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Code de l'organisation judiciaire | Code de la justice pénale des mineurs
Dispositions des articles L.251-3 du code de l'organisation judiciaire et L. 231-4 du code de la justice pénale des mineurs
Dispositions des articles L.251-3 du code de l'organisation judiciaire et L. 231-4 du code de la justice pénale des mineurs
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00:00Nous terminons cette audience avec la question prioritaire de constitutionnalité
00:062026-1223 QPC
00:08portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit
00:13des articles L251-3 du Code de l'Organisation Judiciaire
00:18et L231-4 du Code de la Justice Pénale des mineurs.
00:23Madame la Gréfière va à nouveau retracer les étapes de la procédure d'instruction.
00:28Merci Monsieur le Président.
00:30Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1er juillet 2026
00:34par un arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation
00:37d'une question prioritaire de constitutionnalité
00:39posée par Monsieur Magomé Sanghaïef
00:42et portant sur la conformité aux droits et libertés
00:45que la Constitution garantit des articles L251-3 du Code de l'Organisation Judiciaire
00:51et L231-4 du Code de la Justice Pénale des mineurs.
00:56Cette question relative à la composition du Tribunal pour enfants
00:59a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le numéro
01:042026-1223 QPC.
01:07La SARL Matuschanski-Poupot-Belle-de-Lièvre-Ramex, dans l'intérêt de la partie requérante,
01:12a produit des observations le 21 juillet 2026.
01:15Le Premier ministre a produit des observations le 15 juillet 2026.
01:19La SCP Lyon-Camp et Thirier a demandé à intervenir dans l'intérêt du Conseil national des barreaux
01:24et a produit à cette fin des observations le 22 juillet 2026.
01:29Seront entendus aujourd'hui l'avocat de la partie requérante,
01:32l'avocat de la partie intervenante et le représentant du Premier ministre.
01:36Merci Madame la Gréfière, Maître Arthur Wurtz-Adam,
01:40vous êtes avocat au barreau de Strasbourg
01:42et vous représentez M. Magomed Sangaïef, partie requérante.
01:48Nous vous écoutons.
01:49Je vous remercie, M. le Président.
01:52Le juge des enfants a le visage ambigu de Janus.
01:55Face à l'enfance en souffrance, il protège.
01:58Face à l'enfance délinquante, il réprime.
02:01Mais à bien des égards, la frontière entre ces deux fonctions n'était en réalité qu'infime.
02:07M. le Président, Mesdames, Messieurs les membres du Conseil constitutionnel,
02:11c'est la troisième fois que l'article L251-3 du Code de l'Organisation judiciaire
02:16se retrouve soumis à votre examen,
02:19accompagné aujourd'hui de son frère cadet,
02:21l'article L231-4 du Code de la justice pénale des mineurs.
02:26Que vous est-il demandé cette fois ?
02:28Il s'agit ici de savoir si le juge en charge de la procédure d'assistance éducative de la victime
02:33peut présider le tribunal qui juge celui qu'elle accuse.
02:36Avant de nous engager dans un débat de techniciens,
02:39intéressons-nous aux praticiens
02:40et poussons un instant la porte du cabinet du juge des enfants.
02:45Un mineur accusé s'adresse à son juge.
02:48Vous, vous pouvez me juger puisque vous me connaissez.
02:51Vous savez d'où je viens, vous savez qui je suis,
02:54vous connaissez mon histoire, ma famille, mon parcours de vie.
02:57Vous m'avez vu grandir, vous m'avez vu faillir,
03:00vous m'avez vu me relever.
03:02Vous, vous pouvez me juger puisque vous me connaissez.
03:05Et qu'apprend-il que ce juge des enfants qui le connaît le mieux,
03:09en qui la confiance, a préalablement recueilli les paroles,
03:12les confidences, les pleurs, les sanglots,
03:15le silence qui a suivi la révélation des faits par la victime au sein de son bureau.
03:19Que ces mots qu'il ne peut ignorer
03:21l'ont conduit à prendre des mesures pour la protéger,
03:23la protéger de ceux dont on l'accuse aujourd'hui.
03:27Et ce mineur devra croire, sur parole, sans aucun doute,
03:31que son juge sera t'être impartial,
03:32envers lui, comme envers celle qui s'est confiée à lui,
03:35qui l'a écoutée, qui l'a accompagnée,
03:38sur laquelle il a veillé,
03:39et qui, aujourd'hui encore, compte sur lui.
03:43Ce récit n'est pas une fiction.
03:45Il est le reflet fidèle de ce que la loi permet actuellement.
03:48Car la loi a fermé deux portes.
03:50Celle du juge qui a instruit,
03:52celle du juge qui a renvoyé,
03:54mais elle a laissé la troisième grande ouverte.
03:57Celle du juge qui a protégé la victime,
03:59et qui, demain, juge celui qu'elle accuse.
04:02Des accusations qui ont précisément justifié
04:04la prise de mesures d'assistance éducative.
04:07Une procédure qui a pu naître des répercussions même des faits reprochés.
04:11C'est sur ce constat que la Chambre criminelle vous a renvoyé la question.
04:14Comment, dès lors, soutenir que ce juge n'aurait rien appris de l'infraction ?
