100% Sénat - Autonomie de la Corse : audition de la ministre de l'Aménagement du territoire - Vidéo Dailymotion

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Le 13 octobre, la commission des lois du Sénat auditionnait Françoise Gatel, ministre de l’Aménagement du territoire et de la Décentralisation, sur le projet de loi sur l’autonomie de la Corse. Le texte a été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 23 juin 2026. Il prévoit de modifier la Constitution pour constater le statut d'autonomie de la Corse. Il est issu d'un compromis entre l'Etat et les élus corses, suite au "processus de Beauvau", qui a abouti en 2026.   Année de Production :

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00:00:00Générique

00:00:10Faut-il accorder un statut d'autonomie à la Corse ?

00:00:14C'est la question à laquelle devront répondre les sénateurs la semaine prochaine dans l'hémicycle.

00:00:18En attendant, il planche sur un texte déjà adopté par les députés.

00:00:22Il procède à des auditions.

00:00:23La semaine dernière, c'était la ministre de l'Aménagement du Territoire et de la Décentralisation

00:00:28qui a été auditionnée.

00:00:30Je vous propose de revoir cette audition.

00:00:32On en reparle juste après.

00:00:33Je vous propose que nous puissions commencer.

00:00:40Nous entendons donc ce matin, Mme Françoise Gattel,

00:00:44ministre de l'Aménagement du Territoire et de la Décentralisation,

00:00:47sur le projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République

00:00:51que l'Assemblée nationale a adoptée en première lecture le 23 juin dernier.

00:00:57Comme vous le savez, ce projet est l'aboutissement d'un processus ouvert en mars 2022,

00:01:01le processus de Beauvau, qui a conduit le président de la République à proposer,

00:01:05devant l'Assemblée de Corse en septembre 2023,

00:01:07une autonomie dans la République, mais pas contre l'État, ni sans l'État.

00:01:12Un projet d'écriture constitutionnelle a été négocié avec les élus de l'île début 2024.

00:01:16Le Conseil d'État a rendu son avis le 17 juillet 2025,

00:01:20un avis particulièrement étayé et même particulièrement critique,

00:01:24mais dont aucune recommandation n'a été retenue par le gouvernement.

00:01:29Le projet de loi a ensuite été déposé sur le bureau du Sénat fin juillet 2025,

00:01:34avant d'en être retiré pour être déposé en avril 2026 sur celui de l'Assemblée nationale.

00:01:39Après les statuts législatifs de 1982, 1991 et 2002,

00:01:43et la création de la collectivité unique de Corse Effective depuis 2018,

00:01:46le projet dont nous sommes saisis propose d'inscrire pour la première fois

00:01:49une collectivité métropolitaine dans notre Constitution,

00:01:53par un article 72.5 nouveau, qui lui serait spécifiquement consacré.

00:01:59J'identifie à ce stade, Madame la ministre, trois principaux enjeux

00:02:02que la discussion de ce texte à l'Assemblée nationale n'a selon moi pas épuisé,

00:02:05mais a peut-être même contribué à renforcer.

00:02:08La première problématique est celle de la reconnaissance des singularités de la Corse

00:02:11et de la portée qui s'y attache.

00:02:14Le premier alinéa du nouvel article 72.5 qui nous est proposé

00:02:17dote en effet la Corse d'un statut d'autonomie, je cite,

00:02:20qui tient compte de ses intérêts propres, et je cite encore,

00:02:23lié à ses caractéristiques d'île méditerranéenne, à son relief montagneux,

00:02:27et, ouvrez les guillemets, à sa communauté insulaire, historique, linguistique, culturelle,

00:02:32ayant développé un lien singulier à sa terre.

00:02:35Le Conseil constitutionnel a rappelé à plusieurs reprises

00:02:38que l'indivisibilité de la République, l'égalité devant la loi

00:02:41et l'unicité du peuple français s'opposent à, ouvrez les guillemets,

00:02:45ce que soient reconnus des droits collectifs à quelque groupe que ce soit,

00:02:49définis par une communauté d'origine, de culture, de langue ou de croyance.

00:02:54Le Conseil d'État, dans son avis, a estimé que la reconnaissance

00:02:57d'une communauté dotée de droits spécifiques

00:02:59ne peut trouver à s'insérer dans les grands principes universalistes

00:03:02qui fondent la République, et a proposé une autre rédaction

00:03:05que le gouvernement n'a pas retenue.

00:03:07L'Assemblée nationale a, pour sa part, ajouté un alinéaire rappelant

00:03:11que les normes prises par la collectivité assurent l'égalité de tous,

00:03:14sans distinction, conformément à l'article 1er, sous-entendu, bien sûr, de la Constitution.

00:03:19Ma première interrogation est donc simple, Madame la Ministre.

00:03:21« Quelle portée accordez-vous à ce premier alinéa ?

00:03:24Plus précisément à la reconnaissance dans la Constitution

00:03:26de l'existence d'une communauté corse ?

00:03:29Cet alinéa peut-il servir de fondement, demain,

00:03:31comme semble suggérer le Conseil d'État,

00:03:33à l'institution d'une préférence, par exemple, en matière foncière,

00:03:37fiscale ou linguistique, au bénéfice de ceux qui se rattachent à cette communauté ?

00:03:41Le deuxième enjeu est celui du pouvoir normatif

00:03:44qu'il est prévu d'accorder à la collectivité de Corse.

00:03:46L'Assemblée nationale n'a pas modifié les alinéas correspondants

00:03:50qui permettent à la collectivité d'être habilitées de manière permanente

00:03:53à adapter les lois et règlements dans n'importe quelle matière

00:03:56que déciderait le législateur organique,

00:03:58mais aussi à fixer les normes législatives ou réglementaires

00:04:02dans les matières où s'exercent ses compétences propres,

00:04:04c'est-à-dire celles que le législateur ordinaire lui aura décentralisées.

00:04:09Ce faisant, s'agissant du pouvoir d'adaptation,

00:04:12le projet de loi constitutionnelle va pour la Corse

00:04:14plus loin que l'article 73 de la Constitution

00:04:17qui prévoit que pour les départements et régions d'outre-mer

00:04:21une habilitation soit donnée au cas par cas

00:04:23par le législateur ou le gouvernement.

00:04:26Dans cette archi-lecture inédite,

00:04:28il nous est proposé de confier à la collectivité de Corse

00:04:30un pouvoir normatif propre,

00:04:32sui generis,

00:04:33qui emprunte pour ses compétences décentralisées

00:04:36à celui des collectivités d'outre-mer de l'article 74,

00:04:39mais qui va s'agissant de l'adaptation des normes nationales

00:04:41au-delà de ce que la Constitution prévoit

00:04:44pour les régimes ultramarins.

00:04:46L'Assemblée nationale a certes exclu du champ

00:04:48de ce pouvoir normatif les matières régaliennes,

00:04:50mais le Conseil d'État y a vu le risque

00:04:52d'une concurrence permanente entre pouvoir

00:04:54et de fait d'un transfert de compétences sans limite

00:04:56qui n'existe pour aucune collectivité,

00:04:59quel que soit son régime.

00:05:01Ma deuxième série de questions est donc la suivante,

00:05:03Madame la Ministre.

00:05:04Pourquoi ne pas avoir retenu la rédaction du Conseil d'État

00:05:06inspirée de l'article 73

00:05:08qui subordonnait l'exercice d'un pouvoir d'adaptation

00:05:10à une habilitation donnée selon le cas par la loi

00:05:12ou par le règlement ?

00:05:14Dans le schéma retenu, une fois la loi organique adoptée,

00:05:17le Parlement conservera-t-il la faculté de légiférer

00:05:19pour la Corse dans les matières concernées

00:05:20par le pouvoir d'adaptation ?

00:05:22Et une loi postérieure pourra-t-elle modifier

00:05:24une norme fixée par la collectivité par cette voie ?

00:05:26Comment en somme le gouvernement tente-il prévenir

00:05:28la concurrence permanente entre pouvoirs

00:05:31sur laquelle le Conseil d'État

00:05:32vous a expressément alerté ?

00:05:35Le troisième enjeu est à mon sens

00:05:37celui du renvoi très large

00:05:39à la loi organique pour la fixation du champ

00:05:41et des modalités exercices de cette autonomie.

00:05:44Champs, conditions et réserves de l'exercice

00:05:46du pouvoir normatif,

00:05:47nature des actes de la collectivité,

00:05:49contrôle de ces derniers par le Conseil d'État

00:05:50et le Conseil constitutionnel,

00:05:52principe de non-régression sociale et environnementale,

00:05:55tout ou presque est renvoyé à une loi organique

00:05:56dont les contours sont particulièrement larges.

00:05:58L'essentiel d'autonomie de la collectivité de l'accord

00:06:01sera donc entre les mains du législateur organique.

00:06:04A cet égard, mes questions sont les suivantes.

00:06:07Le gouvernement a-t-il déjà réfléchi

00:06:08à ce que pourrait être les grandes lignes

00:06:09de ce projet de loi organique ?

00:06:11S'agissant du contrôle des actes de la collectivité,

00:06:13comment va-t-il comprendre le partage

00:06:15en fonction de leur nature

00:06:16entre le Conseil d'État et le Conseil constitutionnel ?

00:06:19Est-ce à dire que les normes locales

00:06:20prises dans le domaine de la loi

00:06:21auront nécessairement une valeur législative

00:06:23sur le modèle néo-calédonien,

00:06:24puisque soumises au contrôle du Conseil constitutionnel

00:06:26et par la suite au mécanisme de la QPC ?

00:06:30Pourquoi ne pas avoir retenu plutôt le modèle polynésien

00:06:33dans lequel tous les actes de la collectivité

00:06:35conservent un caractère administratif ?

00:06:37Enfin, concernant le principe de non-régression

00:06:40introduit par l'Assemblée nationale,

00:06:41je m'interroge sur les modalités de sa mise en œuvre.

00:06:44Comment fixe-t-on le point de départ

00:06:46de cette non-régression ?

00:06:47S'agit-il de la norme sociale

00:06:48ou environnementale nationale

00:06:49en vigueur à la date de la délibération

00:06:51de la collectivité ?

00:06:53Si oui, qu'advient-il dans le cas

00:06:54où la norme nationale en cause serait modifiée,

00:06:56dans un sens plus protecteur,

00:06:57après la prise de la délibération ?

00:06:59La règle locale peut-elle rester moins disante,

00:07:02car appréciée à l'aune des seules normes

00:07:04en vigueur à la date de son édiction,

00:07:05ou la non-régression implique-t-elle

00:07:06une obligation d'alignement

00:07:08après chaque évolution,

00:07:09dans un sens plus protecteur

00:07:10de la norme nationale en cause ?

00:07:12Oui, mes interrogations sont nombreuses,

00:07:15Madame la Ministre,

00:07:15mais vous savez très bien que le Sénat

00:07:17assure au terme de l'article 24 de la Constitution

00:07:19la représentation des collectivités territoriales.

00:07:22Nous sommes à ce titre attachés

00:07:23à examiner lucidement la portée des conséquences

00:07:25d'une révision constitutionnelle

00:07:27qui entend répondre à une aspiration forte

00:07:29d'une de nos collectivités

00:07:30à plus de différenciation.

00:07:32Je rappelle tout de même

00:07:33que notre Assemblée s'est résolument engagée

00:07:34en faveur de la différenciation territoriale

00:07:37et que le Sénat n'a jamais confondu

00:07:39unité de la République et uniformité.

00:07:41Prenons l'exemple des Outre-mer.

00:07:43Le président du Sénat s'est lui-même

00:07:45personnellement engagé à veiller

00:07:46à l'inscription régulière à l'ordre du jour

00:07:48de propositions de loi adaptant les normes

00:07:49législatives nationales aux caractéristiques

00:07:51et contraintes ultramarines.

00:07:53Mais le Sénat, c'est aussi que chaque mot

00:07:55inscrit dans la Constitution produit du droit.

00:07:57Nous devons donc peser précisément

00:07:59la portée de ce que nous écrivons

00:08:00et de ce que d'autres pourront en faire.

00:08:02Madame la Ministre,

00:08:03je vous cède la parole immédiatement.

00:08:07Merci, Madame la Présidente.

00:08:09Mesdames et Messieurs les sénateurs,

00:08:10bonjour.

00:08:12Félicitations aux sénateurs récemment élus.

00:08:16Vous avez raison, Madame la Présidente,

00:08:19ce texte très important doit être pris

00:08:22avec lucidité et responsabilité.

00:08:25Je voudrais rappeler quelques principes.

00:08:29La nation, notre nation, se confronte

00:08:31parfois à deux idées d'elle-même.

00:08:33Notre République est absolument une et indivisible.

00:08:37Elle est appelée à se penser elle-même

00:08:40entre deux conceptions de l'égalité.

00:08:42La première considère que l'égalité

00:08:44commande l'uniformité.

00:08:46Et la seconde considère que l'égalité

00:08:49exige parfois la prise en compte

00:08:50de la singularité.

00:08:52C'est le sens profond du débat

00:08:54qui nous réunit aujourd'hui.

00:08:56Notre République a voulu faire

00:08:58l'unité des citoyens.

00:09:00Elle a accompli là une œuvre immense,

00:09:03fondatrice de notre pacte national.

00:09:05Mais il arrive qu'un principe vivant

00:09:08devienne une sorte de mécanique

00:09:10d'impuissance et d'efficacité.

00:09:12Et le projet de loi constitutionnel

00:09:14qui est soumis à votre examen

00:09:15porte une certaine idée de la République,

00:09:18une République suffisamment forte

00:09:21pour faire confiance,

00:09:22suffisamment sûre d'elle-même

00:09:24pour reconnaître la réalité diverse

00:09:26de ses territoires.

00:09:27Et cette question accompagne

00:09:29notre histoire politique

00:09:30depuis plus de deux siècles.

00:09:32Car la France s'est construite

00:09:34autour d'une ambition singulière,

00:09:36faire nation en réunissant

00:09:38des territoires, des histoires

00:09:40et des identités diverses

00:09:41dans une même communauté de destins.

00:09:44Et j'emploie à dessein

00:09:45le mot de communauté.

00:09:47Mais la République n'a jamais été

00:09:49la négation des réalités territoriales.

00:09:51La question n'est donc pas de savoir

00:09:52si les territoires sont différents.

00:09:55Ils le sont.

00:09:55La question est de savoir

00:09:57comment la République répond

00:09:58à ces différences

00:10:00pour réussir la promesse d'égalité

00:10:03et d'unité de la République

00:10:04et l'attente d'efficacité.

00:10:06Car la promesse républicaine

00:10:08d'égalité n'est pas une promesse

00:10:09d'identité des situations,

00:10:11mais exige au contraire

00:10:13d'adapter les réponses

00:10:14et nul ne sait le mieux

00:10:17que cette chambre.

00:10:18Au fond, l'histoire contemporaine

00:10:20de la décentralisation

00:10:21est celle de cet apprentissage.

00:10:23Lorsque Gaston Deferre

00:10:25envisagea les grandes lois

00:10:26de décentralisation,

00:10:28certains y virent une menace

00:10:29pour l'unité nationale.

00:10:30Lorsque la Constitution

00:10:32fut révisée en 2003

00:10:33pour consacrer l'organisation

00:10:36décentralisée de la République,

00:10:38d'autres redoutèrent

00:10:39une fragmentation démocratique.

00:10:41À chacune de ces États,

00:10:43la République s'est révélée

00:10:44plus forte que les craintes

00:10:46qu'elle suscitait,

00:10:47car, je le dis avec beaucoup

00:10:48de conviction,

00:10:49les nations ne se brisent pas

00:10:51lorsqu'elles reconnaissent

00:10:52leurs différences,

00:10:53bien au contraire,

00:10:54elles se fragilisent

00:10:56lorsqu'elles se prédisent

00:10:57et refusent de les voir.

00:10:59Ce projet de loi constitutionnelle

00:11:00s'inscrit dans cet esprit.

00:11:02Il ne constitue nullement

00:11:03une rupture avec l'unité républicaine.

00:11:06Il prolonge un mouvement constant

00:11:09d'adaptation de nos institutions

00:11:12aux réalités du pays,

00:11:13mais il s'en distingue

00:11:14par sa nature même,

00:11:16car cette prévision

00:11:18ne procède pas

00:11:19d'une nouvelle étape théorique

00:11:21ou intellectuelle

00:11:21de la décentralisation française.

00:11:24Elle est une nouvelle étape,

00:11:25un processus historique,

00:11:28politique, démocratique

00:11:29et institutionnel

00:11:30propre à la Corse.

