Affaire n° 2017-672 QPC - Vidéo Dailymotion

Name: Affaire n° 2017-672 QPC
Uploaded: 2017-10-24T04:00:00+00:00
Duration: 53 min 46 s
Channel: Conseil constitutionnel
Description: Date d'audience : 24/10/2017 Association Entre Seine et Brotonne et autre [Action en démolition d'un ouvrage édifié conformément à un permis de construire] Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2017/2017672QPC.htm

Conseil constitutionnel

il y a 9 ans

Date d'audience : 24/10/2017

Association Entre Seine et Brotonne et autre [Action en démolition d'un ouvrage édifié conformément à un permis de construire]

Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2017/2017672QPC.htm