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Mardi 22 septembre 2026, retrouvez Stéphanie Némarq-Attias (Avocate fondatrice, Qomit), Stéphanie Foulgoc (Associée, Next avocats) et François Hubert (Associé, Voltaire avocats) dans LEX INSIDE, une émission présentée par Arnaud Dumourier.
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00:23Bonjour, bienvenue dans Lex Inside, l'émission qui donne du sens à l'actualité juridique du droit, du droit et
00:29rien que du droit.
00:29Au programme de ce numéro, on parlera des incendies et quelles sont les obligations et les droits pour les employeurs
00:38et les salariés, avec François Hubert, associé chez Voltaire Avocat.
00:43On parlera ensuite cryptoactifs non déclarés et d'acuites, avec Stéphanie Né, Marc Athias, avocate, fondatrice de Comit.
00:53Et enfin, on parlera billets de spectacle, quelles actions contre le fake shop et acteurs non autorisés, avec Stéphanie Fulgo,
01:01associé chez Next Avocat.
01:03Voilà pour les titres Lex Inside, c'est parti !
01:16Cet été, la France a été frappée par une vague d'incendies d'ampleur, touchant directement les entreprises et leurs
01:23salariés.
01:24Quelles sont les obligations respectives des entreprises et des salariés ?
01:28On en parle tout de suite avec mon invité, François Hubert, avocat associé au sein de Voltaire Avocat.
01:35François Hubert, bonjour.
01:36Bonjour, merci de me recevoir.
01:38On va revenir ensemble sur les incendies de l'été dernier.
01:43Et on va voir comment les entreprises ont réagi.
01:47Pour commencer, quelles mesures d'accompagnement ont été déployées pour protéger les salariés et pour protéger l'activité des entreprises
01:56?
01:56Deux types de mesures ont été mises en place, qui existaient déjà préalablement dans les textes.
02:01Des mesures d'abord qui concernaient à protéger la sécurité des salariés concernés par ces incendies de manière directe ou
02:11indirecte,
02:11lorsque l'activité de leur employeur était touchée.
02:15Ce sont des mesures liées notamment à la mise en place du télétravail, par exemple,
02:22à l'organisation du travail pour tenir compte des difficultés d'accès aux locaux de l'entreprise
02:28lorsque celle-ci était soit impactée directement par un sinistre d'incendie,
02:33soit parce qu'elle était dans le cadre d'une zone de confinement et ne permettait pas d'accéder facilement
02:39à l'entreprise.
02:40Donc il y a eu ce premier lot de mesures mises en place.
02:43Et puis vous avez eu un autre lot de mesures qui visait justement à assurer la sécurité de la situation
02:49économique,
02:50je dirais des entreprises impactées, avec notamment la mise en place de l'activité partielle,
02:56mécanisme que l'on avait déjà vu dans le cadre d'autres sinistres et périodes de confinement
03:01qui avaient précédé cette situation exceptionnelle qui est intervenue au cours de l'été 2026.
03:06De ce que vous avez pu observer, ça a plutôt bien fonctionné ?
03:11Sur le principe, oui. Après, on était dans une période exceptionnelle,
03:18touchant des zones qui n'étaient pas toujours affectées par ce type de sinistres
03:24qui étaient les incendies de grande ampleur.
03:26Donc on a quelques chiffres quand même qui ressortent, notamment de la CCI Gironde,
03:32qui indique que plus de 70% des entreprises du secteur ont été impactées directement ou indirectement
03:39par ces incendies particulièrement importants pendant cet été,
03:43et donc qui montrent qu'effectivement, voilà, ça touche un lot important d'entreprises et de salariés par la même
03:50occasion.
03:51Et donc l'importance était effectivement de mettre en place ces différentes mesures,
03:55d'abord de protection, comme j'indiquais, et aussi de préservation de la santé financière des entreprises,
04:01parce que visiblement sur les chiffres qui ressortent toujours un petit peu des premières données,
04:06on voit que les entreprises qui ont été impactées directement ou indirectement
04:10peuvent souffrir par la suite de cette situation qui a été fort heureusement arrêtée à cet été,
04:18mais qui perdure dans le temps, si je puis dire.
