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  • il y a 2 mois
Les récentes fuites de données à la DGFIP ravivent les inquiétudes des syndicats et des entreprises, alors que l'entrée en vigueur de la facturation électronique approche. Toutes les données liées à ces factures, données parfois sensibles, transiteront par des plateformes nouvellement créées agréées par l'État. Il y en a environ 150. Écoutez le point de vue de Michel Picon le président de l'U2P, l'union des entreprises de proximité qui représente près de 4 millions de TPE et PME.

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Transcription
00:01L'invité d'RTL Soir
00:03Et l'invité d'RTL Soir est donc Michel Picon, le président de l'UDEP et l'Union des entreprises
00:08de proximité
00:09qui représente près de 4 millions de TPE, de PME.
00:13Bonsoir Michel Picon.
00:15Bonsoir.
00:15Merci d'être avec nous.
00:17Au moment où on sent bien monter l'inquiétude des chefs d'entreprise, notamment PME, TPE,
00:22à 10 jours maintenant de l'entrée en vigueur de la réforme qui impose la facturation électronique
00:26et ça après le piratage qui a visé la DGFIP, le fisc.
00:31Car toutes les données liées à ces factures, données parfois sensibles,
00:35vont transiter par des plateformes nouvellement créées, agréées par l'État.
00:40Il y en a, je crois, environ 150.
00:41Je crois que vous avez rencontré à ce sujet le ministre des Comptes publics aujourd'hui, cet après-midi, David
00:46Amiel.
00:46On peut savoir ce qu'il vous a dit ?
00:48Oui, bien sûr. Nous avions un rendez-vous de point de la situation.
00:52Bon, sur le point de la situation, un peu plus de 55% des entreprises ont déjà choisi une plateforme
00:59et sont, j'allais dire, opérationnelles pour la réception, puisqu'à partir du 1er septembre 2026,
01:05il suffit simplement d'être capable de recevoir sur des plateformes, il y en a 150, vous l'avez dit,
01:12qui sont agréées pour cela.
01:15Évidemment, ce qui vient de se passer, c'est la saisie, le piratage d'informations de la DGFIP.
01:23Bon, on nous inquiète beaucoup, parce que dans toutes les factures des entreprises,
01:27c'est toute la vie.
01:28À travers une facture, vous avez votre taux horaire, vous avez les marges qui peuvent être déclinées,
01:35enfin, pleines d'informations qu'une concurrence malveillante pourrait être intéressée.
01:40Donc, moi, j'ai demandé au ministre un renforcement, d'abord des explications sur ce qui s'était passé,
01:47d'une part, et un renforcement de la sécurité qui est demandé à ces 140 plateformes
01:53qui doivent stocker en Europe, mais avec des systèmes de protection
01:57qui permettent d'être un peu plus tranquilles sur le vol de nos données.
02:02Mais vous savez...
02:02Il vous a entendu, le ministre ? Est-ce qu'il vous a tout d'abord donné les explications
02:06sur ce qui s'est passé à la DGFIP ?
02:07Oui, les explications, comme il les a déjà données,
02:11les hackers sont rentrés par un site qui est ouvert au public,
02:15c'est un site sur les successions, enfin, c'est très technique,
02:18mais sur un site où tout le monde peut avoir accès.
02:21Or, là, le système de facturation électronique est un système interne à la DGFIP
02:28qui récupérera simplement les données,
02:32et seulement les données de TVA qui leur seront renvoyées par les fameuses plateformes.
02:36Donc, le sujet se situe plutôt dans les 140 plateformes,
02:41pour ce qui est de cette question, que sur la DGFIP.
02:45Mais vous savez, c'est le même sujet pour nos banques,
02:48parce qu'une banque, elle a des tas d'informations aussi sur une entreprise,
02:52et on doit aussi être inquiet des mesures de protection
02:56que nos banques, nos experts comptables,
02:58enfin, tous ceux qui sont au contact des entreprises,
03:02mettent en place pour préserver les données de leurs clients.
03:06Et donc, c'est vrai pour l'État,
03:08mais c'est vrai pour tous ceux qui gravitent autour des entreprises.
03:11Mais est-ce que sur le renforcement de la sécurité que vous avez réclamée,
03:15notamment, donc, sur ces 150 plateformes,
03:18nouvellement créées, elles sont toutes neuves,
03:20d'ailleurs, elles n'ont pas encore commencé à fonctionner,
03:22donc on comprend qu'il y a une forme d'inquiétude.
03:25Est-ce que sur le renforcement de la sécurité, vous avez été entendu ?
03:29Oui, il y a un cahier des charges aujourd'hui
03:31qui conditionne l'agrément de ces plateformes
03:34sur la sécurité des données.
03:37Les données, les datas doivent être conservées
03:40dans des centres qui se situent en Europe.
03:42Enfin, il y a pas mal de mesures
03:45et de critères qui ont été mis en œuvre.
03:48Alors, est-ce qu'ils sont suffisants ?
03:50Je l'espère.
03:52En tout cas, c'est très technique de savoir
03:55comment chaque plateforme s'est organisée
03:57pour répondre au cahier des charges.
03:59En tout cas, on veille à tout ça.
04:01Est-ce qu'il y a des données, quand même,
04:02qui sont sensibles, qui vont apparaître
04:05sur ces fichiers de facturation ?
