- il y a 2 semaines
On y parle de la proposition de loi sur les violences se*uelles et se*istes faites aux femmes et aux enfants, dont la députée de Moselle est rapporteure.
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00:07Générique
00:12...
00:21Bonsoir à toutes, bonsoir à tous.
00:23Bienvenue sur Moselle TV.
00:24Merci de nous rejoindre pour votre rendez-vous politique hebdomadaire.
00:27Le tour de la question, chaque semaine avec notre invité, nous abordons les sujets qui font l'actualité,
00:32qui sont des enjeux pour les Mosellans comme pour les Français à l'approche de la présidentielle.
00:36Et nous tentons de décrypter les grandes questions politiques du moment.
00:39Et ces derniers jours, l'Assemblée nationale a voté la proposition de loi contre les violences sexuelles et sexistes en
00:452025.
00:46La police a enregistré 473 000 victimes de violences physiques en France, en hausse de 5%.
00:52Et pour les violences sexuelles, c'est même une hausse de 8% en un an, soit 132 000 cas
00:56recensés.
00:57Des violences commises pour un quart dans la sphère familiale.
01:00Face à ce constat, une proposition de loi dite intégrale était très attendue,
01:05déposée cet été par la députée socialiste Céline Thiebo-Martinez,
01:08co-signée par 247 membres du bloc central, de la gauche à la droite, donc hors RN et LFI.
01:13Ce texte couvre un champ très large, une centaine d'articles qui s'appliquent à la justice, la police, l
01:20'éducation, le numérique.
01:21Et même s'il n'avait pas fait consensus au sein des députés,
01:24le vote solennel du 13 octobre dernier a permis l'adoption de ce texte visé par plus de 1000 amendements
01:29à l'unanimité des exprimés.
01:32Parmi ses soutiens est l'une des neuf rapporteurs du texte, la Mosellane Isabelle Roche, notre invitée ce soir.
01:38Bonsoir.
01:39Bonsoir Jonathan.
01:40Isabelle Roche, merci d'être avec nous, vous êtes députée horizon de la 9e circonscription,
01:44rapporteur de la commission spéciale sur cette proposition de loi et rapporteur de cette loi.
01:48Je l'ai dit, le vote solennel c'était il y a quelques jours seulement.
01:51Dans le détail, 570 votants, une unanimité, 167 abstentions, donc 66 de LFI, 1 de l'UDR.
01:59Une satisfaction tout de même d'avoir convaincu très largement cet hémicycle ?
02:03Ah oui, oui, vraiment une… en fait, et une très grande émotion après le vote.
02:09Parce que vous avez dit, loi déposée cet été, mais c'est une loi qui est travaillée depuis beaucoup plus
02:15longtemps,
02:15puisque moi je fais partie de ce collectif de députés qui travaille dessus depuis plus d'un an et demi.
02:21Donc on avait déjà déposé une première loi au mois de décembre l'année dernière.
02:26Et puis on continuait à travailler et malheureusement l'affaire Liana a fait que ça s'est accéléré.
02:32Mais ça n'est pas une loi d'opportunité dans le sens où on travaillait déjà depuis longtemps
02:37tout un collectif de députés transpartisans.
02:40Et cet été, nous avons été encore plus loin.
02:44Le gouvernement a bien voulu l'inscrire à l'ordre du jour.
02:47Le premier texte inscrit à l'ordre du jour de la session parlementaire, c'était celui-là.
02:52Et donc voilà, on a pu travailler et aboutir à ce résultat.
02:57Et il y avait énormément d'émotions le 13 octobre après le vote.
03:01– On a vu l'émotion dans les travées aussi.
03:03Il y avait des victimes qui étaient là, qui étaient très émues.
03:07On va parler en détail de cette loi, dite loi intégrale, qui concerne beaucoup de sujets.
03:12Ce vote, cette unanimité, ça veut dire aussi qu'il y avait une urgence
03:15et donc un manque de réponse réelle actuellement de la loi ?
03:19– En fait, les lois antérieures, elles existent, mais le monde, il évolue, il évolue vite.
03:27Et les non-dits, la parole qui se libère, fait qu'à un moment, notre droit n'est plus suffisant.
03:33Et donc effectivement, il y avait une forme d'urgence à adapter notre droit à la réalité,
03:38au fait que, eh bien maintenant, on ose dire les choses, on ose nommer.
03:42Et quand on nomme, quand on nomme une situation d'inceste,
03:46quand on nomme une situation de violence économique, de coercition,
03:49eh bien nous n'avions pas le droit qui allait bien.
03:54Donc maintenant, ça va être fait.
