:52:39et le délai
00:52:41anormalement long
00:52:42seul motif
00:52:43subit à l'ancienneté
00:52:44de la demande
00:52:45si les autres motifs
00:52:47ne sont pas cochés
00:52:47pour le droit
00:52:48au logement opposable
00:52:50donc c'est au préalable
00:52:51une demande d'hébergement
00:52:53qui a été posée
00:52:54auprès du SIAO
00:52:57et qu'une orientation
00:52:59a été retenue
00:53:00à partir du moment
00:53:01où la personne
00:53:02est sur liste d'attente
00:53:03par exemple
00:53:03pour une entrée
00:53:03en CHRS
00:53:05et que ça n'aboutit pas
00:53:08à ce moment-là
00:53:09s'il y a une urgence
00:53:11qui est avérée
00:53:12qu'elle entre
00:53:14dans cette structure
00:53:16elle peut déposer
00:53:17donc un DAO
00:53:21le délai
00:53:22est normalement long
00:53:22donc il est fixé
00:53:23par l'arrêté préfectoral
00:53:24il a été revu
00:53:25en 2024
00:53:26il avait été fixé
00:53:27initialement en 2008
00:53:29donc effectivement
00:53:29vu du contexte
00:53:30il a été revu
00:53:32et sur Angers
00:53:33voire métropole
00:53:34donc le délai
00:53:35est passé
00:53:36de 24 mois
00:53:37à 30 mois
00:53:38et sur le reste
00:53:39du département
00:53:39il est passé
00:53:40donc de 18
00:53:41à 24 mois
00:53:44chaque recours
00:53:45donc d'allô
00:53:46et d'ahô
00:53:46va être examiné
00:53:47par les membres
00:53:47d'une commission
00:53:48de médiation
00:53:49qui est composée
00:53:49donc d'un président
00:53:50et de 15 membres titulaires
00:53:53donc des représentants
00:53:55de l'État
00:53:55des représentants
00:53:56des collectivités
00:53:57des différentes associations
00:53:58et 15 membres suppléants
00:54:02une fois que la personne
00:54:03a été reconnue
00:54:04donc prioritaire
00:54:06l'État
00:54:07a trois mois
00:54:08pour reloger
00:54:09donc la personne
00:54:10et six semaines
00:54:12dans le cadre
00:54:12d'une structure
00:54:13d'hébergement
00:54:17le ménage
00:54:18qui a fait
00:54:18un recours
00:54:20d'allô
00:54:20ou d'ahô
00:54:21peut également
00:54:22donc faire
00:54:23des recours
00:54:24contentieux
00:54:24il y a deux types
00:54:25de recours
00:54:26donc ça peut être
00:54:26un recours contentieux
00:54:27contre la décision
00:54:28donc la personne
00:54:29n'est pas d'accord
00:54:30avec la décision
00:54:31généralement
00:54:31quand c'est un rejet
00:54:32et donc la personne
00:54:34a deux mois
00:54:35suivi
00:54:36après la notification
00:54:37de la décision
00:54:38pour faire un recours
00:54:38devant un tribunal
00:54:39administratif de Nantes
00:54:41et on a des recours
00:54:42contentieux
00:54:42pour non-exécution
00:54:43de la décision
00:54:44c'est-à-dire que
00:54:44comme je le disais
00:54:45tout à l'heure
00:54:45le préfet a trois mois
00:54:46pour reloger la personne
00:54:47à partir du moment
00:54:48où la personne
00:54:49a été reconnue prioritaire
00:54:50si ce relogement
00:54:52ne se fait pas
00:54:53dans les délais
00:54:53de trois mois
00:54:54ou six semaines
00:54:54pour l'hébergement
00:54:55la personne
00:54:56effectivement
00:54:57a la possibilité
00:54:59quatre mois
00:54:59après la fin
00:55:00de ce délai
00:55:01de trois mois
00:55:01de déposer
00:55:02un recours
00:55:03devant le tribunal
00:55:05administratif
00:55:05pour du coup
00:55:08que le préfet
00:55:09soit condamné
00:55:09à reloger
00:55:10la personne
00:55:11avec des astreintes
00:55:13par mois
00:55:15de retard
00:55:16de relogement
00:55:17de cette personne
00:55:20le relogement
00:55:21des publics prioritaires
00:55:22donc on le voyait
00:55:22tout à l'heure
00:55:23pratiquement
00:55:2430 000 demandes
00:55:26de logement
00:55:26les publics prioritaires
00:55:27représentent
00:55:29à le seul
00:55:2913 679 demandes
00:55:32et au niveau
00:55:33des attributions
00:55:34c'est
00:55:353 331 attributions
00:55:37en tout réservateur
00:55:38confondu
00:55:40concernant le
00:55:41nombre de recours
00:55:42d'allos
00:55:42alors on a
00:55:43effectivement
00:55:43on connaît
00:55:45depuis quelques temps
00:55:46une explosion
00:55:46du nombre de recours
00:55:47dans le contexte
00:55:48de tension
00:55:48forcément
00:55:49les gens
00:55:51demandent
00:55:52de plus en plus
00:55:53à être reconnus
00:55:54prioritaires
00:55:56donc on est
00:55:59en 2025
00:56:00à 459
00:56:01recours
00:56:02dont 419
00:56:04uniquement
00:56:05pour le
00:56:06dallo
00:56:06et 40
00:56:07pour le
00:56:08daho
00:56:09concernant le
00:56:10daho
00:56:10on reste à peu près
00:56:11sur la même
00:56:12proportion
00:56:12mais c'est sur le
00:56:14dalo
00:56:14notamment
00:56:14que ça augmente
00:56:15le plus
00:56:16de 2018
00:56:18à 2025
00:56:19ça a été multiplié
00:56:19par 4
00:56:20donc effectivement
00:56:21une forte
00:56:21tension
00:56:23sachant que
00:56:24sur les recours
00:56:25on en a
00:56:2530% seulement
00:56:27qui sont reconnus
00:56:28prioritaires
00:56:29et urgents
00:56:30donc effectivement
00:56:31des dossiers
00:56:32qui sont déposés
00:56:33mais qui ne remplissent
00:56:34pas les conditions
00:56:34pour être reconnus
00:56:35d'alors
00:56:36ou d'alors
00:56:40est-ce que vous avez
00:56:41des questions
00:56:42sur
00:56:44sur cette thématique
00:56:45ok
00:56:47peut-être que
00:56:48dans l'assistance
00:56:49il y en a
00:56:50est-ce que vous
00:56:51vous voulez prendre
00:56:52la parole
00:56:53vous avez la main
00:56:54pour
00:57:02on va boucler
00:57:04la boucle
00:57:05alors
00:57:05puisque
00:57:05au début
00:57:07de notre
00:57:08intervention
00:57:09à la fin
00:57:10du 19e siècle
00:57:11la volonté
00:57:13des pouvoirs
00:57:13publics
00:57:14c'était de
00:57:15proposer du logement
00:57:16social en accession
00:57:17au début
00:57:18du 21e siècle
00:57:19l'accession sociale
00:57:20à la propriété
00:57:21c'est toujours
00:57:22d'actualité
00:57:23il y a deux formes
00:57:24d'accession
00:57:25à la propriété
00:57:26lorsqu'on est
00:57:27d'un logement social
00:57:29il y a l'achat
00:57:30dans le neuf
00:57:30et l'achat
00:57:31dans l'ancien
00:57:32donc l'achat
00:57:33dans le neuf
00:57:33c'est par le biais
00:57:35de la mobilisation