00:11:31Depuis plusieurs décennies,

00:11:33la question institutionnelle Corse

00:11:35n'est pas seulement

00:11:36une question

00:11:37d'organisation administrative.

00:11:39Elle est devenue le support

00:11:41d'un dialogue démocratique,

00:11:43parfois difficile,

00:11:45souvent interrompu,

00:11:46mais progressivement reconstruit

00:11:49entre l'État

00:11:50et les représentants de l'île.

00:11:51Le texte qui vous est soumis

00:11:53est le fruit même

00:11:54de cette histoire.

00:11:55Il s'agit de permettre

00:11:56à la République

00:11:57d'apporter une réponse

00:11:59constitutionnelle,

00:11:59sécurisée et sécurisante

00:12:02à une situation régulière,

00:12:04singulière,

00:12:04non pas parce que la Corse

00:12:06serait extérieure à la nation,

00:12:07non pas parce qu'elle formerait

00:12:09un ensemble séparé

00:12:10du reste de la République,

00:12:11mais parce que,

00:12:12et cela répond un peu

00:12:14à votre question,

00:12:15Madame la Présidente,

00:12:16la combinaison singulière

00:12:18de ces caractéristiques

00:12:20géographiques, économiques

00:12:22et culturelles

00:12:23ont conduit la République

00:12:25à chercher avec les élus corse

00:12:27une réponse sans équivalent,

00:12:29je vous le concède,

00:12:30dans notre histoire récente.

00:12:33Singulière,

00:12:33d'abord par sa géographie,

00:12:35faut-il rappeler,

00:12:36nous aurions une carte,

00:12:38nous comprendrions vite

00:12:39les choses,

00:12:40puisque la géographie

00:12:41ne ment jamais.

00:12:43La Corse est une île,

00:12:44ça chacun le sait,

00:12:46située à environ

00:12:46180 km de Nice,

00:12:49au cœur du bassin méditerranéen,

00:12:51à 12 km seulement de l'Italie,

00:12:53et c'est d'ailleurs d'Italie,

00:12:55que proviennent 35 %

00:12:57de l'électricité corse.

00:12:59Une île n'est pas seulement

00:13:01un espace entouré d'eau,

00:13:02c'est un univers,

00:13:04et pardonnez-moi,

00:13:06dans d'autres types d'îles,

00:13:07que sont les îles du Ponant,

00:13:09ces petites îles,

00:13:10notamment il y en a en Bretagne,

00:13:11on sait qu'une île

00:13:13est un univers

00:13:14où tout est différent,

00:13:15le transport de l'énergie,

00:13:17la relation entre les personnes

00:13:19qui vivent dans un monde

00:13:20isolé du continent,

00:13:21le foncier, le logement,

00:13:23l'approvisionnement

00:13:24et les déchets.

00:13:25La Corse est de plus

00:13:26une île montagneuse

00:13:28dont le relief conditionne

00:13:30sévèrement l'aménagement

00:13:31du territoire,

00:13:32l'accès aux services publics

00:13:34et les équilibres économiques.

00:13:35Une île montagneuse

00:13:37inscrite dans un bassin

00:13:38de vie méditerranéen

00:13:40où des îles voisines

00:13:42bénéficient très majoritairement

00:13:44d'un statut d'autonomie,

00:13:46je pense à la Sardaigne,

00:13:48à la Sicile, aux Açores,

00:13:50qui a pu faciliter

00:13:51leur développement

00:13:52et des îles qui ont gardé

00:13:53un lien extrêmement étroit

00:13:55avec leur nation.

00:13:57À cette singularité géographique

00:13:59s'ajoute une histoire

00:14:00institutionnelle particulière

00:14:02que nul ne peut ignorer.

00:14:04La Corse a été par étapes

00:14:06successives

00:14:07à l'avant-garde

00:14:08de la différenciation.

00:14:09En 1982-1983,

00:14:12le statut dit de fer

00:14:14reconnaît une première singularité

00:14:17de l'organisation territoriale

00:14:19de l'île.

00:14:19En 1991,

00:14:21le statut dit JOX

00:14:23approfondit cette logique

00:14:25en consacrant

00:14:26une collectivité territoriale

00:14:28spécifique de Corse.

00:14:30Entre 1999 et 2001,

00:14:33le processus de Matignon

00:14:35pose ensuite

00:14:36un approfondissement

00:14:38de la question.

00:14:38Il n'aboutit pas

00:14:39essentiellement en raison

00:14:41de la cohabitation

00:14:42reportant le débat

00:14:43d'une génération.

00:14:44Les réflexions constitutionnelles

00:14:46engagées en 2018

00:14:47ouvrirent ensuite

00:14:48explicitement

00:14:50la perspective

00:14:51d'une inscription

00:14:52de la Corse

00:14:53dans la Constitution.

00:14:54Donc, cette histoire

00:14:55n'est pas linéaire,

00:14:57mais elle est faite

00:14:58d'avancées,

00:14:59de suspensions,

00:15:00de reprises,

00:15:01de dialogues parfois

00:15:02interrompues,

00:15:03mais en tout cas

00:15:04d'une histoire

00:15:06continue.

00:15:07Cette histoire

00:15:08a également été marquée

00:15:10plus récemment

00:15:11par des événements

00:15:12particulièrement douloureux

00:15:15dont les violences

00:15:16ont laissé des traces

00:15:17et des blessures

00:15:18très profondes.

00:15:19Chacun garde en mémoire

00:15:21l'assassinat

00:15:22du préfet Claude Hérignac

00:15:24qui frappa

00:15:25la République au cœur

00:15:26et bouleversa

00:15:28la nation tout entière.

00:15:29Chacun se souvient

00:15:30également

00:15:31de la mort

00:15:32d'Yvan Colonna

00:15:33en détention

00:15:34qui suscita

00:15:35une émotion profonde

00:15:36encore

00:15:37et ravisa

00:15:38des tensions

00:15:39que beaucoup

00:15:40espéraient dépasser.

00:15:41Ces événements

00:15:42ne s'effacent pas

00:15:43mais ils rappellent

00:15:44la profondeur

00:15:45des incompréhensions

00:15:46accumulées,

00:15:48des dialogues

00:15:48interrompus

00:15:49qui nourrissent

00:15:50les impasses

00:15:51et nous obligent

00:15:52en matière

00:15:53de réflexion.

00:15:54En 2022,

00:15:56suite à ces épisodes

00:15:58de violences,

00:16:00s'ouvrit

00:16:00sous l'impulsion

00:16:01de la République

00:16:02un processus

00:16:03démocratique.

00:16:04À sa demande,

00:16:05Gérald Darmanin

00:16:06qui était alors

00:16:07ministre de l'Intérieur

00:16:08engagea un travail

00:16:09qu'on appelle

00:16:10le processus

00:16:10de Beauvau,

00:16:11un travail inédit

00:16:13et inhabituel

00:16:15pour nous

00:16:16de dialogue

00:16:17politique,

00:16:18juridique,

00:16:19démocratique

00:16:20avec les élus

00:16:21de Corse

00:16:22dont je veux

00:16:23aujourd'hui

00:16:23saluer

00:16:24l'engagement

00:16:25et le sens

00:16:26des responsabilités.

00:16:27Car aucune

00:16:28révision constitutionnelle

00:16:30importante

00:16:30ne peut naître

00:16:31d'une formule juridique.

00:16:33Elle naît

00:16:33d'une volonté

00:16:34politique,

00:16:35d'un processus

00:16:36historique,

00:16:37d'une confiance

00:16:38reconstruite

00:16:40et d'un dialogue

00:16:40patient

00:16:41entre des responsables

00:16:43pour rechercher

00:16:43une voie d'entente

00:16:44malgré les divergents.

00:16:46Ce dialogue

00:16:47a reposé

00:16:48sur une exigence

00:16:49rarement compatible

00:16:50avec les facilités

00:16:51du débat public,

00:16:52celle du compromis

00:16:54poussant chacun

00:16:55à rechercher

00:16:57ce qui peut être

00:16:58durablement partagé.

00:17:00Et le compromis

00:17:01n'est pas un renoncement.

00:17:02Le processus

00:17:03de Beauvau

00:17:04a permis

00:17:05de faire émerger

00:17:06une conviction

00:17:06commune,

00:17:07la nécessité

00:17:09de construire

00:17:09une solution

00:17:10dans la République

00:17:12et par la République.

00:17:14Parce que les élus

00:17:15de Corse,

00:17:16malgré des convictions

00:17:17différentes,

00:17:18ont accepté

00:17:19d'emprunter

00:17:20le chemin

00:17:20du dialogue

00:17:22et de la responsabilité.

00:17:24Cette volonté

00:17:24commune

00:17:25a trouvé sa traduction

00:17:26dans l'accord politique

00:17:27du 11 mars 2024.

00:17:29Quelques jours

00:17:30plus tard,

00:17:31l'Assemblée

00:17:32de Corse

00:17:32adopta

00:17:33à l'unanimité

00:17:34moins une voie

00:17:35le projet

00:17:36d'écriture

00:17:37constitutionnelle

00:17:39qui en était

00:17:39issu

00:17:40et que le gouvernement

00:17:41vous présente

00:17:43aujourd'hui

00:17:43dans sa version

00:17:44adoptée par

00:17:45l'Assemblée nationale

00:17:46le 23 juin

00:17:47dernier.

00:17:49L'adoption

00:17:50de ce texte

00:17:51à l'Assemblée

00:17:52en juin dernier

00:17:52montre

00:17:53que dans un contexte

00:17:54parlementaire

00:17:55complexe,

00:17:56parfois nerveux,

00:17:57et sur une question

00:17:58aussi sensible,

00:18:00il existe

00:18:00une voie

00:18:01pour un compromis

00:18:02assumé

00:18:03qui nous permettent

00:18:04d'être au rendez-vous

00:18:05du processus

00:18:06de Beauvau.

00:18:07En Corse,

00:18:08cette adoption

00:18:09par l'Assemblée nationale

00:18:10dans un contexte

00:18:12de débat

00:18:12plutôt apaisé

00:18:14mais convaincu,

00:18:16on va dire,

00:18:17quelles que soient

00:18:18les opinions,

00:18:19donc cette adoption

00:18:20par l'Assemblée nationale

00:18:22du projet de loi

00:18:23a naturellement

00:18:24suscité

00:18:25une forte attente

00:18:26en vue des débats

00:18:27au Sénat.

00:18:28La révision constitutionnelle,

00:18:31vous le savez mieux

00:18:32que personne,

00:18:32suppose un vote

00:18:34conforme

00:18:34des deux Assemblées

00:18:35puis l'approbation

00:18:37du Congrès

00:18:38à la majorité

00:18:39des trois cinquièmes.

00:18:40Dans cet esprit,

00:18:41je vous le dis

00:18:41avec beaucoup de sincérité,

00:18:43le besoin

00:18:44de la sagesse

00:18:45et de l'apport

00:18:46du Sénat

00:18:46sur le projet

00:18:48de loi constitutionnel

00:18:49et sur les principales

00:18:50modifications

00:18:52apportées

00:18:52lors du débat

00:18:53à l'Assemblée nationale

00:18:54que vous avez d'ailleurs

00:18:54évoquée,

00:18:55Madame la Présidente,

00:18:56est essentiel.

00:18:57des craintes peuvent s'exprimer

00:18:59sur un certain nombre

00:19:00de points

00:19:00et je souhaite

00:19:02que nous puissions

00:19:02en débattre

00:19:03dans cet esprit

00:19:05de responsabilité

00:19:06et de confiance

00:19:06qui est celui

00:19:07du Sénat.

00:19:08Par ailleurs,

00:19:09les modifications

00:19:10intervenues

00:19:10à l'Assemblée nationale

00:19:12notamment

00:19:12concernent,

00:19:13vous l'avez évoqué

00:19:14également,

00:19:14Madame la Présidente,

00:19:15le principe

00:19:15de non-régression

00:19:17et d'égalité.

00:19:18Dans leur rédaction

00:19:19actuelle,

00:19:21ce principe

00:19:22pose des questions

00:19:23juridiques

00:19:24qui rendront

00:19:25d'autant plus importants

00:19:27les travaux

00:19:27de votre commission.

00:19:28Au moment

00:19:29où le débat

00:19:30s'ouvre

00:19:30au Sénat,

00:19:31je veux saluer

00:19:32les travaux

00:19:33conduits de longue date

00:19:35et avec constance

00:19:36par le Sénat,

00:19:37vous l'avez rappelé,

00:19:37la Chambre des territoires

00:19:38sur les conditions

00:19:40de différenciation

00:19:42territoriale

00:19:43compatibles

00:19:44avec l'unité

00:19:44de la République.

00:19:46Autrement dit,

00:19:47la révision constitutionnelle

00:19:48exige

00:19:49un accord

00:19:50suffisamment large

00:19:52pour dépasser

00:19:53les alternances,

00:19:54les sensibilités

00:19:56et les majorités

00:19:57du moment.

00:19:58Mais nous devons

00:19:59d'abord regarder

00:20:00ce que dit

00:20:01exactement ce texte

00:20:02et ce qu'il dit

00:20:03seulement.

00:20:04Ce texte parle

00:20:05d'une Corse

00:20:06autonome

00:20:07au sein de la République,

00:20:08c'est-à-dire

00:20:09dans la Constitution

00:20:10française,

00:20:12sous l'autorité

00:20:13de la souveraineté nationale

00:20:14et dans le cadre

00:20:16indivisible

00:20:17de la République.

00:20:18Ce texte

00:20:19ne remet en cause

00:20:20ni l'indivisibilité

00:20:22de la République,

00:20:22ni l'unicité

00:20:23du peuple français,

00:20:25ni la souveraineté nationale.

00:20:27Il ne remet pas

00:20:28davantage en cause

00:20:29les libertés publiques

00:20:31et les droits

00:20:32constitutionnellement garantis.

00:20:33Le Conseil d'État,

00:20:35dans son avis,

00:20:36a d'ailleurs considéré

00:20:37que ce projet

00:20:38d'autonomie

00:20:38ne heurte

00:20:39aucun des grands principes

00:20:41qui fondent

00:20:42la République.

00:20:43Parce que la Corse

00:20:44est une collectivité

00:20:46territoriale

00:20:47de la République,

00:20:47que le gouvernement,

00:20:48et ceci répond

00:20:49un peu

00:20:50à votre question,

00:20:51Madame la Présidente,

00:20:53a fait le choix

00:20:54d'inscrire

00:20:54cette évolution

00:20:55dans le cadre

00:20:56de l'article 72

00:20:58de la Constitution.

00:20:59Il ne s'agit

00:21:00ni de créer

00:21:02un régime

00:21:02d'outre-mer

00:21:03relevant des articles

00:21:0473

00:21:05ou 74

00:21:06ni de déroger

00:21:08aux droits

00:21:09de l'Union européenne.

00:21:10Le projet

00:21:11de l'article

00:21:1272.5

00:21:13ouvre ainsi

00:21:14la possibilité

00:21:15de reconnaître

00:21:16à la collectivité

00:21:18de Corse

00:21:18des capacités

00:21:20renforcées

00:21:21d'adaptation

00:21:22de la loi

00:21:22et un pouvoir

00:21:24normatif

00:21:25dans les domaines

00:21:26relevant de ses compétences.

00:21:28D'ailleurs,

00:21:29en cohérence

00:21:30avec l'avis

00:21:30du Conseil

00:21:31d'État,

00:21:32ce principe

00:21:33a été renforcé

00:21:34à l'Assemblée nationale

00:21:35par l'ajout

00:21:37d'un nouvel

00:21:37alinéa

00:21:38à l'article 72.5

00:21:40excluant

00:21:41les matières

00:21:42régaliennes

00:21:42de celles

00:21:43pour lesquelles

00:21:44la collectivité

00:21:45de Corse

00:21:46pourrait être

00:21:46habilitée

00:21:47à fixer

00:21:47des normes.

00:21:48Les modalités

00:21:49d'exercice

00:21:50des compétences,

00:21:51les procédures

00:21:51applicables,

00:21:52les conditions

00:21:52d'habilitation,

00:21:54les mécanismes

00:21:55d'évaluation

00:21:56et les garanties

00:21:57de contrôle,

00:21:58tout ce que

00:21:59vous attendez,

00:22:01en tout cas

00:22:01les questions

00:22:02sur lesquelles

00:22:02repose

00:22:03votre réflexion,

00:22:04seront définis

00:22:05par la future

00:22:06loi organique

00:22:07afin d'aboutir

00:22:09à un dispositif

00:22:10sécurisé

00:22:11et sécurisant.

