- il y a 2 heures
L'audience des tutelles est une procédure civile placée sous la présidence d'un juge des contentieux de la protection, auparavant appelé juge des tutelles.
Sa mission : décider des mesures de protection à l'égard de personnes majeures ayant perdu la faculté de s'occuper seules de leur existence au quotidien.
« Justice en France » a filmé des hommes et des femmes qui ont besoin d'être protégés pour que leur vie quotidienne ne devienne pas un enfer.
Comme cet homme de 52 ans, ancien alcoolique, souffrant de troubles psychotiques qui bénéficie et accepte une mesure de protection depuis 5 ans.
Ou cette femme en grande difficulté, ayant souffert d'une grave dépression, qui vit mieux depuis qu'elle bénéficie de l'aide de la justice pour l'accompagner dans la vie.
Un document qui donne à voir un autre visage de la justice.
Une justice protectrice.
Sa mission : décider des mesures de protection à l'égard de personnes majeures ayant perdu la faculté de s'occuper seules de leur existence au quotidien.
« Justice en France » a filmé des hommes et des femmes qui ont besoin d'être protégés pour que leur vie quotidienne ne devienne pas un enfer.
Comme cet homme de 52 ans, ancien alcoolique, souffrant de troubles psychotiques qui bénéficie et accepte une mesure de protection depuis 5 ans.
Ou cette femme en grande difficulté, ayant souffert d'une grave dépression, qui vit mieux depuis qu'elle bénéficie de l'aide de la justice pour l'accompagner dans la vie.
Un document qui donne à voir un autre visage de la justice.
Une justice protectrice.
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NewsTranscription
00:11Bienvenue dans Justice en France.
00:13Contrairement à une idée reçue, la mise sous tutelle au curatel
00:17ne concerne pas seulement des personnes âgées.
00:19Ce jour-là, dans une petite salle du tribunal judiciaire d'Alès, dans le Gard,
00:23les personnes en difficulté ont entre 20 et 62 ans.
00:28Face à eux, une juge, assistée de sa greffière,
00:31qui ne cessera de les rassurer en leur disant, je cite,
00:34« Nous sommes là pour vous protéger ».
00:36C'est l'image d'une autre justice, ici plus question de répression,
00:40mais de protection de personnes qui ne sont plus en mesure de gérer seul leur quotidien.
00:46C'est le cas du premier dossier, celui d'une jeune femme qui, malvoyante,
00:50demande à être placée sous curatel.
01:01Non, ça va, ce n'est pas des dossiers.
01:05J'espère que l'imprimante ne va pas marcher.
01:07Oui.
01:08Ah oui, si, normalement c'est bon.
01:13Voilà.
01:22L'audience des tutelles est une procédure civile sous la présidence d'un juge des contentieux de la protection,
01:29auparavant appelé juge des tutelles.
01:32Sa mission, décider des mesures de protection à l'égard de personnes majeures
01:37ayant perdu la faculté de s'occuper seules de leur existence au quotidien.
01:44C'est bon ?
01:45Bah, écoutez, ouais.
01:47Allez.
01:52Madame de...
01:57Bonjour madame.
02:00Bonjour.
02:01Bonjour.
02:03Oui, par exemple.
02:05Oui, voilà.
02:07Si ça vous va.
02:09La première affaire du jour concerne une jeune femme de 20 ans
02:13accompagnée de sa mère et de sa grand-mère.
02:17C'est à leur demande qu'elles se retrouvent aujourd'hui toutes les trois devant la juge.
02:21C'est pas comme s'il n'y avait rien.
02:23Alors, bon, déjà, moi je vais me présenter.
02:24Donc moi, je suis madame Turgis, je suis la juge des tutelles.
02:27D'accord.
02:28Et madame est greffière.
02:30Voilà.
02:31Est-ce que vous savez pourquoi on se voit aujourd'hui ?
02:35Pour...
02:35Il n'y a pas de...
02:36C'est pas une question piège.
02:37Voilà.
02:38Vous me dites ce que vous en avez compris, si vous l'avez compris,
02:40parce que c'est pas forcément évident non plus,
02:43de toujours...
02:44Avec le jargon, etc.
02:45Donc vous pensez que c'est pour quoi qu'on se voit ?
02:47Bah, c'est pour m'aider pour faire les papiers et tout ça.
02:51C'est parfaitement ça.
02:52C'est exactement ça.
02:54Votre maman nous a adressé une demande
02:58pour éventuellement prendre pour vous ce qu'on appelle une mesure de protection.
03:02D'accord ?
03:04Donc il y en a plusieurs des mesures de protection.
03:06On en reparlera.
03:07L'objectif, c'est deux choses.
03:09C'est un, aider à la gestion du budget.
03:12Voilà.
03:12Si vous avez des ressources, faire attention à ce que votre argent,
03:16bah c'est votre argent, donc quelqu'un d'autre ne l'utilise pas,
03:19voilà, et qu'il n'y ait pas des dépenses qui soient faites
03:21et qui ne soient pas forcément très utiles, d'une part.
03:24Et d'autre part, vous aider pour tout ce qui est des démarches,
03:27les papiers, etc.
03:28Voilà.
03:28D'accord.
03:29Vous en pensez quoi ?
03:30Est-ce que vous pensez que ça serait utile ?
03:32Je pense, oui, parce que vu que j'ai des problèmes de vision,
03:37Ouais.
03:37Donc pour tout ce qui est lecture, écriture, j'ai du mal.
03:41Eh ouais, forcément, ça facilite pas les choses, quoi.
03:44Et quand je lis, moi, je comprends pas ce que je lis, des fois.
03:48Du coup, je demande à quelqu'un, à ma mère ou à ma mamie, de me lire.
03:51D'accord.
03:52Et là, je comprends.
03:53Vous êtes beaucoup ?
03:54Euh, oui.
03:55Ouais ?
03:56Je sais pas.
03:57Vous inquiétez pas.
03:59C'est drôle, mal.
04:01Voilà.
04:03Vous habitez où, aujourd'hui ?
04:04D'accord.
04:06C'est chez votre maman ?
04:07Euh, non, c'est un village près de chez ma mère et chez ma mère.
04:11Vous habitez toutes seules ?
04:13Oui.
04:13D'accord.
04:14C'est quoi, c'est un studio ?
04:15Euh, oui.
04:16Ouais ?
04:16Vous êtes bien, chez vous ?
04:18Oui.
04:18Ouais ?
04:19Bon, c'est chouette, ça.
04:21Et chez vous, par exemple, c'est vous qui faites le ménage ?
04:23Oui.
04:23C'est vous qui faites les courses ?
04:24Oui.
04:24C'est vous qui faites à manger ?
04:26Vous gérez, quoi.
04:27Oui.
04:27Super.
04:28Qui paye le loyer ?
04:29C'est moi.
04:30C'est vous ?
04:30D'accord.
04:33Mais c'est vrai, hein ?
04:34Ouais ?
04:35Mais je t'aide à le faire.
04:36Mais elle m'aide à le faire.
04:37On le fait par Internet.
04:39Et bientôt, elle saura le faire.
04:41D'accord.
04:43Pour ne pas qu'elle se trompe, en fait.
04:44En fait, c'est quoi ?
04:45C'est que vous avez accès à vos comptes bancaires.
04:47Et vous faites le virement ?
04:48Vous payez comment ?
04:49Par virement ?
04:50Par virement, oui.
04:51D'accord.
04:51Vous avez l'électricité, forcément ?
04:53Oui.
04:53Qui est-ce qui paye les factures ?
04:56C'est moi, je crois.
04:58Oui, c'est moi.
04:58D'accord.
04:59Qu'est-ce que vous payez d'autre ?
05:02L'abonnement téléphonique.
05:04Je crois que c'est tout.
05:06Ok.
05:07Et c'est quoi, vos ressources ?
05:09Vous savez ?
05:09C'est la hache.
05:11C'est la hache.
05:11C'est combien ?
05:12Alors, ça, je ne sais plus.
05:15Environ.
05:15Environ.
05:16Non, mais ce n'est pas grave.
05:17Ne inquiétez pas.
05:19Non, mais ce n'est pas grave.
05:20Mime 2, je crois.
05:22Oui, ce n'est pas loin.
05:23Mime 2, 100.
05:25Parce qu'il y a de la CAF aussi.
05:27C'est ça, il y a les APL.
05:28Et qui t'aident pour ton logement.
05:30Qui te donnent un petit peu pour t'aider.
05:33Ok, d'accord.
05:33Et vous faites quoi de vos journées ?
05:35Là, je suis scolarisé à l'IM3 du Châtaignier.
05:38D'accord.
05:39Dans quel domaine ?
05:40C'est une institution médico-professionnelle.
05:42Ouais.
05:43On a plusieurs ateliers.
05:45D'accord.
05:46Il n'y a pas de spécialisation particulière ?
05:48Je ne pense pas.
05:49Non.
05:50C'est cuisine.
05:51Ah oui, quand même.
05:52Vous êtes plutôt dans un domaine.
05:53Oui.
05:54Oui, ça vous plaît ?
05:55Oui.
05:55L'objectif, c'est peut-être d'après, éventuellement,
05:58intégrer quoi en ESAC ou quelque chose comme ça ?
06:00Un milieu ordinaire.
06:02Un milieu ordinaire ?
06:03Ok.
06:03Dans la cuisine, ouais.
06:04C'est ce qui vous plaît, quoi.
06:05Oui.
06:05Ouais.
06:06Bon, c'est chouette.
06:07Alors, c'est vous qui avez formulé cette demande.
06:10Oui, parce que l'école m'a conseillé de faire une mesure de protection,
06:15que ce soit vraiment bien, pour pouvoir faire des papiers.
06:18C'est vrai qu'à sa place, des fois, maintenant, comme elle a 20 ans,
06:20c'est un peu dur, c'est un peu compliqué pour remplir les papiers de sa part.
06:25Ou alors, bon, moi, je les remplis.
06:27Elle peut les signer.
06:28Et puis, je lui explique, en général, des fois, aussi.
06:32Voilà.
06:33Et puis, parce que comme elle est très, très gentille,
06:36de ne pas qu'elle se fasse arnaquer par quelqu'un qui vient taper à sa maison
06:42et puis lui faire signer des choses.
06:44Enfin, après, ça, elle sait que...
06:47C'est une protection, c'est une chose légale.
06:48Oui, oui.
06:49Alors, c'est absolument l'objectif de ces mesures,
06:51ce des mesures de protection.
06:53C'est pour qu'effectivement, éviter que les personnes,
06:56sans mesure de protection, soient spoliées ou...
06:59Effectivement.
07:00Et alors, vous, vous avez sollicité une habilitation familiale.
07:03Oui.
07:04Malheureusement, ça ne va pas être possible.
07:06Une habilitation familiale, en fait, c'est une mesure qu'on donne
07:08dans les familles où ça se passe bien.
07:09Visiblement, ça se passe très bien.
07:11Mais il nous manque un personnage, c'est votre père.
07:13Et en fait, il faudrait qu'il puisse nous donner son accord.
07:16Et si on n'a pas son accord, on ne peut pas prendre cette mesure.
07:19D'accord.
07:20Mais il y a des alternatives, je vous rassure.
07:24Quand on ne peut pas prendre des mesures d'habilitation familiale,
07:27on a ce qu'on appelle les mesures de curatel et de tutel.
07:30C'est exactement la même chose.
07:31Enfin, je veux dire, dans le degré de protection.
07:33C'est le même degré de protection.
