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  • il y a 14 ans
Les sénatrices Anne-Marie Escoffier (RDSE, Aveyron) et Muguette Dini (UCR, Rhône) présentent les conclusion de leur rapport sur l'application de la loi de juillet 2010 sur le crédit à la consommation. L'objectif de cette loi était d'encadrer le crédit et de prévenir le surendettement sans remettre en cause la capacité de consommation des ménages.

Consultez la page de la Commission pour le contrôle de l'application des lois : http://www.senat.fr/commission/capl/index.html

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