00:22:13Cette révision

00:22:14constitutionnelle

00:22:15constitue

00:22:16donc la première étape

00:22:17et le fondement

00:22:19d'un travail

00:22:20qui appartiendra

00:22:21ensuite

00:22:21aux législateurs

00:22:23organiques

00:22:24et qui comprendra

00:22:25obligatoirement

00:22:26une consultation

00:22:29démocratique

00:22:30en Corse.

00:22:31Cette méthode

00:22:32est sage

00:22:33et responsable

00:22:34et elle associe

00:22:35largement

00:22:35le Parlement.

00:22:36elle permet

00:22:37d'inscrire

00:22:38dans la Constitution

00:22:39les principes

00:22:40nécessaires

00:22:41tout en laissant

00:22:42au Parlement

00:22:43la responsabilité

00:22:44de définir

00:22:45les modalités

00:22:46précises

00:22:47de leur mise

00:22:47en œuvre.

00:22:48Je souhaite

00:22:49insister

00:22:50sur ce point.

00:22:51Certaines inquiétudes

00:22:53naissent

00:22:53de l'idée

00:22:55que l'autonomie

00:22:56offrirait

00:22:56progressivement

00:22:57un espace

00:22:59juridique

00:22:59échappant

00:23:00au contrôle

00:23:00démocratique.

00:23:01Le dispositif

00:23:03proposé

00:23:03par la loi

00:23:04organique

00:23:04repose

00:23:05sur une logique

00:23:06totalement inverse.

00:23:07Elle doit être

00:23:08une responsabilité

00:23:10exercée

00:23:11dans le respect

00:23:12constant

00:23:13des principes

00:23:13républicains.

00:23:14Cette méthode

00:23:16est conforme

00:23:16à l'esprit

00:23:18même

00:23:18de la décentralisation,

00:23:20faire confiance

00:23:21tout en évaluant,

00:23:23accorder des responsabilités

00:23:24tout en maintenant

00:23:25des garanties

00:23:26nécessaires.

00:23:26Nous sommes donc

00:23:27loin d'une logique

00:23:29de désaisissement,

00:23:31nous sommes dans une logique

00:23:32de responsabilité

00:23:33et d'encadrement.

00:23:34cette responsabilité

00:23:36vaut aussi,

00:23:36certains m'ont

00:23:37posé la question

00:23:38pour les collectivités

00:23:39locales

00:23:39elles-mêmes,

00:23:40car demander

00:23:42davantage

00:23:42de capacité

00:23:43d'action

00:23:44implique

00:23:44d'accepter

00:23:45davantage

00:23:46de responsabilité

00:23:47devant les citoyens.

00:23:48Je veux

00:23:48ici le dire,

00:23:50l'autonomie

00:23:51que nous proposons

00:23:52n'est ni

00:23:52une décharge

00:23:53de responsabilité,

00:23:54ni un transfert

00:23:56de difficultés,

00:23:56ni une manière

00:23:57pour l'État

00:23:58de s'effacer.

00:23:59L'État

00:23:59continuera

00:24:00d'exercer

00:24:01pleinement

00:24:01ses missions

00:24:02régalées.

00:24:03Il demeurera

00:24:04garant

00:24:04de la sécurité,

00:24:06de l'ordre public,

00:24:07de l'égalité

00:24:08des droits

00:24:09et du respect

00:24:10des principes

00:24:10républicains.

00:24:11Il poursuivra

00:24:12avec la même

00:24:14détermination

00:24:15la lutte

00:24:15contre toutes

00:24:16les formes

00:24:17de criminalité

00:24:18organisées

00:24:19qui fragilisent

00:24:20les institutions

00:24:22et menacent

00:24:23la confiance

00:24:23démocratique.

00:24:24C'est vrai encore,

00:24:25mais c'est également

00:24:26vrai partout,

00:24:27l'effort

00:24:27de décentralisation

00:24:30a conduit

00:24:31à donner

00:24:31des responsabilités

00:24:32aux élus

00:24:32de terrain.

00:24:34Il ne saurait

00:24:35y avoir

00:24:35d'autonomie

00:24:36durable

00:24:37sans un État

00:24:38fort.

00:24:39Un État

00:24:40fort,

00:24:40non parce

00:24:41qu'il déciderait

00:24:42de tout

00:24:42et nous ne cessons

00:24:43de nous plaindre

00:24:44d'un État

00:24:44qui s'occupe

00:24:45de tout

00:24:45et qui procure

00:24:47de l'embolie

00:24:48et de l'impuissance.

00:24:49Un État

00:24:49fort,

00:24:50non pas parce

00:24:51qu'il déciderait

00:24:51de tout,

00:24:52mais parce

00:24:52qu'il garantit

00:24:53partout

00:24:54les mêmes

00:24:55droits fondamentaux,

00:24:56la continuité

00:24:57des services publics

00:24:58et la cohésion

00:24:59de la nation.

00:25:00Au fond,

00:25:01l'autonomie

00:25:02n'est pas

00:25:03le retrait

00:25:03de l'État.

00:25:04Elle est

00:25:05une autre manière

00:25:06d'organiser

00:25:07son action.

00:25:08C'est dans

00:25:09cet esprit

00:25:09que devront

00:25:10être pleinement

00:25:11associés

00:25:11les communes

00:25:12et intercommunalités

00:25:13de Corse.

00:25:14Le gouvernement

00:25:15y est particulièrement

00:25:15attentif

00:25:16parce que

00:25:17l'autonomie

00:25:18de la collectivité

00:25:19de Corse

00:25:19ne se traduit pas

00:25:20par une tutelle

00:25:21sur les communes.

00:25:21Il n'en a jamais été question

00:25:23parce que les maires

00:25:24demeurent

00:25:25les premiers représentants

00:25:26de la République

00:25:27dans la vie quotidienne

00:25:29de nos concitoyens.

00:25:30La future loi organique

00:25:31devra donc garantir

00:25:32leur place,

00:25:34leur libre administration

00:25:35et leur participation

00:25:36aux évolutions

00:25:37à venir.

00:25:38Celle-ci,

00:25:39la loi organique,

00:25:40elle devrait être construite

00:25:41avec méthode.

00:25:42C'est pourquoi

00:25:42on ne peut pas

00:25:43aujourd'hui

00:25:44vous présenter

00:25:44un texte.

00:25:45Nous avons

00:25:46choisi

00:25:47de construire

00:25:48ensemble

00:25:49de manière

00:25:50respectueuse

00:25:51des compétences

00:25:52de chacun

00:25:52en associant

00:25:53comme cela

00:25:54a été fait

00:25:54dans tout

00:25:55le processus

00:25:55de Beauvau

00:25:56l'ensemble

00:25:57des élus

00:25:57de Corse.

00:25:58Donc

00:25:59l'élaboration

00:26:00de cette loi

00:26:01organique

00:26:01associera bien sûr

00:26:03le Parlement

00:26:04parce que c'est lui

00:26:05qui a le pouvoir

00:26:06législatif

00:26:06mais aussi

00:26:07l'ensemble

00:26:07des élus

00:26:08de la collectivité

00:26:09de Corse,

00:26:10les élus

00:26:11du bloc communal

00:26:11mais aussi

00:26:12les acteurs

00:26:13économiques,

00:26:15sociaux

00:26:15et consulaires

00:26:16ainsi que

00:26:17la société civile.

00:26:19Cette loi

00:26:20organique

00:26:20devra également

00:26:21être soumise

00:26:22à la consultation

00:26:23des électeurs

00:26:24inscrits

00:26:25sur les listes

00:26:26électorales

00:26:27en Corse

00:26:27puisque l'Assemblée

00:26:28nationale a décidé

00:26:29du caractère

00:26:30obligatoire

00:26:31de cette consultation.

00:26:32Certains y verront

00:26:34peut-être

00:26:34une précaution

00:26:35supplémentaire

00:26:36se surajoutant

00:26:37aux arbitrages

00:26:38du législateur

00:26:39organique,

00:26:40aux contrôles

00:26:41exercés par l'État

00:26:42mais aussi

00:26:43à celui du Conseil

00:26:43constitutionnel.

00:26:44Nous y voyons

00:26:45pour notre part

00:26:46une exigence

00:26:48démocratique

00:26:49car une évolution

00:26:50importante

00:26:51de l'organisation

00:26:52territoriale

00:26:53telle que nous

00:26:54le proposons

00:26:55ne peut être durable

00:26:56que si elle repose

00:26:57sur l'adhésion

00:26:58des élus,

00:26:59des institutions

00:27:00locales

00:27:01et des citoyens.

00:27:02En tout cas,

00:27:03je vous le dis

00:27:03avec beaucoup de conviction,

00:27:05jamais le Parlement

00:27:06et aujourd'hui

00:27:06le Sénat

00:27:07n'a été aussi central

00:27:09dans la construction

00:27:09de cette réforme.

00:27:11Rien ne peut se faire

00:27:12sans le Sénat,

00:27:14sans le Parlement

00:27:15et rien ne pourra

00:27:16se faire

00:27:17contre lui.

00:27:18Je vous remercie

00:27:18Madame la Présidente.

00:27:23Merci Madame la Ministre.

00:27:25Je dois avouer

00:27:25que votre pro

00:27:26n'a guère répondu

00:27:27à mes questions

00:27:28mais peut-être

00:27:30dans le cours

00:27:32de nos débats

00:27:32vous allez pouvoir

00:27:33me répondre

00:27:34sur des questions

00:27:35notamment assez techniques

00:27:37sur le pouvoir

00:27:39concurrent

00:27:39du Parlement

00:27:41et celui

00:27:44des élus

00:27:45corse

00:27:47tels que

00:27:48le Conseil d'Etat

00:27:48le craint

00:27:49ou sur

00:27:50le fait

00:27:51que

00:27:52les normes

00:27:53locales

00:27:54et valeurs législatives

00:27:55ou valeurs

00:27:56administratives.

00:27:57Mais je vous laisse

00:27:58le temps

00:28:00de concocter

00:28:01ces réponses

00:28:01et je passe

00:28:02la parole

00:28:02à qui voudra

00:28:03poser des questions

00:28:04à Madame la Ministre

00:28:05sur ce sujet

00:28:07qui est le sujet

00:28:08corse.

00:28:09Monsieur Panouzi.

00:28:19Plus près.

00:28:20Merci.

00:28:22On ne peut pas

00:28:23aborder le sujet

00:28:24sur la Corse

00:28:24sans évoquer

00:28:26la situation sociale

00:28:27de la Corse.

00:28:29La Corse

00:28:30est la région

00:28:31la plus pauvre

00:28:32de toutes les régions

00:28:33de France

00:28:35et elle vit

00:28:36et son budget

00:28:38est exécuté

00:28:39tous les ans

00:28:39grâce

00:28:40à la solidarité

00:28:42nationale.

00:28:44Et bien entendu

00:28:45nous remercions

00:28:46cette solidarité

00:28:47nationale.

00:28:49Aujourd'hui

00:28:50en Corse

00:28:51vous avez

00:28:5270 000 personnes

00:28:53qui vivent

00:28:54sous le seuil

00:28:55de pauvreté

00:28:55vous avez

00:28:57120-130 000 personnes

00:29:01qui vivent

00:29:02avec le SMIC

00:29:03sur 370 000 habitants

00:29:06voyez un peu

00:29:08ce qui reste

00:29:10en termes

00:29:11de ressources

00:29:12à mobiliser.