07:35Je pense que, vous, une tutel n'est pas nécessaire
07:37parce que, comme on l'a déjà évoqué,
07:39vous êtes parfaitement en mesure de décider par vous-même
07:43et de faire avec votre mère et votre grand-mère.
07:45En revanche, une mesure de curatel renforcée
07:47pourrait me paraître quelque chose d'assez adapté à votre situation.
07:51Qu'est-ce que c'est une curatel renforcée ?
07:53C'est une mesure de représentation dans la gestion du patrimoine.
07:56Ça veut dire que vos revenus vont être perçus
08:00sur ce qu'on appelle un compte de gestion.
08:02En principe, c'est le curateur qui paye pour vous
08:04les choses qui doivent être payées.
08:05Le loyer, les factures.
08:07C'est pour ça que je posais toutes ces questions.
08:08Le loyer, les factures, etc.
08:10Et après, le reste à vivre, c'est votre argent.
08:12Vous, vous en faites un peu ce que vous voulez
08:15tout en créant peut-être une petite épargne à côté.
08:17Et pour tout le reste, tout ce qui est démarche administrative, etc.,
08:21c'est ce qu'on appelle une mesure d'assistance.
08:23C'est-à-dire qu'on ne fait pas pour vous,
08:25on fait avec vous.
08:26Vous le faites ensemble.
08:27Donc, il faut signer toutes les deux.
08:29Et si vous n'êtes pas d'accord,
08:30si, par exemple, il y a une chose sur laquelle
08:31vous voulez vous et vous, vous ne voulez pas,
08:33c'est le juge qui tranche.
08:36D'accord.
08:37Voilà. Est-ce que ça vous paraît clair ?
08:39Oui.
08:40Est-ce que c'est quelque chose qui vous semble adapté, vous ?
08:43Ben, si on ne peut pas faire autrement, oui.
08:45Après, elle peut garder quand même,
08:47si elle a une carte bancaire et tout ça,
08:48elle peut garder tout ça.
08:50Alors, ça, je peux le préciser.
08:51Vous avez une carte bancaire aujourd'hui ?
08:53Oui.
08:53Oui.
08:54Oui, pour faire ses courses le samedi matin.
08:57Oui, non, elle gère bien,
08:59même à la fin du mois.
09:00Oui, positive, je veux dire.
09:02Oui.
09:03Elle gère bien.
09:04Oui.
09:08Parce qu'il y a une autre possibilité,
09:10c'est ce qu'on appelle la curatelle simple,
09:12où là, dans ce cas,
09:13vous continuez vous-même à percevoir vos revenus,
09:15vous continuez à...
09:16Voilà, il faut évoquer les possibilités.
09:18Pour ça, je vous demandais aussi
09:19ce que vous attendiez de cette mesure de protection.
09:20Oui.
09:21Où là, on n'est plus du tout
09:22sur une mesure de représentation au niveau patrimonial,
09:24c'est une assistance générale.
09:25Donc, vous êtes là aussi, vous,
09:28pour vérifier, en fait,
09:30comment ça se passe.
09:30Oui, voilà.
09:32Est-ce que ça vous paraît suffisant
09:33comme degré de protection ?
09:36De toute façon.
09:36Moi, je pense, oui.
09:38Moi, je pense aussi.
09:40En fait, de ce que vous me dites,
09:41je le pense aussi.
09:42Mais comme ce n'était pas la demande initiale,
09:43et que l'expert préconisait, lui,
09:46une curatelle renforcée,
09:48enfin, quelque chose de ce degré-là,
09:51j'évoquais ça.
09:52Mais effectivement,
09:52tel que vous l'envisagez,
09:55et si vous gérez déjà vous-même,
09:56vous payez votre loyer,
09:57vous payez vos factures,
09:59c'est que visiblement,
09:59vous êtes tout à fait capable de le faire.
10:01Et que ce n'est pas plus mal.
10:03Effectivement,
10:03s'il y a quelqu'un qui regarde,
10:04ça fait un filet de secours, en fait.
10:07Et puis, ça lui apprend aussi,
10:08pour le futur.
10:09Le jour où on ne sera plus là,
10:11comme ça,
10:11il sera se débrouillé toute seule.
10:14Oui, voilà.
10:15Il y avait ce but de là aussi.
10:17Oui, c'est de favoriser l'autonomie.
10:19Voilà.
10:19C'est l'objectif.
10:20L'objectif.
10:22Je pense que ça me paraît,
10:23effectivement,
10:24adapté à votre situation,
10:26la curatelle simple.
10:27Et après,
10:27comment ça fonctionne,
10:29mettons,
10:29soit à la mort,
10:31il faut penser à tout,
10:33la mienne,
10:33celle de ma fille,
10:35comment après...
10:36Alors,
10:37il y a plusieurs hypothèses.
10:39Si,
10:39vraiment,
10:40mais je touche du bois pour vous,
10:42il devait y arriver quelque chose.
10:43On a des professionnels,
10:44dont c'est le...
10:46C'est le métier,
10:47en fait,
10:48de faire ça,
10:48d'accompagner les gens
10:49et d'exercer des mesures de curatelle
10:50qui le font très, très bien.
10:52Et voilà,
10:53et on peut désigner toujours quelqu'un
10:55pour vous accompagner.
10:56Voilà.
10:57C'est des mesures
10:57qui ne sont pas immuables.
10:58C'est vraiment des choses
10:59qu'on peut faire évoluer
11:00en fonction de l'évolution
11:01de la situation.
11:02Et puis,
11:02si ça se passe mal aussi,
11:03vous pouvez nous écrire.
11:04Enfin,
11:05voilà.
11:06D'accord.
11:08Est-ce que ça vous paraît clair ?
11:09Oui.
11:10Ouais ?
11:10Est-ce que vous avez des questions
11:11à poser ?
11:12Non.
11:13Non ?
11:14Alors,
11:15dans ce cas,
11:15vous recevrez chez vous
11:16un jugement à partir du 10 avril.
11:18D'accord ?
11:18C'est un jugement
11:19qui prononcera une curatelle simple.
11:21Vous lirez tranquillement.
11:23Voilà.
11:23Si vous avez des questions,
11:24vous pouvez toujours contacter
11:25le service des tutelles
11:26qui vous répondront.
11:28Si vous avez des besoins,
11:29vous nous envoyez des messages
11:30et on répond.
11:33Voilà.
11:34Bon.
11:34et je crois que j'ai fait le tour.
11:37Vous pouvez y aller.
11:38Merci.
11:39Merci beaucoup.
11:41Merci beaucoup.
11:42Tu ne fais pas ton papier.
11:47En dernier,
11:48comme ça,
11:48je ne le froisse pas.
11:51De même.
11:52Au revoir, mesdames.
11:53Au revoir.
11:54Au revoir.
11:54Au revoir.
11:58Tu peux sous la porte ?
11:59Oui, je veux bien.
12:00Merci.
12:14Bon,
12:15allons-y.
12:16Ouais.
12:24Monsieur d'***.
12:29Bonjour, monsieur.
12:30Bonjour, madame.
12:32Je vous en prie,
12:33asseyez-vous.
12:34Le deuxième dossier
12:36concerne un homme de 52 ans.
12:39Ancien alcoolique,
12:40souffrant de troubles psychotiques,
12:41il bénéficie d'une mesure
12:43de protection depuis 5 ans.
12:45Comme à chaque audience devant la juge,
12:47il est accompagné de sa curatrice.
12:51Vous, effectivement,
12:52il y a une mesure de curatel renforcée
12:54qui avait été décidée en mars 2020.
12:56Et là, la mesure,
12:57elle arrive à son terme,
12:58parce qu'elle arrive au bout des 60 mois,
13:00des 5 ans.
13:00Et donc,
13:01il faut qu'on se prononce
13:02avant la fin du mois de mars
13:03à voir si on continue ou pas.
13:05Qu'est-ce que vous en pensez,
13:06vous, monsieur ?
13:09Alors, moi, je ne refute pas de...
13:11Excusez-moi,
13:12j'ai un problème d'éducation.
13:14C'est un petit que j'ai au niveau de...
13:16Pourquoi ?
13:16Vous inquiétez pas.
13:18Vous inquiétez pas.
13:19Alors, madame,
13:20vu votre honneur,
13:21je ne refute pas d'être
13:21sous-miseur de possession.
13:23D'accord.
13:23Pas du tout.
13:25Par contre,
13:25il y a une certificate médical
13:26de l'article 431 du Code civil.
13:28Oui.
13:30Alors, effectivement,
13:31vous nous avez transmis
13:31un certificat médical
13:32et vous demandez
13:33l'allègement de votre mesure,
13:34vous, c'est ça ?
13:35Moi, je demande une...
13:36Je vais être simple.
13:37D'accord.
13:38En fait,
13:40je pense qu'avant,
13:42j'avais une altération,
13:45on dirait,
13:45médicalement,
13:46lié à ma pathologie
13:48intellectuelle.
13:50J'ai fait de la psychiatrie.
13:52Ça m'a fait énormément
13:54d'être sous-miseur de protégeant.
13:56Maintenant, ça fait 20 ans
13:57que je suis avec ma compagnie.
13:59Elle m'aide beaucoup
14:00dans la vie quotidienne.
14:02Je suis abstinent
14:03de tout.
14:05Je suis une addiction
14:06sur le baclofaire.
14:08j'ai un gros suivi
14:09psychiatrique dans la...
14:11pas d'autos...
14:14D'accord.
14:15Et j'ai un gros suivi
14:15d'adictal
14:18au centre de...
14:21de l'empain.
14:21C'est quoi le baclofène,
14:22là ?
14:23Je ne connais pas,
14:23moi, c'est un...
14:24C'est un médicament
14:25qui...
14:26on peut être au bord.
14:27Ah, d'accord.
14:28Oui, effectivement.
14:28Ok.
14:29Ça, vous êtes sevré
14:30depuis combien d'années ?
14:32J'arrive pas à...
14:32Ça fait 8 ans,
14:33combien ?
14:338 ans, oui, c'est ça.
14:34Et du coup,
14:35vous êtes sous ce médicament-là ?
14:37Oui.
14:37Bon.
14:38Est-ce que vous pouvez
14:39m'expliquer pourquoi
14:39vous souhaitez
14:41transformer la curatelle
14:43telle qu'elle existe aujourd'hui
14:44en curatelle simple ?
14:45Qu'est-ce que vous en attendez
14:46de ça ?
14:47Pour vous ?
14:47C'est sans manque de liberté.
14:49D'accord.
14:49À quel point de vue ?
14:50Je suis géré.
14:51Vous savez gérer ?
14:52T'as fait...
14:53Initialement,
14:54quand vous avez demandé
14:55la mesure de protection,
14:56c'est ce que j'avais cru comprendre,
14:58c'est que,
14:58bon, votre compagne,
14:59effectivement,
14:59elle vous aidait beaucoup,
15:00mais vous n'étiez pas sur le bail.
15:02Ce n'est pas vous
15:02qui payez les factures,
15:03c'est votre compagne
15:04qui paye pour vous
15:05et vous participez, etc.
15:07Et c'était pour quand même
15:08s'assurer si jamais...
15:09On touche du bois,
15:10il n'y a pas de raison,
15:11mais si jamais vous deviez
15:12vous séparer de votre compagne,
15:14que vous ne vous retrouviez pas
15:15à la rue.
15:15Oui.
15:16Vous vous souvenez de ça ?
15:17Oui, mais je pense.
15:18Mais la situation,
15:19elle n'a pas changé.
15:21Est-ce qu'il vous plaît ?
