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  • 10 minutes ago
Alors que des pillages ont eu lieu partout en France ces derniers jours, neo a demandé à Lorraine Thouéry, avocate pénaliste : comment les commerçants peuvent-ils protéger leur établissement sans être dans l'illégalité ?

Elle revient sur les droits des commerçants face aux pillages, notamment en matière de légitime défense, ainsi que sur le rôle des témoins, dont les images peuvent contribuer à documenter les faits. ⚖️

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Transcript
00:05Si vous êtes commerçant, la question qui peut se poser, c'est celle de jusqu'où est-ce que vous
00:09pouvez aller, notamment physiquement, pour vous interposer contre les atteintes qui sont portées
00:15sur vous personnellement ou sur les biens que vous détenez. Ce monsieur, de toute évidence,
00:20il vient de se faire casser, peut-être voler des choses dans son magasin, mais on n'est pas
00:25au moment même du vol. Si on avait eu des personnes qui venaient s'engouffrer dans le
00:29magasin pour voler, ce monsieur, il aurait été parfaitement légitime à se saisir des personnes,
00:35à les sortir le cas échéant de son magasin pour venir interrompre cette action. Au moment du pillage
00:40de son magasin, il aurait bénéficié d'une présomption de légitime défense. En revanche,
00:46si vous êtes frappé par une personne et que dix minutes après, vous venez vous venger de ce qu'elle
00:52vient de faire, en fait, vous n'intervenez plus pour faire cesser l'infraction. Vous intervenez pour
00:56vous venger. Et là, c'est objectivement une bagarre. Si on dépasse la stricte réaction qui a pour but de
01:03faire cesser l'infraction, on est dans la vengeance. Sur la question du riverain ou de la personne qui
01:10passerait et qui constaterait ce type d'agression, il est tout à fait en mesure d'agir lui aussi,
01:14puisqu'on prévoit la légitime défense. Il est soumis très exactement de la même manière que le
01:20principal intéressé aux règles de la légitime défense. Il faut que cette agression soit réelle
01:25et actuelle. Il faut que la riposte soit simultanée à l'infraction et il faut qu'elle soit proportionnée.
01:31Je pense qu'il faut faire le plus de photos possibles, documenter le plus sa plainte possible,
01:37aller déposer plainte, puisque les assurances sollicitent de toute façon forcément la plainte
01:42dans ce genre de cas. La question qui se pose, c'est est-ce que les services de police auront
01:46la
01:47disponibilité et les moyens nécessaires pour retrouver très exactement les pilleurs qui ont agi
01:52cette journée-là ? Je pense que la priorité des commerces sera finalement beaucoup plus civile
01:57que pénale, même s'il faudra déposer plainte. De toute façon, parce que ce sont des infractions pénales
02:03et parce que ça aura son importance pour les indemnisations qui, j'espère, arriveront vite.

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