03:55– Avant de parler de cette proposition, justement, de cette loi,
04:00globalement un point sur la situation actuelle, je l'ai dit,
04:02132 000 victimes de violences sexuelles enregistrées par la police.
04:05– Alors, enregistrées par la police, ça veut dire que ce ne sont pas forcément toutes les victimes.
04:11Certains ont dit, il a fallu, vous le disiez,
04:13attendre le meurtre de Liana pour enfin se tuer.
04:16Ça a été un déclic, pourquoi on a attendu si longtemps ?
04:19– En fait, comme je vous disais, c'est que le temps qu'il y ait vraiment cette prise de
04:25conscience,
04:26donc on était un certain nombre déjà de parlementaires à être vraiment très conscients,
04:29les associations étaient très conscientes,
04:31mais comme s'il n'y avait pas l'arrivée à maturité dans,
04:35je ne sais pas si on peut dire dans l'opinion publique,
04:37mais en tout cas dans le pays.
04:39Et donc l'affaire Liana, c'est une forme d'électrochoc.
04:41On se dit, mais non, ce n'est plus possible.
04:42En fait, ce qu'on ne voulait pas voir,
04:45eh bien ce collectif de victimes qui est là,
04:49qui s'est créé et cette affaire,
04:50fait que ça éclate à la face de tout le monde.
04:53On ne peut pas ne plus réagir.
04:54Et donc les députés qui avaient déjà travaillé en amont là-dessus,
04:57finalement, on a pu aussi rapidement répondre à cette explosion de prise de conscience.
05:04– Vous avez travaillé avec des collectifs, avec des associations sur ce projet de loi ?
05:08– On a travaillé avec les associations de violences,
05:15qui combattent les violences faites aux femmes et aux enfants.
05:18Et donc on appelle, c'était 150 associations qui sont réunies ensemble,
05:26qui ont travaillé et qui ont soumis aussi 140 propositions aux parlementaires.
05:31Et voilà, en fait, cette loi, elle est partie,
05:34enfin elle a été co-construite entre la société civile, les parlementaires.
05:38On voit vraiment qu'il y a eu une volonté de bien faire les choses ensemble.
05:45Et pourquoi je dis ça ? Parce que c'est très important.
05:47Quand on dépose cette première loi, elle vient de ce collectif,
05:50elle vient de ces 140 propositions que les associations nous ont faites.
05:54Et donc on a travaillé, et puis on la dépose au mois de décembre.
05:58Et la loi, elle vit ce qu'elle doit vivre.
06:00Et puis il y a l'affaire Liana.
06:01Et là, on ressort la loi et on se dit,
06:03hum, elle est bien, mais peut-être que tout ne va pas bien.
06:07Et donc là, la présidente de l'Assemblée nationale,
06:09et vraiment je salue le travail de Yael Brompivet là-dessus,
06:13dit, ok, on va la faire passer au Conseil d'État,
06:16devant le Conseil d'État et devant le CESE.
06:19Ce qui normalement, pour une proposition de loi, ne se fait jamais.
06:22Les projets de loi, oui bien sûr, il y a tout un arsenal
06:24pour voir si les projets de loi sont robustes et conviennent bien.
06:28Les projets de loi, c'est ce qui est initié par le gouvernement.
06:31La proposition de loi, c'est ce qui est initié par des députés
06:34ou par des sénateurs.
06:34Donc en fait, ce chemin-là, il est très très rare.
06:38Et la présidente de l'Assemblée nationale dit,
06:39on va lui faire faire ce chemin-là.
06:41Et donc, tout cet été, on travaille avec le Conseil d'État,
06:44on travaille avec des juristes, enfin.
06:48Et au mois d'août, nouveau dépôt d'une nouvelle proposition de loi,
06:55travailler donc avec les associations et comme je vous dis,
06:57avec le Conseil d'État, avec leurs recommandations,
06:59pour que justement, tout ce que l'on propose,
07:02eh bien on puisse le faire.
07:03Parce qu'on ne voulait pas, et ça c'était vraiment très important,
07:06de la part de tous ceux qui ont travaillé sur cette loi,
07:09que ce soit déceptif.
07:10Il fallait qu'on puisse aboutir.
07:14Donc c'est vrai que des fois, on n'a peut-être été
07:15pas toujours aussi loin qu'on l'aurait souhaité,
07:18mais ce qu'on a fait, ça peut marcher.
07:20– C'est une loi qui a évolué, vous le disiez, jusqu'au bout.
07:23On est même passé de 69 à une centaine d'articles.
07:26– Tout à fait, tout à fait.