04:18Un juge des enfants qui a également connaissance,
04:20dans le cadre de cette procédure,
04:22d'éléments relatifs à la situation personnelle de la victime,
04:25à son environnement familial,
04:26à son suivi psychologique,
04:28et aux conséquences des faits dénoncés.
04:30Un juge des enfants qui peut solliciter,
04:33y compris au seuil d'une audience criminelle,
04:35un avis à parquer,
04:36pour faire verser des pièces du dossier d'assistance éducative
04:38à la procédure pénale.
04:41Un juge des enfants qui peut ordonner
04:43qu'une professionnelle de l'aide sociale à l'enfance
04:45soit présente au procès pour témoigner,
04:47après l'avoir reçu dans son cabinet,
04:49hors du prétoire,
04:50hors du contradictoire,
04:51hors de la présence de l'avocat de la défense.
04:54Vous pourriez croire que ce n'est là qu'une hypothèse d'école,
04:56c'est pourtant ce qui a été éprouvé dans cette affaire même.
04:59Mais quand faut-il sonner le toxin de la partialité ?
05:02Quand faut-il sonner le toxin de l'inégalité des armes ?
05:05Et cette question, que d'aucuns voudraient bien qualifier de s'empiternelle,
05:09est-il acceptable, sous l'angle de leurs droits et libertés,
05:12que les mineurs puissent être moins bien traités que les majeurs ?
05:15L'égalité des armes, les droits de la défense,
05:18sont des garanties que la Constitution accorde aux justiciables,
05:21d'autant plus s'il est mineur.
05:23L'impartialité est une garantie que la Constitution accorde aux justiciables,
05:27d'autant plus s'il est mineur.
05:29Vous l'avez dite indissociable de l'exercice des fonctions juridictionnelles.
05:33Vous l'avez défendue, décision après décision,
05:36contre tout cumul qui laisserait planer l'ombre d'un préjugement.
05:39Et cette garantie ne vit pas seulement dans la conscience du juge,
05:42elle vit dans le regard de celui qui est jugé.
05:44La Cour de Strasbourg le répète,
05:46même les apparences peuvent revêtir de l'importance.
05:49La justice ne doit pas seulement être rendue,
05:51elle doit être vue, rendue, par celui-là même qu'elle juge.
05:54Il ne s'agit donc pas de son délame d'un magistrat.
05:57La question n'est pas de savoir si ce juge a, dans son fort intérieur,
06:01épousé la cause de la partie civile,
06:03ce qui relève de l'impartialité subjective.
06:05Il s'agit de rechercher si des faits objectifs
06:08autorisent à douter de son impartialité.
06:10Le fait ici est incontestable.
06:13Le président du tribunal pour enfants
06:14est aussi le juge chargé de l'assistance éducative de la partie civile.
06:18Nous ne visons pas une personne,
06:20nous visons un cumul de fonctions.
06:21Et la collégialité n'apporte aucune solution à ce risque de partialité.
06:26Une juridiction composée d'un seul magistrat professionnel,
06:29le président, celui-là même.
06:31Une juridiction qui, vous le savez,
06:32peut être appelée à prononcer des peines privatives de liberté,
06:35particulièrement lourdes à l'encontre d'un mineur.
06:38Alors qu'on ne s'y méprenne pas.
06:40Je ne cherche pas à alimenter l'opposition
06:43entre principe d'impartialité
06:44et principe de spécialisation des juridictions pour mineurs.
06:47Et loin de moi l'idée de jeter l'anathème sur l'institution du juge des enfants.
06:52Ce n'est pas le cumul des fonctions civiles et pénales que je conteste.
06:55À l'égard d'un même mineur,
06:57c'est l'essence même du juge des enfants.
06:59La connaissance minutieuse de sa situation.
07:01Mais ici, ce n'est plus un enfant que ce juge connaît.
07:04C'est l'enfant poursuivi et celui qui l'accuse.
07:07Deux enfants qui, dans le procès pénal, n'ont pas le même statut.
07:11Deux enfants qui, devant ce tribunal, sont l'un contre l'autre.
07:15Alors j'entends déjà l'objection.
07:17Ce juge, me dira-t-on, est celui qui connaît l'enfant poursuivi.
07:20L'écarter, ce serait rompre le fil de la continuité.
07:23Mais ce principe de continuité éducative, je le soutiens.
07:26Il est précieux, il est essentiel.
07:28Mais il ne peut être brandi face au respect des garanties procédurales
07:31en matière répressive.
07:33Sinon, les mineurs voient la protection inhérente à leur statut
07:36se retourner contre eux.
07:37Et ce, à l'heure où le législateur n'a cesse de vouloir aligner
07:41le régime des mineurs sur celui des majeurs.
07:44Alors de l'autre côté de la barre, du côté du Premier ministre,
07:48on vous répond que le juge des enfants,
07:49saisi d'une prostituée d'assistance éducative,
07:51ne porte aucune appréciation préalable sur la culpabilité.
07:55Formellement, oui.
07:56Dans ses fonctions civiles, ce magistrat se pose la question
07:59de savoir si le mineur est en situation de danger.
08:01Mais matériellement, le juge prend des mesures éducatives
08:05de sauvegarde en considération des faits qui viennent d'être relatés.
