00:00L'invité est donc le procureur général près de la cour de cassation, Rémi Etz, bonjour.
00:04Bonjour.
00:04La cour de cassation qui indique qu'elle pourrait se prononcer au plus tard, début avril 2027,
00:10sur le pourvoi de Marine Le Pen contre sa condamnation en appel pour détournement de fonds publics.
00:15Fin avril, début avril 2027, c'est-à-dire deux semaines avant le premier tour des présidentielles.
00:20Comment vous êtes-vous décidé sur cette date ? Sur quels critères ?
00:25Eh bien, tout d'abord, il faut peut-être rappeler ce qu'est un pourvoi en cassation.
00:30Et rappeler quelques éléments de procédure.
00:34Devant la cour de cassation, on ne rejuge pas complètement l'affaire.
00:37Alors qu'elle a été complètement rejugée par la cour d'appel.
00:40La cour de cassation, elle est le juge du droit.
00:43Sur le respect du droit.
00:44Elle va se prononcer sur l'application de la loi.
00:48Alors, sur la question du délai qui est dans le débat aujourd'hui,
00:51moi je dis les choses très clairement, nous avons collectivement pris un certain nombre d'engagements.
00:56La cour d'appel, et je tiens d'ailleurs à saluer le travail qui a été fait
01:00et la façon dont le procès a été conduit, sans me prononcer sur le fond,
01:03la cour d'appel a rendu la décision dans le délai attendu.
01:07Nous, nous avons toujours dit, le premier président de la cour de cassation et moi-même,
01:11que la décision serait rendue avant le scrutin présidentiel.
01:14« Nous sommes toujours sur cet objectif ».
01:17Vous vous y tiendrez ?
01:19Mais écoutez...
01:19Vous employez le conditionnel dans ce que vous niquez ?
01:21Oui, j'emploie un peu le conditionnel parce que c'est un objectif
01:25à la réalisation duquel, pour la réalisation duquel, nous ne sommes pas totalement seuls
01:29puisque la procédure est aussi à la main des partis.
01:34Notamment les avocats de Marine Le Pen qui peuvent déposer des pièces au dossier,
01:38des mémoires, éventuellement des questions prioritaires de constitutionnalité.
01:41L'avocat de Marine Le Pen, Maître Bosselut, hier, ici même à votre place,
01:45cachait à peine sa volonté de jouer la montre pour retarder la décision après le scrutin.
01:51Est-ce que vous redoutez ces manœuvres dilatoires ?
01:54Déjà, nous sommes vraiment à un stade peu avancé
01:58puisque nous sommes toujours dans le délai de dix jours.
02:01Nous ne savons pas déjà combien il y aura...
02:04Nous savons qu'il y a déjà de pourvois,
02:06mais nous ne savons pas encore combien il y aura de pourvois.
02:08Nous ne savons pas quels seront les moyens au soutien de ces pourvois,
02:12quels seront les arguments qui seront développés par les partis,
02:16quel sera le niveau de complexité du dossier.
02:20Et puis, encore une fois, la procédure est aussi à la main des partis.
02:23En effet, elles peuvent faire valoir un certain nombre de droits.
02:26Tout cela, c'est le fonctionnement normal des institutions et de la justice.
02:29Donc il y a un vrai risque que vous ne soyez pas en mesure de rendre cette décision avant l
02:33'élection présidentielle.
02:34Ce qui est important, c'est que nous, nous sommes en ordre de marche
02:38pour rendre cette décision avant le scrutin présidentiel.
02:41Et nous ferons tout, nous, en ce qui nous concerne,
02:44pour tenir cet objectif parce que nous, nous y sommes engagés.
02:48Et encore une fois, nous sommes dans un fonctionnement qui est un fonctionnement normal.
02:52Quand j'entends dire que la procédure...
02:53Une stratégie dont le but serait de retarder votre décision ?
02:57Je n'ai pas à moi à me prononcer là-dessus.
02:59Vous savez, parfois, on est obligé de rappeler des évidences,
03:03mais il est vrai que nos décisions et nos choix peuvent avoir des conséquences politiques.
03:08Mais nous, nous ne prenons pas des décisions en fonction de critères politiques.
03:13Nous sommes dans un objectif et dans une attitude de neutralité, d'impartialité.
03:18Nous avons annoncé un calendrier.
03:21Encore une fois, la Cour d'appel a mis tout en œuvre pour le respecter.
03:26Nous ferons de même pour être donc au rendez-vous de ce calendrier.
03:29Question toute simple, Emillette.
03:30À l'heure où l'on parle, Marine Le Pen est présumée innocente.
03:33Alors, là aussi, il faut bien dire les choses très clairement.
03:38Le pourvoi en cassation suspend l'exécution de l'arrêt.
03:43Alors, je tiens aussi à apporter cette précision parce que certains disent,
03:46mais puisque l'arrêt, en quelque sorte, est suspendu,
03:49ce serait le jugement de première instance qui revivrait, notamment sur l'exécution provisoire.
03:52Donc, l'exécution provisoire, 5 ans d'inélégibilité.
03:54Elle ne redevient pas inégible pour 5 ans.
03:56Non, non, ça, ce n'est pas un raisonnement, je dirais, fondé.
04:00Vous êtes clair là-dessus ?
04:01Je suis très clair là-dessus.
04:03Le pourvoi suspend l'exécution de l'arrêt.
04:08Mais Marine Le Pen reste condamnée en appel pour détournement de fonds publics.