00:29:15Madame la Ministre

00:29:17il faut que vous sachiez

00:29:18que

00:29:20je sors

00:29:21d'une campagne

00:29:22sénatoriale

00:29:23et donc

00:29:24j'ai contacté

00:29:25tous les maires

00:29:27de ma circonscription

00:29:31personne

00:29:31n'est inquiet

00:29:32par l'autonomie

00:29:34c'est pas

00:29:35un débat

00:29:37les gens

00:29:37veulent savoir

00:29:39si l'autonomie

00:29:41va régler

00:29:42les problèmes

00:29:43de la Corse

00:29:46or

00:29:46dans le texte

00:29:47constitutionnel

00:29:48que vous nous soumettez

00:29:49il est impossible

00:29:52d'entrevoir

00:29:53ou d'espérer

00:29:54quelque chose

00:29:54tout est renvoyé

00:29:56à la loi organique

00:29:59moi-même

00:30:00en 2016

00:30:01j'ai été

00:30:02un des premiers

00:30:03à parler

00:30:04de l'autonomie

00:30:05pourquoi

00:30:06parce qu'en tant

00:30:07que président

00:30:08du conseil général

00:30:09je m'étais rendu

00:30:10compte

00:30:11des limites

00:30:12de mon exercice

00:30:14en appliquant

00:30:15l'ENA national

00:30:17en Corse

00:30:18certaines lois

00:30:19ne pouvaient pas

00:30:20s'appliquer

00:30:21à la Corse

00:30:22parce que la Corse

00:30:24a certaines spécificités

00:30:26vous l'avez précisé

00:30:27c'est une île

00:30:28elle a ses handicaps

00:30:31et bien entendu

00:30:32le fait

00:30:34de superposer

00:30:35une loi nationale

00:30:37sur une région

00:30:39qui n'a pas connu

00:30:40je dirais

00:30:43le même

00:30:47comment je veux dire

00:30:48la même richesse

00:30:50que les autres régions

00:30:52de France

00:30:54ça ne fait que

00:30:56scléroser

00:30:57encore plus

00:30:58le développement

00:30:59de la Corse

00:31:00et là

00:31:02où c'est le plus évident

00:31:03et notamment

00:31:04sur

00:31:05les compétences

00:31:07concernant

00:31:07l'agriculture

00:31:08vous ne pouvez pas

00:31:10appliquer

00:31:11une loi

00:31:12que vous appliquez

00:31:13à la bosse

00:31:13ou à l'abri

00:31:14sur

00:31:15des

00:31:16je dirais

00:31:17terrains agricoles

00:31:19en Corse

00:31:20où la plus grande

00:31:22superficie cultivée

00:31:23est peut-être

00:31:23de l'ordre

00:31:24de 5 ou 6 hectares

00:31:28il y a des lois

00:31:30qu'il faut adapter

00:31:31à la Corse

00:31:32tout le monde

00:31:33en est conscient

00:31:35mais madame la ministre

00:31:37une fois qu'on a dit ça

00:31:38on adapte

00:31:40les lois

00:31:41mais

00:31:42quelles sont

00:31:43les ressources

00:31:44de la Corse

00:31:44aujourd'hui

00:31:46on ne les connaît pas

00:31:49comment allons-nous

00:31:50financer

00:31:51ce que nous allons

00:31:52mettre dans l'autonomie

00:31:54est-ce que l'état

00:31:55s'engage

00:31:56sur un plan

00:31:57de relance

00:31:59à l'égard

00:32:00de la Corse

00:32:01comme d'autres régions

00:32:02on peut en bénéficier

00:32:04après guerre

00:32:05nous

00:32:05on n'a jamais

00:32:06bénéficié

00:32:07de rien

00:32:07si ce n'est

00:32:08à l'époque

00:32:09en 2002

00:32:10avec le processus

00:32:12de Matignon

00:32:13grâce à

00:32:14Lionel Jospin

00:32:16et je vous signale

00:32:18notamment

00:32:18que

00:32:20à l'origine

00:32:21lorsque nous avons

00:32:22commencé à discuter

00:32:23dans le processus

00:32:25de Beauvau

00:32:26j'avais demandé

00:32:28aux uns

00:32:29et aux autres

00:32:30et au ministre

00:32:31monsieur Darmanin

00:32:32de constitutionnaliser

00:32:34la loi de 2002

00:32:36qui je vous le rappelle

00:32:38avait été votée

00:32:40pratiquement

00:32:40à l'unanimité

00:32:43de l'assemblée

00:32:44de Corse

00:32:45de l'époque

00:32:46il y avait

00:32:4751 membres

00:32:48il y en a

00:32:4947 qui ont voté

00:32:50pour le processus

00:32:52de Motmatignon

00:32:52et que disait

00:32:54ce processus

00:32:58consacré

00:32:59à la Corse

00:32:59le principe

00:33:01d'adaptation

00:33:02de la loi

00:33:04et

00:33:05un plan

00:33:06de relance

00:33:06de 2 milliards

00:33:07d'euros

00:33:09aujourd'hui

00:33:09dans le texte

00:33:10que vous nous proposez

00:33:11on est loin

00:33:12de tout ça

00:33:14alors

00:33:15ma question

00:33:17madame la ministre

00:33:18que j'ai posé

00:33:19au ministre

00:33:21Repsamen

00:33:22à l'époque

00:33:23au mois de

00:33:23lorsqu'il était ministre

00:33:25d'aménagement

00:33:25du territoire

00:33:26la date

00:33:26je l'ai plus en tête

00:33:29quelles sont

00:33:31les recettes

00:33:32que produit

00:33:33la Corse

00:33:34quelle est

00:33:38la dépense

00:33:39que coûte

00:33:40la Corse

00:33:40à l'état

00:33:42nous n'avons pas

00:33:43les flux

00:33:44entrant

00:33:44nous n'avons pas

00:33:45les flux

00:33:46sortant

00:33:46comment voulez-vous

00:33:48aujourd'hui

00:33:49qu'on s'exprime

00:33:52sur plus

00:33:53de pouvoir

00:33:54à la Corse

00:33:55si on n'est pas

00:33:56capable

00:33:57nous

00:33:57de les auto-financer

00:34:00je vous signale

00:34:02quand même

00:34:02que pendant

00:34:03la discussion

00:34:04de Beauvau

00:34:06le ministre

00:34:07de l'Intérieur

00:34:08nous a rappelé

00:34:10pour les territoires

00:34:12et pour la Corse

00:34:13les territoires

00:34:14d'outre-mer

00:34:14pardon

00:34:15et pour la Corse

00:34:17que

00:34:17chacun pouvait

00:34:19prétendre

00:34:19à être

00:34:21autonome

00:34:22chacun pourrait

00:34:23prétendre

00:34:23à avoir

00:34:24l'autonomie

00:34:25mais sans

00:34:26les subventions

00:34:27et sans

00:34:28les dotations

00:34:28de l'état

00:34:30alors

00:34:32expliquez-moi

00:34:32aujourd'hui

00:34:34comment on fait

00:34:35pour bâtir

00:34:36quelque chose

00:34:37de solide

00:34:38si on ne connaît pas

00:34:40les entrants

00:34:41et les sortants

00:34:42sur la Corse

00:34:43je vous remercie

00:34:45merci

00:34:46madame la ministre

00:34:47merci

00:34:51pardon

00:34:54sur la question

00:34:55que vous aviez

00:34:55tout à l'heure

00:34:57sur le pouvoir

00:34:58normatif

00:34:59qui serait

00:35:00donné

00:35:02et l'articulation

00:35:03avec la loi

00:35:04nationale

00:35:05la possibilité

00:35:06d'adapter

00:35:07les normes

00:35:08n'est pas

00:35:08un principe

00:35:09nouveau

00:35:09que nous introduisons

00:35:10c'est déjà

00:35:11une réalité

00:35:13notamment

00:35:13alors c'est vrai

00:35:14par l'article 73

00:35:15qui couvre

00:35:17les 74

00:35:19qui couvre

00:35:20les régions

00:35:20d'outre-mer

00:35:21où le droit local

00:35:22peut différer

00:35:23du droit national

00:35:24avec une adaptation

00:35:26on le sait

00:35:27je voudrais rappeler

00:35:29qu'il n'a jamais été

00:35:30dans l'intention

00:35:32des acteurs

00:35:32du processus

00:35:33de Beauvau

00:35:34de permettre

00:35:35à la collectivité

00:35:37d'intervenir

00:35:39en matière

00:35:40d'adaptation

00:35:41de règles

00:35:41dans des domaines

00:35:42régaliens

00:35:43comme la défense

00:35:44l'état

00:35:45ou l'organisation

00:35:47juridictionnelle

00:35:48c'est précisément

00:35:50ce que

00:35:51le texte

00:35:53de l'assemblée

00:35:54est venu

00:35:55préciser

00:35:55ensuite

00:35:57je le répète

00:35:58et ce n'est pas

00:35:59dilatoire

00:36:00mais je comprends bien

00:36:00votre question

00:36:01monsieur Panuzzi

00:36:02mesdames et messieurs

00:36:03les sénateurs

00:36:03madame la président

00:36:04la loi organique

00:36:07que vous allez

00:36:09écrire

00:36:09si le processus

00:36:11prospère

00:36:12va venir

00:36:13encadrer

00:36:13précisément

00:36:14les domaines

00:36:15et les conditions

00:36:16dans lesquelles

00:36:17la collectivité

00:36:18de corche

00:36:19peut être

00:36:20habilité

00:36:21c'est des conditions

00:36:22et des réserves

00:36:23qui seront fixées

00:36:24par la loi organique

00:36:25donc le texte

00:36:26pour répondre

00:36:27simplement

00:36:27aux questions

00:36:28parfois angoissées

00:36:29des uns

00:36:30et des autres

00:36:31ce qui est demandé

00:36:32là

00:36:32ce n'est pas

00:36:33un saut

00:36:34dans le vide

00:36:35ou un grand soir

00:36:36c'est à dire

00:36:37si le texte

00:36:40constitutionnel

00:36:42poursuit

00:36:42son chemin

00:36:43cela veut dire

00:36:44qu'à l'issue

00:36:45du congrès

00:36:46le parlement

00:36:48la nation

00:36:48aura confirmé

00:36:50que l'on pourra

00:36:51donner

00:36:52des pouvoirs

00:36:53d'adaptation

00:36:53à l'accord

00:36:54mais qu'il faudra

00:36:55les définir

00:36:57dans le cadre

00:36:58d'une loi organique

00:37:00qui n'a pas été

00:37:01écrite avant

00:37:02c'est à dire

00:37:03tout n'est pas

00:37:03ficelé

00:37:04arrêté

00:37:04ça se construit

00:37:06avec le parlement

00:37:06ça se construit

00:37:08avec les élus

00:37:08de corps

00:37:09dans un processus

00:37:10je le reconnais

00:37:11qui est inhabituel

00:37:12en France

00:37:13parce qu'en général

00:37:14on est dans le vertical

00:37:15c'est à dire

00:37:16il y a des esprits

00:37:17qui pensent

00:37:17l'organisation

00:37:18enfin je vous donne

00:37:19des exemples

00:37:21constitutionnels

00:37:22il y en a aussi

00:37:22et ensuite

00:37:23on exécute

00:37:24là c'est un processus

00:37:26qui peut nous déranger

00:37:27parce qu'il est

00:37:28inhabituel

00:37:28c'est à dire

00:37:29on dit voilà

00:37:29on va autoriser

00:37:31la possibilité

00:37:32de construire

00:37:34des autorisations

00:37:35et des adaptations

00:37:35selon un processus

00:37:37législatif

00:37:38et démocratique

00:37:39qui est vraiment

00:37:40extrêmement responsable

00:37:41donc

00:37:42voilà

00:37:44les questions

00:37:45qui sont posées

00:37:45voilà

00:37:46les points

00:37:47sur lesquels

00:37:49nous devons réfléchir

00:37:50et nous pouvons

00:37:51commencer à réfléchir

00:37:52au travers des questions

00:37:53que vous avez posées

00:37:54que l'Assemblée a posées

00:37:55sur un projet

00:37:57une esquisse

00:37:58de projet de loi

00:37:59organique

00:37:59qui pourra être

00:38:01naturellement

00:38:01approfondie

00:38:02et définitivement

00:38:04élaborée

00:38:05après le congrès

00:38:07si le congrès

00:38:07aboutit

00:38:08monsieur le sénateur

00:38:09je vous ai écouté

00:38:12avec beaucoup d'intérêt

00:38:13la Corse

00:38:14effectivement

00:38:15des particularités

00:38:16y compris sociales

00:38:17c'est bien la raison

00:38:18pour laquelle

00:38:19nous proposons

00:38:21aujourd'hui

00:38:22d'adapter

00:38:23dans l'unité

00:38:24de la République

00:38:25les capacités

00:38:27à exercer

00:38:29l'action publique

00:38:31ensuite

00:38:31monsieur le sénateur

00:38:34j'ai dit

00:38:35c'est écrit

00:38:36dans le processus

00:38:37de Beauvau

00:38:38auquel vous avez participé

00:38:39je le redis

00:38:40aujourd'hui

00:38:41ce que nous proposons

00:38:43c'est une adaptation

00:38:44territoriale

00:38:45dans l'unité

00:38:46de la République

00:38:46donc il n'a

00:38:48jamais été dit

00:38:50que

00:38:50puisque la Corse

00:38:52voulait son autonomie

00:38:53je rappelle que l'autonomie

00:38:54c'est pas l'indépendance

00:38:56on allait

00:38:57enfin la solidarité nationale

00:38:59allait disparaître

00:39:01il n'y a aucune raison

00:39:03que la Corse

00:39:04ne soit pas

00:39:05comment dire

00:39:07qui est

00:39:08enfin elle est

00:39:09dans la République

00:39:10elle est dans la Nation

00:39:11avec des particularités

00:39:13mais encore une fois

00:39:14qui ne

00:39:15comment dire

00:39:16qui ne bouleverse pas

00:39:18l'unité de la République

00:39:20mais qui la conserve

00:39:21naturellement

00:39:22il y a

00:39:23des conditions

00:39:24de financement

00:39:25qui seront adaptées

00:39:27comme la loi de finances

00:39:28le fait

00:39:28mais il n'y aura pas

00:39:29de disparition

00:39:31du soutien de l'Etat

00:39:33je veux dire

00:39:33c'est pas possible

00:39:34puisque la Corse

00:39:36ne devient pas indépendante

00:39:37elle est une région

00:39:39pour laquelle

00:39:39on donne des adaptations

00:39:40ce qu'on a fait

00:39:41depuis des années

00:39:42c'est à dire

00:39:42quand on a permis

00:39:43à la Corse

00:39:44d'avoir une collectivité unique

00:39:46c'est à dire

00:39:46on a gardé

00:39:47des départements administratifs

00:39:48avec des préfets

00:39:49de départements

00:39:49mais il n'y a plus

00:39:50de départements

00:39:51est-ce que pour autant

00:39:52on a supprimé

00:39:53les compétences

00:39:54du département

00:39:55non

00:39:55donc je suis très

00:39:57affirmative

00:39:58sur le sujet

00:40:00monsieur le sénateur

00:40:03il n'y a aucun

00:40:05changement

00:40:06aujourd'hui

00:40:06sur la relation

00:40:09financière

00:40:09de péréquation

00:40:11alors après

00:40:11c'est les lois de finances

00:40:12qui tous les ans

00:40:13font les choses

00:40:14donc vraiment

00:40:15je veux vous rassurer

00:40:18je veux vous rassurer

00:40:19là-dessus

00:40:20monsieur le sénateur

00:40:21par contre

00:40:22que vous vouliez avoir

00:40:24comment dire

00:40:25une connaissance

00:40:26parfaite

00:40:26des flux

00:40:27entrant

00:40:27et sortant

00:40:28c'est à dire

00:40:28le budget de l'accord

00:40:29c'est quoi

00:40:30quelle est la péréquation

00:40:31ça ça me semble

00:40:32tout à fait possible

00:40:33et on doit pouvoir

00:40:33l'avoir

00:40:34il n'y a pas de

00:40:35enfin je pense

00:40:36qu'il n'y a pas

00:40:36de difficulté

00:40:36là-dessus

00:40:37les commissions

00:40:38des finances

00:40:39adoreraient

00:40:40faire cet exercice

00:40:41mais j'ai pris

00:40:41votre point

00:40:42monsieur le sénateur

00:40:45et vous y répondrez

00:40:46madame la ministre

00:40:47je pense

00:40:47ultérieurement

00:40:48car effectivement

00:40:49si vous n'avez pas

00:40:50les chiffres

00:40:50si vous ne pouvez

00:40:50pas nous les donner

00:40:51madame Lana

00:40:52Tetuan

00:40:52merci madame la présidente

00:40:57madame la ministre

00:40:58chers collègues

00:40:59bonjour à tous

00:41:01parler de l'autonomie

00:41:03de la Corse

00:41:04ça me fait penser

00:41:04à l'autonomie

00:41:05de la Polynésie française

00:41:06je veux rendre hommage

00:41:08ici à monsieur

00:41:10l'ancien président

00:41:11sénateur

00:41:12de la Polynésie

00:41:13Gaston Flos

00:41:14qui s'est battu

00:41:16ici à Paris

00:41:17et en particulier

00:41:18ici au Sénat

00:41:19pour que

00:41:19la Polynésie française

00:41:21soit dotée

00:41:22d'un statut

00:41:23d'autonomie

00:41:25autonomie bien avancée

00:41:27depuis 2004

00:41:29qu'on est venu

00:41:30à chaque fois

00:41:30on est à

00:41:31on est à

00:41:32on est à 20 000 kilomètres

00:41:33on n'est pas

00:41:33à 180 kilomètres

00:41:35de Nice

00:41:35on est à 20 000 kilomètres

00:41:37de Paris

00:41:37c'est pour vous dire

00:41:40118 îles

00:41:41c'est pas une île

00:41:43118 îles

00:41:44réparties sur un territoire

00:41:46et je ne vais pas

00:41:46refaire un cours

00:41:48de géographie

00:41:49à madame la ministre

00:41:49puisqu'elle s'est déplacée

00:41:52réparties sur un territoire

00:41:54vaste

00:41:55comme l'Europe

00:41:56c'est pour vous dire

00:41:57c'est pour vous dire

00:41:58non mais j'ai envie aussi

00:42:00de rassurer un peu

00:42:02de l'article 74

00:42:04d'ailleurs

00:42:04nous sommes

00:42:06le statut

00:42:07et une loi organique

00:42:09est venue

00:42:09décliner

00:42:10l'ensemble

00:42:12des compétences

00:42:13que la collectivité

00:42:15a récupérées

00:42:16sauf les régaliens

00:42:17qui restent

00:42:19à la main

00:42:20de l'État

00:42:23les communes

00:42:24polynésiennes

00:42:25sont régies

00:42:25dans le droit commun

00:42:26qui s'appelle

00:42:28le code général

00:42:28de collectivité

00:42:30territoriale

00:42:31c'est pour vous dire

00:42:32un peu

00:42:32ça serait bien aussi

00:42:34de s'en inspirer

00:42:35un peu

00:42:36de ce qui se passe

00:42:38à 20 000 kilomètres

00:42:40d'ici

00:42:41j'ai envie de rassurer

00:42:42un peu mon collègue

00:42:43je respecte beaucoup

00:42:45les élus

00:42:45si c'est le choix

00:42:48qui est fait

00:42:48il n'y a pas de soucis

00:42:49rassurer un peu

00:42:50mon collègue

00:42:52corse

00:42:53il ne faut pas avoir peur

00:42:55parce que nous

00:42:56nous n'avons pas eu peur

00:42:57enfin

00:42:57l'ancien président sénateur

00:43:00n'a pas eu peur

00:43:01de doter

00:43:02la Polynésie française

00:43:04qui

00:43:05mes questions

00:43:06rejoignaient un peu

00:43:07le genre de questions

00:43:09que vous avez posées

00:43:10comment on fait

00:43:11on demande

00:43:12notre autonomie

00:43:13qui n'est pas

00:43:13l'indépendance

00:43:14mais en polynésien

00:43:16la traduction

00:43:17de l'autonomie

00:43:18il y a un seul mot

00:43:19en thaïtien

00:43:20c'est l'indépendance

00:43:21quoi

00:43:21mais c'est pas

00:43:22l'indépendance

00:43:24pour vous dire

00:43:25un peu

00:43:26au fait

00:43:27la question

00:43:28que je voulais poser

00:43:29à la ministre

00:43:31quelle serait

00:43:32la différence

00:43:34entre

00:43:35l'autonomie

00:43:38qui est proposée

00:43:39pour la Corse

00:43:39et l'autonomie

00:43:41actuelle

00:43:42de la Polynésie française

00:43:44parce que je rappelle

00:43:45quand je vous entends

00:43:46madame la ministre

00:43:47la république

00:43:49est une

00:43:49et indivisible

00:43:51la république

00:43:52quand même

00:43:52est allée très loin

00:43:53pour acheter

00:43:54la paix

00:43:54en Nouvelle-Calédonie

00:43:56où ils ont accepté

00:43:57la reconnaissance

00:43:59d'une double nationalité

00:44:01parce que nous

00:44:01on regarde aussi

00:44:02depuis la Polynésie

00:44:03chiche

00:44:04si vous

00:44:06donnez ça

00:44:07à nos amis

00:44:08de Nouvelle-Calédonie

00:44:10ben allons-y aussi

00:44:11on va demander aussi

00:44:12la reconnaissance

00:44:13d'une nationalité

00:44:15polynésienne

00:44:16allons jusqu'au bout

00:44:17enfin

00:44:18on a de la paix

00:44:18les accords

00:44:19de Bougival

00:44:20mais personne

00:44:22n'en a voulu

00:44:23mais c'est pour vous dire

00:44:24aussi les évolutions

00:44:25dans les têtes aussi

00:44:27ici à Paris

00:44:28quelque chose

00:44:29je ne voulais pas

00:44:31en entendre parler

00:44:31il y a 15 ans

00:44:3310 ans

00:44:33aujourd'hui

00:44:34on avance

00:44:35petit à petit

00:44:36alors comme on me dit

00:44:37aujourd'hui

00:44:37la république

00:44:38est une

00:44:38et indivisible

00:44:40il faut revoir

00:44:41un peu aussi

00:44:42ce qu'on dit

00:44:42ici

00:44:43à Paris

00:44:45ma question

00:44:45serait toute simple

00:44:46ce matin

00:44:47madame la ministre

00:44:48quelle serait

00:44:49la différence

00:44:49entre celle

00:44:51qui est

00:44:52proposée

00:44:53pour la cause

00:44:54et celle

00:44:55qui est

00:44:56de la Polynésie

00:44:58française

00:44:59merci

00:45:06alors je vais passer

00:45:08la parole

00:45:08à monsieur

00:45:08Tani Mohamed Soali

00:45:09qui intervient aussi

00:45:11sur les Outre-Mains

00:45:13merci madame la présidente

00:45:14comme ma question

00:45:15va dans le même sens

00:45:17que celle de l'ANA

00:45:18je me permets

00:45:19de la poser

00:45:20dans la foulée

00:45:21avec votre autorisation

00:45:22madame la ministre

00:45:24merci pour

00:45:25tous ces éléments

00:45:28que vous nous avez

00:45:28fournis ce matin

00:45:31comme vous l'avez précisé

00:45:33le projet de loi

00:45:35crée un article

00:45:3672.5

00:45:37propre à la Corse

00:45:39alors que les collectivités

00:45:41ultramarines

00:45:43disposent déjà

00:45:44de régimes

00:45:45constitutionnels

00:45:46différenciés

00:45:47notamment

00:45:48les articles

00:45:4873

00:45:49et 74

00:45:52plusieurs territoires

00:45:54ultramarins

00:45:54connaissent

00:45:55des contraintes

00:45:56et des réalités

00:45:57géographiques

00:45:58sociales

00:45:59et normatives

00:46:00au moins

00:46:01aussi fortes

00:46:01que celles

00:46:02invoquées

00:46:03pour justifier

00:46:04l'autonomie corse

00:46:04et je fais

00:46:06une petite parenthèse

00:46:07pour

00:46:09contredire

00:46:10amicalement

00:46:11mon collègue

00:46:12la Corse

00:46:13n'est pas

00:46:13le territoire

00:46:13français

00:46:14le plus pauvre

00:46:14et c'est un record

00:46:18que nous aimerions bien

00:46:20dont nous aimerions bien

00:46:22nous délester

00:46:23mais je...

00:46:25Je...