07:27– Sur les dernières semaines.
07:28Est-ce qu'on a aujourd'hui, sont-vous,
07:30une loi qui couvre tout, de la prévention à la sanction ?
07:33– Je crois qu'on n'aura jamais une loi qui couvre tout.
07:36Parce que malheureusement, l'être humain est toujours
07:40beaucoup plus inventif que ce que la loi peut faire.
07:42Mais on a une loi qui déjà balaye quand même un grand nombre de choses,
07:46un grand champ et un grand pan de ce dont on a besoin
07:51pour protéger les femmes et les enfants victimes de violences.
07:55– Alors justement, dans les mesures, on va les détailler un petit peu.
07:57Il y a notamment désormais la demande d'avoir un socle minimal d'actes
08:01lors d'une plainte.
08:02– Oui.
08:02– Donc la volonté serait de permettre de réduire les classements sans suite.
08:07des plaintes, ça veut dire quoi concrètement ?
08:09Qu'est-ce que ça change pour les victimes ?
08:11– Ça change que des fois, il y avait des plaintes,
08:14comme vous venez de le dire, qui étaient classées sans suite.
08:17Et en fait, on se rendait compte après coup
08:18qu'il n'y avait même pas eu d'interrogatoire de certaines personnes,
08:22qu'il n'y avait pas eu de perquisition,
08:23qu'il n'y avait pas eu un certain nombre d'actes minimales
08:29pour qualifier ou disqualifier d'ailleurs la plainte.
08:32Mais pour dire, oui, il y a matière.
08:35Et donc en fait, un glacement sans suite assez…
08:37enfin, je ne dis pas automatique, mais qui était rapide.
08:40Et là maintenant, parce que justement aussi les techniques évoluent,
08:44parce que plein de choses évoluent,
08:45on a voulu ce socle minimal d'enquête qui fait qu'on est obligé
08:50d'aller interroger un certain nombre de personnes,
08:52on est obligé de faire un prélèvement d'un certain nombre de choses,
08:57d'aller regarder dans un portable, enfin voilà.
09:00Et ça, jusqu'à présent, ce n'était pas forcément automatique.
09:03– Donc ça veut dire que la justice et la police
09:05ont un nouvel arsenal d'outils à leur disposition ?
09:08– Tout à fait, tout à fait.
09:09– Le texte prévoit aussi, on parle justement de la police,
09:12des unités spécialisées, donc dans la police judiciaire,
09:16une justice davantage spécialisée,
09:18ça veut dire qu'il faudra aussi renforcer les effectifs ?
09:21– Oui, il faut renforcer les effectifs,
09:23mais ça depuis 2017, on s'est attaché à renforcer les effectifs,
09:26que ce soit dans la police ou dans la justice,
09:28on va continuer, et c'est très important, une spécialisation.
09:31Les policiers, les gendarmes, les magistrats sont de plus en plus formés,
09:36mais on s'est rendu compte qu'il fallait peut-être aussi
09:38aller encore plus loin dans ce domaine-là,
09:42et notamment on a eu des auditions qui ont été très fortes,
09:45je pense à l'audition de Coraline Ingres,
09:48qui est quasiment notre voisine,
09:50qui est responsable de la maison de la résilience à Lancie,
09:52qui nous a expliqué ce qu'était le psychotrauma.
09:54Et effectivement, si on ne sait pas ce qu'est le psychotrauma
09:58et les conséquences, on peut passer en toute bonne foi
10:02à côté de faits très importants pour une victime.
10:06Parce qu'effectivement, une victime qui a subi des violences sexuelles,
10:13enfin des violences sexistes,
10:16que ce soit du viol ou d'autres faits très graves,
10:22va développer des mécanismes très particuliers
10:25qui peuvent aller de la dissociation,
10:27c'est-à-dire qu'il y a une partie d'elle qui va aller bien
10:29et puis une partie d'elle qui ne va pas aller bien du tout.
10:31Et en fait, si on n'est pas formé à cela,
10:34on peut vraiment passer à côté et penser que finalement,
10:37ce n'était pas aussi grave que ça, qu'elle s'en remet, tout ça,
10:40alors qu'en fait, c'est une manière de se protéger.
10:43Donc on voit bien que ces unités spécialisées,
10:45elles seront très importantes pour que justement le recueil
10:48de la parole de la victime soit bien pris en compte
10:50dans la dimension que l'on connaît de la psychologie.
10:53Ça, c'est très important.
10:55Et puis, on a voulu aussi, dans la loi,
10:58éviter ce qu'on appelle la victimisation secondaire.
