00:00Scrutin public sur le 85, double avis défavorable, le scrutin est ouvert.
00:08Le scrutin est clos.
00:11Résultat du scrutin, nombre de votants 217, exprimé 210, majorité 106, pour 108, contre 102.
00:17L'Assemblée a adopté.
00:21Et donc l'article 6 est ainsi rédigé et tous les amendements tombent.