00:57:36du prêt social
00:57:37location
00:57:37accession
00:57:38tout à l'heure
00:57:38je vous ai présenté
00:57:39les trois types
00:57:40de prêts locatifs
00:57:41mais il y en a d'autres
00:57:42et il y a notamment
00:57:43celui qui permet
00:57:44à un ménage
00:57:45qui est sous
00:57:46les plafonds de ressources
00:57:47d'occuper
00:57:48pendant une durée
00:57:50de 9 à 12 mois
00:57:51un logement
00:57:52en tant que locataire
00:57:53et ensuite
00:57:54de basculer
00:57:55au bout de cette période
00:57:57dans l'accession
00:57:58à la propriété
00:57:59en gardant
00:58:00un prix encadré
00:58:02et avec des mensualités
00:58:04qui sont égales
00:58:04au montant
00:58:06du loyer
00:58:07qu'il payait
00:58:07donc l'année
00:58:08où il était locataire
00:58:10donc ça c'est
00:58:11un produit
00:58:12qui est intéressant
00:58:12pour les ménages
00:58:14puisque ça permet
00:58:15également de sécuriser
00:58:15leur accession
00:58:16et puis depuis
00:58:17quelques années
00:58:18maintenant
00:58:19l'expérience
00:58:21du bail
00:58:22réel
00:58:22solidaire
00:58:23le BRS
00:58:24qui est porté
00:58:24par des offices
00:58:25fonciers
00:58:26solidaires
00:58:26qui lui permet
00:58:27je vais en parler
00:58:29après
00:58:30permet en fait
00:58:31de devenir
00:58:32propriétaire
00:58:33du bâti
00:58:34alors que l'office
00:58:36lui reste
00:58:37propriétaire
00:58:37du foncier
00:58:38ce qui permet
00:58:38de limiter
00:58:40la flambée
00:58:41des prix
00:58:41et de maîtriser
00:58:43aussi la consommation
00:58:44de foncier
00:58:46il y a également
00:58:46l'achat
00:58:47dans l'ancien
00:58:47les bailleurs sociaux
00:58:49sont invités
00:58:50par l'état
00:58:51à vendre
00:58:51leur patrimoine
00:58:53pour le renouveler
00:58:54et donc la vente
00:58:55HLM
00:58:55elle est encadrée
00:58:56par le code
00:58:56de la construction
00:58:57et de l'habitation
00:58:59elle permet
00:59:00donc à des ménages
00:59:00occupants
00:59:01d'accéder à la propriété
00:59:02le produit
00:59:03de la vente
00:59:04de ces logements
00:59:05alors ce sont souvent
00:59:05des logements
00:59:06qui sont amortis
00:59:07qui permettent
00:59:08donc aux bailleurs
00:59:09de récupérer
00:59:10des fonds propres
00:59:11qu'ils vont pouvoir
00:59:11réinvestir
00:59:12dans la construction
00:59:13de nouveaux logements
00:59:14aujourd'hui
00:59:15les bailleurs
00:59:15nous disent
00:59:16que pour un logement
00:59:16social vendu
00:59:18l'argent
00:59:19récolté
00:59:20permet d'en financer
00:59:21deux autres
00:59:22en fonds propres
00:59:23donc ce n'est pas
00:59:24la totalité
00:59:24de la construction
00:59:26donc je le disais
00:59:27tout à l'heure
00:59:27la vente HLM
00:59:28elle est encadrée
00:59:30et ça c'est important
00:59:31aussi de l'avoir
00:59:33en tête
00:59:33c'est que
00:59:34un ménage occupant
00:59:35de son logement
00:59:36social a le droit
00:59:37au maintien
00:59:37dans les lieux
00:59:38et donc un bailleur
00:59:38social qui voudrait
00:59:39vendre son logement
00:59:40ne peut pas demander
00:59:42aux locataires
00:59:43de quitter ce logement
00:59:44il doit lui proposer
00:59:45en priorité
00:59:45l'achat de son logement
00:59:47si le ménage
00:59:49est en capacité
00:59:50d'acheter
00:59:50il accède
00:59:51à la propriété
00:59:52s'il n'est pas
00:59:53en capacité
00:59:54il reste dans son logement
00:59:55donc un logement
00:59:55social
00:59:56et ça c'est
00:59:57la première condition
00:59:59ne peut être vendu
01:00:00qu'à l'occupant
01:00:01locataire
01:00:02ou à ses ascendants
01:00:03et descendants
01:00:04et puis lorsque
01:00:05le logement
01:00:06est vacant
01:00:07le logement
01:00:08peut être vendu
01:00:09donc avec un ordre
01:00:10de priorité
01:00:10à toute personne physique
01:00:11sous plafond de ressources
01:00:12donc souvent
01:00:13des ménages
01:00:14du parc HLM
01:00:16et donc en priorité
01:00:17des locataires
01:00:18de logements
01:00:18appartenant
01:00:19à d'autres bailleurs sociaux
01:00:20ensuite
01:00:21il doit être proposé
01:00:22en priorité
01:00:23aux collectivités territoriales
01:00:24ou à des groupements
01:00:25de collectivités territoriales
01:00:26et enfin
01:00:27à toute autre personne physique
01:00:29qu'on appelle généralement
01:00:30les investisseurs
01:00:31qui vont pouvoir
01:00:31eux acheter
01:00:32ce logement
01:00:33pour le remettre
01:00:33en location
01:00:34dès lors qu'ils le achètent
01:00:35pour investir
01:00:36et qu'ils le remettent
01:00:37en location
01:00:38ils sont tenus
01:00:38d'appliquer un loyer
01:00:39plafonné également
01:00:41pendant 5 ans
01:00:45quelques actualités
01:00:46pour conclure
01:00:48sur le logement
01:00:50sur le logement social
01:00:51donc il y a un projet
01:00:52de loi
01:00:52relance
01:00:53et décentralisation
01:00:54du logement
01:00:54qui est en cours d'examen
01:00:56donc à l'Assemblée nationale
01:00:57l'idée c'est de relancer
01:00:59la production
01:00:59et la rénovation
01:01:00donc dans une volonté
01:01:02de simplification
01:01:03le législateur réfléchit
01:01:04à une simplification
01:01:05de l'urbanisme
01:01:06l'accélération
01:01:07des opérations
01:01:08c'est aussi
01:01:09un projet de loi
01:01:10qui réfléchit
01:01:11à un programme national
01:01:13de renouvellement urbain
01:01:14de troisième génération
01:01:15qui vise à soutenir
01:01:17le logement social
01:01:17et à remettre
01:01:18sur le marché
01:01:18des logements
01:01:19de catégorie F
01:01:20et G
01:01:21sous engagement
01:01:22de rénovation
01:01:23et c'est aussi
01:01:25une volonté
01:01:26de l'État
01:01:27de décentraliser
01:01:28la politique
01:01:29du logement
01:01:30de renforcer
01:01:31le rôle des maires
01:01:32et des EPCI
01:01:33notamment dans les attributions
01:01:34de logement HLM
01:01:35et dans la gestion
01:01:36locale
01:01:37des politiques
01:01:37de l'habitat
01:01:39quelques chiffres
01:01:41alors ils sont un peu datés
01:01:42mais je ne peux pas
01:01:43vous communiquer
01:01:43ceux de la fin de gestion
01:01:44puisqu'ils ne sont pas encore