04:20Bien sûr. On va s'intéresser maintenant aux salariés.
04:22Quels sont leurs droits et obligations en matière de sécurité dans ce type d'événement,
04:28quand on connaît des incendies de cette ampleur ?
04:30Alors, parmi les droits dont ils disposent, c'est notamment le droit de retrait,
04:35qui est prévu par le Code du travail.
04:37Lorsqu'ils ont des raisons de penser qu'ils sont devant une situation de danger grave et éminent,
04:43ils peuvent en avertir aussitôt leur employeur et se retirer de leur lieu de travail pour préserver justement leur santé,
04:52leur sécurité.
04:53Étant précisé que cette notion de danger grave et éminent qu'ils apprécient peut être, elle,
04:59remise en cause par la suite par l'employeur s'il estime qu'il n'y avait pas matière à
05:04danger réel.
05:04Or, là, en l'occurrence, il faut distinguer les différentes situations.
05:09Est-ce que c'est une entreprise, par exemple, qui était directement concernée, comme je le disais,
05:13qui était touchée dans ses locaux par un sinistre d'incendie ?
05:16Ou s'il s'agissait d'entreprises qui étaient affectées, mais de loin, si je puis dire,
05:22par ces incendies, de par l'exposition fumée ?
05:25Est-ce qu'on est dans une situation de danger grave et éminent,
05:28susceptible de justifier un droit de retrait pour le salarié ?
05:31Après, c'est une question d'appréciation d'espèce, mais en tout cas, ils ont ce premier droit.
05:34Les droits aussi d'être informés, justement, des risques encourus par l'employeur.
05:39L'employeur, comme vous le savez, a une obligation générale de sécurité
05:43et doit être amené, justement, à éviter, dans la mesure du possible,
05:46les risques susceptibles d'exposer leurs salariés,
05:50en particulier à des situations exceptionnelles comme celles que l'on a rencontrées cet été.
05:54Ce qui rend la tâche difficile pour les employeurs,
05:56parce que, justement, il faut s'adapter à cette situation qui est elle-même inédite
06:00en la matière, et donc, de prendre en compte cette situation
06:05et d'adapter les mesures pour préserver, justement, la santé et la sécurité des salariés.
06:11Parmi les obligations pour les salariés,
06:14c'est de respecter aussi les consignes qui sont données par l'employeur,
06:17les consignes de sécurité.
06:18D'accord.
06:19Aussi, les mesures de protection qui sont mises en place par l'employeur,
06:23justement, pour tenir compte des risques encourus.
06:26Typiquement, ça peut être le port du masque,
06:29qui a pu être imposé, justement, pour préserver les salariés d'une exposition aux fumées.
06:35Et dans ce cadre-là, si un salarié venait à ne pas respecter ces consignes de sécurité,
06:41alors qu'elles sont dans leur intérêt,
06:42l'employeur pourrait être amené à prendre des mesures à leur égard
06:45pour leur faire comprendre la nécessité, justement, de respecter ces consignes.
06:50D'accord.
06:51On va en venir maintenant, une fois que la situation est maîtrisée,
06:56quelles sont les conditions de reprise d'activité de l'entreprise ?
07:01Les conditions de reprise sont de différents ordres.
07:06Alors, il faut distinguer, selon ce qu'on a vu un petit peu tout à l'heure,
07:09selon que l'entreprise est ou non affectée directement par un sinistre.
07:13S'il s'agit d'une entreprise qui a malheureusement fait l'objet d'un incendie dans ses locaux,
07:18il y a toute une partie de remise en tasse,
07:22il y a la possibilité de le faire, de remise en état des locaux,
07:25donc avec des déclarations auprès, bien évidemment, des assurances,
07:29pour en mettre en état les locaux, les matériels, comprenant ces points.
07:34Et puis aussi l'éventuel recours à l'activité partielle,
07:40le mécanisme qu'on a vu, qui est dérogatoire,
07:43pour lequel il y a eu un décret qui a été mis en place cet été par le gouvernement,
07:47avec différentes situations,
07:48selon que justement on est sur une entreprise qui a été affectée par un incendie,
07:53d'autres sociétés qui n'ont pas été concernées par un incendie,
07:56mais dont elles peuvent...