15:23Aujourd'hui,
15:24c'est-à-dire que vous êtes
15:24toujours avec votre compagne
15:25et tant mieux.
15:26Si ça se passe bien pour vous,
15:27si c'est ce que vous souhaitez,
15:28tant mieux.
15:29Mais ce que je veux dire,
15:30c'est que vous n'êtes
15:30toujours pas sur le bail,
15:32donc vous n'avez toujours pas
15:32de droit sur ce logement.
15:34Donc, s'il devait y avoir
15:35une séparation,
15:36c'est vous qui allez devoir...
15:38Non, on restera ensemble quand même.
15:39D'accord.
15:44Et dans ce logement-là,
15:45par exemple,
15:47qui paye les factures EDF,
15:48par exemple,
15:49du gaz, de l'électricité ?
15:50Eh bien, c'est
15:52ma carte de 24 euros pour moi.
15:54D'accord.
15:54Et vous savez combien c'est,
15:55à peu près,
15:56le gaz, l'électricité,
15:57tous les mois ?
15:58Oui, je crois qu'ils payent...
16:00Ils vont le mensualiser à 100 euros.
16:01D'accord.
16:02Et vous avez un forfait de téléphone ?
16:04Oui, je paye
16:0529,49 euros.
16:07D'accord, OK.
16:08Et c'est quoi votre argent de vie,
16:09là, aujourd'hui ?
16:10120 euros par semaine.
16:11120 euros par semaine ?
16:123,4, ça fait 4,5,5.
16:14D'accord.
16:15Vous dites non.
16:17Si, enfin,
16:18il avait 120 euros par semaine
16:20jusqu'à ce mois-ci
16:22où on est passé sur du mensuel.
16:23D'accord.
16:24Ah, vous êtes passé sur du mensuel.
16:25Donc, on est sur une évolution.
16:26C'est ça.
16:27OK.
16:28Vous en pensez quoi,
16:29vous de cette demande d'allagement
16:30au curatelle simple ?
16:32Hum...
16:33À ce jour ?
16:34Aujourd'hui, c'est vrai que
16:36M. ***
16:36a encore quand même
16:37des difficultés
16:38de compréhension
16:39quant à son budget
16:41et à ses comptes.
16:42Et ça crée
16:43des fois
16:44de la méfiance
16:46à notre égard.
16:47Ça crée des suspicions,
16:50des choses comme ça
16:51pour M. ***.
16:52Après,
16:53là,
16:53on est passé sur du mensuel
16:55à partir de mars 2025,
16:56mais c'est encore trop tôt
16:57pour avoir du recul
16:58sur comment M.
17:00gère son argent
17:02au mois.
17:04après,
17:05tout dépend
17:05de l'allègement
17:06qui est fait.
17:08Parce que,
17:09par exemple,
17:09on envisageait peut-être
17:11une carte de paiement,
17:13mais il faut voir.
17:15Vous avez quoi aujourd'hui ?
17:16Vous avez une carte de retrait ?
17:18C'est ça ?
17:18C'est un petit simple.
17:19Ça fait deux fois qu'on me...
17:21Quand j'ai une carte de bancaire de...
17:24Vous souhaiteriez avoir
17:25une carte bancaire ?
17:25Ça fait deux fois
17:26avec deux vols de...
17:28On pourrait peut-être envisager
17:30ça, effectivement,
17:31de commencer par ça,
17:31de peut-être pas passer
17:32à une curatelle simple,
17:33mais passer à une mesure
17:34où vous avez plus la main
17:37mise sur le budget,
17:38vous avez une carte de paiement,
17:40comme une carte bancaire,
17:41en fait,
17:42une vraie carte bancaire.
17:43Qu'est-ce que vous en pensez
17:43de ça, vous ?
17:44Moi, je ne suis pas d'accord
17:45au soir.
17:45Vous n'êtes pas d'accord ?
17:47D'accord.
17:49Avec quoi,
17:49vous n'êtes pas d'accord ?
17:50J'ai un certificat
17:53qui possède bien
17:53ou un état psychologique.
17:55Oui.
17:56L'article 431.
17:58Oui.
18:00Je ne suis pas d'accord
18:00au cours de ça.
18:03D'accord,
18:04mais vous n'êtes pas d'accord
18:04avec quoi ?
18:05Ce que je vous dis,
18:05là, justement,
18:06c'est que je vais
18:06dans votre sens,
18:07monsieur le Président.
18:07Je vais vous donner
18:08une curatelle simple.
18:09Simple.
18:10Ok.
18:10Alors, moi,
18:11ce que je vous explique,
18:12c'est qu'il n'y a pas
18:13d'opposition,
18:13et si vous souhaitez
18:14une curatelle simple,
18:15pourquoi pas ?
18:15On peut travailler pour ça,
18:17mais que du jour au lendemain,
18:19ça me paraît prématuré.
18:20Une mise à l'épreuve.
18:22Une mise à l'épreuve ?
18:23Eh bien, justement,
18:24c'est ce que je suis
18:25en train de vous dire.
18:25C'est qu'il y a une possibilité
18:26d'alléger quand même
18:28la mesure actuelle.
18:30D'accord ?
18:30Vous avez une curatelle renforcée.
18:32Là, on pourrait passer
18:32à ce qu'on appelle
18:33une curatelle aménagée.
18:34Donc, c'est entre
18:35la curatelle simple
18:36et la curatelle renforcée.
18:37Et ça vous donnerait accès
18:39notamment
18:40à une carte bancaire.
18:43Moi, je...
18:45Je vous explique juste
18:46et après,
18:46vous me dites
18:46ce que vous en pensez.
18:47Ça permettrait, en fait,
18:48de faire la transition.
18:49On voit...
18:50Vous voyez un petit peu
18:51comment ça se passe
18:52pendant quelques mois.
18:53Et si, dans quelques mois,
18:54on se dit
18:54« Mais en fait,
18:55monsieur de ***,
18:55il n'y a pas de problème,
18:56il gère son budget
18:57sans aucun problème. »
18:58Eh bien, on se revoit
19:00et on allège.
19:01Je suis d'accord.
19:02Vous êtes d'accord ?
19:02C'est-à-dire une carte bancaire
19:04de bleu ?
19:05Oui.
19:06Entendu.
19:07Ça vous va ?
19:09Une mise à l'épreuve.
19:10Ce n'est pas une mise à l'épreuve
19:11non plus,
19:12mais effectivement,
19:12c'est à vous de montrer
19:13que vous savez gérer.
19:14Entendu.
19:15Et personne ne le met en doute,
19:16mais c'est ce qu'on essaie de voir.
19:19En moins, ce qu'on fera,
19:21notamment quand il veut jouer,
19:23c'est-à-dire,
19:24je vais alléger,
19:27je vais payer les factures
19:28moitié-moitié
19:29avec ma compagne,
19:30ça m'aidera
19:31à me mettre
19:31un peu de jeu
19:32en dessous que je veux.
19:33Alors, ouais,
19:34ça, ce serait une autre étape,
19:35mais bon,
19:35ce qui est dommageable,
19:36c'est que...
19:36J'arriverai à gérer.
19:37Ok.
19:39Ouais.
19:40Ça, il faudrait réussir,
19:41mais ça, je ne sais pas...
19:42Non, je n'ai pas compris.
19:43Monsieur, il voudrait essayer
19:44de payer les factures
19:45moitié-moitié
19:45avec sa compagne,
19:46etc.
19:46Non, non, ça, c'est...
19:47Ça, c'est moi qui verra
19:49quand j'aurai mon carte bleue.
19:52Alors, ça, vous n'avez pas
19:53pour le faire tout seul.
19:53Il va falloir le travailler
19:54quand même avec Ludaf,
19:55pour l'instant,
19:56avec votre curatrice,
19:57juste que ça se fasse
19:59en protégeant bien
20:00vos sous aussi.
20:01Vous voyez ce que je veux dire ?
20:02Il ne faut pas que vous payez
20:03plus que ce que vous devez.
20:05Ça sera progressif,
20:06me f***.
20:07Le but, c'est de travailler
20:08l'autonomie
20:09pour aller vers
20:10la curatelle sable.
20:11Non, moi, je refuse
20:12d'autonomie.
20:15Moi, ce que je voudrais,
20:16c'est que c'est bien marqué.
20:18Et si c'est vrai,
20:18j'ai quand même eu
20:19des difficultés
20:21en pas mal de temps.
20:22Je sais gérer mon compte.
20:23Non, mais monsieur,
20:24écoutez-moi, regardez.
20:25Aujourd'hui,
20:26personne ne dit
20:27que vous n'êtes pas capable
20:28de faire tout un tas de choses.
20:30Ça, on est tous d'accord.
20:32Votre curatrice aussi.
20:33Voilà, vous êtes capable
20:34de gérer beaucoup de choses,
20:35etc.
20:36Simplement,
20:36du jour au lendemain,
20:38alors que ça fait
20:38des années et des années
20:39que vous donnez une somme d'argent,
20:41que vous ne payez pas
20:41les factures,
20:42que vous ne payez pas
20:43le loyer, etc.,
20:44ça paraît trop rapide.
20:45C'est juste ça qu'on dit.
20:46Ce serait vous mettre
20:47en danger, vous,
20:47vous mettre dans une mauvaise situation.
20:49On est là, ici,
20:50pour vous protéger, monsieur,
20:51pour être certain
20:52que vous ne vous retrouviez pas
20:53dans une situation
20:54où vous n'avez plus de ressources,
20:56aucun argent de côté,
20:57aucun moyen,
20:58s'il y a une nouvelle dispute
20:59avec votre compagne,
20:59de vous retrouver dans un hôtel,
21:00je ne sais où, etc.
21:02Donc, une curatrice simple,
21:03c'est trop tôt, aujourd'hui.
21:04Voilà.
21:04Mais l'objectif,
21:06c'est bien ça.
21:06C'est que,
21:08à court terme,
21:09moyen terme,
21:10vous soyez en mesure
21:11de le faire seul, tout ça.
21:12OK ?
21:13Voilà, c'est ça.
21:13Mais ça, c'est l'objectif
21:14sur lequel votre curatrice,
21:15elle travaille avec vous.
21:16OK ?
21:18Vous êtes d'accord avec ça ?
21:19Vous le comprenez, ça, ou quoi ?
21:20Je comprends,
21:20mais à partir de quand
21:21je rends ma carte bleue ?
21:23Ah !
21:24Ben...
21:26La carte bleue,
21:26vous pourrez l'avoir
21:27à partir du mois d'avril.
21:28Entendu.
21:29Voilà.
21:30Mais la carte bleue,
21:30c'est une étape.
21:31Ce n'est pas parce que
21:32vous allez avoir une carte bleue
21:33que vous allez vous mettre
21:33à payer toutes les faimisures.
21:35D'accord ?
21:36OK.
21:37La carte bleue,
21:37c'est pour toujours profiter
21:39de l'argent
21:39dont vous avez à disposition
21:41chaque mois.
21:42Et il faudrait que vous montriez
21:43chaque mois
21:44que, malgré le fait
21:45que vous pouvez payer,
21:46etc.,
21:47vous dépensez pas plus
21:48que ce que vous avez.
21:49Alors, comment vous parlez
21:50de la carte bleue ?
21:50La carte bleue,
21:51en fait, c'est...
21:52C'est comme la carte normale.
21:53C'est une carte simple,
21:55mais de retrait.
21:56Et de paiement.
21:59Ce n'est pas qu'une carte de retrait,
22:00c'est une carte de paiement aussi.