01:01:45officiellement validés
01:01:47donc je vous fais état
01:01:48de la présentation
01:01:49de la programmation
01:01:50initiale
01:01:51de l'année 2026
01:01:52pour les logements
01:01:53du parc HLM
01:01:54et les logements
01:01:56des parcs privés
01:01:57donc il y avait
01:01:581300 logements
01:01:59inscrits à la programmation
01:02:01dont 43%
01:02:03de logements
01:02:03très sociaux
01:02:04ce qui représente
01:02:053 millions d'euros
01:02:07d'aide directe
01:02:08de l'Etat
01:02:08mais aussi
01:02:0950 millions d'aides indirectes
01:02:11puisqu'on est en capacité
01:02:13de mesurer
01:02:15ce que représente
01:02:17un taux de TVA
01:02:17à taux réduit
01:02:18ce que représente
01:02:19une exonération
01:02:19de taxes foncières
01:02:20ça représente en gros
01:02:2150 millions
01:02:22sur la base
01:02:23de 1300 logements
01:02:24et en ce qui concerne
01:02:25la rénovation
01:02:26du parc privé
01:02:27donc les aides de l'ANA
01:02:29il y a 1450 logements
01:02:30qui sont inscrits
01:02:31à la programmation
01:02:3377%
01:02:34à destination
01:02:34de propriétaires
01:02:35ce qui représente
01:02:3630 millions d'euros
01:02:37de subventions
01:02:38de l'ANA
01:02:39et puis
01:02:40puisqu'il y en a été
01:02:40beaucoup question
01:02:41au cours de cette intervention
01:02:43on a entamé
01:02:46une nouvelle période
01:02:47triennale SRU
01:02:48pour la période
01:02:48donc 2026-2028
01:02:50tout à l'heure
01:02:52je vous avais présenté
01:02:52un objectif
01:02:54pour la période
01:02:54triennale 2023-2025
01:02:56de 420 logements
01:02:57à réaliser
01:02:57il y a encore une preuve
01:02:59que ça marche
01:02:59puisque pour la période
01:03:002026-2028
01:03:01ce sont 389 logements sociaux
01:03:04que les 7 communes
01:03:05déficitaires doivent réaliser
01:03:06elles sont toutes engagées
01:03:08de manière active
01:03:09dans cette volonté
01:03:10de rattrapage
01:03:11elles ont toutes
01:03:12un contrat de mixité sociale
01:03:13qu'elles souhaitent renouveler
01:03:15et donc on travaille
01:03:16avec elles actuellement
01:03:17sur la définition
01:03:18de leurs nouveaux engagements
01:03:20pour la période
01:03:212026-2028
01:03:25En conclusion
01:03:27le logement social
01:03:29a des défis
01:03:31à relever
01:03:31le premier
01:03:33c'est peut-être
01:03:33la décarbonation
01:03:34du patrimoine HLM
01:03:37du parc HLM
01:03:37à l'horizon 2050
01:03:39ça concerne
01:03:40environ
01:03:406000 logements
01:03:41alors je dis environ
01:03:43parce que
01:03:43ce sont des données statistiques
01:03:45sur la base
01:03:45de tableaux de suivi
01:03:47que nous avons
01:03:47il y aurait encore
01:03:48dans le département
01:03:496000 logements
01:03:50qui ont des étiquettes
01:03:51DPE
01:03:52de E à G
01:03:53mais bon
01:03:54les bailleurs sociaux
01:03:54refont aussi
01:03:55leur DPE
01:03:56mais c'est
01:03:56en théorie
01:03:59et en attendant
01:04:01ils traitent
01:04:01les passoires
01:04:03thermiques
01:04:03et visent à sortir
01:04:05de la classe énergétique
01:04:06F et G
01:04:08à l'horizon 2027
01:04:09environ 1000 logements
01:04:10donc les bailleurs
01:04:10travaillent là-dessus
01:04:12il reste encore
01:04:121000 logements HLM
01:04:13avec cette étiquette
01:04:14F et G
01:04:15avec la même prudence
01:04:16sur les étiquettes
01:04:17que celles que j'ai évoquées
01:04:18tout à l'heure
01:04:19l'idée donc
01:04:20je l'ai aussi évoquée
01:04:21tout à l'heure
01:04:22c'est de permettre
01:04:23l'accession sociale
01:04:24à la propriété
01:04:25via le déploiement
01:04:26du bail réel solidaire
01:04:29pour cela
01:04:30on a des opérateurs
01:04:31qui sont agréés
01:04:32donc des offices fonciers solidaires
01:04:33nous avons donc
01:04:34le regroupement
01:04:35de la Soklova et d'ALH
01:04:36sous le terme d'Alti
01:04:38on a Podelia
01:04:39et Logi West
01:04:40qui sont agréés également
01:04:42donc l'idée
01:04:43comme je vous l'ai évoqué
01:04:44c'est
01:04:45inspiré du modèle anglais
01:04:46l'acquéreur est propriétaire
01:04:48des murs
01:04:48mais pas du sol
01:04:49ce qui permet de neutraliser
01:04:50le coût du foncier
01:04:51et d'éviter la spéculation
01:04:53au total
01:04:54sur la région
01:04:56donc il y a des offices
01:04:58de fonciers solidaires
01:04:59qui sont agréés
01:04:59pour intervenir
01:05:01à l'échelle régionale
01:05:02et donc ils sont
01:05:03également aptes
01:05:04à intervenir
01:05:04en Maine-et-Loire
01:05:05ce qui fait qu'au total
01:05:06on a neuf
01:05:07OFS
01:05:08qui sont en capacité
01:05:09de travailler
01:05:09sur le département
01:05:11et puis
01:05:13un des nouveaux défis
01:05:14puisque l'État
01:05:15a quand même
01:05:17marqué sa volonté
01:05:18de renouveler
01:05:19le modèle HLM
01:05:21il l'accompagne
01:05:22ce modèle
01:05:22il a fait ses preuves
01:05:23on en a parlé
01:05:25depuis ses balbutiements
01:05:26au 19ème siècle
01:05:28le contexte
01:05:29ma collègue en parlait
01:05:29tout à l'heure
01:05:30c'est celui de l'explosion
01:05:31de la demande locative
01:05:32d'une production
01:05:33qui peine à répondre
01:05:34aux besoins
01:05:35on a 4 millions
01:05:35de mâles logés
01:05:36en France
01:05:37selon l'Observatoire
01:05:39des Inégalités
01:05:40le foncier est rare
01:05:42et puis
01:05:43il est nécessaire
01:05:44de nouveau
01:05:44de rénover
01:05:45ce parc locatif social
01:05:47quelques fois
01:05:48les bailleurs
01:05:48injectent
01:05:49jusqu'à 70 000 euros
01:05:50de fonds propres
01:05:52dans la rénovation
01:05:53de fonds
01:05:54dans la rénovation
01:05:55de leur logement
01:05:56par logement
01:05:57et puis
01:05:58évidemment
01:05:59tout ça
01:05:59dans un contexte
01:06:00de guerre en Ukraine
01:06:01qui se poursuit
01:06:02de l'augmentation
01:06:03du coût
01:06:03des matières premières
01:06:04et puis
01:06:06des conflits
01:06:06que nous vivons actuellement
01:06:08qui ont un impact
01:06:09sur
01:06:09la production
01:06:10de logements sociaux
01:06:12je vous remercie
01:06:13nous vous remercions
01:06:15merci beaucoup Stéphane
01:06:18est-ce qu'il y a des questions ?