00:46:27Je parle de la métro

00:46:28de la France

00:46:31je referme la parenthèse

00:46:34sans être coupé

00:46:36s'il vous plaît

00:46:39madame

00:46:39madame la ministre

00:46:42quelle cohérence

00:46:43le gouvernement

00:46:44entend donner

00:46:46à cette nouvelle

00:46:46différenciation

00:46:47territoriale

00:46:48par rapport

00:46:49à celle

00:46:50des outromers

00:46:51je rejoins

00:46:52la question

00:46:52de l'ANA

00:46:53et la création

00:46:55de l'article

00:46:5572.5

00:46:56doit-elle

00:46:57rester strictement

00:46:58singulière

00:46:59ou ouvre-t-elle

00:47:03une réflexion

00:47:04plus générale

00:47:05sur les possibilités

00:47:06d'adaptation

00:47:07et de pouvoir

00:47:08normatif

00:47:08offert

00:47:09au territoire

00:47:10de la République

00:47:11c'est un travail

00:47:12que nous avons commencé

00:47:13ici au Sénat

00:47:14vous le savez

00:47:15donc voilà

00:47:18mes deux

00:47:19questions

00:47:20je n'entends pas

00:47:21du tout

00:47:22opposer

00:47:23ni faire

00:47:25de comparaison

00:47:26qu'il n'y a pas

00:47:26à faire

00:47:27par rapport

00:47:28à ce

00:47:30magnifique

00:47:31territoire

00:47:31corse

00:47:32mais vous l'admettez

00:47:35cette comparaison

00:47:36s'invite

00:47:38forcément

00:47:39dans le débat

00:47:40de notre commission

00:47:41ce matin

00:47:42merci

00:47:44madame la ministre

00:47:45merci

00:47:45madame

00:47:46la présidente

00:47:48plusieurs

00:47:49plusieurs

00:47:50questions

00:47:51ont été

00:47:52posées

00:47:53je vais essayer

00:47:53des réponses

00:47:54donc sur

00:47:55le premier point

00:47:56sur la

00:47:56la loi

00:47:57organique

00:47:57je rappelle

00:47:58que c'est

00:47:59donc le

00:47:59Sénat

00:48:00le Parlement

00:48:01qui dira

00:48:02précisément

00:48:03quel est

00:48:04le meilleur

00:48:04fonctionnement

00:48:05par des

00:48:06habilitations

00:48:08deuxièmement

00:48:08je voudrais

00:48:10parler du

00:48:11pouvoir

00:48:11qui existe

00:48:12aujourd'hui

00:48:13depuis

00:48:14certaines étapes

00:48:15sur

00:48:16la capacité

00:48:17normative

00:48:18de la

00:48:18corse

00:48:19la loi

00:48:20a donné

00:48:20à l'assemblée

00:48:21de corse

00:48:22la possibilité

00:48:23de formuler

00:48:24des demandes

00:48:25d'adaptation

00:48:27pour que

00:48:27une réponse

00:48:28soit donnée

00:48:30et ces

00:48:31adaptations

00:48:31si elles sont

00:48:32acceptées

00:48:33mises en

00:48:33oeuvre

00:48:34le principe

00:48:35c'est que

00:48:36l'assemblée

00:48:37de corse

00:48:37formule des

00:48:38demandes

00:48:38d'adaptation

00:48:39à ce stade

00:48:39il y en a eu

00:48:4073

00:48:41de formuler

00:48:43les demandes

00:48:44sont

00:48:44adressées

00:48:45au premier

00:48:46ministre

00:48:46qui

00:48:47en l'état

00:48:48actuel

00:48:48du droit

00:48:49n'a pas

00:48:49d'obligation

00:48:50de réponse

00:48:51ni de délai

00:48:52de réponse

00:48:52et donc

00:48:53sur les

00:48:5473

00:48:54habilitations

00:48:55qui ont

00:48:56été

00:48:57demandées

00:48:58seules

00:48:5913

00:48:59ont bénéficié

00:49:01d'une

00:49:01réponse

00:49:02ça veut dire

00:49:03qu'aujourd'hui

00:49:03l'état

00:49:04la nation

00:49:05le parlement

00:49:06ont reconnu

00:49:07à la corse

00:49:08un pouvoir

00:49:09d'adaptation

00:49:12encadré

00:49:13par la loi

00:49:14donc le pouvoir

00:49:15d'adaptation

00:49:15que nous proposons

00:49:16n'est pas une nouveauté

00:49:17n'est pas une création

00:49:19c'est la mise

00:49:21en place

00:49:21d'un dispositif

00:49:22qui permet

00:49:23de garantir

00:49:24que le dispositif

00:49:26remontant

00:49:26à une époque

00:49:27antérieure

00:49:28soit effectif

00:49:29il faut que la corse

00:49:31puisse dans les champs

00:49:32que vous définirez

00:49:33selon les règles

00:49:35que vous définirez

00:49:36et les conditions

00:49:37mettre en oeuvre

00:49:39en tout cas

00:49:40formuler

00:49:40des propositions

00:49:41qui devront être

00:49:42acceptées

00:49:44ou pas

00:49:44mais en tout cas

00:49:45auxquelles

00:49:46il doit y avoir

00:49:46une obligation

00:49:47de réponse

00:49:49justifiant

00:49:50la position

00:49:51de la nation

00:49:53et dans un délai

00:49:54raisonnable

00:49:55je rappelle

00:49:56également

00:49:57que

00:49:57le processus

00:50:00dans lequel

00:50:00nous nous inscrivons

00:50:02dans ce parcours

00:50:04législatif

00:50:05avec une étape

00:50:06constitutionnelle

00:50:08importante

00:50:08se conduit

00:50:10depuis

00:50:13le début

00:50:14des échanges

00:50:15de Beauvau

00:50:16je rappelle

00:50:16qui venait

00:50:18introduire

00:50:19une étape

00:50:19de dialogue

00:50:20à un moment

00:50:20où la situation

00:50:21était extrêmement

00:50:22dramatique

00:50:23et qu'il n'y avait

00:50:25pas d'issue

00:50:26donc ce dialogue

00:50:27a été entamé

00:50:28je l'ai dit

00:50:29à la fois

00:50:29juridique

00:50:33juridique

00:50:33et sous

00:50:34les différents

00:50:35volets

00:50:36nécessite

00:50:37tout le travail

00:50:38qui nous reste

00:50:39à faire

00:50:40nécessite

00:50:40de la concertation

00:50:41j'ai rappelé

00:50:43l'obligation

00:50:43de consultation

00:50:45des Corses

00:50:46sur le sujet

00:50:47il me semble

00:50:47que c'est une garantie

00:50:48absolue

00:50:49pour le Parlement

00:50:50d'avoir

00:50:51l'expression

00:50:52des citoyens

00:50:53on a exclu

00:50:55les champs

00:50:55régaliens

00:50:56je le rappelle

00:50:57je le rappelle

00:50:58il faut parler

00:50:59de champs

00:51:00d'habilitation

00:51:01d'évaluation

00:51:02de progressivité

00:51:04de contrôle

00:51:04juridictionnel

00:51:05toutes ces étapes là

00:51:07sont effectivement

00:51:08à faire

00:51:08mais je pense

00:51:09que si on arrivait

00:51:10avec une proposition

00:51:11d'évolution

00:51:13constitutionnelle

00:51:14qui dépend de vous

00:51:15et nous arrivions

00:51:16en même temps

00:51:16avec un projet

00:51:18de loi organique

00:51:19ficelé

00:51:20j'imagine

00:51:21la conversation

00:51:21de ce matin

00:51:22voilà

00:51:23donc il nous faut

00:51:24accepter

00:51:25de construire

00:51:26ensemble

00:51:27en responsabilité

00:51:29une possibilité

00:51:31d'autonomie

00:51:32l'autonomie

00:51:33c'est la capacité

00:51:34à agir

00:51:35dans un champ

00:51:36qui vous est donné

00:51:37et non pas

00:51:38encore une fois

00:51:39une autonomie

00:51:41qui se confond

00:51:43avec l'indépendance

00:51:44ensuite

00:51:45sur les questions

00:51:46d'outre-mer

00:51:47alors

00:51:48j'entends

00:51:49chers collègues

00:51:51les processus

00:51:52d'outre-mer

00:51:54les questions

00:51:55sur l'outre-mer

00:51:55ça veut bien dire

00:51:56que nous sommes

00:51:58tourmentés

00:51:59et c'est le mot

00:52:00que j'emploie

00:52:00parce que ça n'est pas

00:52:01notre culture

00:52:02nous sommes

00:52:03tourmentés

00:52:04par une exigence

00:52:06de reconnaissance

00:52:07et de traitement

00:52:08des diversités

00:52:09territoriales

00:52:10c'est un fait

00:52:12et notre culture

00:52:16centralisatrice

00:52:18cartésienne

00:52:19fait que

00:52:21nous ne nous débarrassons

00:52:24qu'avec douleur

00:52:25et vraiment

00:52:27un peu parfois

00:52:27contre-coeur

00:52:28d'un mode de pensée

00:52:31et de modèle

00:52:32organisationnel

00:52:34comment dire

00:52:36uniforme

00:52:37qu'en industrie

00:52:39on appellerait

00:52:39tellurien

00:52:40et que force

00:52:41est de constater

00:52:42que ce modèle

00:52:44corseté

00:52:45de l'État

00:52:46ne fonctionne pas

00:52:47moi je le dis

00:52:49et je l'affirme

00:52:51parce que c'est un discours

00:52:51que j'ai toujours tenu

00:52:52au Sénat

00:52:53et que je vois bien

00:52:54que là où on a permis

00:52:55à des territoires

00:52:57de s'adapter

00:52:58d'inventer des réponses

00:53:00dès lors qu'elles sont cadrées

00:53:01pour le respect

00:53:01de l'unité de la République

00:53:02ça marche mieux

00:53:04et qu'aujourd'hui

00:53:05ce tourment

00:53:06de la prise en compte

00:53:08de la différenciation

00:53:09devient

00:53:10une exigence

00:53:11absolue

00:53:12pour que nous gardions

00:53:13l'unité de la République

00:53:14et que nous gardions

00:53:16la cohésion sociale

00:53:17maintenant

00:53:18la situation

00:53:19des Outre-mer

00:53:19est différente

00:53:20d'abord effectivement

00:53:21vous l'avez remarqué

00:53:21on n'a pas pris

00:53:22le même article

00:53:2473 et 74

00:53:25ce sont des articles

00:53:27qui consacrent

00:53:28des régimes d'Outre-mer

00:53:29et nous avons considéré

00:53:31que la Corse

00:53:31n'est pas une île

00:53:32d'Outre-mer

00:53:33c'est une île

00:53:34du bassin

00:53:35méditerranéen

00:53:35alors je ne peux pas

00:53:36la qualifier métropolitaine

00:53:38mais elle pourrait être

00:53:38ainsi au sens

00:53:39de la métropole

00:53:41et qu'en tout cas

00:53:43nous affirmons

00:53:44contrairement

00:53:44à ce qui se passe

00:53:46dans ce qu'on appelle

00:53:47les régions

00:53:48ultra-périphériques

00:53:49en droit européen

00:53:50qu'il n'y a pas

00:53:52de dérogation

00:53:53à faire

00:53:54aux droits

00:53:54de l'Union Européenne

00:53:55parce que

00:53:56la Corse

00:53:57elle-même

00:53:57est en plein milieu

00:53:58d'un bassin

00:53:59de vie méditerranéen

00:54:01et européen

00:54:01donc c'est là

00:54:02la grande différence

00:54:04et le Conseil d'État

00:54:06d'ailleurs

00:54:07n'a pas

00:54:10questionné

00:54:11sur le fait

00:54:12de créer

00:54:13un article

00:54:1372-5

00:54:15donc c'est un élément

00:54:16de différenciation

00:54:18mais dans

00:54:19on va dire

00:54:20dans le dispositif

00:54:22législatif

00:54:23et réglementaire

00:54:24que je qualifierais

00:54:25pardonnez-moi

00:54:26le mot

00:54:27juridiquement

00:54:27et pas juste

00:54:28mais général

00:54:39juste peut-être

00:54:40pour terminer

00:54:42nous proposons

00:54:43de traiter

00:54:45vous l'avez bien vu

00:54:45de manière

00:54:47particulière

00:54:47et unique

00:54:49le sujet

00:54:50de la Corse

00:54:51c'est-à-dire

00:54:52d'une région

00:54:54qui depuis

00:54:56les années

00:54:5780

00:54:58ou 82

00:54:59a bénéficié

00:55:01d'adaptations

00:55:02particulières

00:55:03sans que ça fracasse

00:55:03la République

00:55:04donc nous sommes

00:55:05dans ce chemin

00:55:05et nous sommes

00:55:06vraiment dans un

00:55:07principe d'adaptation

00:55:09à un territoire

00:55:10qui a aussi

00:55:11sa particularité

00:55:12mais qui est

00:55:13veut dire

00:55:14qui ne peut pas

00:55:15être isolé

00:55:16l'Union Européenne

00:55:16ça ne veut pas dire

00:55:17qu'il n'y a pas

00:55:20en outre-mer

00:55:22dans les articles

00:55:2273 et 74

00:55:24des révisions

00:55:25à faire

00:55:25mais en tout cas

00:55:26moi je souhaite

00:55:27non pas ignorer

00:55:28les questions

00:55:28que vous posez

