00:00Alors Nelly, je pense qu'il convient de rappeler à nos téléspectateurs que la loi en casseur-payeur n'est
00:06pas nouvelle.
00:07Elle a déjà été consacrée par un texte législatif de 2019.
00:11Le problème d'une part de cette loi, c'est un problème d'identification et ensuite un problème de solvabilité.
00:17S'agissant de la loi en cours, et vous m'avez posé la question Nelly très justement, de la constitutionnalité.
00:22Cette loi ne vise qu'à permettre d'étendre l'indemnisation des victimes.
00:27Que ce soit l'État, pour les biens publics, les incendies, les dégradations, mais aussi pour les commerçants ou toute
00:36personne physique,
00:37quelconque individu qui se retrouverait être victime dans ce contexte de manifestation ou de vandalisme,
00:43qui pourrait se voir indemnisé jusqu'à, vous l'avez rappelé Nelly, 10 000 euros.
00:47Mais pas que. Parce qu'en fait la nouveauté, c'est que vous pouvez être dans un attroupement et sans
00:53avoir été l'auteur des faits,
00:54vous retrouvez pris la main dans le sac.
00:57Et c'est là où on risque d'avoir une sérieuse difficulté d'ordre juridique.
01:02En effet, nous savons tous qu'il existe un principe de personnalité en matière pénale,
01:07qu'une personne ne peut pas être condamnée pour un fait qu'elle n'a pas commis.
01:11Et donc, ici, on se retrouverait à devoir condamner une personne par le simple fait d'être présente dans un
01:18attroupement.
01:18Or, on ne peut pas, par cette seule présence aujourd'hui, considérer que c'est une faute engendrant un principe
01:27de responsabilité et d'indemnisation des victimes.
01:30Par la création de cette loi, le Conseil constitutionnel, qui est le gardien de la Constitution,
01:34et il existe notamment dans la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen,
01:37des dispositions qui garantissent le principe de personnalisation de la peine et de la sanction,
01:44fera que, justement, le Conseil constitutionnel risque de censurer les dispositions de cette loi.
01:49Tout dépendra comment elle sera rédigée.