01:06:20moi j'en mets déjà une
01:06:21dans le chat
01:06:22sur les deux diapos avant
01:06:25au moment des temps
01:06:28intervenez si vous voulez
01:06:29très bien
01:06:29je veux bien
01:06:31on voit de plus en plus
01:06:33des bailleurs
01:06:35proposer
01:06:35des ventes
01:06:37de logements
01:06:37qui sont
01:06:39a priori
01:06:40en tout cas
01:06:40destinées
01:06:42aux habitants
01:06:43du moment
01:06:45la réalité
01:06:47est un petit peu différente
01:06:48quand les habitants
01:06:49ne peuvent pas racheter
01:06:50ou ne souhaitent pas racheter
01:06:51dans ce cas-là
01:06:53est-ce qu'il est bien possible
01:06:54parce que
01:06:55j'en suis là
01:06:56que la collectivité
01:06:57rachète les logements
01:06:58avec un bail très long
01:07:00un montage financier
01:07:02un peu particulier
01:07:02mais enfin en tout cas
01:07:03qui permet de maintenir
01:07:04les logements
01:07:05dans le bail
01:07:06enfin en tout cas
01:07:07dans le monde
01:07:09social
01:07:09je vais dire
01:07:10alors
01:07:11oui
01:07:12si le logement
01:07:13est vacant
01:07:13et que le bailleur
01:07:14souhaite le vendre
01:07:15vous êtes une collectivité
01:07:16et c'est
01:07:17sur la diapo
01:07:17on le voit
01:07:18c'est par ordre de priorité
01:07:20donc une collectivité
01:07:21territoriale
01:07:21peut racheter
01:07:22un logement social
01:07:23avec cette volonté-là
01:07:24de permettre
01:07:26donc une poursuite
01:07:27d'occupation
01:07:29pour des ménages
01:07:29sous plafond de ressources
01:07:30mais dès lors
01:07:31que le locataire
01:07:32est en place
01:07:33dans son logement
01:07:34si le locataire
01:07:35ne veut pas
01:07:35ou ne peut pas acheter
01:07:37le logement
01:07:38reste un logement
01:07:39locatif social
01:07:40et le locataire
01:07:42reste dans les lieux
01:07:43puisqu'il a le droit
01:07:43au maintien dans les lieux
01:07:44donc le bailleur
01:07:44peut solliciter
01:07:46de la part
01:07:47des services de l'État
01:07:48une autorisation
01:07:49de vendre
01:07:49des logements sociaux
01:07:50mais pour autant
01:07:52ne va pas être
01:07:52en capacité
01:07:53de les vendre
01:07:54si son locataire
01:07:56par exemple
01:07:56ne veut pas l'acheter
01:07:57et d'ailleurs
01:07:58à ce sujet
01:07:59les bailleurs
01:08:00ont coutume
01:08:02de dire
01:08:02que pour vendre
01:08:03un logement social
01:08:04de manière effective
01:08:04il faut que
01:08:0510 logements
01:08:06soient autorisés
01:08:07ou mis en vente
01:08:08c'est un peu
01:08:09le ratio
01:08:09qu'il nous présente
01:08:12ok
01:08:13merci beaucoup
01:08:15peut-être juste
01:08:16pour compléter
01:08:17ce que disait Stéphane
01:08:20moi je voudrais
01:08:21quand même
01:08:21juste préciser
01:08:22que
01:08:23la gestion
01:08:24des logements sociaux
01:08:25c'est quand même
01:08:26un vrai métier
01:08:27on a des opérateurs
01:08:28on a de la chance
01:08:29dans le département
01:08:30d'avoir des opérateurs
01:08:30qui sont très performants
01:08:33et je pense
01:08:35pour le dire
01:08:36très franchement
01:08:36que
01:08:37la gestion directe
01:08:39par une collectivité
01:08:40d'un logement social
01:08:41c'est pas une bonne idée
01:08:42on a quelques situations
01:08:44un peu compliquées
01:08:45où on a accompagné
01:08:46les collectivités
01:08:47qui avaient
01:08:48pour des raisons historiques
01:08:50et donc parfaitement légitimes
01:08:51de la gestion directe
01:08:53de logements sociaux
01:08:54communaux
01:08:55et on les a accompagnés
01:08:56pour que ces logements
01:08:57puissent être repris
01:08:58par des bailleurs sociaux
01:09:00pour apporter
01:09:01leur expertise
01:09:02dans la gestion
01:09:03de ce type de biens
01:09:03donc
01:09:04ça répond aussi
01:09:05en partie
01:09:06à votre question
01:09:07sur ce sujet là
01:09:09mais bien évidemment
01:09:10le fait que
01:09:11la gestion revienne
01:09:12au bailleur social
01:09:14ne change rien
01:09:15au statut du logement
01:09:16qui reste bien
01:09:16un logement social
01:09:18comptabilisé
01:09:20dans le nombre
01:09:21de logements
01:09:23au sein de la commune
01:09:24c'est bien comme ça
01:09:25que je l'entendais
01:09:26la propriété
01:09:27n'étant pas la même chose
01:09:28que la gestion
01:09:33ça veut dire que
01:09:34dans votre idée
01:09:35la gestion peut être faite
01:09:36continuer à être faite
01:09:37par le bailleur
01:09:38oui tout à fait
01:09:39il faut voir
01:09:41davantage
01:09:42avec le bailleur
01:09:43il faut voir
01:09:44avec le bailleur
01:09:44parce que
01:09:51ça existe
01:09:52je ne sais pas
01:09:53si c'est de ça
01:09:53dont vous parlez
01:09:54mais
01:09:56il y avait
01:09:57tout un temps
01:09:58les bourreaux
01:09:59phythéotiques
01:09:59qui étaient
01:10:01contractés
01:10:02donc entre
01:10:02un propriétaire
01:10:03donc la commune
01:10:04et un bailleur social
01:10:05qui lui
01:10:06pour utiliser
01:10:08les termes juridiques
01:10:09jouissait du logement
01:10:10sur une durée assez longue
01:10:11l'entretenait
01:10:12comme s'il en était
01:10:13le propriétaire
01:10:14et donc
01:10:15mettait dedans
01:10:16les locataires
01:10:16assurait la gestion complète
01:10:18et à la fin du bail
01:10:19restitue ce logement
01:10:20à la commune
01:10:21dans un état
01:10:24de bonne qualité
01:10:25et donc la commune
01:10:26en redevient
01:10:27pleinement propriétaire
01:10:28mais je ne sais pas
01:10:28si c'est ça
01:10:29dont vous parlez
01:10:30c'est exactement
01:10:32ce dont je parlais
01:10:33voilà
01:10:34alors je vous avoue
01:10:36qu'on est plutôt
01:10:36en phase
01:10:37de traitement
01:10:39de ces situations-là
01:10:40et c'est ce que
01:10:40le directeur évoquait
01:10:41c'est dans ce sens
01:10:42qu'on accompagne