22:01Oui, mais Boussner,
22:02alors, est-ce que c'est
22:03la carte de paiement
22:04qui va payer mon argent
22:06de vie
22:07ou c'est la carte de paiement
22:09qui va avoir
22:10la totalité de ma NPH ?
22:12Ah, d'accord, j'ai compris.
22:13Non.
22:14Aujourd'hui,
22:15vous n'aurez pas accès
22:16à la totalité
22:16parce que c'est encore
22:17par le biais de votre curatelle
22:19que les factures
22:20qui doivent être payées
22:20en priorité
22:21seront payées en crudier brito.
22:22D'accord ?
22:23On va continuer comme ça
22:24encore pendant quelques temps.
22:25Pour juste s'assurer
22:25qu'effectivement,
22:26l'aspect loyer,
22:29facture, etc.,
22:29même si votre situation
22:30est un peu particulière
22:31vu que vous donnez
22:32un forfait,
22:33on peut dire,
22:33aujourd'hui à madame,
22:35ce qui est un peu regrettable.
22:36Mais bon...
22:36Oui, mais en fait,
22:37on n'a pas accès
22:38aux factures de madame.
22:40Oui.
22:40Mais ça se montre pas...
22:42C'est vrai que ça a un peu compliqué.
22:42Monsieur veut voir.
22:44Vous ne voulez pas donner
22:45les factures de votre compagne ?
22:46entre un heureux.
22:47Ma curatelle est faite
22:49pour gérer mon compte.
22:51Oui.
22:52Il n'y a ni de ma vie
22:53pris, rien d'autre.
22:54D'accord.
22:55Que de mon compte en mode.
22:57C'est ça.
22:58Ok.
23:00Est-ce que vous souhaitez
23:02ajouter quelque chose ?
23:04On part sur ça,
23:05sur une curatelle aménagée
23:06à partir du mois d'avril ?
23:07On essaye ?
23:08On essaye, oui.
23:10De toute façon,
23:11c'est une carte de...
23:12Voilà.
23:13Oui.
23:13Plafonnée.
23:14Oui, oui, oui.
23:14Pas de souci.
23:16Non, ça vous paraît...
23:17Oui.
23:17Oui, c'est qu'on n'a pas encore
23:18vraiment travaillé l'autonomie
23:20et qu'on n'a pas encore
23:22de recul sur, déjà,
23:24l'information.
23:24Mais après,
23:25une carte de retrait,
23:26finalement,
23:27de baiement,
23:27ça ne change pas grand-chose.
23:28Donc, en vrai,
23:29ça nous permet aussi de...
23:30Ça vous donnera quand même
23:31plus d'autonomie à vous.
23:33Donc, c'est pour cette raison
23:34que j'entends que pour vous,
23:36la curatelle renforcée
23:37se soit trop lourd
23:38que vous ayez l'impression
23:38de ne plus avoir de liberté,
23:40etc.,
23:40c'est pour ça qu'il faut
23:42aller dans votre sens
23:43et il faut vous donner
23:44plus d'autonomie
23:45telle que vous le souhaitez.
23:46Donc, on va là-dedans.
23:47OK ?
23:47Mais gardez en tête
23:48que la mesure,
23:49elle n'est pas là
23:49pour vous embêter,
23:50elle est là
23:51pour vous protéger.
23:52OK ?
23:52Oui, c'est ça.
23:54Un chauffe-fondant.
23:55Voilà.
23:55C'est clarifié.
23:56C'est clarifié ?
23:57Bon, c'est important.
23:58La décision sera rendue
23:59très prochainement.
24:00Là, vous la recevrez
24:01par courrier chez vous,
24:02le jugement.
24:03Et donc, on va vers
24:04une curatelle aménagée.
24:05Entendez-vous.
24:05Voilà.
24:06Merci beaucoup.
24:06Je vous en prie.
24:07Bonne journée.
24:08Bonne journée.
24:12Au revoir.
24:15Au revoir.
24:16Au revoir.
24:19Au revoir.
24:25Ensuite, alors...
24:26Ouais.
24:36C'est bon ?
24:37Oui, c'est bon.
24:44Monsieur...
24:49Bonjour.
24:49Bonjour.
24:51Bonjour.
24:53Dans cette affaire,
24:54la magistrate reçoit
24:56un homme de 68 ans,
24:58placé il y a quelques mois
25:00sous sauvegarde de justice
25:01à la suite d'une hospitalisation
25:03en psychiatrie.
25:05Conséquence d'une séparation
25:07conflictuelle
25:07et d'une situation
25:09de surendettement important.
25:12Cette mesure de protection
25:13est temporaire
25:14dans l'attente
25:15d'une décision définitive.
25:17Accompagné de son frère
25:19et de la mandataire judiciaire
25:21chargée de son suivi,
25:22il vient plaider sa cause
25:24devant la juge.
25:26Quel est votre avis
25:27sur cette question,
25:28vous comme ça ?
25:29Moi, j'ai envie de vous dire,
25:30je ne relève plus de mesures,
25:32je n'ai plus besoin
25:33de mesures de protection
25:34aujourd'hui.
25:35D'accord.
25:35On est bien d'accord ?
25:36Je parle d'aujourd'hui.
25:37Oui, oui.
25:38Je n'ai pas fait appel
25:39de la décision en septembre
25:40alors que j'avais 15 jours.
25:42Oui.
25:42Parce que je savais
25:43qu'à ce moment-là,
25:43j'en avais besoin.
25:45Donc, je veux dire,
25:46c'est délibérément
25:47que je n'ai même pas essayé
25:48de m'opposer.
25:49D'accord.
25:50Aujourd'hui, j'ai fait un suivi
25:51et puis psychiatre de l'hôpital
25:53qui est un monsieur exceptionnel.
25:54Bon, même s'il est très technique
25:56et très dans le sevrage,
25:59parce qu'aujourd'hui,
25:59j'ai fait le traitement.
26:00Pour vous dire,
26:01j'ai arrêté fin...
26:02En mars.
26:03Fin février, début mars.
26:05Alors, comment vous l'avez vécu,
26:07vous, la mesure de protection
26:08en elle-même,
26:09depuis qu'elle a été décidée ?
26:13Ben, écoutez...
26:14Là, je le vis très mal.
26:17Parce que je me dis,
26:18je suis en capacité
26:18de faire des choses
26:19et croyez-moi,
26:20j'en ai fait.
26:21Personne ne m'en doute.
26:23Sans demander
26:23l'autorisation à personne.
26:24Je l'ai fait parce que
26:25c'était de mon devoir.
26:27J'ai une identité.
26:28Je suis un adulte responsable.
26:30Même si,
26:32il semblerait que la protection
26:33fasse ce qu'on me considère
26:34plus responsable,
26:36je n'ai plus le droit aujourd'hui
26:37d'avoir accès au compte en ligne,
26:39même si je n'ai pas touché
26:40pied de carte.
26:41Je n'ai plus le droit
26:42de relever de compte.
26:43Je n'ai plus le droit
26:44de savoir mon solde de compte
26:45quand je vais à la banque.
26:47Je me sens dépossédé, madame.
26:49Je me sens inexistant.
26:52Et ça, je vous assure,
26:53je suis un professionnel,
26:54je travaille quatre ans moins
26:55dans la protection des mineurs.
26:56Et là, je me retrouve
26:58d'autre côté de la barrière
26:59où c'est moi qui suis maintenant
27:00prêt en charge.
27:02Je dois avouer que
27:03quand je n'avais pas les capacités,
27:04je vais accepter.
27:05Maintenant, je vais les capacités.
27:06J'ai envie de vous dire,
27:08j'aimerais une main levée
27:09de cette mesure.
27:10D'accord.
27:10pur et simplement.
27:12Après, il y a eu
27:13des manquements pour moi
27:14dans le service.
27:15Je ne suis pas d'accord.
27:16Il y a des choses.
27:17On ne vous informe pas.
27:18On prend des décisions
27:19pour vous.
27:21Les rendez-vous,
27:22on vous dit,
27:23on vous verra
27:23une fois par mois,
27:24deux fois en six mois.
27:26Vous trouvez ça normal ?
27:27Ou non ?
27:29C'est ce que vous dites
27:30dans votre courrier ?
27:30J'ai lu votre courrier.
27:31J'ai arrivé de hausser le ton
27:33à madame ***
27:34parce que j'estimais
27:34que les choses
27:35n'allaient pas assez vite.
27:36Alors, on m'a rétorqué
27:37que je n'étais pas le seul
27:38et je le sais
27:39et que je ne suis pas le seul.
27:40Vous en pensez quoi ?
27:41Vous êtes quand même
27:42à l'origine
27:43de la demande
27:43de mesures de protection.
27:45Est-ce que vous pensez
27:45aujourd'hui
27:46que c'est toujours nécessaire
27:47ou est-ce que vous pensez
27:48que, effectivement,
27:49comme l'a dit votre frère,
27:50ça n'a plus du tout
27:51lieu d'être ?
27:55Moi, je ne vais pas y dire.
27:57Non, vous ne voulez pas
27:58vous prononcer ?
27:59Non, parce que là, oui.
28:02J'ai cru comprendre
28:03en plus que vous avez
28:04habité ensemble
28:05pendant quelques mois
28:05et que ça n'a pas été
28:06forcément très facile.
28:07Non.
28:08J'avais mon fils déjà avec moi.
28:11Ça a peut-être
28:12un peu altéré vos relations.
28:13Oui.
28:14Oui.
28:14Mais bon,
28:15j'étais ce que je devais faire.
28:17Oui.
28:17Voilà, déjà.
28:18D'accord.
28:19Je suis le maximum.
28:20Je vais juste reprendre
28:21et il a fait
28:22ce qu'il devait faire.
28:23On n'était pas obligé
28:24pour également
28:26me faire interner.
28:27Ah oui, donc là,
28:28vous remerciez un peu
28:29votre frère, finalement.
28:29Bien sûr que je voulais
28:30remercier en quelque part
28:31d'avoir fait ça.
28:32Attention, hein.
28:32Mais je vous l'ai écrit.
28:33Ça n'a pas été facile pour lui.
28:35Ça n'a pas été facile pour moi.
28:36Vous vivez où aujourd'hui, monsieur ?
28:38Non, mais je m'en doute.
28:38Pardon, excusez-moi.
28:39Je ne voulais pas me trouver.
28:39J'ai trouvé un petit logement
28:40que je trouvais tout seul,
28:42sans passer par agence,
28:43sans passer par le bon coin,
28:45sans passer par quelque
28:46raison que ce soit.
28:47C'est une maison
28:48que j'ai vue
28:48il y a 3-4 ans en arrière.
28:50Il y a un coup de cœur
28:51pour cette maison.
28:52La difficulté, monsieur,
28:54c'est que, bon,
28:55ça j'entends,
28:55que ce logement
28:56vous plaisait,
28:57que vous avez signé le bail.
28:58C'est que vous avez pris
28:59quelque chose
28:59qui était un petit peu
28:59au-delà de votre budget.
29:01Ça, vous le savez.
29:02Vous savez que ça représente
29:0470 à 80 euros de plus
29:06qu'un logement social.
29:07J'estime que ça vaut la peine,
29:09madame.
29:10Parce que quand on voit
29:11une maison 40 mètres carrés,
29:12ce n'est pas un palace,
29:13c'est 38 mètres carrés,
29:14elle fait.
29:15Il y a 600 mètres carrés
29:16de terrain,
29:16mais c'est aux portes de la ville
29:17et je n'ai pas de moyens
29:18de locomotion,
29:19je n'ai plus de voiture
29:19depuis un an.