08:08Parce qu'il les estime avérés pour agir.
08:11Parce qu'il prend, nécessairement, position sur leur réalité.
08:15Il vous sera opposé la jurisprudence européenne,
08:17selon laquelle ni la connaissance approfondie du dossier,
08:20ni les décisions antérieures du juge n'en portent préjugés.
08:23Soit.
08:24Mais ces arrêts parlent de la connaissance du dossier.
08:26Nous parlons de la connaissance de l'enfant victime.
08:29Le dossier pénal, la défense pénale peut le lire et le discuter.
08:32Ce que l'enfant victime a confié au juge dans son cabinet,
08:36la défense n'en saura jamais rien.
08:37Et ce juge ne connaît pas la victime en tant que simple témoin.
08:41La loi lui commande de considérer son intérêt supérieur.
08:44Sa mission est une mission de protection, donc de sollicitude.
08:48Une bienveillance qui n'est pas une faute, mais un devoir.
08:51C'est l'honneur de sa fonction, mais c'est aussi ici la source du doute.
08:56Il vous sera encore opposé l'existence d'une procédure de récusation.
08:59C'est un aveu.
09:00Le risque existe, mais au lieu d'un garde-fou,
09:03on vous propose un filet, tendu en contrebas.
09:06Or, ce filet est perforé de toutes parts.
09:08Les causes de récusation sont restreintes.
09:10La procédure est administrative et se déroule sans notification,
09:13ni avis, ni débat.
09:15Le contradictoire y est absent.
09:17La décision est insusceptible de recours.
09:18Pas même d'un pourvoi pour excès de pouvoir.
09:21Et en cas d'échec, une condamnation automatique à une amende civile.
09:25Jusqu'à 750 euros.
09:27Voici la réalité de cette procédure de récusation.
09:30Alors il ne s'agit pas aujourd'hui d'en faire le procès.
09:32Mais peut-être un jour en sondra-t-on le glas pour que demander la récusation d'un juge ne
09:36soit plus vécu comme un crime de l'aise magistrat.
09:39Et cet argument, vous l'avez déjà entendu, par deux fois.
09:42Et par deux fois, il ne vous a pas empêché de censurer.
09:45Enfin, je crois qu'il est primordial de répondre par anticipation à l'argument qui pourrait être tiré de la
09:50bonne administration de la justice,
09:52selon lequel une conception trop rigoriste du principe d'impartialité risquerait d'empêcher le bon fonctionnement des juridictions.
09:58Chaque tribunal, de Paris à Nouméa, accueille plusieurs juges des enfants.
10:03La mise à l'écart de l'un d'entre eux n'entraînerait aucune paralysie.
10:06Ces cabinets peuvent se relayer.
10:08Et à plus forte raison, l'ancien mécanisme institué par l'alinéa 3 de l'article L251-3 pourrait être
10:15reconduit.
10:16Il permet, lorsqu'une incompatibilité est constatée, que la présidence du tribunal pour enfants soit assurée par un juge des
10:23enfants d'un autre tribunal, du ressort de la cour d'appel.
10:26Je ne vous demande pas de remettre en cause le juge des enfants.
10:28Je vous demande de le mettre à l'abri du soupçon.
10:31Lorsque vous censurerez ces dispositions, vous vous interrogerez sur les effets dans le temps de votre censure.
10:36Si vous estimez nécessaire de laisser au législateur le temps d'écrire la règle manquante,
10:40restez fidèles à votre jurisprudence et réservez le bénéfice de votre décision aux requérants et aux instances en cours.
10:46Le juge des enfants a le visage ambigu de Janus.
10:49Mais Janus a deux visages.
10:51Deux visages qui ne regardent jamais dans la même direction.
10:54On demande pourtant au juge des enfants de regarder le prévenu et la victime avec les mêmes yeux,
10:59lors de la même audience, dans la même salle, sur les mêmes faits, avec la même équité.
11:04Aucun juge des enfants, si intègre et professionnel soit-il, ne peut offrir ces deux visages à la fois.
11:12Merci, maître.
11:14Maître Thomas Lyon-Camp, vous êtes avocat au Conseil.
11:17Vous représentez le Conseil national du Barreau, partie intervenante.
11:22Nous vous écoutons.
11:23Merci, M. le Président.
11:24M. le Président, Mesdames, Messieurs les membres du Conseil constitutionnel.
11:28Le CNB, qui constitue, comme vous le savez, l'organe représentatif de la profession d'avocat en France,
11:33ne pouvait pas ne pas intervenir devant vous au soutien de la censure des textes qui vous sont déférés,
11:39qui régissent, comme cela vous a été parfaitement dit, le fonctionnement de la justice pénale des mineurs.
11:44Cela vous a été très bien rappelé avec l'image de Janus.
11:49La présente QPC convoque la double nature fondamentale de notre justice des mineurs,
11:54à la fois justice de la protection au travers de l'assistance éducative et justice de la répression,
12:00avec au cœur de cette justice des mineurs, qu'il nous faut absolument préserver,
12:05une figure, celle du juge des enfants, qui exerce des fonctions à la fois civiles et pénales.