01:10:43les communes
01:10:43c'est qu'une fois
01:10:44que la commune
01:10:44a récupéré son bien
01:10:46il faut être en capacité
01:10:47de le gérer
01:10:48puisque là
01:10:48le bailleur
01:10:49s'est désisté
01:10:49à ce moment-là
01:10:51donc et c'est là
01:10:52qu'effectivement
01:10:53on peut être amené
01:10:54à reconsidérer
01:10:55la question de
01:10:56ben oui
01:10:56je suis propriétaire
01:10:58d'un, deux, trois logements
01:10:59j'ai du mal
01:11:00à les entretenir
01:11:01est-ce qu'un bailleur social
01:11:02pourrait les racheter
01:11:03vous voyez on est plutôt
01:11:04dans cette logique
01:11:08mais en même temps
01:11:09ça permet de maintenir
01:11:10ces logements
01:11:11de façon très pérenne
01:11:13dans le logement social
01:11:16donc c'est vrai
01:11:16que ça
01:11:17en tout cas
01:11:18je pense que ça
01:11:19vaut le coup
01:11:19de s'interroger
01:11:21objectivement
01:11:22je pense que ça
01:11:22ne change strictement rien
01:11:24la propriété
01:11:25l'expérience
01:11:26que l'on a là-dessus
01:11:26ne change strictement rien
01:11:29la vraie difficulté
01:11:30c'est plutôt
01:11:31sur la gestion
01:11:32et donc moi
01:11:33je n'encourage pas
01:11:34les collectivités
01:11:35à être en propriété
01:11:37directe
01:11:38de logement social
01:11:39mais plutôt
01:11:40de s'appuyer
01:11:40sur le réseau
01:11:41des bailleurs
01:11:43mais quand le logement
01:11:44quitte le parc
01:11:47ça fait un logement
01:11:48social en moins
01:11:49pour la collectivité
01:11:49et vous avez
01:11:51la possibilité
01:11:51de refuser
01:11:52la vente
01:11:53des logements sociaux
01:11:54c'est le maire
01:11:54qui
01:11:55tout à fait
01:11:55tout à fait
01:11:57et la question
01:11:59c'est celle
01:11:59plutôt de
01:11:59comment on planifie
01:12:00le développement
01:12:01des logements sociaux
01:12:04sur les territoires
01:12:06avec vous l'avez bien compris
01:12:08un enjeu
01:12:09pour les bailleurs sociaux
01:12:10de disponibilité
01:12:12de fonds propres
01:12:13pour pouvoir
01:12:14assurer
01:12:15la construction
01:12:17de logements sociaux
01:12:18neufs
01:12:19on ne peut pas
01:12:20se passer
01:12:21de la vente
01:12:21de logements sociaux
01:12:22ça c'est très clair
01:12:23et les bailleurs sociaux
01:12:25ont besoin
01:12:25pour pouvoir continuer
01:12:26à la fois
01:12:27à rénover le parc
01:12:28de logements sociaux
01:12:29mais aussi
01:12:30pour pouvoir le développer
01:12:31de vente du logement social
01:12:32donc la question
01:12:33c'est comment on le planifie
01:12:34et ça fait partie
01:12:35c'est notamment
01:12:36dans le cadre
01:12:36des CUS
01:12:37la Convention d'utilité sociale
01:12:39que tout ça est planifié
01:12:40comment effectivement
01:12:41on planifie
01:12:41avec à la fois
01:12:43un plan de vente
01:12:44qui permet
01:12:48aux bailleurs sociaux
01:12:50de se départir
01:12:51d'une partie
01:12:52de leurs logements sociaux
01:12:53mais surtout
01:12:54de bénéficier
01:12:55de rentrées d'argent
01:12:57et de nouveaux fonds propres
01:12:58et par ailleurs
01:12:59la manière
01:13:00dont on le réinvestit
01:13:01sur le territoire
01:13:03pour construire
01:13:04de nouveaux logements
01:13:05de logements sociaux
01:13:05donc il faut
01:13:07il faut vraiment
01:13:09raisonner à cette échelle-là
01:13:10de la planification
01:13:12à l'échelle
01:13:12de chacun des bailleurs
01:13:13et à l'échelle
01:13:14des territoires
01:13:18en fait effectivement
01:13:19ça fait partie
01:13:20du modèle des bailleurs
01:13:21et du modèle
01:13:21de financement
01:13:22du logement social
01:13:23ces temps-ci
01:13:24depuis plusieurs années
01:13:25de plus en plus
01:13:27la vente
01:13:28de logements sociaux
01:13:29fait partie du modèle
01:13:30et fait partie
01:13:31de la possibilité
01:13:32de financement
01:13:32de la vente
01:13:33et de relogement
01:13:35ça c'est bon
01:13:37après quand
01:13:38quand vous êtes
01:13:39sur une commune
01:13:39qui dispose
01:13:40de peu
01:13:41de réserves foncières
01:13:42à un moment donné
01:13:43les constructions
01:13:45ne se faisant pas forcément
01:13:46sur la commune
01:13:47où la vente se réalise
01:13:48pour cette commune
01:13:49on peut être
01:13:50sur une perte sèche
01:13:51même si au global
01:13:52bien évidemment
01:13:53que ça a son sens
01:13:54après il faut réfléchir
01:13:56au refus
01:13:57de vente
01:13:58de rachat
01:14:00par la commune
01:14:01voilà
01:14:06j'ai une autre question
01:14:07concernant le livret
01:14:09et le financement
01:14:09du logement social
01:14:10monsieur Gouper
01:14:11si vous voulez intervenir
01:14:13c'est une question
01:14:14sur le prélèvement
01:14:16ou l'utilisation
01:14:17du livret
01:14:18pour également
01:14:19les logements
01:14:23oui
01:14:24on apprend
01:14:25cette semaine
01:14:25par le journal
01:14:26Les Echos
01:14:27que le livret
01:14:28va être mis
01:14:29à contribution
01:14:30pour financer
01:14:32autre chose
01:14:32que le logement social
01:14:34donc au départ
01:14:35le livret A
01:14:36c'est conçu
01:14:37pour financer
01:14:37le logement social
01:14:38c'est une équipe
01:14:40de placement
01:14:41qui est appréciée
01:14:41plutôt par les Français
01:14:42et Françaises
01:14:44or EDF
01:14:45endetté
01:14:45à hauteur
01:14:46de 52 milliards
01:14:47d'euros
01:14:48va maintenant
01:14:49avoir l'autorisation
01:14:50gouvernementale
01:14:50de prélever
01:14:51à peu près 60%
01:14:52de son projet
01:14:54EPR
01:14:55à plus de 100 milliards
01:14:57dans le livret A
01:14:59donc moi je me demande
01:15:00si déjà
01:15:01le secteur
01:15:01du logement social
01:15:02a vraiment été
01:15:04consulté
01:15:05sur cette décision
01:15:07gouvernementale
01:15:08et si
01:15:09et autre question
