00:00 Le projet de constitution tel qu'adopté n'est pas conforme aux recommandations et aux résolutions
00:10 du dialogue national souverain. Je vous prends un exemple de tricherie entre l'avant-projet
00:17 de constitution soumis par le comité d'espérance et le projet de constitution examiné en conseil
00:23 des ministres avant d'envoyer au conseil national de transition pour examen. Le dialogue national
00:32 souverain a recommandé que pour pouvoir créer les conditions d'une alternance démocratique au
00:39 niveau du pays, pour éviter les conflits liés par exemple aux révisions constitutionnelles,
00:48 pour pouvoir sauter la limitation du nombre de mandats, le dialogue national souverain a
00:55 recommandé le verrouillage de la limitation du nombre de mandats. C'est à dire que l'article
01:04 281 de l'avant-projet de constitution a clairement indiqué dans les dispositions non révisables que
01:15 le mandat présidentiel est de cinq ans renouvelables une seule fois et que cette
01:28 disposition là ne peut pas faire l'objet de modifications même si on décide de changer
01:36 de constitution ou de réviser de constitution. Or lorsque le projet de constitution a quitté le
01:43 conseil des ministres pour être soumis à examen des conseillers nationaux, cette alinéa, qui est
01:50 le cinquième alinéa de l'article 281, a été subtilement biffée, ça a été supprimé. Et donc
01:59 ça c'est une attente grave à la volonté qui a été exprimée et actée dans une résolution comme quoi
02:08 cette disposition ne doit pas être révisée. Or c'est le cas en ce moment. Et donc déjà le projet
02:17 de constitution tel que présenté et adopté est conçu pour pouvoir prendre en compte un certain
02:26 nombre de préoccupations liées simplement au maintien au pouvoir de ceux qui sont en place.
02:33 Et donc ça pose un réel sujet de préoccupation. Deuxièmement, le fait qu'un seul projet de
02:41 constitution soit soumis à examen et adoption par les conseillers nationaux également est une
02:47 violation des recommandations et résolutions du dialogue national souverain parce que le dialogue
02:54 a préconisé le référendum sur la forme de l'état, soit la forme fédérale ou la forme
03:04 unitaire décentralisée. Or on soumet un projet de constitution consacrant la forme unitaire
03:10 décentralisée. Mais du point de vue du droit, rien n'est perdu avant le référendum puisque le
03:18 conseil national de transition est en vacances parlementaires en ce moment et qu'au moment même
03:25 de l'examen de ce projet de constitution, le bloc fédéral a soumis un projet de constitution
03:33 fédéral au conseil national de transition. Il n'est à tard que l'assemblée nationale à travers
03:42 un ou deux, non le conseil national de transition plutôt, à travers deux ou trois ou un seul
03:49 conseiller national fasse une proposition de loi portant à l'adoption d'un projet de constitution
04:00 de type fédéral. Ils peuvent le faire lors de la session de septembre et au moment du référendum
04:05 soumettre les deux projets de constitution. Si ce n'est pas le cas, le référendum va juste
04:12 consister à consacrer la forme unitaire de l'état. Et donc, dans ce sens-là,
04:20 parler d'élection dans ce sens, les dés sont pipés à l'avance.
04:25 [Musique]
