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Un retard de salaire peut-il justifier de quitter son employeur ? Prise d’acte, résiliation judiciaire, démission requalifiée : quelles options, quels risques, que faire ? On en parle avec le cas Kameto / Karmine Corp.
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00:04Le streamer Kameto qui dirige la Carmine Corp, entreprise d'e-sport, vient d'être épinglé pour des retards de
00:10salaire, situation qui aurait abouti au départ de deux de ses joueurs.
00:14Est-ce qu'un retard de salaire peut justifier juridiquement qu'on quitte l'entreprise pour laquelle on travaille ?
00:19Et si oui, que faire ? Quelles sont les différentes options disponibles ?
00:22Je vais répondre à cette question et à celles qui lui sont connexes.
00:26Bonjour et bienvenue sur la minute du droit du travail.
00:28Aujourd'hui, on parle d'un problème très concret. Votre employeur ne vous verse pas votre salaire ou vous le
00:34verse en retard.
00:35Si vous venez d'entrer dans l'entreprise, il est possible que le versement ne soit pas fait en fin
00:39de mois, mais à une autre date.
00:40En effet, rien n'oblige un employeur à vous payer à la fin du mois. Il peut le faire tous
00:44les 15 du mois, tous les 20 du mois, du moment qu'il le fait à date fixe.
00:48Et vous pouvez même demander un incompte, c'est-à-dire recevoir le salaire pour une partie du travail que
00:53vous avez déjà effectué.
00:54Ça se fait de plus en plus et l'employeur ne peut s'y opposer.
00:57Vous trouverez en description le lien d'un article qui traite du sujet.
01:02Au-delà de la date de paiement prévue, rien n'est arrivé sur le compte.
01:05Le patron fait la sourde oreille ou temporise.
01:07Les autres collègues ne sont pas payés non plus, donc ce n'est pas votre banque qui est en cause.
01:12Vous constatez que le salaire arrive en retard.
01:14Quel délai accepter ?
01:15Ça ne sert de s'emporter si la date habituelle n'est pas respectée d'une poignée de jours.
01:20Il suffit que le paiement tombe un week-end ou un jour férié ou lors d'un pont pour que
01:24cela décale de 2-3 jours.
01:26Un seul retard d'aussi peu ne suffit pas à justifier une réaction du salarié.
01:30En revanche, lorsque le retard de paiement est récurrent ou que cela dure plus d'une semaine,
01:35la cour de cassation admet la faute de l'employeur, qui apprécie au cas par cas, mais ce n'est
01:39pas automatique.
01:40Et que ce soit le salaire normal ou les heures supplémentaires ou une prime,
01:44si celle-ci constitue une part importante de la rémunération, c'est pareil.
01:47Le paiement doit arriver à l'ordite.
01:49De même, si l'employeur cesse de fournir du travail et de payer le salaire après un refus du salarié
01:54de modifier un élément essentiel de son contrat de travail, ce n'est pas légal non plus.
01:58Méfiez-vous, l'employeur peut vous jouer une entourloupe.
02:01Il vous fournit le bulletin de paie, mais rien n'arrive sur le compte.
02:03Il se contente de dire que ça va arriver plus tard.
02:05Ça, ce n'est pas légal non plus.
02:07Et ça ne vaut rien juridiquement.
02:08L'un doit obligatoirement arriver avec l'autre.
02:11Quelle que soit la raison, problème économique, transfert vers un repreneur,
02:15procédure collective, etc.
02:17Il faut d'abord matérialiser cette absence de paiement par écrit
02:21pour laisser une trace dater et constituer une preuve de votre réclamation.
02:24Un mail envoyé depuis son adresse perso fait l'affaire.
02:27Pas besoin d'en recommander.
02:28Mais envoyez ce mail depuis chez vous pour en garder une trace.
02:31Vous n'êtes pas obligé de le faire depuis le lieu de travail.
02:34Si vous le faites depuis le travail, l'employeur pourrait effacer ensuite le mail
02:37et vous n'auriez plus de preuve.
02:38Le mail doit rester factuel, courtois, en rappelant les faits et en fixant un délai.
02:42Voilà ce que ça pourrait donner.
02:44Objet, demande de paiement des salaires non versés.
02:46Madame, Monsieur.
02:47Par la présente, je vous signale que je n'ai pas reçu le paiement de mon salaire
02:51pour la période suivante.
02:52Montant, donc le mois concerné, le montant net dû de X euros.
02:57Éventuellement à ajouter d'autres mois si c'est le cas.
02:59À ce jour, malgré mon travail effectué normalement, ces sommes restent impayées.
03:03Ce manquement constitue une violation de votre obligation légale de paiement des salaires dans les délais.
03:07Je vous mets donc en demeure de procéder au versement des salaires
03:10qui me sont dus dans un délai de 8 jours, à compter de la date de ce message.
03:14À défaut de règlement dans ce délai, je me verrai dans l'obligation de saisir le conseil de prud'homme
03:18pour obtenir la régularisation de la situation et la réparation du préjudice subi.
03:23Je me réserve également le droit d'informer l'inspection du travail.