12:11Et c'est cette figure qu'il nous faut aussi préserver, parce qu'elle est précieuse,
12:15et la préserver contre ceux qui, dans son organisation,
12:18pourraient prêter le flanc au reproche de manque d'impartialité futile,
12:22comme cela vous a été dit, purement objectif.
12:25Or, en l'état des textes, le juge des enfants peut, on vous l'a dit,
12:30être saisi d'une procédure d'assistance éducative à l'égard d'un mineur,
12:33lui-même victime d'une infraction pénale,
12:36procédure susceptible d'avoir été ouverte au motif que c'est fait
12:39en placer une mineure victime en situation de danger.
12:41Dans ce cadre, ce juge peut avoir recueilli les déclarations de la victime
12:45à propos de cette infraction, et il peut ensuite, au pénal,
12:48juger la poursuite engagée contre l'auteur présumé de ces faits
12:52en présidant le tribunal pour enfants, ayant à juger de l'affaire.
12:56Les dispositions législatives qui sont contestées devant vous
12:58n'empêchent pas un tel cumul.
13:01La matière, cela vous a été rappelé, est loin de vous être inconnue.
13:05Le principe d'impartialité, garanti par l'article 16 de la Déclaration des droits,
13:09vous a déjà conduit à censurer à deux reprises les dispositions
13:13organisant la présidence du tribunal pour enfants,
13:14par le juge des enfants, ayant connu de l'affaire à un stade antérieur.
13:18C'est d'abord votre décision que vous connaissez parfaitement du 8 juillet 2011.
13:23Le principe d'impartialité s'oppose à ce qu'un même juge, ayant été chargé d'accomplir
13:26la diligence utile à la manifestation de la vérité,
13:29préside ensuite la juridiction de jugement habilité à prononcer les peines.
13:33C'est ensuite votre seconde décision plus récente, du 26 mars 2021,
13:37dans laquelle vous avez été conduit à réitérer cette solution,
13:40dans des termes quasiment identiques,
13:42en se assurant totalement le dispositif correctif,
13:44qui avait été adopté par la loi du 23 mars 2019,
13:48et qui interdisait la présidence du tribunal au seul juge des enfants
13:52ayant renvoyé l'affaire, et non pas à celui qui l'avait seulement instruite.
13:58Il me semble résulter de cette double censure une ligne jurisprudentielle
14:03constante et rigoureuse.
14:06Vous n'admettez aucune configuration dans laquelle le magistrat,
14:09ayant eu accès avant l'audience de jugement à des éléments de nature
14:12à influencer sa conviction sur la culpabilité,
14:15puisse ensuite présider une juridiction
14:18habilité à prononcer des peines
14:19à l'encontre du mineur poursuivi.
14:23La configuration qui vous est soumise aujourd'hui
14:25appelle, du point de vue du CNB,
14:27à tout le moins la même rigueur.
14:30Dans le cadre de la procédure d'assistance éducative,
14:32et mon confrère vous l'a très bien rappelé,
14:34le juge des enfants est amené à se forger sur les faits même
14:36et sur la personne susceptible d'en être l'auteur
14:39une conviction personnelle,
14:40avant même l'ouverture de l'instance pénale.
14:43En recueillant la parole du mineur victime,
14:46en ordonnant le cas échéant
14:47des mesures de protection
14:49ou d'investigation sociale,
14:51en appréciant la situation de danger
14:53dans laquelle l'infraction a pu placer le mineur,
14:55le juge des enfants
14:56se forge nécessairement
14:58une opinion sur la réalité
15:00et les circonstances des faits
15:01qui seront ensuite poursuivis.
15:03Et c'est cette conviction,
15:05préalablement acquise,
15:06et non pas le cadre procédural
15:08dans lequel elle s'est forgée,
15:11qui compromettent objectivement
15:12l'impartialité du magistrat
15:13lorsqu'il est ensuite appelé
15:15à présider la juridiction chargée
15:17de juger l'auteur présumé de ces mêmes faits.
15:19Le raisonnement que vous avez tenu en 2011,
15:21puis en 2021,
15:22est donc, à mes yeux,
15:24directement transposable.
15:25Il ne repose pas sur la seule nature pénale
15:27ou civile de la procédure antérieure,
15:29mais sur le constat
15:31selon lequel
15:31un magistrat ayant été chargé
15:33d'accomplir des diligences utiles
15:35à la manifestation de la vérité,
15:37ne peut s'emporter atteinte
15:38au principe d'impartialité,
15:40présider ensuite
15:40la juridiction de jugement.
15:43À cette aune,
15:44un juge des enfants
15:45qui, dans le cadre
15:45de l'assistance éducative,
15:46a personnellement entendu
15:48le récit du mineur victime
15:49et pris position
15:50sur la situation de danger
15:51en résultant,
15:52se trouve, à mes yeux,
15:54exactement dans la position
15:56que vous avez jugée vous-même,
15:58incompatible
15:58avec l'exercice ultérieur
16:00de la fonction de juger,
16:02c'est-à-dire celle d'un magistrat
16:03dont l'intime conviction
16:05est déjà au moins partiellement
16:06arrêtée.