07:57Qui peuvent être sous-traitants, qui peuvent avoir des conséquences.
07:59Il y a des conséquences indirectes, effectivement, de par cette situation,
08:02et selon la catégorie de l'activité partielle,
08:07l'indemnisation ne sera pas la même selon les entreprises concernées.
08:11Donc vous avez ce point-là, c'est-à-dire sur la situation économique,
08:15et puis parallèlement, malheureusement,
08:18il faut prévenir de ce qui peut à nouveau se passer lors des prochains étés,
08:23et tenir compte de faire ce qu'on appelle un retour d'expérience,
08:26de ce qui s'est passé, et d'adapter, le cas échéant,
08:29les mesures de sécurité et de prévention qui existent au sein de la société,
08:33notamment le document d'évaluation des risques,
08:35de l'adapter par rapport à ce risque d'incendie et d'exposition aux fumées,
08:41s'il n'avait pas préalablement été détaillé,
08:44de l'identifier et de prévoir les mesures adaptées en conséquence.
08:48Donc il y a deux points, deux terrains qui sont à prendre en compte pour l'employeur.
08:53Vous parlez de retour d'expérience, on va essayer de parler aussi d'enseignement juridique
08:58qu'on peut tirer de cet épisode, qui a amené à se répéter avec le changement climatique, malheureusement.
09:06Est-ce que l'arsenal juridique est suffisant ?
09:09En d'autres termes, est-ce qu'il faut faire évoluer les textes, selon vous ?
09:15À mon sens, on a déjà un certain nombre de dispositifs qui sont mis en place dans la réglementation,
09:21que ce soit notamment le recours à l'activité partielle,
09:24qui a déjà été utilisé dans d'autres situations, malheureusement, je ne dirais pas similaires,
09:30mais notamment dans la période de confinement qu'on a pu rencontrer.
09:33Donc les employeurs, ceux qui sont concernés, peuvent être déjà à même d'utiliser ces mécanismes
09:40qui sont prévus dans le Code du travail, complétés par des décrets de circonstances
09:45pour tenir compte de chaque situation.
09:47Donc on a quand même une réglementation qui est maintenant assez définie,
09:51avec aussi le télétravail qui peut être mis en place en cas de circonstances exceptionnelles
09:54et imposé aux salariés pour tenir compte justement de ces situations exceptionnelles.
09:59Et c'est vrai que de prévoir de nouvelles dispositions sur des situations
10:04qui, par essence, sont évolutives et qui impliquent aussi des données,
10:09notamment scientifiques, environnementales, pour lesquelles on voit aussi qu'il y a des évolutions,
10:14ça serait difficile, à mon sens, de graver dans le marbre d'une loi ou d'un texte
10:19des dispositions actuelles.
10:21En revanche, peut-être que les textes peuvent toujours être améliorés et renforcés,
10:25et peut-être aussi d'assurer une meilleure visibilité et lisibilité
10:28pour les personnes qui sont amenées à les appliquer, en particulier les employeurs,
10:33parce que pour éviter de se trouver dans une situation délicate,
10:36notamment devant des juridictions en cas de contestation en particulier.
10:40On va conclure là-dessus. Merci François Hubert, je rappelle que vous êtes avocat associé chez Voltaire Avocat.
10:45Merci.
10:45Tout de suite en enchaîne, on passe du risque climatique au risque fiscal
10:50avec les cryptoactifs non déclarés et le DAC8.
11:06On poursuit ce Lex Insight, on parle cryptoactifs non déclarés et DAC8.
11:11En effet, 2026 marque un tournant pour les détenteurs de cryptoactifs
11:15entre le règlement européen MICA qui encadre les acteurs des cryptos
11:20et la directive DAC8 qui organise l'échange automatique d'informations avec l'administration fiscale.
11:27La transparence devient la norme.
11:30On fait le point avec mon invité Stéphanie Neymar-Cathias,
11:33avocate fondatrice du cabinet Comit.
11:35Stéphanie, bonjour.
11:36Bonjour Arnaud.
11:37On va faire le point justement sur cet encadrement juridique,
11:42notamment autour des deux textes MICA et la directive DAC8.