01:15:11comment le logement
01:15:12social va maintenant
01:15:13financer
01:15:16comment le livret A
01:15:17va-t-il
01:15:18financer
01:15:19le logement social
01:15:20vu qu'il est
01:15:22ponctionné
01:15:23de ces dizaines
01:15:24de milliards
01:15:24d'euros
01:15:26Merci
01:15:29Là clairement
01:15:29enfin
01:15:31là au niveau local
01:15:32nous on n'est pas
01:15:32en capacité
01:15:33de répondre
01:15:33à cette question-là
01:15:34vous l'avez dit
01:15:35c'est une décision
01:15:37nationale
01:15:37d'ailleurs
01:15:40je ne connais pas bien
01:15:41le statut
01:15:42à ce stade
01:15:43j'avoue
01:15:44ne pas avoir
01:15:44vu passer d'éléments
01:15:46je rappelais
01:15:47dans mon introduction
01:15:47le projet
01:15:48loi de logement
01:15:48donc il y a
01:15:49des enjeux très forts
01:15:51dans les discussions
01:15:52parlementaires
01:15:52à venir
01:15:53dans les prochaines semaines
01:15:54à la fois sur le projet
01:15:55de loi logement
01:15:56et sur le projet
01:15:57de loi de finances
01:15:58pour 2027
01:16:00puisque ce sont
01:16:01ces deux projets
01:16:02de loi
01:16:02qui vont
01:16:04porter un certain
01:16:05nombre de dispositions
01:16:05sur le financement
01:16:07du parc social
01:16:08donc c'est évidemment
01:16:11un enjeu très fort
01:16:12je pense que
01:16:14les acteurs
01:16:15ont tous conscience
01:16:15que il y a
01:16:17des vraies questions
01:16:19qui se posent
01:16:20en termes de pérennité
01:16:22du modèle
01:16:23du logement social
01:16:24et notamment
01:16:25de son modèle
01:16:25de financement
01:16:27et il y a
01:16:28une partie
01:16:28des réponses
01:16:29qui devraient
01:16:30pouvoir se trouver
01:16:31dans le cadre
01:16:32des deux projets
01:16:33de loi
01:16:34qui vont être examinés
01:16:35au parlement
01:16:36dans les semaines
01:16:36qui viennent
01:16:39Et est-ce que localement
01:16:41vous avez été consulté
01:16:42sur ce choix
01:16:43qui est évidemment
01:16:44national
01:16:44mais parce qu'il y a
01:16:45d'autres solutions
01:16:47locales
01:16:48en général
01:16:49c'est plutôt local
01:16:51de production
01:16:52d'électricité
01:16:52par des renouvelables
01:16:53qui seraient
01:16:54trois fois moins chers
01:16:54à l'heure actuelle
01:16:56vu le montant
01:16:57annoncé par EDF
01:16:57on sait faire
01:16:59à trois fois moins cher
01:17:00et c'est plutôt
01:17:01du local
01:17:01donc c'est un domaine
01:17:03énergétique
01:17:03qui est hors propos
01:17:05là
01:17:05mais comme EDF
01:17:07va ponctionner
01:17:08le Libre A
01:17:10je me pose
01:17:11la question
01:17:11de vous
01:17:13est-ce que vous avez
01:17:14été consulté
01:17:14localement
01:17:15parce que nous
01:17:15en tant qu'élus
01:17:16on n'a pas été
01:17:17consulté
01:17:19en fait monsieur
01:17:21l'État
01:17:22ne ponctionne pas
01:17:24sur les Libre A
01:17:24pour financer
01:17:25le logement social
01:17:26la Caisse des Consignations
01:17:28elle octroie des prêts
01:17:30ah si
01:17:31c'est sur le Libre A
01:17:32excusez-moi
01:17:34oui
01:17:34je retire
01:17:38c'est juste
01:17:39qu'on trouve
01:17:41que c'est pas
01:17:41adapté
01:17:42historiquement
01:17:42les gens savent
01:17:43que leur argent
01:17:45est plutôt éthique
01:17:46quand il est placé
01:17:48en Libre A
01:17:49et que ça finance
01:17:50les choses bien
01:17:50oui
01:17:51après c'est des décisions
01:17:54nationales
01:17:54effectivement
01:17:55non le local
01:17:55n'est pas
01:17:56n'est pas consulté
01:17:57mais les instances
01:17:59de la logement
01:18:00sont en fait
01:18:00on va être fortement
01:18:01impacté localement
01:18:02effectivement
01:18:03il y a eu plusieurs
01:18:04idées
01:18:05d'autres utilisations
01:18:06de ce Livre A
01:18:07en plus
01:18:08enfin
01:18:09l'utilisation partagée
01:18:11du Livre A
01:18:12sur
01:18:12pas que pour
01:18:13le logement social
01:18:14je viens de vérifier
01:18:16le logement social
01:18:17et
01:18:17depuis peu
01:18:19l'aménagement urbain
01:18:21mais le Livre A
01:18:22c'est uniquement
01:18:22le logement social
01:18:23il y avait
01:18:24l'aménagement urbain
01:18:25il y a eu des idées
01:18:25de mesures environnementales
01:18:27aussi au printemps dernier
01:18:28ça n'a pas été fait
01:18:29mais les idées
01:18:30ont
01:18:33fausse fort
01:18:33j'ai une autre question
01:18:35concernant la loi SRU
01:18:37Stéphane
01:18:38du coup
01:18:38lorsqu'un locataire
01:18:39devient propriétaire
01:18:40de son logement
01:18:41ce dernier
01:18:42reste-t-il comptabilisé
01:18:44en logement social
01:18:45dans le quota SRU
01:18:46oui
01:18:46la réponse est oui
01:18:48lorsque
01:18:48donc c'est le locataire
01:18:50qui accède
01:18:52le logement continue
01:18:53d'être comptabilisé
01:18:54pendant 10 ans
01:18:58c'est pour ça que
01:18:59lorsque l'on parle
01:19:00de loi SRU
01:19:01et de
01:19:02on parle de logements sociaux
01:19:03et pas de logements
01:19:04locatifs sociaux
01:19:05puisque ça inclut
01:19:07les accédants
01:19:08donc occupants
01:19:09qui
01:19:09donc
01:19:10voilà
01:19:11donc ça reste au profit
01:19:12de la commune
01:19:13c'est toujours comptabilisé
01:19:14et puis puisque
01:19:15vous évoquez
01:19:15cette question-là
01:19:17lorsqu'un locataire
01:19:21accède à la propriété
01:19:22via le PSLA
01:19:23le prêt social
01:19:24location accession
01:19:25et bien
01:19:26le logement
01:19:27est comptabilisé
01:19:28également
01:19:28pendant 5 ans
01:19:29dès lors
01:19:30qu'il est devenu
01:19:31propriétaire
01:19:31dès lors
01:19:32qu'il a levé l'option
01:19:33et qu'il est devenu
01:19:33propriétaire
01:19:34donc voilà
01:19:35donc il y a
01:19:35deux durées différentes
01:19:37dans l'ancien
01:19:38lorsqu'on est locataire
01:19:39en place