16:08Cette lecture,
16:09qui me paraît être la vôtre,
16:11n'est pas sans écho
16:13dans celle retenue
16:14par la Cour européenne
16:15des droits de l'homme.
16:16Je pense notamment
16:16à un important arrêt
16:17Adam Kiewicz
16:18contre Pologne
16:19du 2 mars 2010,
16:21par lequel la Cour européenne
16:22a jugé contraire
16:23à l'article 6,
16:24paragraphe 1
16:24de la Convention.
16:25La présidence du tribunal
16:26pour enfants polonais,
16:27par le magistrat ayant en amont,
16:29fait un large usage,
16:30nous dit-elle,
16:31de ses attributions d'enquête.
16:33En la matière,
16:34il me semble que le critère
16:36dégagé par la Cour de Strasbourg
16:37ne réside pas tant
16:38comme le met en avant
16:40le reprendant du gouvernement
16:41dans ses observations écrites
16:42dans la similarité
16:43entre les questions
16:44que le même juge
16:45serait amené
16:46à trancher successivement,
16:48mais plutôt dans l'étendue
16:49des pouvoirs
16:50qu'il met en œuvre.
16:51Et on voit bien d'ailleurs
16:51que pour saisir
16:53avec justesse
16:54la dualité
16:56des fonctions
16:57du juge pour enfants,
16:58le critère
16:59du cadre procédural
17:01dans lequel il inscrirait
17:02ses actes
17:02ne serait en réalité
17:04d'aucun soutien pratique.
17:06Un dernier mot enfin
17:07sur la méconnaissance
17:09du principe fondamental
17:10reconnu par les lois
17:11de la République
17:11en matière de justice pénale
17:12des mineurs.
17:13De ce principe
17:14que vous avez dégagé
17:16en 2002,
17:17il résulte que la répression
17:19des infractions commises
17:20par les mineurs
17:20doit poursuivre,
17:22dans toute la mesure
17:23du possible,
17:24une finalité
17:25à la fois éducative
17:26et protectrice.
17:27Le cumul
17:28ici dénoncé
17:29par le demandeur
17:30à la QPC
17:30porte
17:31aux yeux du CNB
17:32également atteinte
17:33à ce principe fondamental.
17:35La fonction
17:36du juge
17:37des enfants
17:37repose,
17:38effectivement,
17:39c'est toute sa richesse
17:39sur la connaissance
17:40continue
17:41et la proximité
17:42du magistrat
17:43avec le mineur
17:43qu'il suit.
17:44Cette même
17:45logique
17:46de spécialisation
17:47commande
17:48qu'un juge
17:48ayant accompagné
17:49un mineur victime
17:50ne se transforme pas
17:52en juge répressif
17:53dans une même affaire,
17:54sauf à fragiliser
17:56la cohérence
17:57et la crédibilité
17:58de l'institution
17:59spécialisée
18:00elle-même.
18:01Pour le centre
18:02de ces raisons,
18:02il apparaît nécessaire
18:03au CNB
18:04que vous abrogiez
18:05les dispositions
18:06attaquées.
18:09Merci, Maître.
18:10Nous écoutons
18:11M. Kessial
18:12pour le gouvernement.
18:14Merci, M. le Président.
18:16Mesdames et Messieurs
18:17les membres
18:17du Conseil constitutionnel,
18:19cela a été rappelé,
18:20le juge des enfants
18:20exerce des attributions
18:21civiles
18:22et des attributions pénales.
18:23Au plan civil,
18:25il est notamment
18:25compétent en matière
18:26d'assistance éducative
18:27et au terme
18:28de l'article 375
18:30du Code civil,
18:31des mesures
18:31d'assistance éducative
18:33peuvent être ordonnées,
18:34je cite,
18:34si la santé,
18:36la sécurité
18:37ou la moralité
18:38d'un mineur
18:38non émancipé
18:39sont en danger
18:40ou si les conditions
18:41de son éducation
18:42ou de son développement
18:43physique, affectif,
18:45intellectuel et social
18:46sont gravement compromises.
18:47Le juge des enfants
18:48peut ordonner
18:49deux types de mesures.
18:51Premièrement,
18:52une mesure d'assistance éducative
18:53dite en milieu ouvert
18:54qui consiste en une intervention
18:56éducative menée
18:58auprès des parents
18:58et de l'enfant
18:59par des professionnels
19:00spécialisés
19:01et deuxièmement,
19:02lorsque la situation
19:03le justifie,
19:04le juge des enfants
19:05peut également décider
19:06du placement
19:07de l'enfant
19:08en dehors
19:09de son milieu familial
19:10la plupart du temps
19:11à un service départemental
19:13de l'aide sociale
19:14en l'enfance.
19:15En matière pénale,
19:16en application
19:18des articles
19:19L251-3
19:21du code
19:21de l'organisation
19:22judiciaire
19:22et L231-4
19:24du code
19:25de la justice pénale
19:25des mineurs
19:26qui sont les dispositions
19:27contestées aujourd'hui,
19:28le juge des enfants
19:29a notamment pour fonction
19:31de présider
19:31le tribunal pour enfants
19:32qui est une juridiction
19:33collégiale
19:34également composée
19:35de deux assesseurs.