11:47Je le disais, 2026 est une année charnière pour les acteurs de la crypto.
11:52Alors comment s'articulent ces textes MICA et DAC8 ?
11:57Effectivement, 2026 c'est vraiment l'année de la normalisation de l'écosystème crypto en France et en Europe.
12:04On a deux textes, donc la réglementation MICA et la directive DAC8.
12:10Ces deux textes, ils sont dans un mouvement commun et pourtant ils sont très différents.
12:15MICA, c'est vraiment la régulation des plateformes pour s'assurer que les règles de gouvernance,
12:22la protection des clients et de façon générale l'encadrement de ces prestataires
12:28qui fournissent des services sur cryptoactifs est au rendez-vous désormais.
12:33Alors que DAC8, c'est vraiment différent, ça organise la transparence fiscale.
12:38Donc ça met de nouvelles obligations pour les plateformes
12:44qui vont devoir en fait être une sorte de maillon complémentaire
12:48entre les clients et l'administration fiscale,
12:51donc leurs clients et l'administration fiscale,
12:53fournir énormément d'informations à l'administration fiscale
12:57pour qu'elles soient en capacité de connaître exactement l'activité des utilisateurs.
13:03Alors vous évoquez les obligations des plateformes, quelles sont-elles ?
13:07Ces obligations des plateformes, en fait, elles sont assez nombreuses.
13:10Il ne s'agit pas simplement de remplir une petite déclaration annuelle et puis c'est tout.
13:16On a vraiment une obligation qui démarre dès 2026,
13:20donc dès le 1er janvier 2026,
13:22afin de collecter énormément d'informations sur les utilisateurs.
13:26Quel type d'informations ?
13:27Première information, l'identité des utilisateurs.
13:31Mais ça veut dire, l'identité, ce n'est pas seulement le nom et le prénom,
13:35c'est aussi, par exemple, la résidence fiscale des utilisateurs.
13:38Et puis, il va falloir que cette information soit vraiment fiable.
13:41Donc il va falloir récupérer des informations,
13:45vérifier qu'elles sont justes et garder une sorte de dossier documentaire
13:49pour s'assurer que les démarches ont été faites correctement.
13:52Ça, c'est l'identité.
13:54Mais une fois qu'on a cette identité,
13:56les plateformes vont également devoir lister toutes les opérations
14:01qui ont été faites par les utilisateurs,
14:03que ce soit des dépôts, des retraits, des cessions,
14:06des échanges crypto contre crypto.
14:08De façon exhaustive ?
14:09De façon exhaustive.
14:11Donc c'est vraiment un travail très, très conséquent
14:14qui va nécessiter du travail en interne pour les plateformes.
14:20Donc système d'information, collecte de données,
14:22fiabilisation des données.
14:24Et aussi, un sujet qu'il faut souligner aujourd'hui,
14:27une sécurisation de ces données.
14:29Parce qu'une fois qu'on les a collectées,
14:31il faut vraiment s'assurer que personne de non-habilité
14:35n'y aura accès.
14:36D'autant plus qu'aujourd'hui, on a un vrai enjeu de sécurité
14:39dans l'écosystème crypto.
14:41D'accord.
14:42Est-ce que ça veut dire pour autant qu'avec Dacuit,
14:45l'administration fiscale va connaître toutes les opérations
14:50des acteurs des cryptos ?
14:51Et non, pas tout à fait.
14:52Pas tout à fait.
14:53Alors pourquoi ?
14:54En fait, quand vous êtes un utilisateur crypto,
14:57vous pouvez détenir vos cryptos selon deux méthodes.
15:00Soit vous les détenez via une plateforme
15:02qui s'occupe de la gestion de vos cryptos.
15:06Enfin, pas forcément de la gestion,
15:07mais au moins de la conservation de vos cryptos.
15:09Soit vous détenez ce qu'on appelle des wallets non-custodiales,
15:13c'est-à-dire des portefeuilles sur lesquels vous avez vos cryptos,
15:17mais vous êtes le seul à pouvoir contrôler les clés d'accès à ces cryptos.
15:22D'accord.
