00:00Il fallait annuler le code noir.
00:01Ça aurait ouvert des droits à des milliards de réparations.
00:05Vous êtes nombreux à me dire ça depuis ma dernière vidéo.
00:08Mais attention, annuler un texte ne crée pas automatiquement un droit à indemnisation.
00:15Et j'ai les débats parlementaires pour vous le démontrer.
00:20Le 20 mai 2026, à la commission des lois, ou plutôt en commission des lois,
00:25le député Olivier Servat a réellement proposé de remplacer le mot « abrogé » par « annulé »
00:31avec son amendement exact CL14.
00:35Pourquoi alors ?
00:36Parce que, selon l'argument juridique qu'il défendait,
00:39une annulation pourrait remettre en cause rétroactivement la validité du code noir
00:44et ouvrir de ce fait des perspectives de réparation.
00:47Mais ouvrir une perspective ne signifie pas créer automatiquement un droit.
00:54Abroger, c'est mettre formellement fin à une norme juridique.
00:58Annuler, c'est en principe remettre en cause sa validité rétroactivement.
01:04Mais attention à une deuxième confusion.
01:06Une annulation juridique n'efface pas les faits historiques
01:08ni les souffrances causées sur les personnes esclavagisées.
01:11Et rappelons-le, l'esclavage en France a été aboli une seconde fois en 1848.
01:16La démarche de 2026 porte donc sur l'abrogation expresse
01:20d'une législation coloniale devenue inapplicable.
01:24C'est important.
01:27Page 41 de l'ouvrage.
01:30Le député Max Mathiasin répond au député Olivier Servat.
01:33Il dit ceci, je cite,
01:36Pour lui, la démarche doit reconnaître l'histoire,
01:41reconnaître l'existence historique du Code Noir
01:43et les conséquences et effets qu'il a produits.
01:45Mais plusieurs députés, notamment Gabriel Catala et Elsa Fossillon,
01:49défendaient une autre approche qui était de remettre en cause
01:52sa validité juridique pour approfondir le débat sur les réparations.
01:57Il y avait donc, vous le comprenez, un véritable désaccord sur la méthode,
02:01pas uniquement et simplement sur un mot.
02:06Maintenant, voici, je pense, le point décisif.
02:09Même une annulation rétroactive ne ferait pas automatiquement
02:13apparaître des milliards d'euros à rembourser.
02:15Il faudrait établir un fondement juridique,
02:18les responsabilités, les préjudices, les bénéficiaires
02:21et les modalités de réparation.
02:23D'ailleurs, en 2019, pour ceux qui ne le savent pas,
02:25une demande judiciaire de réparation liée à l'esclavage
02:28a échoué devant la Cour de cassation,
02:30malgré la reconnaissance de l'esclavage
02:32comme crime contre l'humanité avec la loi Taubira de 2001.
02:35Vous le comprenez.
02:36La reconnaissance d'un crime historique
02:38et le droit individuel à indemnisation
02:40sont deux choses, ou plutôt deux questions juridiques, distinctes.
02:47Et surtout, toujours dans le rapport, à la page 49,
02:50le député Max Mathiasin explique que cette proposition de loi
02:54examinée dans le temps, et c'est important de le dire,
02:56limitée d'une niche parlementaire,
02:58n'était pas le cadre approprié pour traiter toutes les réparations.
03:02À la page 27, il appelle à un travail approfondi sur cette question.
03:06Abrogé ne signifie donc pas renoncer aux réparations
03:09et annulées ne signifient donc pas non plus indemnisées automatiquement.
03:14Le 20 octobre 2026,
03:16le Parlement a définitivement adopté l'abrogation du Code noir.
03:20Mais la véritable question demeure toujours.
03:22Comment transformer cette reconnaissance parlementaire,
03:25historique, en réparation concrète,
03:27financière, culturelle, juridique et institutionnelle ?
03:31C'est ce débat qu'il faut désormais approfondir.
03:34C'est ce débat qu'il faut.