03:26Si rien ne se passe, après ça, que pouvez-vous faire ?
03:28Le droit du travail français vous donne 4 choix.
03:31Premier choix, le pire, partir sans rien dire ni écrire.
03:34Conséquences directes, pas d'allocation chômage, pas d'indemnité de licenciement,
03:38pas d'indemnité compensatrice de préavis.
03:40Et l'employeur peut vous traîner au prud'homme pour demander le paiement du préavis non effectué
03:44et même demander des dommages et intérêts pour rupture abusive
03:47s'il prouve que votre départ a créé des difficultés à l'employeur.
03:50Prestations auprès d'un client non effectué, au client qui se plaint et menace de quitter l'entreprise, etc.
03:55Choix 2, la prise d'acte.
03:56Partir immédiatement mais aller au tribunal ensuite.
03:59C'est la méthode la plus utilisée et la plus sûre.
04:01La prise d'acte, c'est vous arrêter le travail immédiatement
04:04en invoquant un manquement grave de l'employeur,
04:06c'est-à-dire le non-paiement du salaire ou salaire payé en retard.
04:09Concrètement, vous écrivez à votre employeur en expliquant que vous partez
04:12parce qu'il ne vous paye pas, malgré votre précédente mise en demeure.
04:15Pas de format imposé, mais les motifs doivent être clairs.
04:18Ça peut se faire par mail.
04:20Le point crucial, vous devez saisir le conseil des prud'hommes.
04:23Le juge examine alors si vos motifs sont fondés.
04:25Si le juge estime la faute de l'employeur suffisamment grave,
04:29votre départ est requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
04:33Et vous avez droit à l'indemnité de licenciement,
04:35l'indemnité compensatrice de préavis,
04:37l'indemnité compensatrice de congés payés,
04:40éventuellement des dommages et intérêts.
04:41Si vous pouvez justifier des frais bancaires du fait du découvert,
04:45le tribunal pourra condamner l'employeur à payer spécifiquement ces frais,
04:49en plus de tout le reste.
04:50En revanche, si le juge estime les motifs insuffisants,
04:54votre départ est qualifié de démission.
04:56Aucune indemnité, aucune allocation chômage.
04:58Et comme dans le premier cas,
04:59l'employeur peut vous demander de payer des préavis non effectués
05:02et éventuellement des dommages et intérêts.
05:04C'est le risque de la prise d'acte.
05:05L'issue est incertaine, elle dépend de l'appréciation du juge.
05:08Toutefois, le non-paiement du salaire est en pratique
05:10souvent retenu comme une faute grave,
05:12car payer le salaire est l'obligation la plus fondamentale de l'employeur.
05:15Lorsqu'elle reçoit une attestation employeur portant la mention prise d'acte,
05:19France Travail n'accorde généralement pas immédiatement l'allocation chômage,
05:23car la rupture est à l'initiative du salarié
05:25et la nature juridique est incertaine.
05:27Le salarié doit saisir le conseil des prud'hommes
05:29pour obtenir une décision établissant
05:31que la rupture est imputable à l'employeur.
05:33Chois numéro 3, la résiliation judiciaire.
05:36Cette voie est à l'opposé de la précédente.
05:38Vous ne partez pas, vous continuez à travailler.
05:40En parallèle, vous saisissez le conseil des prud'hommes
05:42pour demander au juge de prononcer la rupture du contrat.
05:44Si le juge vous donne raison,
05:46le contrat prend fin le jour du jugement.
05:48Vous obtenez alors les mêmes indemnités que ci-dessus.
05:50L'avantage, pas de risque d'être considéré comme démissionnaire
05:53puisque vous n'êtes pas parti,
05:54c'est le juge qui a prononcé la rupture.
05:56Inconvénient, et il est majeur,
05:58vous devez continuer à travailler pour un employeur
06:00qui ne vous paye pas ou en retard.
06:02La procédure peut durer des mois, voire plus.
06:05Et si vous n'avez plus de revenus,
06:07cette option est irréaliste.
06:08Cette voie convient si vous voulez minimiser les risques.
06:10Mais travailler dans une entreprise
06:12que l'on traîne au prud'hommes,
06:13ça rend l'ambiance assez pesante.
06:15Et le risque de ne plus être payé existe.
06:17Choix 4, la démission.
06:18C'est un peu le mix entre le premier choix,
06:20partir, et le troisième, la prise d'acte.
06:22Vous écrivez juste une lettre de démission à effet immédiat
06:25en indiquant que la cause de votre départ
06:28trouve sa source dans le retard de paiement
06:30ou le non-paiement de salaire.
06:31Ensuite, vous allez au prud'hommes
06:32et vous demandez la requalification de la démission
06:35en prise d'acte.
06:35C'est une sorte de prise d'acte
06:37sans écrire vraiment la différence
06:38et que France Travail ne vous accordera pas
06:40le droit aux allocations chômage.
06:42Donc autant l'éviter,
06:43tout comme le choix numéro 1.
06:45Dans tous les cas,
06:46si vous vivez cette situation,
06:47consultez rapidement un avocat
06:49ou un représentant syndical
06:51et ne tardez pas.