15:23Or, Dacuit ne concerne que la première méthode,
15:26c'est-à-dire lorsque les cryptos sont détenus sur des plateformes.
15:29Ce sont les plateformes qui ont l'obligation d'informer l'administration fiscale.
15:33En revanche, les wallets, comme par exemple un ledger,
15:37qui est une sorte de petite clé USB sur laquelle vous détenez votre crypto,
15:41ça, il n'y a pas d'obligation d'information de l'administration fiscale.
15:46En revanche, dès que vous passez de l'un à l'autre,
15:49c'est-à-dire que vous faites un transfert d'un wallet non-custodial à une plateforme,
15:54et bien là, l'administration fiscale, on sera informé par la plateforme.
15:57D'accord. Alors, Dacuit concerne les opérations à partir de 2026,
16:02est-ce qu'il y a quand même un effet rétroactif
16:06et les opérations antérieures vont être rattrapées quand même ?
16:10Alors, Dacuit, dès 2026, ça ne veut pas du tout dire
16:14que ce qui s'est passé avant n'est plus concerné
16:17par un éventuel redressement fiscal.
16:20Je dirais même au contraire.
16:22Dacuit, c'est l'obligation des plateformes de donner de l'information.
16:25Mais cette information, collectée par le fisc,
16:29va permettre à l'administration de se poser des questions
16:35sur l'historique et l'origine des cryptos
16:38qui sont désormais connues de l'administration fiscale.
16:42D'accord. À partir de ces informations,
16:45l'administration va pouvoir demander des informations complémentaires
16:48pour vraiment comprendre ce qui s'est passé, c'est ça ?
16:50Exactement. Et donc, vous pouvez très bien avoir un contribuable
16:53qui détient des cryptos depuis 6, 8, 10 ans
16:58et dont l'administration fiscale n'avait pas forcément connaissance
17:01et qui va commencer à s'interroger
17:04parce qu'elle a reçu des informations en 2027
17:07au titre des opérations 2026, par exemple.
17:10D'accord. On va évoquer maintenant les déclarations
17:13faites par les détenteurs de cryptos.
17:16Il peut y avoir des erreurs dans ces déclarations.
17:19Qu'est-ce qui va se passer pour les acteurs qui font ces erreurs
17:24et quel type d'erreurs vous rencontrez, vous qui les conseillez ?
17:26Alors, il y a plusieurs erreurs possibles.
17:30Alors, il ne faut pas du tout penser que l'erreur,
17:32la seule erreur possible en crypto,
17:35c'est d'oublier de déclarer une cession de crypto
17:37et donc un gain.
17:37C'est loin d'être le cas.
17:39En réalité, il peut y avoir des erreurs, par exemple,
17:42sur les comptes ouverts sur des plateformes à l'étranger
17:45qui doivent être déclarés.
17:46Il peut y avoir aussi des erreurs sur la non-déclaration
17:50d'activité sur crypto,
17:51puisque la cession n'est pas la seule activité
17:53qui se déclare et qui est taxable.
17:56Et il peut y avoir, par exemple, des activités
17:59comme le staking, le lending,
18:01tout ce qui est manipulation, en fait, de crypto
18:04et qui génère des gains,
18:07provoque, en général, une déclaration
18:10et de l'impôt à payer.
18:11Et donc, les risques, c'est des impôts supplémentaires
18:15à payer s'ils n'ont pas été payés à l'origine,
18:17des majorations, des pénalités, des intérêts de retard.
18:21Mais je dirais que le risque, effectivement,
18:24c'est la première chose à laquelle on réfléchit.
18:28Bien sûr.
18:28Mais le bon réflexe, c'est plutôt de se poser la question,
18:31est-ce que réellement, j'ai quelque chose à déclarer ?
18:35Est-ce que j'ai bien qualifié mon gain ?
18:37Et est-ce que ça donne lieu à une obligation déclarative ou non ?
18:40Donc, faire vraiment attention à ce que l'on a fait
18:43et bien renseigner, évidemment, ces déclarations.
18:47Si jamais on s'aperçoit de son erreur,
18:51est-ce qu'il y a possibilité de régulariser ?
18:53Tout à fait.