19:36Ce tribunal pour enfants
19:37connaît des contraventions
19:39de la cinquième classe
19:40et des délits
19:41commis par les mineurs
19:42d'au moins 13 ans
19:43et les crimes
19:44commis par les mineurs
19:45de moins de 16 ans.
19:47Le requérant
19:48reproche
19:49à ces dispositions
19:50de ne pas interdire
19:52au juge des enfants
19:53ayant connu
19:54de la procédure
19:55d'assistance éducative
19:56à l'égard d'un mineur
19:57se disant
19:58victime d'une infraction
19:59de présider
20:00par la suite
20:01le tribunal pour enfants
20:02saisit des poursuites
20:04sur les faits
20:05qui lui ont été
20:06préadablement dénoncés.
20:08Il en résulterait
20:09une méconnaissance
20:10du principe
20:10d'impartialité
20:11et du principe fondamental
20:14reconnu par les lois
20:15de la République
20:15en matière de justice
20:16pénale des mineurs.
20:18Alors sur la question
20:18de l'impartialité
20:20lorsqu'est en cause
20:21l'impartialité
20:22nous disent
20:23les commentaires
20:23de vos décisions
20:24le conseil
20:26vous vous assurez
20:27pardon
20:27que les règles
20:28applicables
20:29à la partie
20:29qui s'en prévaut
20:30lui garantissent
20:31que son affaire
20:32n'est pas
20:32je cite
20:33déjà jugée
20:34et que la procédure
20:35est l'occasion
20:35d'un véritable débat
20:36permettant
20:37à l'ensemble
20:38des arguments
20:40permettant
20:40que l'ensemble
20:41des arguments
20:41soient réellement
20:42examinés
20:42par les juridictions
20:43compétentes
20:44et vous vous assurez
20:45en particulier
20:46que conformément
20:47à ce principe
20:48les fonctions
20:48de poursuite
20:49et d'instruction
20:50d'une part
20:50sont effectivement
20:52séparées
20:52de celles
20:53de jugement
20:53d'autre part
20:54et vous avez
20:55à plusieurs reprises
20:56censuré
20:56des dispositions
20:57qui permettait
20:58au juge
20:58des enfants
20:59qui avait instruit
21:00l'affaire
21:00de présider
21:01ensuite
21:01le tribunal
21:02pour enfants.
21:04Toutefois
21:04le respect
21:05du principe
21:06d'impartialité
21:06n'interdit pas
21:07selon votre jurisprudence
21:09qu'un même juge
21:10puisse intervenir
21:11à différents stades
21:11d'une même procédure
21:13ainsi le principe
21:14d'impartialité
21:15des juridictions
21:15ne s'oppose pas
21:16à ce que le juge
21:17des enfants
21:17qui a instruit
21:18la procédure
21:19puisse à l'issue
21:20de cette instruction
21:21prononcer des mesures
21:22d'assistance
21:22de surveillance
21:23ou d'éducation
21:24et d'une manière
21:25générale
21:25le principe
21:26d'impartialité
21:27dont la finalité
21:28est de préserver
21:28les droits
21:29de la défense
21:29et le droit
21:30au recours
21:31juridictionnel
21:31effectif
21:32s'apprécie
21:33en fonction
21:33de l'objet
21:33et de la nature
21:34du contrôle
21:35précédemment exercé
21:36par le juge
21:36à l'encontre
21:37d'une même personne
21:40le juge pénal
21:41par exemple
21:42qui a reconnu
21:43une personne
21:44coupable
21:44d'une infraction
21:45et prononcé
21:45une peine
21:46d'emprisonnement
21:46ferme
21:47assortie
21:47du mandat
21:48de dépôt
21:48peut ensuite
21:49statuer
21:49sur une demande
21:50de mise en liberté
21:51sans méconnaître
21:52ce principe
21:52d'impartialité
21:53dès lors que
21:54cette demande
21:55s'apprécie
21:56au regard
21:56des exigences
21:57propres
21:57à la détention
21:58provisoire
21:58et non
21:59d'une réévaluation
22:00de la culpabilité
22:01ou de la peine
22:01prononcée
22:02c'est ce que
22:02vous avez jugé
22:03dans une décision
22:04de 2023
22:05et la même
22:06appréciation
22:07concrète
22:07de l'impartialité
22:08objective
22:09est opérée
22:10par la Cour européenne
22:11des droits de l'homme
22:12et en matière pénale
22:13la Cour considère
22:15que le simple fait
22:16que le juge
22:16ait déjà pris
22:17des décisions
22:18notamment relatives
22:19au sujet
22:19de la détention
22:20provisoire
22:20ne peut justifier
22:21en soi
22:22des appréhensions
22:23quant à son impartialité
22:24et ce n'est que
22:25lorsque la différence
22:27entre les questions
22:27que le même juge
22:28est amené
22:30à trancher
22:30successivement
22:31n'est qu'infime
22:32que la Cour
22:32conclut
22:33à la méconnaissance
22:34de la Convention
22:37autrement dit
22:37ce n'est pas
22:38la connaissance
22:39antérieure
22:40du dossier
22:40ou d'une partie
22:41qui porte atteinte
22:41à l'impartialité
22:42mais le fait
22:43que le juge
22:43ait déjà adopté
