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Conseil constitutionnel
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Affaire n° 2018-738 QPC
il y a 8 ans
Date d'audience : 02/10:2018
M. Pascal D. [Absence de prescription des poursuites disciplinaires contre les avocats]
Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2018/2018738QPC.htm
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