18:54Donc, on a la possibilité de régulariser
18:56et on y a souvent intérêt,
18:58puisque avec le droit à l'erreur,
18:59ça permet de limiter fortement les pénalités,
19:02les majorations.
19:04Alors, néanmoins,
19:06j'aimerais donner quand même ici un conseil.
19:08Il faut éviter,
19:09quand on se rend compte d'une petite erreur,
19:12de tout de suite envoyer un dossier de régularisation
19:15sans avoir procédé à un examen exhaustif de la situation.
19:19Parce qu'en fait, ça ouvre un dossier,
19:21alors que derrière,
19:23on n'a pas forcément toutes les réponses à donner.
19:25Donc, la bonne méthode,
19:27c'est vraiment d'abord d'analyser dans son ensemble la situation.
19:31Donc, comme je l'ai dit tout à l'heure,
19:32les déclarations ont-elles été bien faites ?
19:34Est-ce que tous les revenus ont été bien qualifiés
19:37juridiquement et fiscalement ?
19:39Quantifier le risque
19:40avec les années concernées,
19:43les pénalités potentielles
19:44et puis ensuite procéder justement
19:47au remplissage de ces déclarations
19:49à présenter devant l'administration ?
19:52On va conclure là-dessus.
19:53Merci Stéphanie Némar-Catia.
19:54Je rappelle que vous êtes avocate,
19:56fondatrice du cabinet Comit.
19:57Merci Arnaud.
19:58Tout de suite, on va s'intéresser à un sujet
20:00qui concerne les consommateurs,
20:02la fraude au billet de spectacle.
20:14Concerts, festivals, spectacles,
20:17la billetterie en ligne est devenue un terrain de jeu.
20:20Des sites frauduleux,
20:21les fake shops qui commercialisent de faux billets
20:25ou des billets sans mandat.
20:27Alors, quels sont les recours contre ces acteurs ?
20:30On en parle tout de suite avec mon invité,
20:32Stéphanie Foulgoc,
20:34avocate associée chez Next Avocat.
20:37Stéphanie, bonjour.
20:39Bonjour Arnaud.
20:40Alors, on va parler de ces fake shops.
20:43Quand on veut voir un spectacle,
20:46participer à un événement,
20:48comment être sûre que le billet
20:51qu'on a acheté est un vrai ?
20:54Alors, il faut être prudent.
20:55Il faut être prudent parce qu'auparavant,
20:57quand on voulait acheter un billet de spectacle,
20:58on pouvait faire la queue à la FNAC
21:01ou dans d'autres magasins autorisés.
21:03On se disait que le titre qui nous serait émis
21:04serait fiable.
21:05Sur Internet, c'est devenu la jungle.
21:08Mais donc, tout de suite,
21:09il faut faire du droit
21:10pour comprendre ce qu'est un billet de spectacle.
21:12Un billet, ce n'est pas un bien,
21:14c'est un contrat qui est conclu
21:16entre l'organisateur de l'événement,
21:18alors que ce soit un spectacle,
21:21mais aussi un match de foot,
21:22un musée qui organise une exposition
21:24et chacun des spectateurs qui va accéder.
21:26C'est un contrat de service
21:28et le billet, ce n'est que la preuve de ce contrat.
21:31Le billet ne peut donc être commercialisé
21:33que par un distributeur
21:34qui a été autorisé par le fournisseur du service.
21:38Tout le reste, c'est nécessairement invalide et illicite.
21:44Alors maintenant, on va venir au cas de fraude.
21:46Quels sont les différents types de fraudes ?
21:49Il y a beaucoup de fraudes.
21:52Les fraudeurs sont très créatifs.
21:56Il y a un terrain pour la fraude
21:58qui est double.
22:00Il y a une vulnérabilité du consommateur
22:02quand il veut acheter un billet
22:04pour un événement.
22:05On l'a vu, que ce soit avec Céline Dion,
22:07qui n'a pas caché sa maladie,
22:08ou alors avec les frères Gallagher d'Oasis
22:10qui s'étaient fâchés.
22:11Les fans pouvaient se dire
22:13« Jamais je ne reverrai cet artiste sur scène ».
22:16Finalement, des tournées, des nouvelles dates sont annoncées.
