00:00La loi de finances rectificatives 2026 crée une contribution de 3% au profit du Fonds national de l'habitat
00:07prélevé sur la masse salariale des employeurs.
00:10A travers cette réforme, le gouvernement entend doter le secteur de l'habitat de ressources pérennes
00:15afin d'accompagner les programmes de construction et de répondre à la demande croissante en logement.
00:21Face à un déficit important en logement et à une urbanisation toujours plus rapide,
00:26les pouvoirs publics font le choix d'un financement dédié plutôt que d'un recours excessif au budget général de
00:32l'État.
00:33Cette nouvelle contribution s'inscrit dans une logique de sécurisation des ressources destinées au développement de l'habitat.
00:39La loi de finances rectificatives crée officiellement le Fonds national de l'habitat
00:43et institue pour son financement une contribution fixée à 3%.
00:47Celle-ci est assise sur les rémunérations soumises aux cotisations de la Caisse nationale de sécurité sociale
00:53dans les limites prévues par la réglementation.
00:56Le texte précise que cette contribution est due par les employeurs du secteur privé
01:01ainsi que par les employeurs du secteur public, à l'exception de l'État.
01:05Son recouvrement suivra les mêmes modalités déclaratives que les autres prélèvements sur salaire,
01:11ce qui permettra son intégration dans les procédures fiscales et sociales déjà existantes.
01:16L'objectif est de garantir un financement régulier du Fonds
01:19tout en simplifiant les obligations déclaratives des employeurs.
01:23Soutenir durablement la politique du logement au-delà de la création d'un nouveau prélèvement,
01:28cette réforme traduit la volonté du gouvernement de donner au secteur de l'habitat
01:33un mode de financement durable.
01:35Les ressources mobilisées devraient permettre d'accompagner les politiques publiques
01:39en matière de logements sociaux, d'aménagement urbain et de développement immobilier.
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