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  • il y a 4 mois
Adoptée le 7 juillet lors d’une séance à l’assemblée nationale extrêmement tendue, cette proposition de loi du député "Les Républicains" Éric Pauget a été soutenue par le gouvernement et le RN. Elle prévoit que les forces de l’ordre n'aient plus à se justifier en cas d’usage de leur arme sur une personne en fuite ou qui refuse d'obtempérer. Le tir serait présumé légal.

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Transcription
00:00Présomption d'usage légitime des armes par les forces de l'ordre que contient la proposition de loi adoptée à
00:05l'Assemblée Nationale.
00:06Adoptée le 7 juillet lors d'une séance extrêmement tendue, cette proposition de loi du député Les Républicains Eric Poget
00:13a été soutenue par le gouvernement et l'ERN.
00:15Elle prévoit que les forces de l'ordre n'aient plus à se justifier en cas d'usage de leurs
00:20armes sur une personne en fuite ou qui refuse d'obtempérer.
00:23Le tir serait présumé légal, une position défendue depuis plusieurs mois par le ministre de l'Intérieur.
00:28Dans ces conditions-là, la loi permet aux policiers de faire usage de leurs armes.
00:33Alors pourquoi il faut la changer ?
00:34La présomption, c'est simplement quelque chose qui considérera que dans ces cas-là, quand un policier aura fait usage
00:40de son arme, la légitimité de cet usage sera présumée.
00:45Ce serait donc au parquet et aux victimes d'apporter des éléments de preuve contraire.
00:49Un texte qui ne passe pas pour les familles des victimes de tirs policiers, notamment pour le père de Souhaïl,
00:54Al-Kalfaoui,
00:55tué à 19 ans par balle par un policier à Marseille qui a fait lire une lettre en son nom
00:59à l'Assemblée.
01:00Je suis le père d'un fils tué et dont la République n'a toujours pas, cinq ans après, établi
01:07la vérité.
01:09Souhaïl avait la vie devant lui.
01:11En août 2021, un policier l'a tué d'une balle.
01:13Et cinq ans plus tard, on ignore encore ce qui s'est passé cette nuit-là.
01:17Je ne me bats pas pour une condamnation.
01:19Je me bats pour qu'on cherche cinq ans pour ce seul droit.
01:22Et je ne vous écris pas seul derrière cette lettre, il y a d'autres pères, d'autres mères, d
01:26'autres enfants mis à terre à qui l'on refuse et qu'on a refusé.
01:30Une pétition contre la loi comptabilise à ce jour près de 390 000 signatures.
01:35L'ONG Amnesty International dénonce un vote de la honte et les députés de gauche parlent d'un potentiel permis
01:42de tuer.
01:42Votre majorité reprend les unes après les autres des revendications qui étaient hier l'apanage de l'extrême droite.
01:48Cette présomption de l'égalité de l'usage des armes en est une illustration parfaite.
01:52Elle figurait déjà dans le programme de Jean-Marie Le Pen en 2007.
01:56Qu'une telle proposition trouve aujourd'hui sa place dans un texte soutenu par le gouvernement,
02:00dit quelque chose de l'évolution de votre conception de l'État de droit.
02:04C'est comme ça que s'installent les logiques autoritaires.
02:07Le ministre de l'Intérieur avait lui réaffirmé sur X que le texte n'organise aucune irresponsabilité pénale des policiers
02:14et des gendarmes.
02:15La loi doit encore être approuvée par le Sénat.

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