22:19Il y a une ruée des fans, des spectateurs
22:22qui viennent parfois de loin.
22:25Et donc, cette volonté à tout prix
22:28d'avoir un billet est un terrain très propice à la fraude.
22:31Il y a un autre phénomène
22:32qui est que désormais,
22:33créer un faux site,
22:34créer un site de e-commerce
22:35qui a l'apparence d'un site licite
22:36avec un module de paiement,
22:38c'est très facile.
22:39C'est très simple.
22:40C'est à la portée de tout le monde maintenant.
22:40Voilà, c'est quasiment à la portée de tout le monde.
22:42Avec l'IA, cette facilité est encore amplifiée.
22:46Acheter un nom de domaine,
22:47faire héberger un site avec des intermédiaires,
22:50c'est manifestement assez facile.
22:53Et donc, la rareté du bien,
22:56la facilité technologique à créer la fraude
22:59fait que les consommateurs se font avoir.
23:02Et donc, sur les types de fraudes,
23:04ils sont assez nombreux.
23:05Il y a effectivement ce qu'on peut appeler un fake shop,
23:07donc un site de e-commerce
23:08qui a l'apparence d'être un vrai,
23:10mais qu'en fait, il n'y a rien derrière,
23:11vous ne recevrez pas de billet.
23:13Il y a les prétendues plateformes
23:15de mise en relation entre particuliers.
23:17Là aussi, si ce n'est pas autorisé juridiquement,
23:21si ce n'est pas maîtrisé techniquement
23:22par l'organisateur du spectacle,
23:24du match de foot, le musée, etc.,
23:26c'est illicite.
23:27Vous n'aurez pas un billet valide,
23:29vous n'aurez pas la garantie d'avoir un billet valide
23:30qui vous permettra d'accéder au spectacle,
23:32d'être informé si c'est annulé,
23:34d'être remboursé si c'est annulé.
23:36Il y a aussi énormément d'annonces
23:38sur les réseaux sociaux,
23:40des fraudes du type à la Brad Pitt, en fait.
23:43Vous êtes mis en relation avec quelqu'un
23:45qui a l'air d'être une vraie personne,
23:46qui malheureusement ne peut pas aller au spectacle,
23:48qui vous propose quelques places,
23:50vous faites un virement,
23:52et puis bon...
23:53Et il n'y a rien derrière, malheureusement.
23:55Alors du coup, dans ces cas-là,
23:58qui est responsable ?
23:59Vers qui on peut se retourner ?
24:02Alors, identifier le fraudeur,
24:05ce n'est pas facile.
24:06Mais le constat, c'est qu'il y a une réalité,
24:10une réelle économie de la fraude à la billetterie
24:13qui est créée.
24:13Et il y a tout un tas d'intermédiaires
24:14qui en profitent.
24:15Les réseaux sociaux commercialisent massivement
24:18des publicités à des sites illicites.
24:24Google s'est fait sanctionner par la justice française
24:28pour avoir commercialisé des espaces publicitaires,
24:31des Google Ads à des sites illicites
24:33tels que Viagogo, etc.
24:35Donc, les acteurs du numérique sont complices
24:39et ils ont une responsabilité réelle
24:41dans la diffusion de ces offres illicites de billets.
24:46Il y a aussi une forme de complicité
24:48ou du moins de défaillance de la part des autorités.
24:51C'est que les professionnels du spectacle vivant,
24:54les organisateurs de manifestations sportives,
24:57demandent aux autorités,
24:58que ce soit les autorités de protection des consommateurs,
25:00les autorités pénales,
25:03de mettre hors ligne rapidement,
25:06de permettre la mise hors ligne très rapide
25:07une fois qu'on leur signale un site illicite.
25:10Pour le moment, ce n'est pas le cas.
25:11Donc, ça veut dire que les autorités
25:13ne sont pas assez proactives
25:15s'il y a des signalements de sites non autorisés
25:19pour les fermer ou pour engager des actions ?
25:21En tout cas, elles ont des pouvoirs
25:23que n'ont pas les entreprises.