29:20D'accord.
29:21Parce que ma voiture
29:21a été saisie,
29:22mon mari devait avoir
29:23de l'argent qui rentrait,
29:24donc il fallait un moment donné,
29:26on était dans la panade financière.
29:28La voiture a été saisie.
29:30Je suis à pied.
29:31D'accord ?
29:32Donc je voulais
29:32quelque chose en proximité,
29:34mais pas tout et n'importe quoi.
29:35Je refuse de me retrouver
29:36dans un HLM selon avec qui,
29:38quel entourage je vais avoir.
29:39D'accord.
29:40Donc je n'ai jamais fait la démarche.
29:41J'ai eu le dossier.
29:42Je ne l'ai pas rempli.
29:44J'estime que je veux
29:46autre chose que ça.
29:47D'accord.
29:48Et je n'ai pas déliré non plus
29:49parce que ma soeur
29:49qui a un HLM,
29:50elle est à 400 et quelques euros.
29:52Mais entre 400 et 600 euros,
29:54il n'y a pas 80 euros de distance.
29:54Non, il n'y a pas 600 euros,
29:55il y a 500 mètres, madame.
29:56D'accord.
29:57Après, il y a le chauffage,
29:58bien entendu,
29:58rajouter 86 euros.
30:01On est bien d'accord ?
30:01Ok.
30:02Je précise.
30:03Non, non, mais je...
30:04Je crois.
30:05On me l'a reproché.
30:06Le service me l'a reproché
30:07en me disant,
30:08mais monsieur,
30:08non, non, non, non, non, non.
30:10Non, je fais.
30:12Madame la juge,
30:13aujourd'hui,
30:13j'en suis où je vais demander,
30:15je vais essayer
30:15de trouver du travail
30:16pour m'acheter une voiture
30:17d'occasion.
30:18Oui.
30:18Je vais demander
30:19à travailler 8 à 10 heures
30:20par semaine,
30:2140 heures par mois
30:22pour me payer ma voiture.
30:24Parce que quand je vais
30:25faire des courses,
30:25des grosses courses,
30:26je ne peux pas.
30:27Je prends des bus.
30:29C'est quoi vos revenus,
30:30aujourd'hui, monsieur ?
30:30C'est quoi,
30:30votre source de revenus ?
30:31Source de revenus,
30:332100 euros.
30:34D'accord, mais c'est quoi ?
30:35C'est votre retraite ?
30:36Pension.
30:37Pension,
30:37je vais partir
30:38de la fonction publique,
30:39donc c'est la caisse des dépôts.
30:40Oui.
30:422050 euros
30:43avec la raft
30:44qui est une complémentaire
30:47de la fonction publique
30:48que j'ai cotisé 15 ans
30:49et j'ai deux complémentaires
30:51du privé
30:52où j'ai travaillé
30:52en gros 2-3 ans
30:54qui font
30:552 000 à peu près
30:56150 euros
30:57par mois net.
30:58Je dis même
30:59net d'impôt.
30:59Ok.
31:00Que pensez-vous
31:02de la nécessité
31:03d'une mesure de protection
31:04ou pas,
31:05de votre côté ?
31:06Alors,
31:06pensez-vous aujourd'hui
31:07qu'il serait adapté
31:08de ne pas mettre
31:10de mesure de protection ?
31:11Pour vous,
31:12il est clair
31:12que la relation de confiance
31:14ne s'est pas instaurée.
31:15Donc,
31:16c'est très difficile
31:17de travailler avec eux
31:19parce que
31:21effectivement,
31:22on n'a pas pu
31:23se rencontrer souvent
31:24mais en même temps,
31:26les quelques rendez-vous
31:27que j'ai fixés,
31:29à chaque fois,
31:30monsieur a téléphoné
31:31pour dire
31:32qu'il ne pouvait pas
31:32parce qu'il avait tout le problème.
31:33attendez,
31:34vous laissez lui
31:34à ce moment-là ?
31:35Vous pourrez
31:37pardonner.
31:38Ensuite,
31:40effectivement,
31:40il fait beaucoup
31:41de choses
31:41par lui-même
31:42seulement,
31:43du coup,
31:44c'est compliqué pour nous
31:45de pouvoir travailler
31:46notamment avec sa banque
31:48avec laquelle
31:49on n'a pas
31:49de lien
31:54privilégié.
31:55On n'a pas
31:55en télétransmission
31:56avec cette banque
31:57donc c'est compliqué
31:57d'échanger avec eux
31:59et de pouvoir fonctionner.
32:01Donc,
32:02on le fait
32:02alors effectivement,
32:03c'est moins rapide
32:04qu'avec la caisse d'épargne
32:06qu'on avait proposée
32:07à monsieur
32:07à l'ouverture
32:08et avec laquelle
32:09on avait commencé
32:11à fonctionner
32:12étant donné
32:13qu'on avait eu
32:13son accord
32:14au départ.
32:15Voilà,
32:16accord sur lequel
32:17il est revenu
32:17par la suite.
32:18Vous nous expliquerai,
32:19monsieur.
32:19Je vais à la suite
32:20reprise.
32:20Est-ce que je peux
32:21ou pas ?
32:22Si vous voulez,
32:23mais bon,
32:23on ne va pas y arriver
32:24mais si vous devez
32:26commencer...
32:27On va la laisser finir.
32:28Mais je vous permettrai
32:28de revenir dessus.
32:29Si vous voulez.
32:30Après,
32:31concernant la mesure
32:32de protection,
32:33on a vu que le médecin
32:34expert préconisait
32:36une tutelle familiale.
32:38Nous,
32:38on ne pense pas
32:39que ce soit envisageable
32:40par rapport aux relations
32:42qui peuvent être compliquées
32:44entre les différents
32:47frères et soeurs.
32:49On pense qu'une mesure
32:50de tutelle
32:51serait à privilégier
32:52même si monsieur
32:53est en capacité
32:54de faire
32:55un certain nombre
32:56de choses.
32:56Le problème,
32:57c'est qu'avec
32:59ces décisions changeantes
33:02et les interactions
33:02qu'il peut y avoir
33:03avec les différents organismes,
33:05du coup,
33:05ça rend beaucoup plus difficile
33:07l'exercice de la mesure.
33:10OK.
33:11Mais par rapport
33:12à son dossier complexe,
33:15oui,
33:16on pense que
33:17une mesure de protection
33:18est quand même nécessaire.
33:20Après,
33:21pas nécessairement avec nous.
33:22OK.
33:23Est-ce que monsieur,
33:23vous pouvez entendre
33:24qu'aujourd'hui,
33:25donc effectivement,
33:25il y a eu une demande initiale ?
33:27Je voudrais quand même
33:27répondre à madame
33:28qui dit changeant,
33:29je ne suis changeant
33:30à rien.
33:31Par contre,
33:32le service, madame,
33:33quand ils estiment
33:34qu'ils font leur boulot,
33:35qu'ils me prennent
33:36800 et quelques euros
33:37sur le mois de janvier
33:38à une seule fois,
33:39qu'ils ne vous informent pas,
33:42que l'argent arrive
33:43à la caisse d'épargne
33:44parce qu'ils ont décidé
33:45qu'ils avaient un petit logiciel
33:46qui leur permettait
33:47de travailler plus vite,
33:48qu'ils m'envoient
33:49ma retraite le 24,
33:50elle arrive normalement,
33:52caisse des dépôts,
33:52sur mon compte chaque année.
33:54Elle est arrivée
33:55à la caisse d'épargne,
33:55je l'ai eue le 29.
33:57Madame,
33:58je suis dans la précarité
33:59depuis deux mois.
34:00Là,
34:00j'ai 20 centimes sur moi
34:01depuis samedi.
34:03Ma retraite tombe
34:04le 27,
34:05c'est jeudi.
34:06Je fais comment ?
34:07Je vais faire la manche ?
34:10Monsieur,
34:11exclutez-moi deux secondes.
34:12Oui.
34:13La difficulté aujourd'hui,
34:14c'est que la précarité
34:15que vous mentionnez
34:16et le manque
34:16de disponibilité
34:17de vos fonds,
34:18elle n'est pas liée
34:18à la mesure de protection.
34:20Elle est liée au fait
34:20que vous êtes en état
34:21de surendettement.
34:22Je sais, madame.
34:23Et que cet état
34:24de surendettement,
34:24vous ne faites que
34:25l'aggraver aujourd'hui.
34:26Non.
34:27Ah non.
34:28Bon.
34:28Je ne suis pas d'accord
34:29avec vous.
34:30Je m'esprime.
34:31Non, mais bien sûr,
34:32vous pouvez ne pas être d'accord.
34:33Je vous indique
34:34simplement les éléments.
34:35Moi, je ne vous cache pas
34:36moi, ces gens-là
34:37prennent 166 euros par mois.
34:39Je trouve qu'ils ne font pas
34:40le travail qu'ils devraient faire.
34:42D'accord.
34:43D'accord ?
34:44Ils ne m'informent rien.
34:46Moi, j'appelle ça
34:47le secrétariat.
34:48C'est moi qui passe
34:48les informations, madame.
34:50Le rendez-vous qu'elle dit.
34:51Il n'y a pas eu
34:5130 rendez-vous d'annulés.
34:53Il y en a eu un.
34:54Le un, c'est parce que
34:55je suis allé ce jour-là
34:56au crédit mutuel
34:57chercher des sous
34:58parce que je ne peux
34:59le retirer qu'en espèce.
35:00Ne m'énervez pas.
35:01Je ne m'énerve pas.
35:02Le crédit mutuel
35:03est en vide, madame.
35:04Je dis ça en la pied.
35:05Ça ne me gêne pas.
35:05Il y a 20 minutes de barge.
35:07Je vais là-bas
35:07et je demandais simplement
35:09si elle pouvait
35:09reporter son rendez-vous
35:11à 10h20.
35:12Je sais.
35:12Tout ça, vous m'avez expliqué
35:13dans votre courrier.
35:14Elle ne le rappelle pas.
35:16Elle a eu l'information.
35:18On va dire qu'il y a eu
35:19un coax sur ça.
35:21C'est sûr que maintenant
35:22le service
35:23m'irait sur le poil, madame.
35:24Je comprends.
35:25Enfin, je comprends.
35:26Je vous le dis.
35:26J'entends.
35:30Je vais être parfaitement
35:31transparente avec vous, monsieur.
35:32Moi, je pense
35:33qu'il est de votre intérêt
35:34d'avoir une mesure de protection.
35:36Je vais vous expliquer pourquoi
35:37et avant que vous ne me coupiez.
35:38Parce que je pense
35:39que vous êtes
35:39dans une situation compliquée
35:41dont vous ne prenez pas
35:42l'entière mesure,
35:44il me semble.
35:45Laissez-moi terminer.
35:47Et qu'aujourd'hui,
35:48une mesure de protection
35:49pourrait permettre
35:49à minima
35:50de ne pas aggraver
35:51cette situation
35:52et de ne pas conduire
35:54à ce que vous vous retrouviez
35:55dans la même situation
35:56qu'en septembre dernier
35:58avec un état psychique très...
36:00Non, madame,
36:00je vous rassure,
36:02je ne tomberai pas
36:03dans l'état psychique
36:04de cette...
36:04Je vous souhaite.
36:05Je sais mes ressources, madame.
36:08D'accord ?
36:10Mais madame,
36:11on ne se connaît pas
36:12et c'est vrai.
36:13Mais ne me sous-estimez pas.
36:15C'est tout ce que j'ai à vous dire.
