Vos données pour l'IA, sans votre accord ? 😬

Pas encore une loi.

Les 27 pays de l'Union européenne ont fixé leur position sur le Digital Omnibus, un grand paquet de simplifications des règles du numérique. Dedans, l'article 88 bis ouvre la porte à l'entraînement des IA avec vos données personnelles, sans vous demander votre accord.

Ce que dit l'article 88 bis
Vos données personnelles pourraient servir à développer et à faire fonctionner une IA au nom de l'intérêt légitime de l'entreprise, donc sans votre consentement. Sauf si vos intérêts, vos droits et vos libertés pèsent plus lourd, en particulier quand il s'agit d'un enfant.

L'intérêt légitime, c'est quoi ?
Ce n'est pas nouveau : il existe déjà dans le RGPD. Ce que le texte ajoute, c'est d'écrire clairement que développer une IA peut en faire partie.

Les garde-fous ajoutés par les États
• l'entreprise doit toujours choisir la bonne base légale, la justification prévue par la loi
• développer une IA n'est pas en soi un intérêt légitime : ce sera jugé au cas par cas
• vous gardez un droit d'opposition

Le mot barré
Dans le texte de départ de la Commission européenne, ce droit d'opposition était inconditionnel. Les États ont barré ce passage et l'ont remplacé par le droit d'opposition classique du RGPD, celui de l'article 21. Lui a une exception : l'entreprise peut continuer à utiliser vos données si elle démontre des motifs légitimes et impérieux qui l'emportent sur vos droits.

Et maintenant ?
Ce document est le mandat des États pour négocier avec le Parlement européen. Le Parlement doit encore fixer sa position, puis tout le monde devra se mettre d'accord. Rien n'est encore fait.

Questions fréquentes
Qu'est-ce que le Digital Omnibus ?
Un paquet de simplifications des règles européennes du numérique.

Une entreprise pourra-t-elle entraîner une IA avec mes données sans mon accord ?
C'est ce que permettrait l'article 88 bis, au nom de l'intérêt légitime, jugé au cas par cas.

Pourrai-je m'y opposer ?
Oui, avec le droit d'opposition du RGPD, mais l'entreprise pourra passer outre si elle démontre des motifs légitimes et impérieux.

#RGPD #UnionEuropeenne #ViePrivee