11:01Parce que jusqu'à présent, notre système fait que
11:04vous racontez une première fois,
11:06puis vous racontez une deuxième fois,
11:08puis vous racontez une troisième fois,
11:09et puis, et ça, ce n'est pas possible.
11:11Donc on a aussi voulu, dans cette loi,
11:13que le parcours pour la victime
11:16soit beaucoup moins traumatisant
11:18qu'il ne peut l'être à l'heure actuelle,
11:20parce que nos lois sont faites comme ça.
11:22Et je veux saluer, parce que c'est très important,
11:25le travail que les policiers, les gendarmes,
11:27les magistrats font à l'heure actuelle.
11:31On a des personnes qui sont très investies,
11:34et là, cette loi va permettre d'aller plus loin.
11:38Je pense que c'est vraiment tous ensemble qu'on y arrive.
11:40– Parce que vous le disiez, évidemment,
11:42nombreuses victimes qui ont du mal à parler,
11:44et voilà, ce parcours est des fois aussi traumatisant.
11:47– Oui, tout à fait.
11:48Donc il faut qu'on puisse les accompagner,
11:50mais sans mettre à mal la procédure judiciaire.
11:54Et c'était ça aussi l'équilibre qu'il fallait trouver.
11:57Donc moi, je sais que j'ai eu,
11:58j'avais pris rendez-vous avec la présidente du tribunal de Thionville
12:02et le procureur, pour justement savoir aussi
12:05quelle était leur opinion,
12:07quelle était la pratique sur mon territoire,
12:08des cours criminels départementales.
12:11Comment ça se passait ?
12:12Donc vraiment, on a tous fait l'effort d'aller l'un vers l'autre
12:17pour savoir comment on fonctionne pour le bien de la victime,
12:22pour une bonne prise en charge,
12:24et tout en respectant le travail des magistrats,
12:27des policiers et des gendarmes.
12:29Ça, c'est extrêmement important.
12:31Et un point aussi très important,
12:33qu'on n'ait pas de procédure en nullité,
12:36parce qu'il y a des moments où on n'aurait pas bien fait les choses.
12:39Et ça aussi, il y a eu des discussions dans l'hémicycle,
12:42je ne sais pas si vous avez eu l'occasion de les suivre,
12:44peut-être pas, parce qu'on y a passé beaucoup de temps
12:46et il y a des heures qui n'étaient pas toujours évidentes,
12:49mais on a aussi passé du temps sur comment on fait en sorte
12:52qu'une procédure ne soit pas rendue nulle.
12:54Et ça, ça fait partie,
12:57ce ne sont pas des détails, mais des points importants,
13:01parce que la loi, il fallait qu'elle soit bien faite,
13:02et il faut vraiment qu'elle soit applicable.
13:05– On note aussi dans la loi la question des entretiens
13:08autour de ces questions tout au long de la scolarité.
13:11Dès la maternelle, là encore, la loi intégrale
13:13touche toutes les composantes de la société.
13:15Il y a aussi un travail d'éducation, évidemment, qui doit être fait.
13:18Comment on organise un tel dispositif
13:20sans surcharger davantage les personnels de l'éducation nationale ?
13:23On sait qu'ils sont très surchargés.
13:24– Tout à fait, c'est pour ça que vous avez vu
13:26qu'on l'a mis en 2032 sur le fait que…
13:30et on va faire une montée en puissance,
13:32une montée en charge progressive,
13:34donc avec 4 entretiens dans un premier temps
13:37tout au long de la scolarité,
13:39et puis après, des entretiens annuels obligatoires.
13:42On a bien conscience que si on l'impose maintenant comme ça,
13:46on n'a pas le personnel.
13:47Donc oui, ça demande du recrutement,
13:49oui, ça demande de la formation,
13:51oui, ça demande effectivement des moyens,
13:53mais c'est aussi extrêmement important
13:55parce que quand on évalue le coût des violences faites aux enfants,
14:01c'est plus de 9 milliards d'euros.
14:04Donc c'est très important.
14:06Donc effectivement, les moyens qu'on va mettre sur la prévention
14:10et pas que la prévention, sur la détection,
14:13c'est aussi…
14:14enfin, il faut le faire et ça nous coûte…
14:18enfin, on doit recruter des personnes humainement
14:25et je pense, et pas je pense,
14:27j'ai la conviction qu'on a les moyens de le faire.
14:30Quand certains disent, ah ben, ça ne va pas être possible,
14:33moi, c'est pour ça que je vous donnais…
14:35– Il faut mettre les moyens.