25:24Les entreprises victimes,
25:26que ce soit les producteurs de spectacles,
25:28les organisateurs de manifestations sportives
25:30ou les organisateurs d'événements en général,
25:33signalent aux intermédiaires techniques,
25:35signalent aux autorités,
25:36saisissent un juge,
25:37tout ça prend du temps.
25:39Ce temps n'est pas adapté
25:42à une mise en vente
25:44au cours de laquelle les billets
25:45vont être écoulés en seulement quelques heures.
25:48Donc, il faut des mécanismes qui soient efficaces
25:50pour qu'un site illicite,
25:51l'illicité, elle est très facile à constater.
25:54Il suffit de constater
25:55qu'il n'y a pas l'autorisation du producteur
25:57pour que ces sites soient mis en ligne rapidement.
25:59Et ça, ce sont les autorités, effectivement,
26:01qui ont la capacité de faire ça.
26:03Alors, la première victime,
26:04c'est le consommateur, évidemment,
26:06mais est-ce qu'il y a d'autres victimes
26:07de ces fake shops
26:09ou de sites non autorisés ?
26:11Alors, on est tous des consommateurs,
26:13donc on imagine tous
26:14que ça peut être que
26:15de croire acheter un billet
26:17ou croire réserver une nuitée d'hôtel
26:19et puis arriver, finalement,
26:20on dit, ben non,
26:21vous ne pouvez pas bénéficier du service
26:23pour lequel vous avez payé.
26:25Ce qu'on connaît moins,
26:27c'est effectivement
26:28toute l'industrie du spectacle
26:30qui est une victime directe
26:32de ces pratiques.
26:32C'est-à-dire qu'un billet,
26:34quand il est commercialisé
26:35pour un montant de 80 euros,
26:37qu'est-ce qu'il y a derrière ce prix ?
26:38Il y a le prix de l'artiste,
26:40bien évidemment,
26:40qui va performer,
26:42l'allocation de la salle,
26:43la sécurité,
26:44les coûts de production,
26:46les techniciens,
26:47les auteurs aussi,
26:48qui sont rémunérés
26:50via les sociétés de gestion collective.
26:51Il y a des taxes spécifiques
26:53sur le spectacle vivant.
26:56Donc, il y a toute cette industrie derrière.
26:58Quand ce même billet est revendu
27:00le double par des escrocs,
27:01cette marge,
27:02elle va au bénéfice
27:03de personnes
27:04qui ont une activité
27:05purement parasitaire.
27:07Pour terminer,
27:08est-ce qu'on peut
27:09lister quelques bonnes pratiques
27:11pour éviter
27:13de se faire arnaquer ?
27:15Alors,
27:15en tant que consommateur,
27:17il faut être prudent
27:17et il faut accepter
27:20un état de fait
27:21qui est que,
27:21parfois,
27:22il n'y a plus de place.
27:24Mais être prudent,
27:25ça veut dire quoi ?
27:26Ça veut dire essayer d'identifier
27:27quels sont les sites autorisés.
27:28Donc, pour ça,
27:29on peut se rendre sur le site
27:30de la salle
27:30du producteur de spectacle,
27:31voir les informations
27:32qui ont pu être communiquées
27:33par l'artiste.
27:36On peut regarder aussi
27:37un site internet
27:38qui a l'apparence
27:39d'être un vrai
27:39mais qu'on aurait identifié
27:41juste par une pub
27:42sur un réseau social
27:43et dont on réalise
27:44qu'en fait,
27:45l'URL
27:45a peut-être une faute
27:46d'orthographe
27:47dans le nom de domaine
27:48ou alors que
27:49le nom de domaine
27:50est un nom de domaine
27:50qui a été enregistré
27:51il y a quelques jours.
27:52Ça, ce sont
27:53de bons indicateurs.
27:54Bon,
27:55on va terminer là-dessus.
27:56Merci Stéphanie Foulgoc.
27:58Je rappelle que vous êtes
27:59avocate associée
28:00au sein du cabinet
28:01Next Avocat.
28:02Merci Arnaud.
28:02C'est la fin
28:03de ce Lex Inside.
28:04Merci de votre fidélité.
28:06Restez curieux
28:07et informés.
28:08À très bientôt
28:09sur BISMART4CHANGE
28:20BISMART4CHANGE
28:22BISMART4CHANGE
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