01:19:40et qu'on accède
01:19:41le logement
01:19:41reste comptabilisé
01:19:42pendant 10 ans
01:19:43et lorsqu'on accède
01:19:44dans le neuf
01:19:44le logement
01:19:45reste comptabilisé
01:19:46pendant 5 ans
01:19:47une fois que le locataire
01:19:49a levé l'option
01:19:56avec d'autres questions
01:19:59oui
01:20:00les locataires
01:20:02ne veulent pas quitter
01:20:03leur logement
01:20:03acquis depuis des années
01:20:05vu l'augmentation
01:20:06du loyer
01:20:06pour des locataires
01:20:08à petites ressources
01:20:08les gens ils sont
01:20:09très réfractaires
01:20:10sachant que le garage
01:20:11et le jardin
01:20:12sont comptés en plus
01:20:16oui alors du coup
01:20:17je ne sais pas
01:20:17si vous voulez
01:20:18préciser votre question
01:20:19ou votre intervention
01:20:23effectivement
01:20:24et les locataires
01:20:24ne sont jamais obligés
01:20:25de quitter le logement
01:20:26non non
01:20:29les bailleurs
01:20:30peuvent essayer
01:20:31de mettre en vente
01:20:32mais si le locataire
01:20:32ne souhaite pas acheter
01:20:33ne souhaite pas partir
01:20:34ils ne peuvent pas
01:20:35vendre le logement
01:20:36au final
01:20:38je ne sais pas
01:20:39si ça répond à votre
01:20:40plus globalement
01:20:40on a effectivement
01:20:41observé ces dernières années
01:20:42pour les raisons
01:20:43qu'évoquait Stéphane Barré
01:20:45tout à l'heure
01:20:45c'est à dire
01:20:46on est dans un contexte
01:20:49économique qui est compliqué
01:20:50et donc on observe
01:20:52effectivement un ralentissement
01:20:53du parcours résidentiel
01:20:55des ménages
01:20:55et donc
01:20:56ce qui du coup
01:20:57conduit aussi
01:20:58par répercussion
01:20:59à attendre
01:21:01la situation
01:21:01puisque pour le coup
01:21:03le nombre de demandes
01:21:03ne diminue pas
01:21:05y compris avec ce contexte-là
01:21:06donc il y a moins de rotation
01:21:07dans le parc social
01:21:08moins de personnes
01:21:09qui sortent du parc social
01:21:11pour partir dans le parc privé
01:21:12compte tenu des incertitudes
01:21:14et du contexte économique
01:21:15et puis
01:21:15ce contexte économique
01:21:18augmente aussi
01:21:19un effet
01:21:20assez classique
01:21:21le nombre de personnes
01:21:23en situation
01:21:23de précarité
01:21:24ou en tout cas
01:21:25sur des revenus
01:21:26qui les rendent éligibles
01:21:27au logement social
01:21:28et donc on a
01:21:29mécaniquement
01:21:29ces dernières années
01:21:31une augmentation
01:21:32de l'attention
01:21:33sur le marché
01:21:35locatif social
01:21:37et du coup
01:21:38ça me donne envie
01:21:38de rajouter aussi
01:21:39au niveau des ventes
01:21:41que les bailleurs sociaux
01:21:42là ces temps-ci
01:21:42vont commencer
01:21:43à refaire
01:21:44des plans de vente
01:21:45de logements sociaux
01:21:46puisqu'on va
01:21:46en 2027
01:21:48discuter avec eux
01:21:49des conventions
01:21:50d'utilité sociale
01:21:51et les plans de vente
01:21:53des bailleurs sociaux
01:21:54ça peut être
01:21:55une liste assez longue
01:21:56de logements sociaux
01:21:58qu'ils imaginent
01:21:59pouvoir vendre
01:21:59et au final
01:22:00c'est très peu
01:22:01de logements sociaux
01:22:02parmi cette liste
01:22:03qu'ils imaginent
01:22:04mettre en vente
01:22:05c'est très peu
01:22:06de logements sociaux
01:22:06qui vont effectivement
01:22:07vendre
01:22:08voilà
01:22:09donc il y a
01:22:10n'hésitez pas
01:22:11à discuter avec eux
01:22:12parce qu'ils vont
01:22:12commencer à aller voir
01:22:13les communes
01:22:15pour discuter
01:22:16des listes
01:22:16de logements
01:22:17qu'ils souhaitent
01:22:18mettre en vente
01:22:18mais en fait
01:22:20la liste choisie
01:22:21et les logements
01:22:24effectivement vendus
01:22:25il y a quand même
01:22:26un très grand gap
01:22:33est-ce qu'il y a
01:22:34d'autres questions
01:22:37afin d'augmenter
01:22:38le turnover
01:22:38pourquoi ne pas
01:22:40appliquer le principe
01:22:41du bail
01:22:413, 6, 9
01:22:43et réexaminer
01:22:44la situation
01:22:44des locataires
01:22:45et réévaluer
01:22:46leurs droits
01:22:47et conditions d'accès
01:22:48bon
01:22:49ça c'est une proposition
01:22:50alors ce serait
01:22:51des choix politiques
01:22:52au niveau national
01:22:53parce que là
01:22:54aujourd'hui
01:22:54c'est exactement
01:22:56le contraire
01:22:56c'est-à-dire
01:22:57qu'un bail signé
01:22:58par un locataire
01:23:00n'a pas de conditions
01:23:01de durée
01:23:02donc le locataire
01:23:03qui serait dit
01:23:04alors sachant quand même
01:23:05que les bailleurs
01:23:05ont une obligation
01:23:06dans le Caléol
01:23:07c'est quand même
01:23:07l'occupation des logements
01:23:09c'est-à-dire que
01:23:09tous les deux ans
01:23:10normalement
01:23:10ils doivent mener
01:23:11une enquête
01:23:11auprès des ménages
01:23:12qui occupent
01:23:13justement les logements
01:23:13pour s'assurer
01:23:15que la composition
01:23:16n'a pas évolué
01:23:17soit plus importante
01:23:19ou moins importante
01:23:20parce qu'on a effectivement
01:23:21des personnes seules
01:23:22dans des grands logements
01:23:23et c'est à la responsabilité
01:23:25du bailleur
01:23:26de reloger
01:23:27les personnes
01:23:28qui sont dans des trop
01:23:29grands logements
01:23:29dans des plus petits logements
01:23:30et à l'inverse
01:23:31des personnes
01:23:31qui sont deux
01:23:33par exemple
01:23:34initialement dans un T2
01:23:35et qui du fait
01:23:36de la naissance
01:23:39des enfants
01:23:39auraient besoin
01:23:40d'un plus grand logement
01:23:41c'est au bailleur
01:23:43aussi de travailler
01:23:44l'occupation
01:23:45des logements
01:23:46ça c'est vraiment
01:23:47quelque chose
01:23:48qui maintenant
01:23:49est clair pour eux
01:23:56Il y a d'autres questions ?
