00:00...
00:07Je vous remercie, M. le Président de l'Assemblée nationale,
00:10d'avoir bien voulu me donner la parole.
00:14M. le Président de l'Assemblée nationale,
00:18honorables députés, mesdames et messieurs,
00:22je voudrais, en ouverture de cette intervention,
00:26vous adresser mes salutations respectueuses
00:29et vous exprimer la considération du gouvernement
00:33pour l'Assemblée nationale.
00:35Si nous sommes réunis autour du projet de loi
00:37des finances certificatives pour l'année 2026,
00:41c'est parce que ce texte revêt une importance particulière
00:44pour la conduite de nos politiques publiques,
00:48la gestion de nos finances et la poursuite
00:50des objectifs économiques et sociaux
00:52que notre pays s'est fixé.
00:54Au-delà des enjeux budgétaires,
00:56la situation présente nous invite également
00:59à faire preuve de responsabilité,
01:03de discernement
01:04et de hauteur de vue
01:06dans nos relations institutionnelles.
01:09C'est dans cet esprit
01:11que le gouvernement souhaite solliciter
01:14le renvoi du projet
01:16de loi de finances certificatives
01:18en commission des finances
01:20en s'inscrivant dans le cadre procédural
01:24prévu à l'article 84
01:26du règlement intérieur de l'Assemblée nationale.
01:30En effet,
01:33à la suite de l'appel de M. le Premier ministre
01:35au dialogue,
01:38de la disponibilité affichée par l'Assemblée nationale
01:41au travers du président
01:43de la Commission des finances et du contrôle budgétaire,
01:46dans sa lettre de ce lundi 26 octobre,
01:50pour ce dialogue autour de points soulevés
01:52dans un mémorandum
01:53à l'attention du gouvernement
01:55reçu le même jour,
01:58suivi d'un communiqué de presse
01:59informant l'opinion publique
02:01et de la réponse positive
02:03du ministre des Finances,
02:05de l'économie, des finances et du plan,
02:07par l'être le même jour,
02:09le gouvernement sollicite
02:11ce renvoi en commission des finances
02:12et du contrôle budgétaire
02:13pour des discussions complémentaires
02:16dans les plus brefs délais possibles.
02:19M. le Président,
02:20honorables députés,
02:22permettez-moi de commencer
02:23par le fondement juridique de notre démarche.
02:26La loi organique numéro 2025-11
02:29du 18 août 2025
02:31portant règlement intérieur
02:32de l'Assemblée nationale
02:33prévoit,
02:34en son article 84,
02:37la possibilité de présenter
02:39une motion préjudicielle
02:40tendant notamment au renvoi
02:43de l'ensemble du texte
02:44devant la commission
02:45saisie au fond.
02:48L'article 84 dispose
02:51au cours de la discussion générale
02:53et jusqu'à la clôture,
02:56un député par groupe parlementaire,
02:58un député non-escrit
02:59peut présenter une motion préjudicielle
03:02tendant soit
03:03à l'ajournement du débat
03:05jusqu'à la réalisation
03:06de certaines conditions,
03:08soit au renvoi
03:09de l'ensemble du texte
03:10devant la commission
03:11saisie sur le fond
03:12ou à l'examen
03:13pour avis
03:14d'une autre commission.
03:16La discussion
03:17des motions préjudicielles
03:19a lieu
03:19suivant la procédure
03:20prévue à l'article précédent
03:22pour la question préalable.
03:25Toutefois,
03:25le renvoi
03:26à la commission saisie
03:27au fond est de droit
03:28si celle-ci
03:31ou le représentant
03:32du président de la République
03:33le demande.
03:35Cette disposition
03:36établit
03:36un cadre procédural précis
03:38et prévoit
03:40la possibilité
03:41d'une motion préjudicielle
03:42pendant la discussion générale
03:43et jusqu'à sa clôture
03:44et précise
03:46les conditions
03:46dans lesquelles
03:47le renvoi
03:48à la commission
03:49saisie au fond
03:50est droit.
03:51Nous entendons donc
03:53inscrire notre démarche
03:54dans le respect du texte,
03:55de la procédure parlementaire
03:57et des prérogatives
03:58des institutions concernées.
04:02Le respect des règles
04:04ne saurait être
04:05à géométrie variable.
04:08Il constitue
04:08une exigence permanente
04:10qui s'impose
04:10à tous les acteurs
04:11institutionnels.
04:13La solidité
04:15de notre République
04:15ne se mesure pas
04:16à l'absence
04:17de divergence
04:18entre ces institutions.
04:21Elle se mesure aussi
04:22à leur capacité
04:23à les surmonter
04:24par les voies
04:25prévues par la loi
04:26dans le respect
04:28de leurs prérogatives
04:29respectives.
04:31Voilà le sens
04:32de notre démarche.
04:33Faire valoir le droit,
04:36préserver le dialogue
04:38et rechercher
04:39une issue constructive.
04:41Honorable député,
04:43le projet de loi
04:44de finances
04:45rectificative
04:46pour l'année 2026
04:47ne constitue pas
04:48un simple exercice
04:49technique ou comptable.
04:51Il touche
04:52à la capacité
04:52de l'État
04:53à poursuivre
04:54ses engagements,
04:55à mettre en œuvre
04:56les politiques publiques
04:57programmées
04:57et à assurer
04:59une gestion
04:59responsable
05:00des ressources
05:01nationales.
05:03Derrière
05:03les arbitrages
05:04budgétaires,
05:05il y a des objectifs
05:07publics à atteindre,
05:08des engagements
05:09à honorer
05:10et des priorités
05:11nationales
05:12à mettre en œuvre.
05:15Il y a également
05:16un impératif
05:17de soutenabilité
05:18des finances publiques
05:19et de consolidation
05:19de la situation
05:20financière de l'État.
05:23Le gouvernement
05:23mesure pleinement
05:24le poids
05:25de ses responsabilités.
05:26Il lui appartient
05:28de veiller
05:28à la continuité
05:30de l'action publique,
05:31de poursuivre
05:32les objectifs
05:33retenus
05:33pour l'année 2026
05:34et de rechercher
05:36les conditions
05:37d'une meilleure
05:38viabilité financière
05:39de l'État
05:40et de l'économie nationale.
05:43C'est pourquoi
05:44nous considérons
05:44que toutes les possibilités
05:45de discussion
05:46et de rapprochement
05:47prévues par nos textes
05:49doivent être exploitées
05:51afin d'examiner
05:52les préoccupations
05:53exprimées
05:54et de rechercher
05:55une usine constructive.
05:58Monsieur le Président,
05:59Honorables députés,
06:01je voudrais être
06:03particulièrement clair
06:04sur un point.
06:05La démarche sollicitée
06:07ne traduit
06:07ni un renoncement
06:09du gouvernement
06:09à ses responsabilités
06:11ni une volonté
06:13de contourner
06:14le débat parlementaire.
06:16Elle traduit
06:17au contraire
06:18notre volonté
06:19d'assumer
06:20pleinement
06:21ses responsabilités
06:22en privilégiant
06:24une démarche
06:25juridiquement encadrée,
06:27politiquement responsable
06:28et institutionnellement
06:30constructive.
06:32Le gouvernement
06:33ne vient pas
06:34opposer
06:34des positions
