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Conseil constitutionnel
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Affaire n° 2017-660 QPC
il y a 9 ans
Date d'audience : 26/09/2017
Société de participations financière [Contribution de 3 % sur les montants distribués]
Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2017/2017660QPC.htm
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