04:12Elle est, en effet, condamnée par la Cour d'appel, mais en raison de ce pourvoi,
04:17eh bien, elle n'est pas condamnée définitivement,
04:20et donc, elle est toujours présumée innocente, tant que la décision n'est pas définitive.
04:26Mais ce qui est suspendu, c'est l'exécution, aujourd'hui,
04:30de la décision prononcée par la Cour d'appel de Paris de 7 juillet dernier.
04:34Il y a deux hypothèses, donc, sur ce pourvoi en cassation.
04:37Soit le pourvoi de Mme Le Pen est rejeté par la Cour de cassation,
04:41dans ce cas, elle est définitivement condamnée,
04:43et devra porter un bracelet électronique en pleine campagne.
04:45C'est l'arrêt de la Cour d'appel qui produit son...
04:47Voilà.
04:48Si tant est que le juge d'application des peines la convoque avant le premier tour,
04:52soit le jugement de la Cour d'appel est cassé,
04:55et là, c'est le jugement de première instance qui s'applique en attente d'un nouveau procès, c'est
04:58cela ?
04:58Non, s'il y a soit, donc, un rejet du pourvoi,
05:03et dans ce cas-là, c'est l'arrêt qui trouve à s'exécuter,
05:06il doit être exécuté, soit, alors, il peut y avoir d'autres scénarios,
05:10il peut y avoir, en effet, une cassation avec un renvoi,
05:13et là, l'affaire serait rejugée par la Cour d'appel,
05:15ou de la Cour d'appel autrement composée, par une autre Cour d'appel.
05:18Ça, ce sont des scénarios.
05:19Il est trop tôt pour, je dirais, aller vers de telles projections.
05:25Moi, ce que, encore une fois, ce que je vois,
05:27c'est que nous devons quand même statuer sur cette affaire
05:31dans le délai que nous avons fixé.
05:33Et ça, on l'a bien compris, vous voulez vous y tenir
05:35avant le premier tour de l'élection présidentielle.
05:38Mais on a potentiellement soit une candidate,
05:40potentielle, future présidente de la République,
05:43condamnée définitivement à de la prison ferme,
05:45soit une candidate en attente d'un nouveau procès, éventuellement,
05:49et donc peut-être inéligible.
05:53Encore une fois, il est beaucoup trop tôt pour faire ce type de projections.
05:57Attendons.
05:58La justice, jusqu'à maintenant, a fait son travail.
06:02Je pense pouvoir dire qu'elle l'a fait dans des conditions de sérénité
06:05qui peuvent être saluées,
06:07parce que le procès en appel s'est très bien déroulé.
06:11Moi, je souhaite que la procédure en cassation
06:13puisse être menée à son terme,
06:15dans les meilleures conditions possibles aussi,
06:17et nous y veillerons.
06:18Vous ne redoutez pas la pression énorme
06:20qui pèsera sur la Cour de cassation dans ce contexte ?
06:24Le premier tour est prévu le 18 avril.
06:27La Cour de cassation,
06:28elle est habituée à traiter des affaires complexes, sensibles,
06:32puisque toutes les affaires importantes,
06:34que ce soit les affaires politico-financières ou autres,
06:37toutes les affaires importantes trouvent souvent leur solution
06:40à la Cour de cassation.
06:41Rarement, une affaire n'aura eu autant de conséquences
06:46sur la vie démocratique du pays.
06:47Les magistrats de la Cour de cassation,
06:48ils sont habitués à traiter des affaires sensibles,
06:51ils traiteront celles-ci,
06:52et puis, je tiens à le souligner,
06:53ils le traiteront dans un cadre institutionnel
06:57et sur la base quand même de nos principes généraux,
07:00et notamment, la décision sera rendue par une collégialité.
07:04Et à la Cour de cassation,
07:05cette collégialité est importante
07:07parce que la section de la Chambre criminelle
07:09qui sera amenée à statuer,
07:10elle est composée quand même de dix magistrats.
07:13Donc, vous voyez, je pense que les choses
07:16peuvent très bien se passer.
07:18Un tout dernier mot, Rémi Hetz,
07:19Patrick Cohen en parlait.
07:21Est-ce qu'il faut revoir les règles de l'inéligibilité ?
07:24La première instance avait prononcé cinq ans en appel,
07:28c'est quinze mois fermes.
07:31Est-ce qu'il faut clarifier ces règles-là ?
07:34Ça revient au législateur.
07:36Moi, ce que je vois, c'est qu'une voie de recours
07:39avait été exercée,
07:40il y a eu deux décisions
07:42qui ne sont pas allées forcément dans le même sens.
07:44C'est le jeu normal des institutions,
07:47du mécanisme des voies de recours.
07:49C'est le jeu et le fonctionnement judiciaire,
07:52je dirais, habituel.
07:54Et c'est vraiment tout à fait,
07:56je dirais, tout à fait normal.
07:58Et heureusement, d'ailleurs,
07:59que finalement,
08:02chacun puisse faire valoir
08:03ses droits
08:05et puisse utiliser le voie de recours
08:07comme on doit pouvoir le faire
08:08dans un grand pays démocratique comme le nom.
08:09On retient en tout cas, Rémi Hetz,
08:11votre volonté ferme
08:12de rendre votre décision
08:13sur ce pourvoi de Marine Le Pen
08:15avant l'élection présidentielle.
08:17Merci d'être venu nous le dire ce matin
08:19sur France Inter.
08:20Vous êtes procureur général,
08:21je le rappelle,
08:22près de la Cour de cassation.
08:23Merci d'avoir regardé cette vidéo !