01:23:58Il y a-t-il des logements sociaux
01:24:00en habitat partagé
01:24:01ou en habitat léger ?
01:24:04Il y a quelques expériences
01:24:05en habitat partagé
01:24:06dans les nouvelles inaugurations
01:24:11qu'il y a eu
01:24:11cette année
01:24:12dans Saint-Oban
01:24:13dans ce quartier-là
01:24:15il y a des expériences ?
01:24:18Il y a des expériences
01:24:19de certains bailleurs
01:24:21L'habitat léger
01:24:22ce serait plutôt
01:24:23que de construire
01:24:24une maison
01:24:25de manière traditionnelle
01:24:28réutiliser des containers
01:24:29ou des choses comme ça
01:24:29je sais que ça existait
01:24:31mais c'est de l'ordre
01:24:31de l'expérience
01:24:32je ne suis pas certain
01:24:33qu'il y en ait beaucoup
01:24:34en menéloire
01:24:35mais je n'ai pas d'informations
01:24:36honnêtement
01:24:37Qu'est-ce qui est entendu
01:24:39par l'habitat léger ?
01:24:40Est-ce que vous voulez prendre la parole ?
01:24:47Madame Battelle
01:24:50la type qui est
01:24:51Tilly House
01:24:52derrière
01:24:54non je n'ai pas connaissance
01:24:55non non plus
01:24:55par ma connaissance
01:25:00sachant que
01:25:01les bailleurs sociaux
01:25:04je vais te dire
01:25:05peut-être
01:25:06un peu de manière caricaturale
01:25:07vous m'en excuserez
01:25:08mais
01:25:08contrairement
01:25:09à des promoteurs
01:25:12non seulement
01:25:12ils construisent
01:25:13mais ensuite
01:25:13ils doivent entretenir
01:25:15pendant
01:25:1660
01:25:1770
01:25:1780 ans
01:25:18donc ils ont tout intérêt
01:25:20à ce qu'il y ait
01:25:21une très bonne qualité
01:25:22de construction
01:25:23je réponds
01:25:24un peu indirectement
01:25:25à la question
01:25:26qui vient d'être posée
01:25:27sur de l'habitat léger
01:25:27qui est Tilly House
01:25:29on n'est pas sur
01:25:30des biens
01:25:32qui vont pouvoir avoir
01:25:33cette durée de vie
01:25:34alors évidemment
01:25:37on va être sur
01:25:38des investissements
01:25:40moindres
01:25:40parce que justement
01:25:41c'est de l'habitat léger
01:25:42donc ça c'est une question
01:25:43d'équilibre
01:25:43mais voilà
01:25:44notre connaissance
01:25:45pour l'instant
01:25:45dans la stratégie
01:25:48des bailleurs sociaux
01:25:49c'est pas quelque chose
01:25:51qui est déployé
01:25:58D'autres questions ?
01:26:00Non pas sur le chat
01:26:04J'en profite pour ajouter
01:26:05puisque c'était en filigrane
01:26:06quand même dans la présentation
01:26:07mais sur la qualité
01:26:09des logements
01:26:10on peut dire
01:26:11c'est ainsi
01:26:11que vous le voyez
01:26:12certainement sur le commun
01:26:13que la qualité
01:26:15des constructions
01:26:16des logements sociaux
01:26:17n'ont pas à rougir
01:26:19par rapport
01:26:19aux qualités
01:26:21des logements privés
01:26:23faits par les promoteurs
01:26:24et que c'est
01:26:27une chance
01:26:28aussi d'avoir
01:26:30des différentes catégories
01:26:31de logements
01:26:33PLAI
01:26:33plus PLS
01:26:34qui
01:26:36les gens qui accèdent
01:26:37au PLAI
01:26:38ont le même type
01:26:39de logement
01:26:40que les gens
01:26:40qui accèdent au PLS
01:26:41ça c'est important
01:26:42de l'avoir en tête
01:26:43et
01:26:44les opérations
01:26:46beaucoup d'opérations
01:26:46de bailleurs sociaux
01:26:47sont aussi
01:26:48le lieu
01:26:49et
01:26:50l'occasion
01:26:51de réfléchir
01:26:53et de mettre en oeuvre
01:26:54des innovations
01:26:55de tester
01:26:56des nouveaux matériaux
01:26:57et de réfléchir
01:26:59à la ville de demain
01:27:01et beaucoup
01:27:02d'opérations
01:27:03sont assez emblématiques
01:27:04les bailleurs sociaux
01:27:05sont aussi là pour ça
01:27:06et sont aussi là
01:27:07pour discuter
01:27:09avec vous
01:27:09de refaire la ville
01:27:11sur la ville
01:27:11ou de reconquérir
01:27:13des friches
01:27:14et aussi
01:27:15ces possibilités
01:27:16là
01:27:17avec les bailleurs sociaux
01:27:21une question
01:27:22si on peut recevoir
01:27:23le diaporama
01:27:24oui bien sûr
01:27:26le diaporama
01:27:27sera
01:27:29diffusé
01:27:31et puis
01:27:32le webinaire
01:27:33sera disponible
01:27:34en replay
01:27:34voilà
01:27:35on enverra
01:27:36tous les liens
01:27:37sur la même adresse
01:27:38que l'invitation
01:27:39où l'invitation
01:27:40a été envoyée
01:27:41et le powerpoint
01:27:43et l'enregistrement
01:27:45seront mis en ligne
01:27:46sur le site internet
01:27:47de l'État
01:27:47dans la rubrique
01:27:48Habitat
01:27:49comme les autres liens
01:27:54écoutez
01:27:54s'il n'y a pas
01:27:55d'autres questions
01:27:57je vous remercie
01:27:58de votre participation
01:27:59j'espère qu'on a
01:28:00pu vous resituer
01:28:02les enjeux
01:28:03autour du logement social
01:28:04et puis
01:28:06les équipes
01:28:06de la DDT
01:28:07et de la DELS
01:28:09restent évidemment
01:28:10à votre disposition
01:28:11pour vous apporter
01:28:13toutes les prévisions
01:28:14nécessaires
01:28:14et pour vous accompagner
01:28:16dans le développement
01:28:17du logement social
01:28:18au sein de vos territoires
01:28:20bonne journée à vous
01:28:22merci
01:28:23au revoir
01:28:24merci
01:28:28merci