22:45une position
22:45sur une question
22:46qu'il devra
22:47trancher à nouveau
22:48ou qu'il y ait
22:49une proximité telle
22:50que en réalité
22:52cette proximité
22:53fasse
22:56douter
22:56la personne
22:57qu'elle sera
22:59jugée
22:59par un tribunal
23:00impartial
23:02alors les dispositions
23:03contestées
23:03respectent
23:04ces exigences
23:05pour ça
23:06il faut regarder
23:06l'objet
23:07de la procédure
23:07d'assistance
23:08éducative
23:09qui a pour objet
23:10de la protection
23:11des mineurs
23:12en danger
23:12et dans ce cadre
23:13le juge
23:14des enfants
23:14apprécie
23:15si la sécurité
23:16la moralité
23:17du mineur
23:18sont en danger
23:19ou si les conditions
23:20de son éducation
23:21sont gravement compromises
23:23et si le danger
23:24est caractérisé
23:25prononce des mesures
23:26de nature
23:27à y mettre fin
23:28et cette procédure
23:29n'a pas pour objet
23:30de statuer
23:30sur l'existence
23:31d'une infraction
23:32n'a pas pour objet
23:33de statuer
23:34sur son imputabilité
23:35à une personne
23:36ni sur la responsabilité
23:38pernale de celle-ci
23:39et encore moins
23:40sur les peines
23:40susceptibles
23:41d'être prononcées
23:42en répression
23:43il résulte
23:43de ces éléments
23:44que le juge
23:45des enfants
23:45saisit d'une procédure
23:46d'assistance
23:47éducative
23:48que celle-ci
23:49concerne la personne
23:50poursuivie
23:50ou celle qui se dit
23:51victime d'une infraction
23:52ne porte aucune
23:54appréciation préalable
23:55sur la culpabilité
23:55la connaissance
23:57antérieure
23:58de la situation
23:58qu'il s'agisse
23:59du mineur
23:59poursuivi
24:00ou de celui
24:01qui se dit
24:01victime
24:02de l'infraction
24:02ne suffit pas
24:03à caractériser
24:04une atteinte
24:05au principe
24:05d'impartialité
24:06en particulier
24:07la caractérisation
24:08de la situation
24:09de danger
24:10résultant
24:11de la dénonciation
24:12faite au juge
24:12par le mineur
24:13de fait
24:13dont il se dit
24:14victime
24:14n'implique pas
24:15en elle-même
24:16une prise de position
24:17sur l'existence
24:18de l'infraction
24:19ni sur les autres
24:20éléments
24:20sur lesquels
24:20le juge pénal
24:21est appelé
24:22à statuer
24:22alors bien sûr
24:24dans l'hypothèse
24:25où il n'y aurait
24:26pas de différence
24:26et où le juge
24:27pour prononcer
24:28une mesure
24:29pour se prononcer
24:29sur l'assistance
24:30éducative
24:31devait se prononcer
24:33sur la matérialité
24:34des faits
24:34ou sur la véracité
24:35là on aurait
24:36un problème
24:36mais ce que
24:37le gouvernement
24:38dit devant vous
24:38c'est que
24:39ça n'est pas le cas
24:40dans tous les cas
24:41et que
24:42si je caricature
24:44un peu
24:44la situation
24:45de danger
24:46ne résulte pas
24:48systématiquement
24:49de la véracité
24:50des faits
24:50mais elle peut
24:50résulter
24:51de la dénonciation
24:52elle-même
24:53et donc
24:54il n'en va
24:54différemment
24:55que lorsque
24:56le juge
24:56des enfants
24:56qui dépasse
24:57son office
24:58affirme la réalité
24:59des faits
25:00ou dessigne
25:00son auteur
25:01de manière
25:01certaine
25:02et dans une telle
25:02hypothèse
25:03des garanties
25:04procédurales
25:04permettent
25:05d'écarter
25:05un risque
25:06concret
25:09d'atteinte
25:10à l'impartialité
25:11et la personne
25:12poursuivie
25:12peut solliciter
25:13la récusation
25:14du juge
25:14en application
25:15des dispositions
25:16du code
25:17de procédure pénale
25:18les dispositions
25:19contestées
25:20ne méconnaissent
25:20pas non plus
25:21le principe
25:21fondamental
25:22reconnu
25:22par les lois
25:23de la république
25:23en matière
25:24de justice
25:24pénale
25:24des mineurs
25:25je crois
25:25que ce principe
25:26comporte aucune
25:27dimension relative
25:28au principe
25:28d'impartialité
25:29il y a le principe
25:30d'impartialité
25:30article 16
25:31et le pfr
25:32et l'air
25:32d'autre part
25:34bien au contraire
25:35en attribuant
25:36la présidence
25:37du tribunal
25:37pour enfants
25:38à un magistrat
25:38spécialisé
25:39qui exerce
25:40par ailleurs
25:40des fonctions
25:41civiles et pénales
25:42à l'égard
25:42des mineurs
25:42elles ont pour objet
25:44d'en assurer
25:44le respect
25:44compte tenu
25:47des dispositions
25:48contestées
25:48conformes
25:49à la constitution
25:52merci
25:52y a-t-il des questions
25:54chers collègues
25:54oui madame
25:55véronique malbec
25:57merci monsieur le président