00:55:29je les entends

00:55:29et je les respecte

00:55:30mais je dis

00:55:31pouvons-nous

00:55:32traiter

00:55:32dans un processus

00:55:34qui est un processus

00:55:35juridique

00:55:36législatif

00:55:37historique

00:55:38avec ce processus

00:55:40de Beauvau

00:55:41qui a été

00:55:42la réunion

00:55:43enfin la rencontre

00:55:44des Lucors

00:55:45dans leur grande

00:55:46diversité

00:55:47y compris

00:55:47leur divergence

00:55:48de conviction

00:55:49avec l'État

00:55:50la construction

00:55:51d'un process

00:55:52d'adaptation

00:55:53qui encore une fois

00:55:55respecte

00:55:56l'unité

00:55:57de la République

00:55:58et qui a été

00:55:58soumis

00:56:00très démocratiquement

00:56:02à l'Assemblée

00:56:03de Corse

00:56:04qui représente

00:56:05les corps

00:56:06donc on est vraiment

00:56:07dans ce processus

00:56:09encore une fois

00:56:09juridique

00:56:10et démocratique

00:56:13particulier

00:56:13mais que je trouve

00:56:14très intéressant

00:56:15même s'il peut

00:56:15embarrasser les esprits

00:56:17M. Tanima Tcholi

00:56:20désolé de reprendre

00:56:21la parole

00:56:22je ne disconviens

00:56:23nullement

00:56:24de tout ça

00:56:24madame la ministre

00:56:27en réalité

00:56:29les collectivités

00:56:30ultramarines

00:56:31parce que tout à l'heure

00:56:32le collègue Panoudi

00:56:33a raison

00:56:34a beaucoup parlé

00:56:35de budget

00:56:36vous le savez

00:56:37les collectivités

00:56:38ultramarines

00:56:39sont enfermées

00:56:39dans un ensemble

00:56:42avec à leur tête

00:56:43le ministère

00:56:44des outre-mer

00:56:45qui ne gère

00:56:46que 10%

00:56:47de leurs

00:56:48besoins budgétaires

00:56:49le reste

00:56:52du budget

00:56:53on nous dit

00:56:54aller voir

00:56:54les autres ministères

00:56:57de la république

00:56:58d'où ma question

00:57:02est-ce que

00:57:03à terme

00:57:04il faut

00:57:04faire disparaître

00:57:06ce ministère

00:57:06des outre-mer

00:57:07voilà

00:57:09les questions

00:57:10je vais vraiment

00:57:12au-delà

00:57:12du débat

00:57:14de ce matin

00:57:14mais je pose

00:57:15cette question

00:57:16parce que

00:57:17l'existence même

00:57:18des collectivités

00:57:19ultramarines

00:57:20dans un ensemble

00:57:21avec ces réalités

00:57:23notamment la réalité

00:57:24budgétaire

00:57:25se questionne

00:57:27et tous les ans

00:57:28à l'occasion

00:57:30du débat budgétaire

00:57:31cette question

00:57:32se pose

00:57:33d'où ma question

00:57:34de cohérence

00:57:36et d'articulation

00:57:38par rapport

00:57:38à ce nouveau

00:57:40régime

00:57:40proposé

00:57:41pour la Corse

00:57:43monsieur Olivier Bitz

00:57:47merci madame

00:57:48la présidente

00:57:49merci madame

00:57:50la ministre

00:57:50pour ces échanges

00:57:51sur des questions

00:57:53d'organisation

00:57:54territoriale

00:57:55évidemment

00:57:55qui nous intéressent

00:57:56tous ici

00:57:57dans cette chambre

00:57:58des territoires

00:57:59et je pense

00:58:01effectivement

00:58:02et nous constatons

00:58:03tous

00:58:03que ces demandes

00:58:04apparaissent

00:58:05un petit peu

00:58:06partout

00:58:06sur le territoire

00:58:07national

00:58:07à la fois

00:58:08en outre-mer

00:58:09nous l'avons évoqué

00:58:10mais aussi

00:58:11en métropole

00:58:12et il y a des demandes

00:58:14qui sont exprimées

00:58:15plus ou moins fortement

00:58:17plus ou moins différemment

00:58:19tout ça

00:58:20est très

00:58:20très divers

00:58:21et moi

00:58:23j'aurais

00:58:23une petite question

00:58:24de méthode

00:58:25à poser

00:58:27sur la manière

00:58:27dont le gouvernement

00:58:28entend traiter

00:58:29ces demandes

00:58:31parce que

00:58:31nous avons

00:58:32effectivement

00:58:33ici

00:58:33le résultat

00:58:34du processus

00:58:35de Beauvau

00:58:35que je salue

00:58:36dans son esprit

00:58:38je pense

00:58:38c'était une bonne démarche

00:58:39qui a permis

00:58:39d'apaiser les choses

00:58:41et nous ressentons

00:58:42pour beaucoup

00:58:43la nécessité

00:58:44d'aller plus loin

00:58:45pour la Corse

00:58:47qui est dans une demande

00:58:48d'autonomie

00:58:48et qui demande donc

00:58:50de révision

00:58:51de notre constitution

00:58:52d'autres demandes

00:58:53sont beaucoup plus modestes

00:58:55et je pense

00:58:56notamment

00:58:56à l'Alsace

00:58:58or

00:58:58le gouvernement

00:59:00sur la question

00:59:01alsacienne

00:59:02où il ne s'agit

00:59:03ni d'autonomie

00:59:04ni de révision

00:59:05de la constitution

00:59:05a demandé

00:59:07à l'inspection générale

00:59:08de l'administration

00:59:09d'établir

00:59:10un rapport

00:59:11de une enquête

00:59:12de plusieurs mois

00:59:12d'ailleurs

00:59:13un pré-rapport

00:59:14a été rendu

00:59:14la semaine dernière

00:59:15ou il y a 15 jours

00:59:16une première étape

00:59:18donc le gouvernement

00:59:19a missionné

00:59:20l'inspection générale

00:59:21pendant plusieurs mois

00:59:22pour faire

00:59:23le point

00:59:24sur la demande

00:59:25que je qualifierais

00:59:26de manière générique

00:59:27de demande

00:59:28alsacienne

00:59:29de faire le bilan

00:59:30de la collectivité

00:59:31européenne d'Alsace

00:59:32d'évaluer

00:59:33les conséquences

00:59:34donc de proposer

00:59:35d'ailleurs

00:59:36j'ai cru comprendre

00:59:37que notre conférence

00:59:38des présidents

00:59:39donc suspender

00:59:40l'examen

00:59:40de la proposition

00:59:41de loi

00:59:42ici au Sénat

00:59:43au rendu

00:59:43on va dire

00:59:44de ces conclusions

00:59:46par l'inspection

00:59:46générale

00:59:47et là il ne s'agit

00:59:48ni de demande

00:59:49d'autonomie

00:59:50il ne s'agit

00:59:50absolument pas

00:59:51de ça en Alsace

00:59:52et pas de nécessité

00:59:54de révision

00:59:55constitutionnelle

00:59:55et là

00:59:56nous avons donc

00:59:57quelque chose

00:59:58qui va beaucoup

00:59:58plus loin

00:59:59et sur la méthode

01:00:00j'aimerais comprendre

01:00:01soit pourquoi

01:00:02cette même démarche

01:00:04de saisine

01:00:05de l'inspection générale

01:00:06n'a pas été faite

01:00:07pour la Corse

01:00:08ou alors

01:00:09pourquoi elle a été faite

01:00:10pour l'Alsace

01:00:11alors que les demandes

01:00:11sont beaucoup plus modestes

01:00:13je vous remercie

01:00:14je vous remercie

01:00:14madame la ministre

01:00:16merci beaucoup

01:00:17à la question

01:00:20monsieur le sénateur

01:00:22de Mayotte

01:00:23votre question

01:00:25porte aussi

01:00:25sur l'organisation

01:00:26de l'état

01:00:28chacun ici

01:00:29sait que

01:00:30toute collectivité

01:00:32relève

01:00:32de plusieurs ministères

01:00:33le logement

01:00:34le tourisme

01:00:35etc

01:00:36et que

01:00:36ici au Sénat

01:00:38on s'est interrogé

01:00:38d'abord sur une loi de finances

01:00:40pour les collectivités locales

01:00:41idée qui a été abandonnée

01:00:43puisqu'on a craint

01:00:43que ça se transforme

01:00:44comme le PLFSS

01:00:46avec un nom d'âme

01:00:47mais moi

01:00:47je pense

01:00:49qu'il faut réfléchir

01:00:50à tout ça

01:00:51et que sans doute

01:00:53y a-t-il

01:00:54une meilleure organisation

01:00:56de l'état

01:00:57moi j'entends bien

01:00:58votre question

01:01:00je pense que

01:01:01le temps d'aujourd'hui

01:01:04ne nous permet pas

01:01:05de traiter tout ça

01:01:06mais vraiment

01:01:07moi je pense que

01:01:07les questions

01:01:08doivent être posées

01:01:09et traitées

01:01:09sur la question

01:01:10monsieur le sénateur

01:01:11j'entends

01:01:12c'est pour ça

01:01:13que j'ai dit

01:01:14qu'il y a

01:01:14je crois

01:01:15que nous avons

01:01:16aujourd'hui

01:01:17une organisation

01:01:20comment dire

01:01:21une organisation

01:01:23nationale

01:01:24qui pour moi

01:01:26est corsetée

01:01:27et que je vais prendre

01:01:28un autre exemple

01:01:29pardonnez-moi

01:01:30c'est ma région

01:01:31à un moment

01:01:32on l'a fait

01:01:33avec l'état

01:01:34au moment où l'état

01:01:35a abandonné

01:01:36un projet

01:01:36d'aéroport

01:01:38qui s'appelait

01:01:39Notre-Dame-des-Landes

01:01:39un pacte breton

01:01:40et l'état

01:01:41a permis

01:01:42une expérimentation

01:01:43assez unique

01:01:43du fameux dispositif

01:01:45Pinel

01:01:45vous savez

01:01:46ce dispositif

01:01:47d'investissement locatif

01:01:48au lieu que ce soit

01:01:49l'état

01:01:49pareil qui décide

01:01:50que telle commune

01:01:51pouvant bénéficier

01:01:53et pas d'autre

01:01:53c'est l'ensemble

01:01:54des élus bretons

01:01:55qui ont organisé

01:01:56les choses

01:01:57et géré

01:01:58une enveloppe

01:01:58de Pinel

01:01:59ça marchait

01:02:00du feu de Dieu

01:02:00à tel point

01:02:02que l'état

01:02:02était prêt

01:02:02à généraliser

01:02:03la méthode

01:02:04donc je pense

01:02:05qu'on a repensé

01:02:06le sujet

01:02:07au Sénat

01:02:08il n'y a pas d'année

01:02:10sans qu'il n'y ait pas

01:02:10des travaux

01:02:11sur le principe

01:02:12de subsidiarité

01:02:13confier

01:02:14au niveau

01:02:15le mieux placé

01:02:16la gestion des choses

01:02:17alors après

01:02:18une fois qu'on a dit ça

01:02:20ça paraît simple

01:02:20c'est-à-dire

01:02:21on range

01:02:22les choses

01:02:23d'un côté

01:02:24et d'autre

01:02:24de l'autre

01:02:25et qu'en même temps

01:02:25c'est toujours un peu compliqué

01:02:26parce qu'aujourd'hui

01:02:27il faut une alliance

01:02:27des territoires

01:02:28j'entends le sujet

01:02:29de l'Alsace

01:02:31je répondrai

01:02:31de deux manières

01:02:32la première manière

01:02:33c'est la façon

01:02:35dont l'état

01:02:35ou le gouvernement

01:02:37en tout cas

01:02:38a travaillé le sujet

01:02:38cette question

01:02:40est le sujet

01:02:41de l'Alsace

01:02:42où

01:02:44le process législatif

01:02:46est un process différent

01:02:47c'est un process

01:02:48de proposition

01:02:50de loi

01:02:52de proposition

01:02:54de loi

01:02:54qui nécessitait

01:02:56pour moi

01:02:58de la concertation

01:02:59de l'évaluation

01:03:00d'une étude d'impact

01:03:01pour une question

01:03:02aussi simple

01:03:03que

01:03:03si l'Alsace

01:03:05se reconstitue

01:03:06qu'est-ce qu'on fait

01:03:07des personnels

01:03:08de la région

01:03:09Grand Est

01:03:10que pensent

01:03:11les autres du Grand Est

01:03:12et que

01:03:12je vous le dis

01:03:13la différence

01:03:15entre le processus

01:03:16sur lequel

01:03:17nous sommes

01:03:18et le processus

01:03:19de l'Alsace

01:03:20c'est que le process

01:03:21il a été construit

01:03:22différemment

01:03:23et que le process

01:03:24pour l'accord

01:03:25ça fait 4 ans

01:03:26que des juristes

01:03:27y travaillent

01:03:28que le Conseil

01:03:28d'État

01:03:29a été sollicité

01:03:30que

01:03:31l'Assemblée

01:03:32de Corse

01:03:32a été consultée

01:03:33qu'il y a eu

01:03:34des auditions

01:03:35des acteurs

01:03:35économiques

01:03:36etc.

