00:00Vol de données, surveillance, consentement, le RGPD est devenu une source de contentieux majeur entre les salariés et l'employeur.
00:08Est-ce que le RGPD, le règlement, peut entraîner une indemnisation du salarié lors d'une violation par l'employeur
00:15?
00:16Dans une affaire récente, un salarié, lors d'un test de phishing, a sciemment cliqué là où il ne fallait
00:22pas.
00:22Et pourtant, ce n'est pas faute d'avoir été sensibilisé, informé et d'avoir été prévenu six fois de
00:29son erreur par l'employeur.
00:30L'employeur a considéré qu'il avait refusé délibérément de respecter les consignes de sécurité et donc il l'a
00:36licencié pour faute.
00:37Le salarié saisit le conseil de prud'homme et conteste la cause réelle et sérieuse du licenciement.
00:43C'est en appel que le licenciement a été validé, même si le salarié a réussi à obtenir 5000 euros
00:48au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail.
00:51Les juges d'appel retiennent en fait que l'employeur aurait dû demander au salarié son consentement pour diffuser ses
00:58données personnelles aux prestataires qui s'occupaient de la campagne de phishing.
01:02Pour la cour d'appel, ce non-respect du règlement cause nécessairement un préjudice au salarié.
01:08Le 24 juin, la cour de cassation s'oppose à l'arrêt de la cour d'appel.
01:13La cour de cassation s'aligne en réalité sur la jurisprudence de la CGU, laquelle dit qu'il n'y
01:19a pas de présomption de préjudice.
01:20En réalité, c'est au salarié de prouver le préjudice, avec trois conditions préalables et cumulatives.
01:26Il faut une violation du règlement, un dommage réel et effectif, qu'il soit matériel ou moral,
01:32un lien de causalité direct entre la violation du règlement et le dommage suivi.
01:37L'époque du préjudice automatique en droit du travail, c'est désormais fini.
01:42Sous-titrage Société Radio-Canada
01:46L'époque du préjudice
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