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Conseil constitutionnel
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Affaire n° 2015-464 QPC
il y a 12 ans
Date d'audience : 25/03/2015
M. Marc A. [Délit d'obstacle au droit de visite en matière d'urbanisme]
Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2015/2015464QPC.htm
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