01:03:36donc c'est un process

01:03:38mûri

01:03:39réfléchi

01:03:40qui aujourd'hui

01:03:41entame

01:03:42une étape législative

01:03:43mais qui n'est pas terminée

01:03:44mais le gouvernement

01:03:46a

01:03:47si vous avez suivi

01:03:48le débat

01:03:48à l'Assemblée

01:03:49le gouvernement

01:03:50ne s'est pas d'abord

01:03:52opposé

01:03:52à l'inscription

01:03:532

01:03:53il n'a pas été

01:03:54hostile

01:03:55et 3

01:03:56moi je l'ai toujours dit

01:03:57oui mais je l'ai toujours dit

01:04:00de manière très claire

01:04:00parce qu'avant même

01:04:01qu'il y ait cette

01:04:02enfin avant même

01:04:03que la proposition de loi

01:04:05soit inscrite

01:04:05à l'Assemblée

01:04:06j'ai proposé

01:04:08pour que le texte

01:04:10puisse être

01:04:11argumenté

01:04:12et appuyé

01:04:13y compris

01:04:13auprès de ceux

01:04:14qui pouvaient avoir

01:04:15des avis différents

01:04:16qu'il me semblait

01:04:17nécessaire

01:04:17qu'on ait

01:04:18une mission

01:04:19d'expertise

01:04:20qui permette

01:04:21de faire

01:04:21un process

01:04:23juridique

01:04:23sérieux

01:04:25organisationnel

01:04:25et démocratique

01:04:30comment dire

01:04:30la méthode

01:04:31a été différente

01:04:32donc nous avons

01:04:33et moi je l'ai dit

01:04:34à l'Assemblée

01:04:35suivi les débats

01:04:36j'ai dit à l'Assemblée

01:04:37qu'il était nécessaire

01:04:38de faire une étude

01:04:39d'impact

01:04:40parce que je vous le dis

01:04:42comme je le pense

01:04:43avec beaucoup d'écoute

01:04:45sur les demandes

01:04:46des régions

01:04:47je pense que

01:04:48et vous êtes sûrement

01:04:49d'accord avec moi

01:04:50qu'il nous faut sécuriser

01:04:51les décisions

01:04:52que nous prenons

01:04:53et toute décision

01:04:55d'évolution

01:04:56doit faire l'objet

01:04:56d'une étude

01:04:57d'impact

01:04:58moi j'ai trop

01:04:59de mauvais souvenirs

01:05:00ici il y en a plein

01:05:01de lois

01:05:02qui paraissent

01:05:03absolument géniales

01:05:04et en fait

01:05:05il s'est avéré

01:05:07qu'il y avait

01:05:07la preuve de rien

01:05:08il n'y avait aucun débat

01:05:10et qu'au final

01:05:11trois ans après

01:05:12on disait ça

01:05:12pas du tout

01:05:13il faut faire

01:05:13les choses à l'envers

01:05:14donc il nous faut

01:05:15tirer les leçons

01:05:17de nos erreurs

01:05:19et donc ce que l'on a demandé

01:05:21ce que l'on a demandé

01:05:23pour l'ASAS

01:05:24c'est effectivement

01:05:25une mission

01:05:26qui est neutre

01:05:27en plus

01:05:27elle n'est pas du tout

01:05:28de parti pris

01:05:29les inspecteurs

01:05:30sont neutres

01:05:31et c'est de dire

01:05:32quelles peuvent être

01:05:33les orientations

01:05:33et les conséquences

01:05:34c'est à dire

01:05:35c'est permettre

01:05:36aux parlementaires

01:05:37de prendre une décision

01:05:39sur des arguments

01:05:40factuels

01:05:41et je pense

01:05:42qu'on a besoin

01:05:42de ça

01:05:43dans un débat

01:05:44qui aujourd'hui

01:05:45est un peu nerveux

01:05:47donc la Corse

01:05:48rappelez-vous

01:05:49le processus

01:05:50a été différent

01:05:50et je le disais

01:05:51tout à l'heure

01:05:52nous ne sommes pas

01:05:52habitués

01:05:53à avoir

01:05:54des initiatives

01:05:55locales

01:05:56c'est le cas

01:05:56de l'Alsace

01:05:58c'est le cas

01:06:00de la Corse

01:06:00qui nous amènent

01:06:02à réfléchir

01:06:03et qui nous amènent

01:06:04à faire des bougies

01:06:05nous nous sommes

01:06:07des cérébraux

01:06:08parisiens

01:06:09centralisateurs

01:06:10donc ici

01:06:11nous savons

01:06:12ce qui est bon

01:06:13pour vous tous

01:06:13alors moi j'attends

01:06:14que quelqu'un me prouve

01:06:16que tout ce qui a été fait

01:06:18est d'une efficacité

01:06:19remarquable

01:06:19on n'entendrait pas

01:06:20les élus

01:06:21dire ce qu'ils disent

01:06:22donc pour la Corse

01:06:24je rappelle

01:06:24d'où est né

01:06:25ce dernier processus

01:06:27de Beauvau

01:06:27il est né

01:06:28d'une violence

01:06:29inouïe

01:06:30d'une impasse

01:06:31totale

01:06:31et qu'à un moment

01:06:33l'État

01:06:33et les élus

01:06:34corse

01:06:35ont courageusement

01:06:36pris leur responsabilité

01:06:38pour dire

01:06:39nous devons construire

01:06:40quelque chose

01:06:41dans l'unité

01:06:42de la République

01:06:43donc je pense

01:06:45que culturellement

01:06:45c'est pas notre

01:06:46enfin c'est pas notre

01:06:47habitude

01:06:48mais qu'il nous faut

01:06:49alors je vais pas

01:06:50employer un mot

01:06:51qui va faire sourire

01:06:52beaucoup

01:06:52mais j'arrête pas

01:06:52de le penser

01:06:53tout le monde

01:06:54a peut-être deviné

01:06:54il faut que j'en trouve

01:06:56un autre d'ailleurs

01:06:56rapidement

01:06:56il nous faut

01:06:58changer d'approche

01:06:59culturelle

01:07:00mais encore une fois

01:07:02nous voulons un processus

01:07:04sécurisé pour l'État

01:07:06sécurisant pour les Corses

01:07:07et pour l'État

01:07:08et c'est ça

01:07:09que nous essayons

01:07:09de construire

01:07:10dans une démarche

01:07:12encore une fois

01:07:12qui a démarré

01:07:13pour le processus

01:07:14de Beauvau

01:07:15il y a 4 ans

01:07:15mais qui remonte

01:07:16déjà à Gaston

01:07:18de Fer

01:07:18donc vous voyez

01:07:19on est sur des

01:07:21comment dire

01:07:21la maturation

01:07:23de choses

01:07:24parfois avec des stops

01:07:25parce qu'à un moment

01:07:26le contexte ne le permet pas

01:07:27on l'a vu au moment

01:07:28de la cohabitation

01:07:29donc je veux dire

01:07:30monsieur le sénateur

01:07:32il appartiendra

01:07:33à la conférence

01:07:34des présidents

01:07:34d'inscrire

01:07:37ou pas

01:07:38la PPL

01:07:40la PPL

01:07:42sur l'Alsace

01:07:42à l'ordre du jour

01:07:43mais l'État

01:07:45aujourd'hui

01:07:45dans la discussion

01:07:46que nous avons

01:07:47respecte sa parole

01:07:48et je pense

01:07:49qu'on accuse

01:07:50trop souvent

01:07:51l'État

01:07:52de manquer

01:07:53à sa parole

01:07:54pour ne pas se réjouir

01:07:56aujourd'hui

01:07:56que l'État

01:07:57a pris un engagement

01:07:58avec l'Assemblée de Corse

01:08:00avec les élus

01:08:01de Corse

01:08:02qui est le texte

01:08:04que nous avons proposé

01:08:05à l'Assemblée

01:08:06qui a été

01:08:07dans son principe

01:08:09initial

01:08:11considéré

01:08:12comme conforme

01:08:13à la Constitution

01:08:14donc l'État

01:08:15tient sa parole

01:08:16et l'État

01:08:17tiendra

01:08:18ses engagements

01:08:18et donc maintenant

01:08:19il appartient

01:08:20au Parlement

01:08:21de débattre

01:08:22et de décider

01:08:23si ce processus

01:08:25courageux

01:08:25responsable

01:08:27qui encore une fois

01:08:28peut un peu

01:08:29nous déstabiliser

01:08:30parce que culturellement

01:08:31on n'est pas habitué

01:08:32est-ce qu'on le construit

01:08:33ensemble

01:08:34dans le sérieux

01:08:35et dans la responsabilité

01:08:37et après

01:08:38voilà

01:08:39les choses

01:08:39pourront avancer

01:08:40mais effectivement

01:08:41on ne l'a pas construit

01:08:42dans un procès général

01:08:43de décentralisation

01:08:45moi sincèrement

01:08:47je doute

01:08:48des grandes lois théoriques

01:08:49de décentralisation

01:08:51pondues depuis Paris

01:08:52où vous rangez

01:08:53vos affaires

01:08:54comme vous rangez

01:08:55une pile de linge

01:08:56dans votre armoire

01:08:56alors ça je donne

01:08:57au département

01:08:58ça je donne aux régions

01:08:58je pense qu'il faut

01:09:00partir des réalités

01:09:01du terrain

01:09:02garder cette unité

01:09:03de la république

01:09:04mais trouver des solutions

01:09:05qui permettent de le faire

01:09:06on n'a pas arrêté de le faire

01:09:07quand on a créé

01:09:08des intercommunalités

01:09:09à 20 000 habitants

01:09:10parce qu'il paraît

01:09:11que c'était

01:09:12le seuil d'efficacité

01:09:14ça discutait tellement

01:09:15qu'on est descendu

01:09:16à 15 000

01:09:16je ne sais pas pourquoi

01:09:17on aurait pu descendre

01:09:18à 14 000

01:09:18et qu'on a dit

01:09:19ah oui

01:09:19il y a des territoires

01:09:21comme les territoires

01:09:21de montagne

01:09:22où pour être 15 000

01:09:23c'est juste impossible

01:09:24donc on va faire

01:09:25des exceptions

01:09:26donc vous voyez bien

01:09:27qu'on doit être

01:09:29prudent

01:09:31exigeant

01:09:32mais en même temps

01:09:33il faut qu'on accepte

01:09:34de se faire confiance

01:09:35et de construire ensemble

01:09:38Monsieur Parigi

01:09:41Madame la Présidente

01:09:44Madame la Ministre

01:09:45d'abord je voulais

01:09:46vous remercier

01:09:46d'avoir réussi

01:09:47en quelques minutes

01:09:49à synthétiser

01:09:504 ans de travaux

01:09:52sur ce processus

01:09:53de Beauvau

01:09:54c'est un challenge

01:09:55et je le reconnais

01:09:57je voulais aussi

01:09:58revenir un peu

01:09:59sur l'état d'esprit

01:10:00autour de cette table

01:10:01je crois que

01:10:02personne

01:10:04qu'on soit d'un côté

01:10:05ou de l'autre

01:10:05n'a envie de porter

01:10:07la Corse

01:10:09dans le mur

01:10:09ou la jeter

01:10:11dans l'abîme

01:10:11je crois que

01:10:12tout le monde

01:10:12est conscient

01:10:12d'une chose

01:10:14qui est certaine

01:10:15aujourd'hui

01:10:16la Corse

01:10:17bénéficie

01:10:17d'un statut

01:10:18inopérant

01:10:19qui ne crée

01:10:21que des difficultés

01:10:22donc il faut

01:10:23passer à autre chose

01:10:25c'est

01:10:26dans une concertation

01:10:27très large

01:10:28et très unanime

01:10:29il faut le dire

01:10:31qu'est né

01:10:32ce processus

01:10:32de Beauvau

01:10:33une main tendue

01:10:34par le gouvernement

01:10:35alors je voulais

01:10:37revenir sur une chose

01:10:37parce qu'on martèle

01:10:39et ça a fait sursauter

01:10:40quelques personnes

01:10:41ici

01:10:42que

01:10:43ce sont des agitations

01:10:45ou des moments

01:10:46assez terribles en Corse

01:10:48qui font que

01:10:49on en est arrivé là

01:10:50non

01:10:51de grâce

01:10:52non

01:10:52l'autonomie de la Corse

01:10:54c'est un sujet

01:10:54qui dure depuis très longtemps

01:10:56je crois que c'est le président

01:10:58Milleran

01:10:58en 1913

01:11:00qui proposait

01:11:01une administration

01:11:02différente de la Corse

01:11:03sous la forme

01:11:04d'une autonomie

01:11:05dans les années 70

01:11:06les choses ont évolué

01:11:09et surtout

01:11:10ce qu'on ne dit pas

01:11:12mais quand même

01:11:12jusqu'à un moment donné

01:11:13il faut le souligner

01:11:14dans une démocratie

01:11:16on est face aussi

01:11:18au suffrage universel

01:11:19on ne peut pas

01:11:20quand même oublier

01:11:21que depuis 2015

01:11:23ce sont des autonomistes

01:11:24qui sont la tête

01:11:25de la Corse

01:11:25alors quand on propose

01:11:28un aveugle d'ivoire

01:11:29et bien effectivement

01:11:30quoi de meilleur

01:11:34cette confiance

01:11:35aux autonomistes

01:11:36elle a été renouvelée

01:11:37à deux reprises

01:11:38jusqu'à arriver

01:11:39à avoir

01:11:40une majorité

01:11:40absolue

01:11:41à l'Assemblée de Corse

01:11:44cela s'est encore

01:11:46renforcé

01:11:47l'ordre des municipales

01:11:48avec le gain

01:11:49de dizaines

01:11:50de communes

01:11:51et puis

01:11:52une chose

01:11:53très récente

01:11:54et mon collègue

01:11:56Jean-Jacques

01:11:57ne le contradira pas

01:11:59notre présence

01:12:00aujourd'hui

01:12:01ici

01:12:01dans tous les cas

01:12:02la mienne

01:12:03elle était déjà

01:12:05en 2020

01:12:06j'ai fait une campagne

01:12:07sénatoriale

01:12:08en 2026

01:12:09quasiment basée

01:12:10sur ce texte

01:12:13je crois que

01:12:14j'ai bénéficié

01:12:15d'un résultat

01:12:1884%

01:12:19des voix

01:12:20je crois qu'il n'y a pas

01:12:21de photo

01:12:22sur ce

01:12:23et cette

01:12:23ce résultat-là

01:12:25il est encore

01:12:26le résultat

01:12:27d'un consensus

01:12:29qui m'a porté

01:12:31aujourd'hui

01:12:31à venir encore

01:12:32discuter

01:12:32devant cette commission

01:12:34ce sont des socialistes

01:12:36des radicaux

01:12:37des écologistes

01:12:38des gens de droite

01:12:39qui veulent

01:12:40qu'il y ait

01:12:41un changement

01:12:41profond

01:12:42en Corse

01:12:43alors je crois

01:12:44que

01:12:45nous vivons

01:12:46un moment historique

01:12:47nous sommes ici

01:12:49au Sénat

01:12:50le Sénat

01:12:52est la chambre

01:12:53des territoires

01:12:53elle a

01:12:54la demande

01:12:55d'un territoire

01:12:56et je pense

01:12:57qu'aujourd'hui

01:12:57elle doit y répondre

01:12:58elle doit y répondre

01:12:59bien sûr

01:13:01avec des précisions

01:13:02sûrement à apporter

01:13:03des choses sûrement

01:13:04à modifier

01:13:05mais aujourd'hui

01:13:06ce territoire

01:13:07est en attente

01:13:08et je pense

01:13:09qu'on ne doit pas

01:13:10décevoir

01:13:15monsieur Spiner

01:13:19ce serait trop long

01:13:20de repartir

01:13:20sur l'historique

01:13:21la philosophie

01:13:23et de ce qu'est ce texte

01:13:25mais

01:13:26il y a une chose

01:13:27c'est que dans cette salle

01:13:28il y a peut-être

01:13:29beaucoup de croyants

01:13:30dans l'autonomie

01:13:31mais nous ne sommes

01:13:32que deux pratiquants

01:13:33c'est Lana et moi

01:13:35et donc

01:13:37l'autonomie

01:13:38Lana

01:13:38tu as raison de le dire

01:13:40mais je rappelle

01:13:41qu'en Polynésie

01:13:42nous avons

01:13:42l'autonomie fiscale

01:13:44il n'y a pas

01:13:45de RSA

01:13:46il n'y a pas

01:13:47de RMI

01:13:48et que donc

01:13:49madame la ministre

01:13:50quand vous dites

01:13:53tout ça

01:13:53est formidable

01:13:55je vais être trivial

01:13:56et je voudrais

01:13:57que nous parlions

01:13:58d'argent

01:13:59et je suis très étonné

01:14:00qu'il n'y ait pas

01:14:01d'étude d'impact

01:14:03parce que je voudrais

01:14:04savoir

01:14:04comment

01:14:07si les Corses

01:14:08car c'est le seul

01:14:09point rassurant

01:14:09de ce texte

01:14:10et qu'il y aura

01:14:10un référendum

01:14:11pour demander aux Corses

01:14:12de choisir

01:14:13s'ils acceptent

01:14:14ce texte

01:14:15parce qu'il y a

01:14:16une différence

01:14:17entre être élu

01:14:17avec l'étiquette

01:14:18autonomiste

01:14:20et un projet

01:14:21d'autonomie

01:14:21où là il faudra

01:14:22discuter

01:14:23et mettre les mains

01:14:23dans le cambouis

01:14:24comment vous allez

01:14:25financer l'éducation

01:14:27comment vous allez

01:14:28financer la santé

01:14:30quels seront

01:14:31les transferts

01:14:31de la métropole

01:14:32envers la collectivité

01:14:33de Corse

01:14:34c'est ça le vrai sujet

01:14:35et je suis très étonné

01:14:36parce que je rappelle

01:14:37qu'aujourd'hui

01:14:38la collectivité

01:14:38de Corse

01:14:39a par exemple

01:14:40les déchets

01:14:42et qu'elle est

01:14:43incapable

01:14:43d'assurer

01:14:44cette mission

01:14:44qui lui est confiée

01:14:45par la loi

01:14:46donc moi

01:14:47si vous voulez

01:14:47faire l'autonomie

01:14:49expliquez-moi

01:14:50comment vous allez

01:14:50la financer

01:14:51et je constate

01:14:52que dans ce texte

