Rapport d'activité par Conseil constitutionnel

Name: Introduction de Laurent Fabius au rapport d'activité 2022 du Conseil constitutionnel
Uploaded: 2022-09-08T13:17:06+00:00
Duration: 1 min 54 s
Channel: Conseil constitutionnel
Description: Depuis 2016, chaque 4 octobre, jour anniversaire de la Constitution de la Vème République, le rapport d’activité du Conseil constitutionnel est rendu public. Il retrace les temps forts de l’activité de l’année écoulée, avec une sélection des principales décisions juridictionnelles, une présentation détaillée de l’institution, de ses missions et de son activité internationale.