06:52Le délai de prescription
06:53pour les salaires impayés est de 3 ans.
06:56Mais plus vous agissez tôt, mieux c'est.
06:58Il est nécessaire de se munir d'un guide
06:59pour vous expliquer en profondeur
07:01avant de saisir les prud'hommes,
07:02même si vous êtes aidé d'un syndicat
07:04ou d'un avocat.
07:04Je vous recommande deux livres fiables.
07:06Le premier,
07:07les prud'hommes pour les nuls.
07:08En page 102 de ce livre,
07:09un paragraphe explicatif
07:10sur comment récupérer le salaire aux prud'hommes.
07:13Le deuxième livre,
07:14le guide pratique des prud'hommes.
07:15Ce second guide
07:16traite des salaires impayés
07:18principalement
07:18sous l'angle de la procédure en référé
07:20car oui,
07:21pour une telle demande,
07:22le référé est totalement recevable
07:24de la prise d'acte de la rupture
07:25et des demandes chiffrées.
07:27Et que demanderez-vous aux prud'hommes ?
07:29Eh bien,
07:29le salaire et les accessoires,
07:31c'est-à-dire congés payés,
07:32préavis
07:32et aussi les dommages d'intérêt.
07:34Si l'entreprise connaît
07:34des difficultés économiques
07:36au point de déposer le bilan,
07:37armez-vous de patience
07:38car cela va durer longtemps,
07:39cela se compte en années
07:41et pas seulement en mois.
07:42Revenons à notre cas d'espèce.
07:44Attau et Vatira,
07:45respectivement les pseudos
07:46des joueurs professionnels
07:47Tristan Soyer
07:48et d'Axel Touré,
07:50travaillaient au sein
07:51de l'entreprise Carmin Corp.
07:52Sont-ils salariés
07:53ou à leur compte ?
07:55D'après les informations
07:56publiques disponibles,
07:57on ne peut pas déterminer
07:58avec certitude
07:59si Attau et Vatira
08:00ont démissionné
08:01ou pris acte
08:02de la rupture
08:03de leur contrat de travail.
08:04Les sources ne précisent pas non plus
08:05s'ils étaient en CDI
08:06ou en CDD.
08:07On apprend que leur contrat
08:08arrivait à échéance
08:09en janvier 2027
08:10mais qu'ils sont partis avant.
08:12Ils n'étaient donc pas libres
08:13de partir sans condition.
08:14Pour les faire rester
08:15au sein de l'Ak Corp,
08:17celle-ci leur proposait
08:17une rémunération
08:18de 23 000 euros mensuels.
08:20Un concurrent
08:20a proposé plus.
08:21L'Ak Corp reconnaît
08:22des retards
08:23de versements par le passé
08:24et affirme que la situation
08:26est aujourd'hui
08:26totalement assainie.
08:27Il y a peu de chances
08:28que ces joueurs
08:29soient des professions libérales
08:30en contrat commercial
08:31avec l'Ak Corp
08:32car cela serait
08:33du travail dissimulé
08:34puisqu'ils n'auraient
08:35qu'un seul donneur d'ordre.
08:36Ils étaient plus probablement
08:37sous contrat de travail
08:38en CDD.
08:39Si les retards sont établis
08:41et s'ils étaient salariés
08:42en CDD,
08:43la question d'une rupture
08:44anticipée pour faute grave
08:46peut alors se poser.
08:47Conclusion
08:48Un retard
08:49ou un non-payment de salaire
08:50peut justifier une rupture
08:51mais pas n'importe comment.
08:53D'abord,
08:54il faut écrire,
08:54garder une preuve
08:55et mettre en demeure.
08:56D'abord,
08:57il faut écrire,
08:58garder une preuve
08:58et mettre l'employeur
08:59en demeure.
09:00Ensuite,
09:01la prise d'acte
09:01est souvent la voie
09:02la plus rapide
09:02mais elle est risquée.
09:04Si le juge ne vous suit pas,
09:05votre départ devient une démission.
09:06La résiliation judiciaire
09:08est plus prudente
09:08mais beaucoup plus longue
09:10et parfois inadaptée.
09:11Dans le cas de Carmine Corp,
09:13les informations publiques
09:14ne permettent pas
09:15de conclure avec certitude.
09:16On ne sait pas vraiment
09:17s'il s'agit de démission,
09:18de prise d'acte
09:19ni de CDD.
09:20Donc prudence,
09:21pas de conclusion définitive.
09:22Ce qu'il faut surtout retenir,
09:24c'est documentez-vous,
09:26consultez vite un avocat
09:27ou un syndicat
09:27et n'attendez pas.
09:29Si cette vidéo
09:30vous a appris quelque chose,
09:31mettez un pouce
09:32et boostez
09:33si l'option est présente
09:34chez vous.
09:34Cette chaîne a dépassé
09:35la centaine de vidéos
09:36avec les shorts.
09:38Il y en a forcément
09:38d'autres qui vous intéresseront.
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09:41et découvrez les playlists.
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09:47sur le droit du travail.