14:35– C'est pour ça que je vous donnais le coût de ce que ça coûte
14:40si on ne fait rien.
14:40– La proposition, elle propose de consacrer 3 milliards par an, c'est ça ?
14:44– Voilà, et je parlais de coût économique,
14:45mais bien entendu, je parle, enfin, c'est surtout des coûts humains.
14:49Mais quand à un moment, vous me demandez comment on va faire,
14:52c'est vrai qu'à un moment, il faut mettre des hommes, des femmes,
14:54il faut payer des formations, donc cette dimension, elle est importante.
14:58Mais c'est surtout, comment on fait pour protéger,
15:01comment on fait pour que notre société, les femmes et les enfants,
15:05aillent bien et puissent vivre en toute sécurité.
15:07– Ce financement, justement, pour parler plus concrètement,
15:11du financement de 3 milliards par an jusqu'en 2032 avec cette politique,
15:16c'est soumis à l'arbitrage actuellement de Sébastien Lecornu
15:19et du vote du budget, il faudra qu'on trouve ces…
15:23– Il faudra qu'on trouve, donc on a déjà 1,5 milliard qui sont soclés,
15:26donc on le sait.
15:27Donc 3 milliards, c'était une estimation.
15:29Maintenant, est-ce que c'est vraiment 3 milliards ?
15:31Est-ce que c'est 2 milliards ? Est-ce que c'est 4 milliards ?
15:33Je pense qu'après la bataille des chiffres, elle peut être là.
15:35Mais déjà, ce qui était important dans cette loi intégrale,
15:37c'est qu'on se donne les moyens juridiques et la capacité de répondre aux situations,
15:45ce qu'on n'avait pas à l'heure actuelle.
15:46Donc maintenant, bien entendu, il va falloir qu'on se préoccupe des moyens,
15:49mais pour certains qui voulaient se préoccuper des moyens financiers
15:54avant des moyens juridiques, ça me paraissait un peu étrange.
15:57Donc voilà, je pense qu'il fallait, c'était très important
16:02qu'on s'occupe aussi de la capacité de juger, de la capacité de prévenir.
16:08– On comprenne dans l'ordre les priorités.
16:10– Oui, on comprenne dans l'ordre, tout à fait.
16:11– Certains articles ont été retirés aussi dans cette loi,
16:14dans la prise en charge des femmes étrangères,
16:17une proposition qui disait notamment qu'on ne pouvait pas délivrer un occulteur,
16:21donc une obligation de quitter le territoire français
16:22à une femme qui avait déposé plainte.
16:24C'est d'ailleurs pour ça que LFI s'est abstenue,
16:26c'était la raison qui a été évoquée.
16:28Vous comprenez ce vote du groupe des Insoumis ?
16:32– Non, et les associations ne le comprennent pas non plus.
16:34Parce que c'est bien d'aller manifester tous les lundis,
16:37de dire « Ah, on vous soutient, on est avec vous ».
16:39Et puis de toute façon, pendant tout le texte,
16:42ils n'ont fait que de l'obstruction,
16:45parce qu'ils se sont rendus compte qu'ils ont été dépassés
16:48par le collectif qui avançait.
16:50Et donc ils ont pris ce prétexte pour ne pas voter la loi,
16:53et c'est complètement…
16:55– Et pourquoi cette disposition a été retirée ?
16:58– Ce n'est pas responsable, parce qu'en fait,
17:00elle ne faisait pas consensus,
17:03et le groupe LR et une partie du groupe Horizon
17:06ne comprenaient pas ou avaient peur que par cela,
17:12on créait une filière d'immigration.
17:14Et donc c'est un article qui a besoin d'être retravaillé,
17:17qui a besoin effectivement…
17:19en l'État, il pouvait heurter un certain nombre de personnes.
17:23Donc on a voulu que cette loi, elle soit la plus consensuelle possible,
17:26qu'on puisse y arriver.
17:27C'était très important.
17:29On a tous les rapporteurs,
17:32on fait des pas les uns vers les autres
17:34pour arriver à faire une loi qui embarque tout le monde.
17:38que ce soit moi en tant qu'Horizon ou la rapporteure socialiste,
17:43sur un certain nombre de sujets.
17:45On n'était pas forcément d'accord au départ,
17:48mais on a tous travaillé, que ce soit Renaissance,
17:51que ce soit le groupe Modem,
17:53que ce soit le groupe LR avec Émilie Bonivard notamment.
17:57On a discuté ensemble pour savoir comment on allait faire.
18:02Et c'est ça aussi, cette force de la loi.