36:16Personne ne vous sous-estime, monsieur.
36:17Et c'est absolument pas l'objet.
36:18L'objet-ci, là, c'est vraiment...
36:20Si vous voulez prendre votre mesure,
36:21vous la faites,
36:21sachez que je vais faire appel.
36:23D'accord.
36:23Mais c'est parfaitement...
36:24Moi, je vais vous expliquer une chose.
36:27Ma vie,
36:27elle a été mise entre parenthèses.
36:29Elle a été malmenée.
36:30J'ai été maltraité.
36:32J'ai eu des problèmes financiers
36:33que mon mari m'a fait croire.
36:35Les choses qui n'existaient pas
36:36parce que lui,
36:37c'est un pervers,
36:39narcissique,
36:40mythomane.
36:41Et sa famille,
36:42pourriez-vous le dire,
36:42ou tous les gens autour.
36:43Mais personne n'en doute.
36:44Mais c'est pas l'autre.
36:44Au-delà de ça,
36:45je sais,
36:46c'est pas votre affaire.
36:47Non,
36:47c'est pas que c'est pas mon affaire.
36:48C'est que c'est pas le débat...
36:49Je reviens de tout ça
36:51et aujourd'hui,
36:51je me projette, madame.
36:53Si vous me prenez une mesure de tutelle,
36:54j'ai un projet,
36:55vous me l'allenez.
36:56D'accord.
36:57Et je vais vous dire,
36:57je vais me battre
36:58et j'irai...
37:00Comment je vous dis ?
37:00Je vais faire appel
37:01et on se retrouvera
37:02à une autre instance.
37:03D'accord.
37:04Voilà.
37:04C'est tout ce que j'ai à vous dire.
37:05J'espère que la greffière
37:06a bien noté.
37:07Parce que je reviendrai pas
37:08sur ma position.
37:09Je vous le dis.
37:10Non, mais tout ça est noté,
37:11tout ça est pris en compte.
37:12Je n'ai pas encore pris
37:12ma décision, monsieur.
37:13Moi, j'entends tout ce qu'il y a à dire.
37:14Je vous indique simplement
37:15ce que je pense
37:16qui est mieux pour vous.
37:17Vous me dites
37:17ce que vous avez à dire.
37:18Je vais réfléchir
37:18et puis on va voir
37:19ce que j'en prendra
37:20comme mesure de tutelle.
37:20Du moment que la Banque de France
37:22ait mis en place,
37:23va mettre en place
37:23ce qu'il doit être,
37:25je vais vous dire
37:25que je vais moins courir.
37:26Ok.
37:27Je repris toute ma santé en main.
37:31Cardiologue, angiologue, etc.
37:32Parce que ça n'avait pas été fait
37:33depuis je ne sais pas combien
37:34d'un an et quelques
37:35parce que je n'avais pas
37:35les moyens de le faire, madame.
37:37Je vais bien.
37:38Je vous promets
37:39que je l'ai bien.
37:40Mais c'est tout ce que
37:41je vous souhaite, monsieur.
37:42Voilà.
37:42Donc je...
37:44Je n'ai pas ce que ça dire.
37:45La décision sera rendue
37:46le 10 avril.
37:47D'accord.
37:48Vous la recevrez chez vous
37:49par courrier.
37:50C'est un jugement,
37:51c'est un courrier recommandé.
37:53Voilà.
37:53C'est tout ce que j'ai à dire.
37:55D'accord.
37:56J'attends votre courrier.
37:56Je suppose qu'il y aura
37:57un paragraphe.
37:58Je peux faire appel
37:59de votre décision.
38:00Ah, bien sûr.
38:01Mais voilà.
38:01C'est ce que je voulais
38:02juste entendre.
38:04Je me souhaiter
38:05une bonne fin de merci.
38:06De même.
38:06Au revoir.
38:07Bonne journée.
38:08Ah non, oui, pardon.
38:08On a des choses à signer.
38:10Ça, c'est le procès verbal.
38:11C'est ce que l'on vient de se dire.
38:12Puisque Mme...
38:13est là.
38:14Mme...
38:14est le 27.
38:15Ma position m'a encore tombée,
38:16je pense, à la caisse d'épargne.
38:17J'espère que d'ici le 29,
38:19l'argent sera sur le crédit mutuel.
38:21J'attends des relevés de compte
38:22de la caisse d'épargne
38:23parce que, vu que j'ai deux bancs,
38:25je paye des frais de partout, madame.
38:26Vous ne pouvez pas vous adresser
38:27aux gens de cette manière, en fait.
38:29Vous ne pouvez pas exiger
38:30des choses de cette manière.
38:31On peut s'adresser aux gens,
38:32vous savez,
38:33en leur demandant, tout simplement,
38:34est-ce que vous pensez qu'eux ?
38:35Oh, ça ne marche pas,
38:36si vous le saviez.
38:38En général, on obtient plus de choses
38:39avec de la commission.
38:40Ben, écoutez,
38:40pour l'espérance de service,
38:41je n'ai pas envie.
38:42D'accord ?
38:46C'est tout pour nous.
38:47Merci.
38:48Mesdames, bonne fin de matinée.
38:55Bonne journée.
38:56Bonne journée à vous.
38:56Merci à vous.
39:04Au revoir, monsieur.
39:14Alors, madame...
39:15Ça va être beaucoup plus facile.
39:24Madame...
39:28Bonjour, madame.
39:31Bonjour, madame.
39:33Je vous en prie,
39:35asseyez-vous.
39:40Madame M.
39:41souffre de troubles
39:41de la dépression
39:42qui l'ont conduite à l'hôpital
39:44à différentes reprises.
39:46Il y a trois ans,
39:47elle a fait une tentative
39:48de suicide.
39:49En grande difficulté,
39:51elle a été placée
39:51à 44 ans
39:52sous curatelle renforcée.
39:56Comme à chaque rendez-vous,
39:57elle est accompagnée
39:58par sa curatrice.
40:01Expliquez-moi un petit peu,
40:02vous, aujourd'hui,
40:03comment ça va, aujourd'hui ?
40:05Alors, aujourd'hui,
40:05je vais très bien.
40:06Oui ?
40:07Au niveau psychologique,
40:08parce que j'ai une pathologie
40:09psychiatrique,
40:11j'ai un traitement.
40:12Vous avez un traitement ?
40:13D'accord.
40:14Qui fonctionne.
40:16J'ai un suivi psychiatrique régulier.
40:18D'accord.
40:19Puis au niveau de tout
40:20ce qui est administratif,
40:22ça va beaucoup mieux.
40:24Il faut savoir que je suis parti
40:25d'une faute administrative
40:28et que, maintenant,
40:29ça va très bien.
40:31Maintenant, vous y arrivez.
40:32Alors, quand vous dites
40:32que ça va très bien,
40:34c'est-à-dire quoi ?
40:34Vous gérez quoi, aujourd'hui,
40:35dans la répartition des tâches,
40:39si je peux m'exprimer ?
40:40Si je vous fais dans la répartition des tâches,
40:41j'essaie de me débrouiller
40:42au plus seul, tout seul.
40:44Et c'est vrai que, des fois,
40:46j'ai besoin, pour certains papiers,
40:49de m'adresser à ma curatelle.
40:50D'accord.
40:51Mais sinon, j'essaie vraiment
40:55d'obtenir les renseignements
40:57dont j'ai besoin,
40:57d'obtenir les papiers
40:58dont j'ai besoin.
40:59Oui, non, mais...
40:59Ok.
41:00Vous faites des démarches, etc.
41:02Ok.
41:02Vous en êtes où, votre dossier ?
41:04Bon, il y avait un problème
41:05de surendettement à un moment,
41:06il y avait toute cette procédure, etc.
41:07Tout ça, ça, on est où ?
41:08Parce qu'il y a eu un dossier
41:10de surendettement qui avait été déposé,
41:12mais il y a eu de nouvelles dettes derrière,
41:14d'après ce que j'ai compris.
41:15Voilà.
41:15Donc là, il y a eu quoi ?
41:16Il y a eu une nouvelle demande
41:17de surendettement,
41:18ça a été actuel ?
41:18Non.
41:19Non, toutes ces nouvelles dettes
41:20qui ont été faites
41:21après le dépôt du dossier
41:22de surendettement
41:23ont été réglées.
41:24D'accord.
41:25Et à l'heure d'aujourd'hui,
41:26ces dettes n'existent plus.
41:27D'accord.
41:27Il reste uniquement
41:28un dossier de surendettement
41:30avec quatre dettes
41:31qui sont gelées
41:32en attendant la succession.
41:34C'est ça.
41:35La liquidation, on le dit.
41:36Voilà.
41:36Oui.
41:38Et alors, oui ?
41:39Au niveau de la succession,
41:40il y a du nouveau.
41:41C'est-à-dire que c'était un notaire
41:43qui avait été désigné
41:45pour régler la succession,
41:47les successions.
41:48Et à l'heure d'aujourd'hui,
41:49c'est un nouveau notaire
41:51qui a pris le relais.
41:53D'accord.
41:53Parce que ça a bloqué,
41:54c'est ça ?
41:56Parce qu'il y a plusieurs
41:57successions en cours, c'est ça ?
41:58J'imagine que vous n'êtes pas
41:59la seule...
42:00Il y a quatre successions
42:01successives,
42:02pour beaucoup.
42:03Et dès la première succession,
42:05ça n'a pas été fait.
42:06Et il y a eu d'autres décès
42:08entre-temps.
42:09Oui.
42:09Voilà.
42:10D'accord.
42:10C'est une situation
42:11qui ne va pas se régler
42:12du jour au lendemain.
42:13Non.
42:14Ok, d'accord.
42:15Sur le reste, vous,
42:16vous en êtes où ?
42:17Donc vous vivez...
42:18Vous avez toujours
42:18votre appartement.
42:19Oui.
42:20Comment ça se passe,
42:21les relations avec le compendie,
42:22avec votre fils ?
42:23Ça peut être un peu compliqué ?
42:24Ça a été compliqué,
42:26même très compliqué.
42:27Il va passer un moment.
42:28Et là, ça va mieux.
42:29Ça va mieux ?
42:30Beaucoup mieux.
42:31On arrive à communiquer, déjà,
42:32ce qui n'était pas forcément le cas.
42:34Et j'arrive à lui mettre...
42:36Enfin, à essayer de l'aider
42:38au maximum en lui disant
42:40qu'il ne peut pas rester
42:41dans cette situation.
42:42Et il ne me demande plus rien
42:43financièrement, en tout cas.
42:44D'accord.
42:45Ok.
42:46Mais lui, il n'habite pas chez vous.
42:47Il n'habite plus chez vous.
42:48Non.
42:49Ok.
42:50Vous avez des projets professionnels,
42:54quelque chose ?
42:55On est tous sur ça.
42:56Mais j'ai passé mon CPGEPS,
42:57donc du coup,
42:58je peux aujourd'hui être animatrice.
43:00CPGEPS, il va falloir m'aider.
43:02Qu'est-ce que c'est ?
43:03C'est un diplôme d'animation.
43:04D'accord.
43:05De vie quotidienne.
43:06Ok.
43:06Donc je peux travailler
43:07avec ce diplôme
43:08dans les centres de loisirs,
43:09les colonnes d'accords,
43:10c'est les séjours.
43:13Donc l'objectif,
43:13c'est de travailler dans ce domaine ?
43:15Au plus.
43:16Ouais.
43:16Ok.
43:17D'accord.
43:17Et aujourd'hui,
43:18vous percevez quoi ?
43:18Vous vivez de quoi ?
