00:00Crimes, délits, contraventions, savez-vous vraiment faire la différence ?
00:04Et savez-vous ce que risque une entreprise qui enfreint la loi ?
00:07Bonjour à toutes et à tous, bienvenue dans C'est la loi sur GMT TV.
00:11Aujourd'hui, on décrite le code pénal gabonais.
00:25Notre code pénal repose sur la loi numéro 042-2018 du 5 juillet 2019.
00:31Il a été modifié depuis, notamment par la loi du 30 juin 2020 et celle du 6 septembre 2021.
00:37Un texte vivant qui évolue avec la société.
00:40Première chose à retenir, la loi classe ses infractions en trois catégories.
00:45En un, les crimes les plus graves, reclusions criminelles de 10 à 30 ans ou même à perpétuité.
00:53En deux, les délits, une peine de prison de plus d'un mois.
00:57Et en trois, les contraventions, un mois de prison en plus et ou une amende légère jusqu'à 24 000
01:03francs CFA.
01:06Plus l'infraction est grave, plus la sanction est lourde.
01:08Simple, mais essentielle.
01:12Et attention, les entreprises ne sont pas au-dessus de la loi.
01:16Les personnes morales, sauf l'État, sont pénalement responsables des infractions commises pour leur compte, par leurs dirigeants et par
01:24leurs représentants.
01:25Et l'amende, elle peut atteindre cinq fois celle prévue pour une personne physique.
01:29Cinq fois. Nous avons bien dit cinq fois.
01:32Les réformes de 2020 et 2021 ont aussi durçu le temps.
01:36Le viol, l'inceste, désormais, jusqu'à 30 ans de reclusion criminelle et 30 millions de francs CFA d'amende.
01:43La torture et les actes de barbarie, quant à eux, sont passés de 20 à 30 ans selon les circonstances
01:49aggravantes.
01:50Le harcèlement moral et la discrimination sont aussi sanctionnés par la prison et des lourdes amendes peuvent encourir jusqu'à
01:5860 millions de francs CFA pour les personnes morales.
02:02Et la loi fera plus fort contre les corruptions, le blanchiment d'argent, le détournement de fonds publics et le
02:09braconnage.
02:12Autre évolution notable, la loi de juin 2020 a supprimé la lignée 1.5 de l'article 402, ce qui
02:18a dépénalisé l'homosexualité au Gabon.
02:21Retenez-le, nul n'est censé ignorer la loi.
02:24Connaître ses droits, c'est aussi connaître ses devoirs.
02:27Merci de nous avoir suivis, partagez cette vidéo autour de vous et à bientôt dans C'est la loi sur
02:33GMT TV.