RENTREE COUR DE CASSATION

Name: RENTREE COUR DE CASSATION
Uploaded: 2012-06-06T20:01:03+00:00
Duration: 1 min 59 s
Channel: Marcel La Fraude
Description: Le conseil supérieur de la magistrature, juridiction compétente pour, juger les infraction disciplinaire des magistrats cour de cassation.

Marcel La Fraude

Le conseil supérieur de la magistrature, juridiction compétente pour, juger les infraction disciplinaire des magistrats cour de cassation.

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