43:19Pour le moment, j'ai la hache.
43:20D'accord.
43:21La hache.
43:21Ok.
43:21Et ça va avec la hache ?
43:22C'est quoi le budget,
43:23à peu près, sur la hache ?
43:25Le budget ?
43:25À combien j'ai de hache ?
43:27Non, j'imagine que c'est 1080 ou...
43:29Oui, c'est ça.
43:301076.
43:31Le budget, c'est 100 euros semaine
43:35et tous les 15 jours,
43:3620 euros de plus.
43:38D'accord.
43:39Oui, oui, mais...
43:40Parce qu'un allègement,
43:42on voudrait dire une gestion plus...
43:45Sur ça, oui, vous êtes tout à fait au clair
43:49sur ce qui doit être payé,
43:50ce qui doit être...
43:51Oui.
43:52Ok.
43:55Vous êtes...
43:55Bon, sur le suivi santé,
43:57vous me dites que tout va bien,
43:58que maintenant, il y a un traitement.
43:59Dans l'expertise,
44:01vous disiez que vous n'aviez pas de traitement,
44:02justement, mais vous étiez...
44:03Non, vous n'avez pas de traitement.
44:04À l'époque de l'expertise, oui.
44:06Ah, mais là, vous en avez un ?
44:07Oui.
44:07D'accord.
44:08Et qui fonctionne,
44:08parce que j'ai essayé quand même
44:09plusieurs traitements
44:10qui n'ont pas forcément fonctionné.
44:12Ok.
44:12Qui m'ont mené sur des hospitalisations.
44:14Oui.
44:15Et là, voilà, ça va.
44:18Oui.
44:18Ça arrive même à me stabiliser.
44:21Oui, ça vous sentez que...
44:22Oui, oui.
44:23Ça vous correspond bien, quoi.
44:24Tant mieux, tant mieux,
44:25parce que ce n'est pas toujours évident,
44:26de trouver le traitement adapté.
44:28Puis le fait d'avoir un suivi psychiatrique aussi,
44:30et en attendant les rendez-vous en psychiatrique
44:32qui sont très longs,
44:34les délais sont au moins de deux mois,
44:36j'ai l'infirmière que je peux voir
44:37au moins une fois par semaine.
44:39D'accord.
44:40Ok.
44:40Au besoin.
44:41Ok.
44:44Bon, super.
44:44Qu'est-ce que vous pouvez nous dire,
44:46vous, sur cette demande d'allègement
44:48qui, je crois, recueillent plutôt...
44:51Oui.
44:52Nous, de notre côté,
44:53donc, on remarque, madame,
44:54qui est preuve d'une grande autonomie,
44:56notamment par rapport aux démarches administratives.
44:59Récemment, madame,
45:00elle a déménagé sur...
45:02Et c'est vrai qu'elle a su faire
45:04toutes les démarches,
45:06résilier les anciens contrats,
45:08ouvrir les nouveaux contrats d'assurance,
45:10d'eau, d'électricité,
45:11même savoir pour sonder
45:12quel est le moins cher
45:13pour que son budget soit plus raisonnable.
45:16Au cours de l'année,
45:18on est aussi arrivé
45:19à mettre de l'argent de côté
45:21pour créer une épargne de sécurité
45:23au cas où,
45:23si la cure à telle simple
45:25se passait mal.
45:26Mais on n'a aucune contre-indication.
45:32Oui, voilà.
45:33Garder une cure à telle simple
45:34pour pouvoir avoir quand même...
45:37Continuer à la protéger
45:38par rapport à cette succession
45:40qui est en cours,
45:42à des périodes
45:43qui pourraient un petit peu...
45:45Donc ça pourrait aller mal.
45:47Donc sinon,
45:48on est d'accord
45:48avec la cure à telle simple.
45:50C'est vrai que, oui,
45:51s'il n'y avait pas
45:52toutes ces successions, etc.,
45:53on pourrait même envisager
45:54une main levée totale
45:55de cette mesure
45:56parce que j'ai l'impression
45:57que vous êtes aujourd'hui
45:57quand même en mesure de...
46:00Mais avec les successions...
46:02Enfin, je ne sais pas
46:02qu'est-ce que vous en pensez, vous ?
46:04Alors, cette idée d'avoir
46:06un filet de sécurité,
46:09oui, clairement.
46:09Non, mais ce n'est pas quelque chose
46:10qui vous semble imposé.
46:13Non, là, vraiment.
46:15Autant, quand on m'a placé
46:16sous curatelle,
46:17je savais que j'en avais besoin,
46:18mais j'étais un petit peu
46:19dans le déni à me dire
46:19que ce n'est pas juste.
46:21Aujourd'hui, j'en ai besoin
46:23de ce filet de sécurité.
46:25Vraiment.
46:25Ça me rassure,
46:26ça me permet de m'autonomiser
46:28encore plus en me disant
46:30que si jamais j'avais le moindre souci,
46:32ils seront là, le DAF est là.
46:34Oui, oui.
46:35Et puis, c'est aussi le but
46:36de la mesure de curatelle,
46:38c'est une assistance aussi.
46:39C'est-à-dire que là,
46:40ça risque d'être compliqué
46:41parfois, peut-être.
46:44OK.
46:45Madame sait nous solliciter
46:46dès qu'elle rencontre
46:47une difficulté.
46:48Elle nous a bien repérés.
46:49La relation de confiance fonctionne.
46:51D'accord.
46:52OK.
46:54Bon.
46:54Est-ce que vous voyez autre chose
46:56à nous dire
46:56sur votre situation aujourd'hui ?
46:58Que je voulais remercier le DAF
47:00et les compétences de certains.
47:02Le DAF sera content
47:03de t'entendre tout ça.
47:06Non, mais écoutez,
47:07tant mieux.
47:07Quand ça se passe bien,
47:08c'est toujours très positif.
47:10Puis l'objectif,
47:10c'est quand même
47:10que ça se passe le mieux
47:11possible pour vous aussi.
47:13Bon.
47:14Eh bien, écoutez,
47:15puisqu'il en est ainsi,
47:16donc on va alléger
47:17en curatelle simple.
47:18Alors, initialement,
47:19la mesure de curatelle renforcée,
47:20elle avait été décidée
47:21pour trois ans.
47:22Donc là, on est janvier.
47:23Donc, janvier 2026,
47:25ça va faire court.
47:26On va peut-être repartir.
47:29Moi, j'ai envie de repartir
47:30pour trois ans.
47:31à partir de maintenant,
47:33quitte à,
47:34si tout est réglé avant ça,
47:35demander la main levée avant.
47:37Mais plus court,
47:38ça me paraît un peu
47:39trop juste,
47:41si ça vous convient.
47:42Oui.
47:43Oui.
47:44Allez.
47:45Et c'est tout pour nous,
47:46madame.
47:57Merci.
47:58Je vous en prie ?
47:58Bonne journée.
47:59Bonne question.
47:59Au revoir.
48:00Également.
48:00Au revoir.
48:06Ok.
48:14Signe d'une population
48:15qui vieillit en 2023,
48:17plus de 100 000 personnes
48:18ont été placées
48:19sous mesure de protection.
48:21Elle n'était que 59 224 en 2009.
48:25Ce sont donc aujourd'hui
48:26712 000 personnes majeures,
48:29bénéficiant d'une tutelle
48:31ou d'une curatelle.
48:32Elle a eu une augmentation
48:33de 16 % en plus de 15 ans.
48:35Pourquoi cette hausse ?
48:37Nous essayons de comprendre
48:38avec Michel Lernou,
48:39avocat général
48:40près la Cour d'appel de Paris
48:42et maître Coraline Duménil,
48:45avocate au barreau de Paris
48:46et de Californie.
48:48Vous avez débuté votre carrière,
48:50Michel Lernou,
48:51comme juge des tutelles.
48:53Est-ce que vous pouvez nous dire
48:54en quelques mots
48:55tutelle, curatelle,
48:57habilitation familiale ?
48:59Qu'est-ce que ça veut dire ?
48:59Alors, quand j'ai commencé ma carrière,
49:01il n'y avait pas d'habilitation familiale.
49:03L'habilitation familiale a un intérêt,
49:05c'est que c'est une procédure
49:06beaucoup moins lourde
49:07qui permet à tous les parents,
49:10mais en ligne directe,
49:11de pouvoir représenter
49:14une personne qui manifestement
49:15n'a plus les capacités
49:18pour accomplir les actes,
49:19y compris les actes de la vie courante,
49:21de saisir un juge.
49:22Ça permet à une famille
49:23qui prend en charge, par exemple,
49:25y compris des enfants
49:27qui sont en situation de handicap,
49:29de continuer à faire
49:31ce qu'elles font très bien,
49:32le juge n'ayant un contrôle à faire
49:35que pour des actes
49:35de ce qu'on appelle de disposition.
49:37Par exemple, s'il faut vendre,
49:38penser à une personne âgée,
49:39son appartement,
49:41là, il faut nécessairement
49:42la vie d'un juge.
49:43Ensuite, on a soit la curatelle,
49:45soit la tutelle.
49:48Curatelle simple,
49:49ça veut dire quoi ?
49:49C'est-à-dire que vous avez
49:50un curateur
49:51qui assiste la personne,
49:52mais la personne continue
49:54à gérer, notamment,
49:55ses revenus,
49:56si ce n'est qu'il y a
49:57une personne qui exerce
49:58un contrôle.
49:59Si ce n'est pas suffisant,
50:01on passe à une curatelle
50:02dite renforcée,
50:04où là,
50:06entre la tutelle
50:07et la curatelle renforcée,
50:08c'est vraiment
50:08l'épaisseur
50:09d'une feuille de papier
50:10à cigarette,
50:10mais la personne
50:11est toujours censée
50:12être assistée
50:13et pas représentée.
50:14Et enfin,
50:15il y a la tutelle,
50:16la tutelle plus ou moins lourde
50:18avec un conseil de famille,
50:20ça c'est le maximum
50:21qu'on puisse faire,
50:22si je puis dire,
50:22et là,
50:23la personne est totalement
50:24représentée
50:25par son tuteur.
50:27C'est un changement
50:28de vie total
50:28pour celui ou celle
50:30qui est placée
50:30sous habilitation familiale,
50:33tu rappelles,
50:34tutelle ?
50:34Ça peut être
50:35un changement de vie total,
50:36mais on voit bien
50:36dans le documentaire
50:37qu'il y a des personnes
50:39qui en ont vraiment besoin.
50:40Je crois que deux femmes,
50:42au moins,
50:43viennent voir la juge
50:44avec beaucoup de sérénité
50:46et beaucoup d'attente
50:47vis-à-vis de cette juge
50:48et sont ravies,
50:49en fait,
50:49de voir cette mesure
50:50être mise en place
50:51dans leur intérêt
50:51qu'elles ont bien compris.
50:53C'est vrai que ça va être
50:54un changement très important
50:56pour quelqu'un
50:57qui aura eu une vie civile,
50:59j'ai envie de dire,
50:59sans aucune mesure
51:00de protection jamais
51:01et qui, tout d'un coup,
51:02se retrouve mis
51:03sous protection.
51:04On voit l'exemple
51:06de messieurs
51:07dans le documentaire
51:09qui, eux,
51:10sont bouleversés
51:10et qui n'acceptent plus
51:11en fait ces mesures,
51:13qui se sentent privés
51:14de leur liberté
51:14et c'est touchant
51:15à leur manière
51:15de s'exprimer.
