00:00La loi numéro 003-2026 du 5 octobre 2026 publiée au journal officiel du 9 octobre ratifie et modifie l
00:12'ordonnance encadrant l'usage des réseaux sociaux au Gabon.
00:15Son article 4 impose aux utilisateurs de s'identifier formellement tout en soumettant l'utilisation des données collectées au respect
00:25des dispositions légales en vigueur.
00:26Cette obligation concerne les personnes physiques comme les personnes morales souhaitant utiliser les réseaux sociaux ou les plateformes numériques en
00:35ligne.
00:36Le champ du texte dépasse les seuls services établis au Gabon.
00:40Il vise les utilisateurs, éditeurs et hébergeurs dès lors que les contenus diffusés sont accessibles ou produisent leur effet sur
00:49le territoire national.
00:50L'identification devient ainsi une exigence expressement inscrite dans cet encadrement.
00:57L'article 4 dispose que toute personne souhaitant agir en qualité d'utilisateur doit formellement s'identifier.
01:05Toutefois, cette disposition ne détaille ni les justificatifs exigés, ni la procédure de vérification, ni les modalités applicables aux comptes
01:14déjà ouverts.
01:15Le texte définit également le numéro d'identification personnelle sans rendre explicitement son utilisation obligatoire à l'article 4.
01:25Il serait donc prématuré d'affirmer que chaque compte devra afficher l'identité civile de son titulaire.
01:33L'identification et la publication des informations personnelles constituent deux exigences distinctes.
01:39Le second alinéa précise que les données collectées pour l'identification numérique ne peuvent être utilisées que conformément aux dispositions
01:49légales en vigueur.
01:50Cette règle encadre leur exploitation sans détailler dans cet article leur durée de conservation ou les conditions techniques de sécurisation.
01:59Les articles 12 et 13 prévoient aussi des droits de rectification et dans certaines situations d'effacement des informations détenues
02:09par les éditeurs.
02:10L'application de l'obligation d'identification devra donc s'articuler avec ses garanties.
02:16Les modalités concrètes de vérification et de protection des données constitueront un enjeu central de sa mise en œuvre.
02:29Sous-titrage Société Radio-Canada