25:58d'abord une petite remarque
26:00je crois que c'est
26:01le représentant du CNB
26:03il y a des juridictions
26:04non c'est l'avocat
26:06du récord
26:06il y a des juridictions
26:08dans lesquelles
26:08il n'y a qu'un seul juge
26:09des enfants
26:10nous en avons
26:11avec le conseil
26:13testé une dernièrement
26:14donc ça n'est pas
26:16une obligation
26:16que d'avoir
26:17plusieurs juges
26:17des enfants
26:18dans une même juridiction
26:19ça c'était juste
26:20pour vous rappeler
26:21qu'il y avait quand même
26:22des petites juridictions
26:23ma question par contre
26:24elle est
26:24j'ai deux questions
26:26la première
26:27c'est que
26:28si j'ai bien lu
26:28vos écritures
26:30et si j'ai en creux
26:32compris ça à l'audience
26:33non seulement
26:34le juge des enfants
26:35qui présidait la juridiction
26:36avait suivi
26:37en assistance éducative
26:38la victime
26:39mais suivait également
26:41en assistance éducative
26:42l'auteur
26:43alors
26:44et ça
26:45ça n'avait pas l'air
26:46de poser
26:46une quelconque difficulté
26:47en tout cas
26:48c'est dans vos écritures
26:49il me semble
26:50que la juge des enfants
26:50ne suivait pas
26:51l'auteur
26:52en assistance éducative
26:53c'est dans vos écritures
26:55maître
26:55donc
26:57en tout cas
26:57je peux le retrouver
26:59je peux le retrouver
26:59ce n'était pas le cas
27:07madame le juge des enfants
27:09ayant assuré le suivi
27:10de l'exposant
27:11l'exposant
27:12on parle bien de la personne
27:13tout au long de sa minorité pénale
27:15a été désigné
27:16en matière pénale
27:17parce que
27:17tout au long de sa minorité pénale
27:19a suivi l'exposant
27:21oui oui
27:22alors peut-être
27:22que c'était
27:23enfin peu importe
27:23en tout cas
27:24il y avait
27:25j'avais une petite interrogation
27:26il n'y avait pas d'assistance éducative
27:27je vous l'assure
27:28en tout cas
27:29elle le suivait précédemment
27:30oui
27:31pour différentes affaires pénales
27:32tout à fait
27:34il faudra en être certain
27:35et ma seconde question
27:36mais qui est aussi valable
27:38pour monsieur Kessial
27:39c'est la possibilité
27:40que donne l'article
27:42662 du code
27:43de procédure pénale
27:44en matière
27:45de suspicion légitime
27:46ça permet aussi
27:47s'il y a une difficulté
27:49de demander à ce que cette juridiction
27:51ne soit pas saisie
27:52sur cette possibilité
27:54de l'article 662
27:55qu'est-ce que vous avez à dire
27:57et bien
27:58et monsieur Kessial aussi
28:00sur cette procédure
28:01en elle-même
28:04je pense
28:05qu'il s'agit encore une fois
28:06peut-être
28:07d'un garde-fou
28:08qui sera un petit peu plus assuré
28:09que celle
28:10de la récusation actuelle
28:11qui est dans notre code
28:12de procédure pénale
28:13pour les raisons
28:14que je vous ai décrites
28:15il n'empêche
28:17qu'elle doit être mise en oeuvre
28:19par la défense
28:20et qu'elle suppose
28:21aussi
28:22de former une requête
28:24qui pour le coup
28:25pourra être rejetée
28:29qu'en pense
28:30le secrétariat général
28:32du gouvernement
28:36la position
28:37la position du gouvernement
28:38c'est de dire
28:40que le cumul
28:41des fonctions
28:42en elle-même
28:43n'implique pas
28:45que lorsque le juge
28:45des enfants
28:46a statué
28:46en assistance éducative
28:47il a nécessairement
28:49statué
28:49sur la culpabilité
28:51ou sur l'existence
28:52ou la matérialité
28:53des faits
28:53donc ça c'est le premier élément
28:54et deuxièmement
28:56s'il l'a fait
28:58pour des raisons
28:59qui tiennent
29:00aux particularités
29:01de la procédure
29:02ou si dans le jugement
29:03d'assistance éducative
29:04il y a des éléments
29:06qui laissent suspecter
29:07la partialité du juge
29:09et bien
29:09il existe
29:10des procédures
29:11qui permettent
29:11de le récuser
29:12et ce sont
29:13effectivement
29:13les articles
29:14668
29:15à 674-2
29:17du CPP
29:19Merci
29:20Y a-t-il d'autres questions ?
29:24Bien
29:24cette question
29:25prioritaire
29:26de constitutionnalité
29:27est mise en délibéré
29:28la décision
29:29sera publique
29:30le 1er octobre
29:312026
29:32vous pourrez en prendre
29:33connaissance
29:34en vous connectant
29:34sur notre site internet
29:36l'audience est levée
29:38à la fin
29:40de constitutionnalité
29:40l'audience est levée
29:41de constitutionnalité
29:42l'audience est levée
29:42à la fin
29:43de constitutionnalité
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