51:16C'est-à-dire que c'est
51:17à la fois,
51:18effectivement,
51:20une acceptation
51:22de la famille
51:23doit être acceptée
51:25par la personne
51:25parce que c'est
51:26un signe de dépendance
51:28en quelque sorte.
51:29Ça va être
51:29un signe de dépendance,
51:30effectivement.
51:31La juge n'a pas
51:32à avoir l'assentiment
51:33de la personne
51:34pour prendre sa décision,
51:37mais effectivement,
51:38une fois que la personne
51:38est d'accord,
51:39ça sera beaucoup plus facile
51:40de travailler
51:40et on le voit bien,
51:42plus facile de travailler
51:43avec les professionnels,
51:44de coordonner
51:44avec les différents organismes,
51:46avec les banques.
51:48On peut le comprendre.
51:49le juge peut aller
51:50donc à l'encontre
51:51du souhait
51:52de l'intéressé.
51:53Oui, c'est-à-dire que
51:54là, là encore,
51:55dans le reportage,
51:56on a affaire
51:57à des personnes
51:57qui sont en capacité
51:59de comprendre.
52:00Il faut se dire
52:01que dans une grande partie
52:03des cas que j'ai eus
52:04à juger,
52:05ce sont des personnes
52:06qui ne sont plus là.
52:07C'est-à-dire que,
52:08notamment des personnes âgées,
52:09elles sont complètement
52:10dans le brouillard.
52:12Il faut même leur dire
52:13je suis juge des tutelles
52:14parce qu'elles vous confondent
52:15avec le notaire
52:16ou avec le médecin.
52:17C'est la raison pour laquelle
52:19ma collègue,
52:19de façon très pédagogique,
52:20a dit je suis
52:22le juge des tutelles.
52:23Un.
52:24Deux,
52:24je suis le juge des tutelles
52:25pour vous protéger
52:27et non pas pour vous embêter.
52:29Alors,
52:29ce qui a beaucoup changé
52:30aussi dans le système,
52:31c'est qu'auparavant,
52:32ces personnes étaient privées
52:33également du droit de vote.
52:35Ça, c'est fini.
52:37Vous pouvez être sous tutelle
52:38mais voter.
52:40Vous ne pouvez pas être élu,
52:41quand même.
52:41Il ne faut peut-être
52:41pas aller trop loin.
52:43Et par ailleurs,
52:44vous pouvez vous marier
52:45parce qu'avant,
52:46il fallait l'accord du tuteur
52:47ou du curateur.
52:49Mais en tous les cas,
52:50le juge,
52:51il est tenu
52:52au regard des textes
52:53par le certificat médical
52:56qui est dressé
52:56par un médecin agréé
52:58et aussi par les témoignages.
53:00C'est un passage obligé,
53:01le certificat médical
53:03pour prendre cette décision ?
53:04Oui, c'est-à-dire
53:04qu'il faut quand même
53:05avoir des éléments objectifs.
53:07Il ne suffit pas
53:08que la famille dise
53:09« dis donc,
53:11ma mère, mon père,
53:12mon frère, ma sœur,
53:14divac complètement ».
53:15Il faut que ça soit constaté
53:16par un professionnel.
53:18Lorsqu'un juge décide
53:19de mettre sous tutelle,
53:21sous curatelle
53:22ou habilitation familiale
53:24une personne,
53:25c'est définitif ?
53:26C'est figé ?
53:27Ça peut être revu ?
53:29Non, ce n'est pas définitif,
53:30c'est évolutif,
53:31mais il est vrai
53:32qu'une fois qu'une mesure
53:33a été prononcée,
53:34il va falloir faire des efforts,
53:36montrer qu'il y a
53:36des éléments concrets
53:38qui ont changé
53:38pour faire évoluer
53:40cette mesure.
53:41Et on le voit bien
53:41dans le document,
53:42on voit bien que la juge
53:43elle explique « voilà monsieur,
53:44vous avez une mesure
53:45qui a été prononcée,
53:46oui, oui, je l'accepte,
53:47je n'ai pas fait appel,
53:48mais maintenant,
53:49les circonstances ont changé.
53:51Bien, démontrez-moi
53:52ce qui a changé ».
53:53C'est possible
53:54à la personne de démontrer
53:55ce qui a évolué
53:56pour qu'on puisse adapter
53:57et soit lever la mesure
53:59ou alors mettre une mesure
54:01moins restrictive,
54:02voire plus restrictive.
54:04Ce que vous me disiez
54:05avant l'émission,
54:05c'est que le plus difficile,
54:07ce n'est pas de prendre
54:08la décision,
54:09c'est de vérifier
54:09qu'elle est appliquée ?
54:10Oui, parce que,
54:11alors, oui,
54:13il y a des décisions
54:13qui ont un caractère définitif.
54:15Une personne qui est atteinte
54:17de la maladie d'Alzheimer,
54:19il y a très peu d'espoir
54:20que ça puisse s'améliorer.
54:22Vous avez à l'inverse,
54:23là aussi j'ai connu
54:24ce genre de cas,
54:24de personnes simplement
54:26qui font une dépression nerveuse
54:27et qui sont dans l'aquabonisme,
54:30qui laissent tout partir à volo.
54:31Et là,
54:32c'est une véritable mesure
54:33de protection.
54:34Et effectivement,
54:35la vraie difficulté
54:36pour tous ces juges,
54:37c'est qu'ils sont ensevelis
54:38sous des masses
54:39de procédures.
54:41Vous l'avez dit
54:41en ouverture de l'émission,
54:43cet accroissement exponentiel
54:44du nombre de procédures.
54:46comment être sûr
54:48de pouvoir assurer
54:50un suivi
54:50en tenant compte
54:51en plus du fait
54:52qu'il y a une rotation
54:54des magistrats
54:55dans les juridictions
54:56qui n'est pas négligeable.
54:57Donc,
54:57il n'y a plus de mémoire.
54:58Ou alors,
54:58la mémoire,
54:59c'est par les greffiers.
55:00Vous avez souvent
55:01des greffiers
55:01qui sont là
55:02depuis très longtemps
55:03et qui connaissent
55:05les dossiers.
55:06Mais malheureusement,
55:08s'il n'y a pas
55:08de signalement,
55:09de signaux d'alerte
55:10envoyés au juge,
55:14pour contrebalancer
55:14ce que je suis en train
55:15de dire,
55:15on a professionnalisé
55:17ceux qui sont désignés
55:19en dehors de la famille.
55:21Avant,
55:21c'était,
55:22je ne vais pas dire
55:23un peu à la bonne franquette,
55:24mais enfin quand même.
55:25Maintenant,
55:26on exige
55:27une formation
55:29universitaire
55:31professionnalisée
55:31qui fait que
55:32vous avez des mandataires
55:33judiciaires
55:34qui sont spécialement
55:36formés
55:36pour assurer
55:37la protection
55:37de ces personnes.
55:39Donc,
55:39ça aussi,
55:39c'est une garantie
55:41supplémentaire.
55:42Quand c'est un mandataire,
55:43mais quand c'est
55:44quelqu'un de la famille,
55:44c'est une charge énorme
55:46pour cette personne
55:47d'être le tuteur
55:48ou le tuteur.
55:50C'est une charge importante,
55:51mais finalement,
55:52ce membre de la famille,
55:53on lui a demandé son avis.
55:55On peut avoir
55:56des membres de la famille
55:57plus ou moins informés
55:58de la charge
55:59qu'ils vont porter,
56:00mais normalement,
56:00on a quelqu'un
56:01qui est un peu
56:02la bonne âme
56:03et qui est d'accord
56:04pour porter ce fardeau.
56:06C'est vrai que c'est
56:06une charge importante,
56:07mais finalement,
56:08souvent,
56:08il y a quelque chose
56:09de la mission
56:10de continuer
56:11le travail
56:12ou le lien
56:13que les parents ont mis
56:14avec, par exemple,
56:15un enfant qui est en difficulté.
56:16Ça va être la grande sœur
56:17qui va reprendre ce flambeau
56:19et qui, finalement,
56:19va jouer le rôle
56:20qu'elle a joué
56:21depuis toujours
56:22dans cette fratrie,
56:22la sœur aînée,
56:23qui va s'occuper
56:24du petit frère
56:25qui a des problèmes
56:25avec ses finances,
56:28avec sa manière
56:28de gérer sa vie.
56:29Donc, c'est plutôt
56:30une continuité.
56:31Comme on peut penser
56:32que ce n'est pas la personne
56:33qui est en souffrance
56:34qui va faire la démarche,
56:36qui peut lancer
56:37la procédure
56:38pour une mise
56:38sous tutelle
56:39ou curatel.
56:40Ça peut être
56:41un membre de la famille,
56:42ça peut être
56:43le mésentraitant,
56:44ça peut être
56:45toute personne
56:46qui a eu l'occasion
56:47de constater
56:49que celui
56:50qui était en face
56:51de lui,
56:52ça peut être le notaire,
56:53le notaire de famille,
56:54notamment,
56:54qui peut constater ça.
56:55Et alors,
56:56on a recours aussi
56:57à des mandataires
56:57parce que,
56:58dans les familles,
56:59tout n'est pas parfait.
57:01j'ai vu quand même
57:02un certain nombre
57:02de cas
57:04où on profite
57:06de l'argent
57:07de la vieille
57:08en disant
57:09de toute façon
57:11elle est vieille,
57:12autant dépenser
57:13l'argent
57:13pendant qu'elle est là.
57:15Donc, là aussi,
57:16si on n'a pas
57:17de signaux d'alerte,
57:18on peut couvrir
57:20des vraies situations
57:22de faiblesse
57:23contre des gens
57:24qui sont sans défense.
57:25Alors, il faut préciser aussi,
57:27c'est très important,
57:28que toutes les mesures
57:29de protection qui sont prises
57:31sont transcrites
57:32sur l'acte de naissance
57:33de l'intéressé.
57:35Donc, ça,
57:35c'est une mesure
57:35de publicité
57:36qui est opposable
57:38au tiers
57:39et c'est ce qui permet
57:40d'engager des procédures
57:41en annulation,
57:42en nullité d'actes
57:44pendant,
57:44alors qu'elles sont
57:45sous un régime
57:45de protection.
57:47Quelque chose à rajouter ?
57:48Oui, effectivement,
57:49vous avez cet homme
57:50qui a une carte bancaire
57:51avec laquelle il ne peut
57:52faire que des retraits.
57:53Et quand on pense
57:54à notre vie quotidienne,
57:56combien d'entre nous
57:56payent effectivement
57:57au quotidien en espèces ?
57:59Très peu.
57:59Et c'est vrai que lui
58:00doit se sentir probablement
58:02un petit peu encore plus
58:03exclu d'être cette personne
58:04qui ne peut régler
58:05qu'en espèces.
58:06C'est vrai qu'avoir
58:07cette carte bancaire
58:08de paiement
58:08qui n'a l'air de rien,
58:10ça va peut-être changer
58:11un peu sa vie
58:11et l'estime de lui-même.
58:13Merci.
58:14Je rappelle le chiffre
58:15que je donnais tout à l'heure.
58:16Aujourd'hui,
58:17ce sont 712 000 personnes
58:19majeures
58:20qui bénéficient
58:21d'une protection
58:22sous tutelle
58:23ou sous curatelle.
58:24Merci aux magistrats
58:25et aux personnels
58:26de justice
58:26du tribunal judiciaire
58:27d'Alès
58:27d'avoir permis
58:28cette captation.
58:29Merci à vous
58:30de nous avoir suivis
58:31et à très bientôt
58:32pour un autre numéro
58:33de Justice en France.