01:14:53il n'y a absolument

01:14:54rien

01:14:54qui explique

01:14:56comment la collectivité

01:14:58autonome

01:14:58enfin de Corse

01:15:00demandée par

01:15:01tellement de gens

01:15:01va pouvoir financer

01:15:03ce que la loi

01:15:04va lui accorder

01:15:05pour le reste

01:15:06j'aurai beaucoup

01:15:07de choses à dire

01:15:07mais comme nous ne sommes

01:15:08pas dans une ambiance

01:15:09de fâcherie

01:15:10nous allons oublier

01:15:11non mais

01:15:13vous voyez

01:15:14Bitz nous expliquait

01:15:15l'Alsace

01:15:16excusez-moi

01:15:17je vais être un peu

01:15:17polémique

01:15:18et casser l'ambiance

01:15:19mais en Alsace

01:15:20on plastique pas

01:15:20les gendarmeries

01:15:21on tue pas les préfets

01:15:25Madame la Ministre

01:15:27Merci beaucoup

01:15:28je souhaite que

01:15:30au-delà de l'expression

01:15:31et des convictions

01:15:32de chacun

01:15:33le dialogue

01:15:34reste responsable

01:15:36justement

01:15:37en raison des événements

01:15:39auxquels vous faites allusion

01:15:40Monsieur le Sénateur

01:15:42je n'ai jamais dit

01:15:43que tout ça

01:15:44c'était formidable

01:15:45je n'ai jamais dit ça

01:15:47j'ai dit que c'était

01:15:48un chemin

01:15:49à construire

01:15:51j'ai dit

01:15:52Monsieur le Sénateur

01:15:53et je ne vais pas me permettre

01:15:54de vous donner

01:15:54des leçons de droit

01:15:55moi qui ne suis pas

01:15:57juriste

01:15:57qu'il faut parler

01:15:59des choses

01:16:00dans l'ordre

01:16:00il y a d'abord

01:16:02un texte constitutionnel

01:16:04qui doit permettre

01:16:06d'enclencher

01:16:07une nouvelle étape

01:16:09qui sera celle

01:16:10de l'habilitation

01:16:11c'est-à-dire

01:16:11c'est un principe

01:16:12d'entonnoir

01:16:13est-ce que ça vaut la peine

01:16:15de vous inviter

01:16:16à écrire une loi organique

01:16:18alors même

01:16:19qu'on ne sait pas

01:16:20si la constitution

01:16:22permettra d'eux

01:16:23que nous en échangeons

01:16:25que nous débattions

01:16:26je suis d'accord

01:16:28mais prenons les choses

01:16:29dans l'ordre

01:16:30et pour ce qu'elles sont

01:16:31un texte constitutionnel

01:16:33ne règle pas

01:16:35le transfert des compétences

01:16:37et transfert financier

01:16:38ou alors

01:16:38moi j'ai dû rater

01:16:40quelques séances

01:16:41de la commission

01:16:42des lois

01:16:43je veux dire

01:16:44on a un texte constitutionnel

01:16:46qui va dire

01:16:47est-ce qu'on autorise

01:16:49dans l'unité

01:16:49de la république

01:16:50la Corse

01:16:51qui a déjà

01:16:52une organisation différenciée

01:16:54parce que c'est

01:16:54une assemblée unique

01:16:55est-ce qu'on l'autorise

01:16:57dans des champs

01:16:58qui ne sont pas

01:16:59les champs régaliens

01:17:01est-ce qu'on l'autorise

01:17:02et dans quelles conditions

01:17:04l'autorise-t-on

01:17:05à prendre des mesures

01:17:07d'adaptation

01:17:08et que monsieur le sénateur

01:17:10vous ne pouvez pas confondre

01:17:11l'article 74

01:17:12et l'article 62.5

01:17:14je veux dire

01:17:15aujourd'hui

01:17:16vous parlez finance

01:17:17quand vous êtes transféré

01:17:18des compétences

01:17:19à ce stade

01:17:20je regrette

01:17:22on ne parle pas

01:17:23des compétences transférées

01:17:24parce qu'on ne sait même pas

01:17:25si on va pouvoir le faire

01:17:27donc

01:17:28reprenons les choses

01:17:29dans l'ordre

01:17:30avec rigueur

01:17:32ce qui est

01:17:33ici

01:17:34l'état d'esprit

01:17:35du Sénat

01:17:35est-ce que nous allons

01:17:37permettre

01:17:37à la Corse

01:17:39est-ce que nous allons

01:17:40lui donner

01:17:41un pouvoir d'adaptation

01:17:42qu'elle avait déjà

01:17:43mais qui ne marche pas du tout

01:17:44puisque personne

01:17:45ne répond à rien

01:17:47qui exclut

01:17:48le champ

01:17:50régalien

01:17:50et qui est dans

01:17:51l'unité de la République

01:17:52et après

01:17:53si nous disons

01:17:54il y a des transferts

01:17:56je ne sais pas

01:17:57moi on n'a jamais dit

01:17:58qu'on allait transférer

01:17:58la santé

01:17:59les profs

01:18:00on n'a jamais dit ça

01:18:02donc moi je pense

01:18:03qu'il ne faut pas

01:18:04se faire peur

01:18:05il faut prendre

01:18:06et comme vous le faites

01:18:07ici au Sénat

01:18:08prenons les choses

01:18:09en responsabilité

01:18:11en conscience

01:18:12et prenons-les

01:18:13dans l'ordre

01:18:14en posant les questions

01:18:15là où elles se posent

01:18:17même si je comprends

01:18:19encore une fois

01:18:19que là où il a fallu

01:18:214 ans

01:18:22pour construire

01:18:23un processus

01:18:24être saisi

01:18:25au mois de septembre

01:18:252026

01:18:26de cette question

01:18:27qui est un peu

01:18:28existentielle

01:18:29pour notre République

01:18:30ça

01:18:32ça comme on dit

01:18:33en mer

01:18:33ça fait

01:18:34ça gîte un peu

01:18:35ou ça secoue profondément

01:18:36mais vraiment

01:18:37moi je

01:18:38je sais

01:18:39votre exigence

01:18:40et

01:18:40je sais que le Sénat

01:18:43va être exigeant

01:18:45et rigoureux

01:18:45et tant mieux

01:18:46on a besoin

01:18:47on a besoin de vous

01:18:48mais qu'en même temps

01:18:49encore une fois

01:18:50je pense que

01:18:52le Sénat

01:18:52a devant lui

01:18:53comme tout le monde

01:18:54l'a eu

01:18:54une proposition

01:18:56d'évolution

01:18:57qui a été construite

01:18:58dans un procès

01:18:59c'est le sénateur

01:19:00Paris

01:19:00je l'ai rappelé

01:19:01moi j'ai parlé

01:19:02du processus

01:19:03de Beauvau

01:19:03mais regardez

01:19:04dès 1980

01:19:06à 82

01:19:07il y avait déjà

01:19:08des adaptations

01:19:10particulières

01:19:11pour la Corse

01:19:14et ça n'a

01:19:15jamais créé

01:19:15de tension

01:19:16et quand vous êtes

01:19:18vous prenez

01:19:18la Sardaigne

01:19:19ou la Sicile

01:19:20vous avez des îles

01:19:22qui ont pu faire face

01:19:23à un développement

01:19:24soutenu par l'état-nation

01:19:25que ce soit l'Italie

01:19:26l'Alsace

01:19:28ou le Portugal

01:19:28et dans l'unité

01:19:30de la République

01:19:31il y a même

01:19:31qui sont quelque part

01:19:32il faudra que je trouve

01:19:33le mot

01:19:33d'un attachement profond

01:19:34à la nation

01:19:35parce qu'encore une fois

01:19:36nous nous disons

01:19:38que la Corse

01:19:39est bien sûr

01:19:40comme toutes les régions

01:19:41de France

01:19:42dans la République

01:19:44et que la différenciation

01:19:46doit se construire

01:19:47en respectant

01:19:47les principes

01:19:48d'unité

01:19:49et d'égalité républicaine

01:19:56Merci Madame la Ministre

01:19:57Je souhaitais revenir

01:19:57sur un sujet

01:19:59dont j'ai bien le sentiment

01:20:00que vous ne souhaitez pas

01:20:00le traiter

01:20:01qui est celui

01:20:02de la loi organique

01:20:04malgré tout

01:20:05enfin dans la mesure

01:20:05où la loi organique

01:20:06va décider

01:20:07des modalités

01:20:09selon lesquelles

01:20:10ce pouvoir d'adaptation

01:20:11sera donné

01:20:12à la Corse

01:20:13il est tout de même

01:20:13important de savoir

01:20:14ce que le gouvernement

01:20:15en pense

01:20:15car je sais

01:20:16que le Parlement décidera

01:20:17en réalité

01:20:18tout le monde le sait

01:20:18c'est la Constitution

01:20:19mais tout de même

01:20:21c'est le gouvernement

01:20:21qui propose

01:20:22vous nous indiquiez

01:20:24à l'instant

01:20:25que le pouvoir

01:20:26d'adaptation

01:20:28qui existe déjà

01:20:29depuis de nombreuses années

01:20:30pour la Corse

01:20:30n'a pas été correctement

01:20:31mis en oeuvre

01:20:32parce qu'il n'y a

01:20:33aucune obligation

01:20:34pour le Premier ministre

01:20:35auxquelles sont

01:20:36adressées les demandes

01:20:37d'adaptation

01:20:38d'y répondre

01:20:40est-il possible

01:20:41que la loi organique

01:20:42prévoit

01:20:43que cette demande

01:20:44d'adaptation

01:20:47soit doublée

01:20:48d'une réponse

01:20:49obligatoire

01:20:50du Premier ministre

01:20:51et d'un mécanisme

01:20:51qui permettrait

01:20:52au texte

01:20:52d'être examiné

01:20:53si jamais

01:20:53le Premier ministre

01:20:54ne faisait pas

01:20:54de diligence

01:20:56je vais répondre

01:20:57très précisément

01:20:59madame la présidente

01:21:01encore une fois

01:21:01moi je ne cache rien

01:21:04vous êtes trop intelligent

01:21:07pour que j'arrive

01:21:08à cacher quelque chose

01:21:09donc c'est pas mon intention

01:21:11c'est pas mon habitude

01:21:12la loi organique

01:21:14encore une fois

01:21:14moi je veux en parler

01:21:15j'ai pas du tout

01:21:17de difficulté là-dessus

01:21:19et je comprends

01:21:20que si nous avions

01:21:21la loi organique

01:21:22ficelée

01:21:23validée

01:21:23tamponnée

01:21:24y compris

01:21:25par la consultation

01:21:28démocratique

01:21:29avant

01:21:29on s'engagerait

01:21:31avec ce que j'appelle

01:21:31une assurance

01:21:32tout risque

01:21:33je comprends

01:21:35j'entends

01:21:35et que les questions

01:21:37que vous vous posez

01:21:37je les ai entendues

01:21:38à l'Assemblée

01:21:39tout le monde

01:21:39les pose

01:21:40et que

01:21:40je pense que

01:21:42dans le débat

01:21:43qui est le nôtre

01:21:44ce temps

01:21:45n'est pas simplement

01:21:46un temps

01:21:46où vous pourriez

01:21:48être amené

01:21:48à valider

01:21:50une option

01:21:51constitutionnelle

01:21:52ça peut être

01:21:53un temps

01:21:53où on doit

01:21:54commencer

01:21:55à avancer

01:21:55sur les choses

01:21:56on l'a fait

01:21:57à l'Assemblée nationale

01:21:58puisque c'est

01:21:59à l'Assemblée nationale

01:22:00qu'il a été

01:22:01que des champs

01:22:03de compétences

01:22:04ont été exclus

01:22:05ça veut dire

01:22:06qu'on a déjà

01:22:07progressé

01:22:08deuxièmement

01:22:08on a introduit

01:22:09la consultation

01:22:10obligatoire

01:22:10et que l'on dise

01:22:12à raison

01:22:13comme vous le dites

01:22:13madame la président

01:22:16si on instaure

01:22:17un principe

01:22:18il faut qu'il fonctionne

01:22:20et que

01:22:21naturellement

01:22:21votre réflexion

01:22:23qui consiste à dire

01:22:24c'est quand même

01:22:25on peut s'interroger

01:22:26sur le fait

01:22:26qu'en l'occurrence

01:22:27dans le dispositif

01:22:28qui existe aujourd'hui

01:22:29le Premier ministre

01:22:31il a obligation

01:22:31de répondre

01:22:32mais oui

01:22:32mais moi

01:22:33j'y suis tout à fait favorable

01:22:34que soit le Premier ministre

01:22:35ou le Parlement

01:22:36parce qu'il faudra

01:22:38distinguer

01:22:39le process réglementaire

01:22:40du process législatif

01:22:42il faut une obligation

01:22:43de réponse

01:22:45justifiée

01:22:46et dans un délai

01:22:47sinon

01:22:48ça veut dire

01:22:48que ce que nous serions

01:22:49en train de fabriquer

01:22:51c'est une sorte

01:22:53comment dire

01:22:54de l'heure

01:22:56parce que ça reviendrait

01:22:57à faire ce qui existe déjà

01:22:58qui ne marche pas

01:22:59et que je pense

01:23:01que les services

01:23:02enfin le gouvernement

01:23:04comme le Parlement

01:23:05à un moment

01:23:06si c'est nécessaire

01:23:07doivent se donner

01:23:08les moyens

01:23:08de répondre

01:23:09au pouvoir

01:23:10d'adaptation

01:23:11qui aura été donné

01:23:13aux élus de Corse

01:23:18donc pour vous citer

01:23:20madame la ministre

01:23:20il faut sécuriser

01:23:21les décisions

01:23:21que nous prenons

01:23:22non mais madame

01:23:23alors je réponds tout de suite

01:23:25vous avez oublié

01:23:26la moitié de ma citation

01:23:27madame la présidente

01:23:28avec tout le respect

01:23:29que je vous dois

01:23:30j'ai dit

01:23:31il faut un processus

01:23:32sécurisé

01:23:32et sécurisant

01:23:34je l'ai dit

01:23:35dans ma

01:23:36dans ma DG

01:23:37donc je signe

01:23:39je confirme

01:23:40et vous pouvez compléter

01:23:43madame la présidente

01:23:44merci madame la ministre

01:23:46de ces propos

01:23:47il nous restera

01:23:48quelques interrogations

01:23:49tout de même financières

01:23:50vous l'avez compris

01:23:50et je serai sensible

01:23:52au fait que vous puissiez

01:23:52répondre aux questions

01:23:53notamment monsieur Panunzi

01:23:54sur les flux financiers

01:23:55de la Corse

01:23:56auxquelles il n'a pas réussi

01:23:57pour l'instant

01:23:57à obtenir de réponse

01:23:59pour le reste

01:24:00je ne vois plus de questions

01:24:02et il me reste donc

01:24:04à vous remercier

01:24:04madame la ministre

01:24:05de vos propos

01:24:07ah monsieur Panunzi

01:24:09nous avions presque fini

01:24:10allez-y

01:24:14sur le principe d'autonomie

01:24:17je n'ai jamais été opposé

01:24:19et bien entendu

01:24:21j'accompagnerai le processus

01:24:23aussi loin qu'il faut l'accompagner

01:24:25ça c'est le premier point

01:24:26madame la ministre

01:24:28juste pour compléter

01:24:31ce qui s'est passé

01:24:35pendant le processus

01:24:37de Matignon

01:24:38c'est que

01:24:41il avait été voté

01:24:43dans la loi

01:24:44le principe

01:24:45d'adaptation

01:24:46de la loi

01:24:47sauf

01:24:48que ça n'a jamais pu

01:24:50se faire

01:24:51parce que la Corse

01:24:53n'a pas été inscrite

01:24:54dans la constitution

01:24:55c'est la raison

01:24:57pour laquelle

01:24:57il n'y a jamais eu

01:24:58de réponse

01:24:59et aujourd'hui

01:25:01c'est la raison

01:25:02pour laquelle

01:25:03dès le début

01:25:04je dis

01:25:04mais la loi

01:25:05elle est prête

01:25:06il suffit

01:25:06de constitutionnaliser

01:25:08ce qui avait été prévu

01:25:09avec Lionel Jospin

01:25:09en 2002

01:25:10on serait déjà

01:25:12sur les lois organiques

01:25:14et on aurait déjà

01:25:14traversé le congrès

01:25:18madame la ministre

01:25:19bien sûr

01:25:20merci

01:25:21merci beaucoup

01:25:22juste

01:25:22j'ai proposé

01:25:24à madame la présidente

01:25:25de vous remettre

01:25:26ce document

01:25:28qui retrace

01:25:29l'ensemble

01:25:30des dispositifs

01:25:31de simplification

01:25:32que nous avons

01:25:33pris en faveur

01:25:34des collectivités

01:25:35et ceux qui sont

01:25:36en cours

01:25:37parce que certains

01:25:38d'entre eux

01:25:38ont été validés

01:25:39par le Sénat

01:25:40dans le cadre

01:25:40du PGL

01:25:41simplification

01:25:41et sont en attente

01:25:43d'un atterrissage

01:25:44à l'Assemblée

01:25:44je vous remercie

01:25:46merci madame la ministre

01:25:48voilà donc pour cette

01:25:49audition de Françoise Gattel

01:25:51les sénateurs

01:25:51vont désormais

01:25:52poursuivre leur travail

01:25:53avant l'examen

01:25:54d'un texte

01:25:55sur l'autonomie de l'accord

01:25:56ça sera la semaine prochaine

01:25:57dans l'hémicycle

01:25:58on suivra bien évidemment

01:25:59tout ça en direct

01:26:01et en intégralité

01:26:02sur Public Sénat

01:26:04voilà c'est la fin

01:26:05de cette émission

01:26:05merci de l'avoir suivi

01:26:06restez avec nous

01:26:06l'information politique

01:26:07continue sur notre antenne

01:26:17Sous-titrage Société Radio-Canada

100% Sénat - Autonomie de la Corse : audition de la ministre de l'Aménagement du territoire

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