00:00Ça y est, les banques peuvent de nouveau vous facturer des frais de succession.
00:03Vous vous rappelez de l'histoire du petit Léo, tristement décédé à l'âge de 9 ans d'un cancer
00:07en 2021.
00:08Ses parents s'étaient vus alors réclamer 138 euros pour la clôture de son livret A par la banque postale.
00:13Ce cas très médiatisé avait poussé les législateurs à adopter une loi en 2025 qui encadre les frais bancaires sur
00:19succession.
00:20Concrètement, la classe politique avait adopté à l'unanimité le plafonnement des frais à 1% des avoirs du défunt
00:25dans la limite de 857 euros.
00:27Mais surtout, ils avaient adopté une gratuité totale dans 3 cas, succession d'un enfant mineur, succession modeste, donc de
00:34moins de 5965 euros,
00:36et succession sans complexité, c'est-à -dire lorsque le défunt avait un héritier en ligne directe, sans crédit immobilier
00:42en cours ni compte professionnel.
00:43Eh bien, cette loi a été partiellement annulée par le Conseil constitutionnel en juin 2026.
00:48En cause, un acteur bancaire, la Caisse d'épargne Grand Est Europe,
00:52qui a expliqué que la gratuité imposait de renoncer à une rémunération qui nécessitait un réel travail,
00:57en estimant que le plafonnement des frais à 1% était insuffisant pour couvrir ce travail.
01:01Ce plafonnement de 1% a été validé par le Conseil constitutionnel.
01:05En revanche, toute la partie gratuité a été annulée pour motifs qu'il porte atteinte à la liberté d'entreprendre
01:11et à la liberté contractuelle.
01:12Donc, pour faire simple, depuis juin, une banque peut de nouveau facturer le traitement d'une succession modeste, simple,
01:18ou même celle d'un enfant mineur.
01:20Alors, dans les faits, la plupart des banques ont conservé la gratuité pour les 3 cas qu'on a vus.
01:25En revanche, elles n'ont plus l'obligation de les proposer gratuitement à l'avenir.