18:03C'est qu'on a fait un réel travail parlementaire
18:08et avec un consensus, mais pas un consensus mou,
18:10avec un consensus qui est là au service des victimes.
18:14– Et qui a donné ce vote à l'unanimité.
18:16– Oui, tout à fait.
18:16– On va passer aussi à un volet qui vous a sans doute le plus touché,
18:21sur lequel vous avez été très actif,
18:23c'est le harcèlement et les violences sexuelles sur les réseaux,
18:26sur les téléphones, les cyberviolences.
18:28Vous dites, c'est une forme à part entière
18:31et non un simple prolongement des violences sexuelles et sexistes.
18:34Quelles pratiques ces nouvelles infractions
18:36vont-elles permettre de mieux sanctionner aujourd'hui ?
18:39– En fait, jusqu'à présent, on avait le sentiment
18:44que quand je dis Internet, les réseaux, tout ça,
18:47c'est un peu la jungle et l'impunité.
18:48Donc on a un certain nombre de mesures
18:52qui punissent dans la vie réelle.
18:54On n'a pas le droit de harceler,
18:55on n'a pas le droit de l'exhibition,
18:59enfin un certain nombre de choses.
19:00Même par exemple la prostitution,
19:02on ne va pas pouvoir le faire dans la rue,
19:06ce n'est pas autorisé.
19:08Et puis, les réseaux sont là,
19:10ont pris de l'ampleur dans nos vies.
19:12Et finalement, on n'avait pas l'arsenal juridique
19:16pour protéger de ce qui se passait sur les réseaux.
19:19Et on a vu se développer une violence terrible.
19:22Et c'est pour ça que je parlais de violence à part entière.
19:25C'est un continuum de violence.
19:27Des fois, elle va commencer sur les réseaux
19:29et elle va se traduire en physique.
19:31Des fois, elle va commencer en physique
19:32et elle va continuer sur les réseaux.
19:34Donc il fallait que vraiment,
19:35on puisse avoir une loi qui pénalise,
19:39parce que là, on va parler de quelles sont les peines,
19:42qui soient de la même nature
19:44que ce qui se passe dans la vie physique.
19:47C'est-à-dire que ce qui se passe chez soi ou dans la rue,
19:50mais en dehors des réseaux.
19:51Et un certain nombre de personnes disaient
19:53« Ah, mais c'est très important le quantum de peine
19:57parce que ça peut être de la prison,
19:59ça peut être un certain nombre de peines lourdes.
20:02Mais c'est ce qui se passe quand vous le faites
20:05dans la vie physique. »
20:07Donc on a vraiment calqué cela
20:11pour protéger les victimes.
20:13Et puis, on a aussi pris en compte
20:15les nouvelles formes de violence sur les réseaux
20:19et notamment ce qui peut être la traque furtive.
20:23Alors, puisque bon, moi j'étais responsable
20:25de quatre articles, comme vous le savez,
20:27que ce soit le cyber flashing, les deep pics,
20:31donc c'est l'envoi non consenti,
20:34la réception non consentie de photos intimes,
20:38de photos à caractère sexuel,
20:40donc ça c'est pénalisé,
20:41puisque jusqu'à présent,
20:42on n'avait pas vraiment d'outil pour le faire.
20:45Et c'est catastrophique, en fait,
20:47moi avec ma collègue Émilie Bonivard,
20:50parce qu'elle s'occupait beaucoup du volet enfance,
20:52vous allez sur certaines plateformes,
20:55vous créez un profil en étant profil mineur,
20:58vous dites, vous êtes, voilà, une jeune fille,
21:02une adolescente de 13 ans, 14 ans,
21:03et en 3-4 clics,
21:05vous avez quelqu'un qui se masturbe en face de vous.
21:07Donc ça, c'est pas possible.
21:08À un moment, il faut protéger,
21:10il faut, donc, c'est aussi pour ça,
21:12c'est la réalité, elle était là,
21:14et c'était aussi très très important
21:15qu'on en parle beaucoup de ces articles,
21:17c'était pour rendre attentif et attentive
21:21les citoyens, les citoyennes,
21:22le fait que, de dire aussi aux parents,
21:25regardez ce qui se passe sur les réseaux,
21:27faites attention à vos enfants,
21:29c'est pas neutre.
21:29Donc là, maintenant,
21:31voilà, je fais aussi,
21:32c'est ma petite minute prévention
21:34dans le cadre de l'émission,
21:36mais, chers parents,
21:37mais attention,
21:38allez discuter avec vos enfants,
21:40regardez et demandez-leur
21:41si effectivement,
21:43ils ont déjà été confrontés à des images
21:45qu'ils ne voulaient pas avoir.