04:06Bien sûr, bien sûr.
04:08Vous avez beaucoup de données sensibles
04:10puisque vous allez avoir, dans ces plateformes,
04:13la totalité des factures d'une entreprise
04:16donnée à ses clients.
04:18Donc, on peut remonter beaucoup de choses.
04:20Enfin, je suppose que ça peut intéresser.
04:22Mais voyez-vous, avec le recul, un petit peu,
04:26sans revenir sur le dossier de la facturation électronique
04:28qui inquiète beaucoup les petites entreprises,
04:31toutes celles, d'ailleurs, qui ne sont pas intermédiées,
04:34c'est-à-dire qui n'ont pas forcément
04:36de professionnels experts comptables
04:38qui les accompagnent.
04:39Pour celles-là, c'est un changement
04:40qui les inquiète.
04:42Elles sont plus inquiètes par la modification
04:44de leur activité, au fond,
04:46que par la conservation de leurs données.
04:48Mais c'est pour ça qu'il ne faut pas s'en préoccuper.
04:51Nous, ce que nous avons obtenu l'après-midi
04:53avec le ministre, c'est qu'il accepte
04:55que l'on mette en place un comité de suivi
04:58parce que, vous savez, on réagit comme ça
05:00à l'actualité.
05:01Tout le monde se préoccupe de ce qui va se passer
05:03sur un vol éventuel des données.
05:05Mais il faut que l'on suive tout ça
05:07dans le temps, comment ça se met en place.
05:11Vous le disiez vous-même,
05:12les 150 plateformes,
05:14elles ont pour l'instant pris des adhérents.
05:17Et puis, il va falloir qu'on regarde de près
05:20comment les choses se passent dans chacune.
05:22Et donc, le ministre a accepté
05:24que les organisations professionnelles,
05:26notamment l'UDP,
05:28mettent en place,
05:29avec la Direction Générale des Finances Publiques,
05:33un comité de suivi
05:34pour qu'on soit au courant,
05:36au jour le jour,
05:37de l'évolution de la situation.
05:39Mais des sanctions sont toujours prévues
05:41pour les entreprises
05:43qui ne joueraient pas le jeu dans l'immédiat ?
05:46Elles sont toujours prévues
05:47puisqu'elles sont dans la loi.
05:49Mais le ministre nous a confirmé
05:54qu'il y aurait un délai de compréhension
05:58pour que les entreprises
06:00qui seraient en retard
06:01ne subissent pas les conséquences
06:03qui sont prévues dans la loi
06:05pour ce retard.
06:06L'objectif, ce n'est pas de punir,
06:08c'est d'essayer d'accompagner.
06:10Je pense qu'il n'y a pas
06:12une mauvaise volonté
06:13de personnes dans cette affaire.
06:15Je sais que quelques organisations
06:17de micro-entrepreneurs
06:18demandent la suppression
06:20de la réforme, etc.
06:22Je pense que, vous savez,
06:23le prélèvement à la source,
06:25beaucoup ont demandé la suppression.
06:27Aujourd'hui, personne ne voudrait
06:28revenir en arrière.
06:30Pareil pour la déclaration sociale
06:31nominative.
06:32Donc, si je résume,
06:33un délai de compréhension,
06:34c'est ce que vous avez obtenu.
06:36En revanche, pas de report
06:41malgré les événements
06:42de ces derniers jours.
06:43Mais nous ne le demandons pas.
06:46Aujourd'hui, moi, je pense
06:47aux 55% d'entreprises
06:49qui se sont mises en conformité,
06:51qui ont ouvert une plateforme
06:53pour recevoir leurs factures
06:55et tous ceux qui ont fait l'effort,
06:57on ne va pas leur dire
06:58vous avez fait un effort pour rien
06:59puisqu'on abandonne ça
07:01ou on le reporte
07:02au calandre grec, comme l'on dit.
07:04Je pense qu'il faut être sérieux.
07:05Ça fait deux ans déjà
07:06que l'on connaît ces dates.
07:08C'est difficile
07:09pour des petites entreprises
07:10et moi, ce que je demande,
07:12c'est de la bienveillance pour elles
07:13et un accompagnement personnalisé.
07:16S'il le faut,
07:16des agents de la DGFIP
07:18doivent prêter leur service
07:19pour les aider à se mettre.
07:20Et puis, on rappelle
07:21que ça doit normalement
07:22permettre à l'État
07:24de récolter 3 milliards.
07:27Oui, ça doit aussi permettre
07:31de lutter contre la fraude
07:32parce que la fraude,
07:33c'est la fraude à l'État
07:34mais c'est aussi
07:35de la concurrence déloyale.
07:37Vous voyez,
07:38quand vous êtes chef d'entreprise
07:39et que vous ne passez pas
07:40sur un devis
07:41parce que vous avez en face de vous
07:42une entreprise un peu indélicate
07:44qui ne paie pas sa TVA
07:45ou qui s'organise
07:45pour ne pas la payer,
07:47c'est préjudiciable
07:48à l'État,
07:48à la collectivité
07:49mais c'est aussi préjudiciable
07:51à ceux qui restent
07:52dans les règles.
07:53Merci beaucoup Michel Picon,
07:55président de l'Union
07:56des entreprises de proximité.
07:57Merci d'être intervenu
07:59ce soir sur RTL.

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