21:46Et là, avec cette loi,
21:48quand elle sera adoptée définitivement,
21:49on pourra poursuivre les auteurs
21:51qui auront envoyé des images
21:54qui n'ont pas lieu d'être envoyés
21:57à des mineurs et même à des adultes.
21:59Donc ça, c'était très important.
22:01La traque furtive, non,
22:02on ne va pas suivre son conjoint,
22:03son compagnon,
22:05non, ça, c'est pas autorisé.
22:07On ne va pas lui mettre un air tag
22:10dans la poche, dans la voiture, ça, non, ça, c'est…
22:13– La traque furtive, c'est du harcèlement en ligne.
22:15– Voilà, c'est du harcèlement en ligne
22:16et puis c'est le fait de surveiller
22:18la personne à son insu.
22:21Voilà, donc ça, non, on n'a pas le droit.
22:24On n'a pas le droit, ça ne sera pas autorisé.
22:27Et on n'avait pas les moyens
22:28de réprimer quelqu'un
22:30qui veut suivre son conjoint.
22:33Donc voilà, maintenant, on pourra le faire.
22:36– Justement, on en parlait
22:38avec l'intelligence artificielle aujourd'hui,
22:40avec les montages photos,
22:41les vidéos qui peuvent être diffusées
22:43sans le consentement de la personne.
22:44Nous savons que l'IA va…
22:46On en est au début, elle va encore évoluer.
22:48Est-ce qu'aujourd'hui, le législateur
22:50est suffisamment armé
22:52pour être sur cette protection contre l'IA ?
22:57– Non.
22:58– Il va falloir faire encore évoluer ?
23:00– Oui, mais il faudra le faire évoluer.
23:02On va dire, chaque jour, chaque minute,
23:06chaque jour, chaque mois,
23:07on voit bien que l'IA…
23:10– Alors, ce n'est pas que ça nous dépasse,
23:13mais ça va vraiment beaucoup plus vite.
23:15Et les usages…
23:17Et là, c'est au niveau européen
23:18qu'il faut réguler,
23:19puisque vouloir réguler uniquement
23:22au niveau national serait un peu ridicule.
23:26Les images ne vont pas s'arrêter à la frontière.
23:29La donnée ne fait pas…
23:30– Je franchis un réseau.
23:31Non, non, ça…
23:32Donc, on voit bien que c'est au niveau européen
23:34qu'il faut le faire,
23:37qu'effectivement,
23:38ce sont des pratiques massives
23:42et on n'est pas armés là-dessus.
23:44Là, je ne vais pas vous raconter…
23:46On a mis des choses en place
23:49pour que, justement,
23:50on puisse retirer des contenus,
23:51on puisse protéger,
23:54on puisse faire en sorte
23:55que les victimes soient moins exposées.
24:01Mais, pour moi, le compte n'y est pas.
24:04Tant qu'on n'aura pas mis les plateformes
24:06devant leurs responsabilités,
24:08tant qu'on ne réussira pas à faire en sorte
24:10qu'il y ait une responsabilité très forte
24:13de la part de ceux qui diffusent les contenus,
24:17on sera toujours en retard.
24:18– Vous rejoignez une de nos premières émissions
24:20avec la sénatrice Catherine Belletti
24:22qui nous disait aussi
24:23qu'il fallait peut-être s'appuyer de l'Europe
24:26pour la responsabilité des plateformes.
24:29– Tout à fait.
24:30Non, mais ça, c'est très important.
24:31Je ne me défausse pas de la responsabilité nationale.
24:34C'est tout simplement, au vu de la technologie,
24:36au vu de ce qui existe,
24:37que ce soit les VPN,
24:38que ce soit différentes choses,
24:39si on ne fait pas ça au niveau européen,
24:42on pourra s'amuser à faire une loi,
24:44ok, très bien,
24:45et elle ne sera pas effective
24:48et on sera déceptif.
24:49On va créer de la déception
24:51et on créera une fausse protection.
24:53Donc moi, je veux qu'on puisse se battre
24:55au bon niveau.
24:56Ça ne veut pas dire qu'on ne fait rien.
24:58Justement, la France doit prendre sa part
25:00et d'aller porter la voie et le faire
25:02au niveau européen pour y arriver.
25:05et c'est très important, par contre.
25:07– On suivra en tout cas ce parcours de la loi
25:09puisqu'elle a été adoptée à l'Assemblée nationale.
25:11Elle doit passer maintenant,
25:13notamment devant le Sénat.
25:14– Oui.
25:15– Isabelle Roche,
25:15vous avez fait le tour de la question avec nous,
25:17mais ce n'est pas terminé,
25:18comme dans chaque émission,
25:19il y a une traditionnelle séquence.
25:22– Oui, il a eu le cadre.
25:23– J'ai très peur.
25:24– Ça ne fait pas trop peur, normalement.
25:25Vous avez 60 secondes pour répondre
25:27par vrai ou faux uniquement
25:28à une série d'affirmations,
25:30seulement vrai ou faux,
25:31et vous avez le droit à un joker,
25:32éventuellement,
25:32si vous en avez besoin.
25:33Est-ce que vous êtes prête ?
25:35– Oui.
25:35– C'est parti.
25:37En France, on parle beaucoup
25:38des violences faites aux femmes,
25:39mais on agit encore trop peu.
25:41– Vrai.
25:42– Les peines de prison
25:43sont aujourd'hui suffisamment sévères
25:45pour les auteurs de violences sexuelles.
25:48– Ça dépend.
25:49– Une loi plus dure ne sert à rien
25:51si les victimes ne sont pas mieux accompagnées.
25:53– Vrai.
25:55– Les violences conjugales
25:56sont encore trop souvent considérées
25:57comme des affaires privées.
25:58– Vrai.
25:59– La prévention devrait commencer
26:01dès l'école primaire,
26:02même si cela dérange certains parents.
26:03– Vrai, vrai, vrai, vrai, vrai.
26:05– Les associations féministes
26:07ont joué un rôle important
26:07dans la préparation
26:08de cette loi intégrale.
26:09– Vrai.
26:10– L'abstention des députés LFI
26:12est une faute politique.
26:13– Vrai.
26:14– La justice doit parfois
26:15prendre le risque de se tromper
26:17pour mieux protéger les victimes.
26:19– Mais ça, c'est la nature de la justice.
26:21– On préfère parfois protéger
26:23la réputation d'un homme
26:24plutôt que la parole d'une femme.
26:26– Je pense que c'est
26:27de moins en moins vrai.
26:28– Les réseaux sociaux
26:30peuvent détruire des vies.
26:31– Vrai.
26:32– Les deepfakes générés par l'IA
26:34sont une menace encore aussi grave
26:36que la diffusion d'images intimes réelles.
26:38– Vrai.
26:39– Et enfin, il faudrait pouvoir
26:40faire retirer une image intime
26:41en quelques minutes
26:42sans attendre une décision de justice.
26:44– Vrai.
26:45– Merci Isabelle Roche,
26:47députée de la Moselle.
26:48– Merci.
26:48Et puis, il y a un point
26:50qu'on n'a pas abordé
26:51mais qui me tenait aussi à cœur.
26:53Si on a encore juste quelques instants…
26:55– Quelques secondes.
26:55– Quelques secondes,
26:56c'est tout ce qui est violence économique.
26:59Cette loi y répond aussi
27:00parce que c'est très important
27:03que dans une loi intégrale,
27:04on ait vu tous les aspects
27:06et ça, ça faisait partie aussi
27:08des aspects qui ne sont pas toujours
27:10forcément mis sur le devant de la scène
27:12mais qui pourtant sont le quotidien
27:14de très nombreuses femmes.
27:16– Merci d'avoir répondu à nos questions
27:17sur cette loi intégrale
27:19sur les violences sexuelles et sexistes
27:20contre les femmes et les enfants.
27:22– On le rappelle donc,
27:23cette loi adoptée à l'unanimité
27:24en première lecture à l'Assemblée nationale
27:25qui devra poursuivre
27:27la navette parlementaire évidemment
27:28donc qui ira au Sénat
27:29avant une adoption définitive
27:30qui est espérée au printemps prochain.
27:33– Avant la suspension des travaux
27:36pour cause de…
27:36– De présidentielle.
27:37– De présidentielle.
27:38– Donc on termine nos travaux
27:40le 26 février
27:40donc on fait en sorte
27:41qu'elles soient adoptées
27:42avant le 26 février.
27:44– Merci Isabelle Roche.
27:45– Merci, merci beaucoup.
27:46– Nous on se retrouve
27:47comme chaque semaine,
27:48mardi prochain à la même heure
27:50pour un nouvel épisode
27:50du Tour de la question.
27:51D'ici là, le replay
27:52de l'émission actuelle
27:53sur notre site mozelle.tv
27:55et en attendant,
27:56l'information continue
27:56sur Moselle TV.
27:57Bonsoir.
28:00– Sous-titrage ST' 501
28:01– Sous-titrage ST' 501
28:03– Sous-titrage ST' 501